République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 17 février 2005 à 17h
55e législature - 4e année - 5e session - 24e séance
PL 9472
PL 9472
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner le feuillet PPE 11553 n° 33 de la parcelle
de base 11553, plan 12, de la commune de Meyrin
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.