République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9600
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53, n° 7 de la parcelle de base 53, plan 9 de la commune de Carouge

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.