République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 2 décembre 2004 à 17h
55e législature - 4e année - 2e session - 6e séance
PL 9377-A
PL 9377-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 380 n° 1 à 17 de la
parcelle de base 380, fo 25, de la commune de Genève, section
Plainpalais pour 2'600'000F
Rapport de M. Pierre Kunz (R)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le rapport 9377-A de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe a été déposé sur vos places.
Mise aux voix, la loi 9377 est adoptée en premier débat par 30 oui contre 1 non et 6 abstentions.
La loi 9377 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9377 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui contre 7 non et 9 abstentions.