République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 11e session - 65e séance
PL 9358
PL 9358
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les nouveaux
statuts de la Fondation d'habitation à loyers
modérés de la Ville de Genève comprenant un
changement de dénomination en Fondation de la Ville de
Genève pour le logement social (PA 552.00)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.