République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 20 mai 2005 à 15h
55e législature - 4e année - 8e session - 45e séance
PL 9149-A
PL 9149-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 1992 n°13, 20 et 37 de
la parcelle de base 1992, plan 23, de la commune de
Chêne-Bougeries, pour 1'800'000F
Rapport de M. Mark Muller (L)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 21 oui et 2 abstentions.
La loi 9149 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9149 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 20 oui et 2 abstentions.