République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 18 mars 2005 à 14h
55e législature - 4e année - 6e session - 31e séance
PL 9358-A
PL 9358-A
Rapport de la commission des finances chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les
nouveaux statuts de la Fondation d'habitation à loyers
modérés de la Ville de Genève comprenant un
changement de dénomination en Fondation de la Ville de
Genève pour le logement social (PA 552.00)
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 40 oui (unanimité des votants).
La loi 9358 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9358 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).