République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 2 décembre 2004 à 17h
55e législature - 4e année - 2e session - 6e séance -autres séances de la session
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Marie-Françoise de Tassigny, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Esther Alder, Bernard Annen, Anita Cuénod, Jean-Michel Gros, Nicole Lavanchy et Patrick Schmied, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 18 et 19 novembre 2004 est adopté.
Discussions et approbation de l'ordre du jour
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes au point 4.a) «Projets de lois renvoyés sans débat». Le point 115 - PL 9423 modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (L 2 35) - a fait l'objet d'une discussion avec les chefs de groupe et il a été décidé que ce projet de loi serait renvoyé conjointement aux deux commissions: la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève et la commission des finances. A la commission des finances de faire le rapport. Les deux commissions et les deux présidents devront donc se mettre d'accord sur la célérité du rapport pour que la commission des finances puisse rendre son rapport à temps.
Par ailleurs, le projet de loi suivant est renvoyé à la commission des travaux:
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 86'931'000F pour la construction et l'équipement de la 3e étape (phases 3.1 et 3.2) de la maternité ( PL-9422)
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur un de ces points ? Tel n'est pas le cas.
Mesdames et Messieurs les députés, certaines corrections sont à apporter à l'ordre du jour bleu. Je vous invite à prendre note que le point 19 suit le point 21. Il n'y a donc pas de point 20. Le projet de loi 9128-A sera traité au point 34bis, et non au point 11 comme indiqué par erreur dans notre ordre du jour.
Je vous rappelle aussi que le point 63, l'initiative 124 «Sauvons le Vivarium de Genève», sera traité lors de cette séance, après les points initiaux.
Au point 4.b), nous prenons connaissance des ajouts et des demandes d'urgence. Il y a le rapport 9317-A de la commission de l'énergie et des services industriels de Genève chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et pertes et le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 2003; avec le rapport 9414-A de la même commission concernant le projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des SIG pour l'année 2005. Le rapport concernant ces deux projets de loi émane de Mme Morgane Gauthier. Ce texte a été déposé sur vos places.
Nous nous prononçons sur son inscription à l'ordre du jour.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du rapport de la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève sur les projets de lois 9317-A et 9414-A est adoptée par 61 oui (unanimité des votants).
La présidente. Nous votons maintenant sur l'urgence concernant ce point... Oui, Monsieur Portier, vous avez la parole.
M. Pierre-Louis Portier(PDC). Madame la présidente, je me permets d'intervenir à brûle-pourpoint, veuillez m'en excuser, car j'en étais resté au point des ajouts à l'ordre du jour. En effet, j'ai omis de présenter une demande à la réunion du Bureau et des chefs de groupe, je m'en suis souvenu malheureusement trop tard, en voyant ici le texte sur nos tables. Il s'agit du projet de loi 9430 modifiant la loi sur l'instruction publique. Nous souhaiterions l'inscrire à l'ordre du jour, de façon qu'il puisse être renvoyé rapidement à la commission des finances. Je présente formellement cette demande. Merci !
La présidente. La prochaine fois, Monsieur Portier, il serait aimable de nous le signaler pendant la réunion du Bureau et des chefs de groupe ! Nous poursuivons le vote sur l'urgence... Monsieur Charbonnier, vous avez la parole.
M. Alain Charbonnier(S). Merci, Madame la présidente. Il me semble que nous en avons terminé avec les inscriptions à l'ordre du jour et je ne comprends pas pourquoi vous acceptez qu'un député intervienne en séance alors qu'il n'est pas inscrit: il a levé la main et passe devant tout le monde. Je trouve cela anormal, Madame la présidente !
Une voix. Ce projet est compliqué, il faut que nous le comprenions ! Nous n'avons pas eu le temps de le lire.
Une autre voix. Ce n'était pas ton tour de parole !
La présidente. Vous avez raison, Monsieur Charbonnier, et nous sommes en train de voter l'urgence concernant le rapport de la commission sur les projets de lois 9317-A et 9414-A.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport de la commission sur les projets de lois 9317-A et 9414-A est adopté par 41 oui contre 26 non.
La présidente. Comme nous en sommes toujours au point 4.b), nous nous prononçons sur la demande, présentée par M. Portier, d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi 9430.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9430 est rejetée par 43 non contre 30 oui.
La présidente. Y a-t-il une autre demande d'inscription à l'ordre du jour ?
M. Mark Muller(L). A la demande de la commission judiciaire, je désire inscrire à l'ordre du jour le rapport de ladite commission sur le projet de loi 9406-A. Je demande également son traitement en urgence. Ce rapport se trouve sur vos places.
Mise aux voix, l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi 9406-A est adoptée par 67 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9406-A est adopté par 62 oui (unanimité des votants).
La présidente. Je vous propose de voter, à la demande du Conseil d'Etat, sur l'urgence du point 64, projet de loi 9094-A autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9094-A est adopté par 68 oui (unanimité des votants).
M. Antoine Droin(S). Je demande l'urgence pour le point 123 de l'ordre du jour: projet de loi 9351-A concernant les subventions aux associations féminines. Ce projet de loi aurait dû être inscrit en urgence lors de la dernière session, mais il y a eu un problème informatique et cela n'a pas pu se faire. Il s'agit de formaliser les subventions qui figurent au budget, et ce serait aussi pour l'année 2004.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9351-A est adopté par 41 oui contre 21 non et 3 abstentions.
Mme Salika Wenger(AdG). Madame la présidente, je désire que le point 34bis soit traité en urgence. Je précise qu'il s'agit de la cinquième demande que nous formulons concernant ce projet de loi, ce qui rend cette «urgence» un peu longue.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9128-A est adopté par 46 oui contre 23 non et 2 abstentions.
M. Pierre-Louis Portier(PDC). Lors de l'avant-dernière session, le groupe démocrate-chrétien avait demandé l'urgence pour la motion 1499-A - au point 82. Nous n'avions pas pu la traiter, et nous souhaiterions le faire parce qu'elle concerne un problème d'actualité.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la motion 1499-A est rejeté par 41 non contre 31 oui et 3 abstentions.
Mme Janine Hagmann(L). Je demande l'urgence pour le point 120 de notre ordre du jour, rapport divers 551 de la commission interparlementaire. Cette dernière demande, à l'unanimité, que ce point soit traité en urgence ce soir, puisqu'il s'agit d'un rapport sur l'année qui vient de s'écouler et qui concerne l'avenir des HES.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 551 est adopté par 66 oui contre 7 non.
M. Georges Letellier(UDC). Je demande l'urgence pour le point 85, motion 1592 concernant la propreté de Genève. (Commentaires.)La situation est assez critique pour la Genève internationale ! Il s'agit d'un devoir de conscience. Que chacun s'imagine... (Exclamations. La présidente agite la cloche. Remarques. L'orateur renonce à poursuivre.)
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1592 est rejeté par 42 non contre 35 oui et 1 abstention.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous annonce avec le plus grand plaisir la naissance de deux petits garçons: Pierre, dont le papa est notre collègue M. Edouard Cuendet. (Applaudissements.)Et Arthur, dont le papa est notre collègue M. Renaud Gautier. (Applaudissements.)Je suis très heureuse, en ma qualité de présidente, de mentionner ce carnet rose. Nous félicitons les parents et formulons nos voeux les meilleurs pour ces bébés et leurs familles.
Les membres du Bureau du Grand Conseil tiennent à féliciter la nouvelle présidente du Conseil d'Etat, Mme Martine Brunschwig Graf, qui, déjà présidente en 1999, assure cette fonction pour la seconde fois. (Applaudissements.)Nous tenons aussi à remercier très chaleureusement le président sortant: M. Robert Cramer. (Applaudissements.)Monsieur Mark Muller, vous avez la parole.
M. Mark Muller(L). Merci, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe libéral, je suis très heureux et fier de prendre note de l'accession de Mme Martine Brunschwig Graf à la présidence du Conseil d'Etat. Nous sommes persuadés que, pour cette dernière année de législature, qui promet d'être animée, le Conseil d'Etat est entre d'excellentes mains. Au nom du groupe libéral, je félicite Mme Martine Brunschwig Graf. Je lui souhaite beaucoup de courage et de pouvoir de persuasion pour cette année. Je souhaite lui offrir ces quelques fleurs. (M. Muller offre un bouquet à Mme Brunschwig Graf.)C'est un bouquet très symbolique, puisqu'au centre il est blanc et rouge et, vers l'extérieur, jaune et rouge. Vous aurez reconnu, bien sûr, les couleurs nationales et les couleurs cantonales. Je vous offre donc ces quelques fleurs, Madame la présidente ! (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Arrêt du Tribunal fédéral concernant le recours de Mme REVILLARD Josiane contre la loi 8708 du 28 février 03 (sur les droits d'enregistrement - contre projet à l'IN 115). Le Tribunal fédéral prononce le rejet de ce recours (recours traité par le Conseil d'Etat) ( C 1913)
Courrier du Groupe Citoyen "Culture religieuse et humaniste à l'école" transmettant leur Déclaration publique (voir le rapport du Conseil d'Etat M 1079-A "concernant l'introduction de cours sur l'histoire des religions pour les élèves du canton" qui figure au pt 119) ( C 1914)
Courrier du Conseil d'Etat intitulé "Réponse aux motions et présentation de projets de lois en rapport avec l'article 126, alinéa 2 LRGC" ( C 1915)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant-projet de révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) ( C 1916)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le message relatif aux modifications du financement des projets FTP sur mandat de la CTT du Conseil des Etats ( C 1917)
Réponse du Grand Conseil au Conseil d'Etat concernant les dispositions en matière d'interpellations urgentes écrites (voir corresp. 1915) ( C 1918)
Courrier du Grand Conseil au Conseil d'Etat concernant l'IUE 146 de M. Pierre Weiss ( C 1919)
La présidente. Monsieur Pierre Guérini, vous avez la parole.
M. Pierre Guérini(S). Nous avons reçu la correspondance 1918 au sujet des interpellations urgentes écrites. On peut y lire à la fin du deuxième paragraphe: «Le Bureau a décidé de veiller désormais au respect strict des conditions figurant dans la loi, que vous trouverez au verso de cette lettre.» Malheureusement, et je ne sais pas si cette omission ne concerne que mon exemplaire, mais le verso est vierge ! Il serait judicieux que nous obtenions ces conditions.
La présidente. Comme annoncé dans le message que vous avez reçu, les urgences seront traitées ce soir à 20h30. Monsieur Guérini, nous redistribuerons cette correspondance.
Mme Janine Hagmann(L). Vous avez reçu un courrier concernant le point 119 de notre ordre du jour. C'est le rapport M-1079-A du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur une motion concernant l'introduction de cours d'histoire des religions pour les élèves du canton. Comme on ne sait pas quand ce point sera traité, vraisemblablement dans plusieurs semaines, je vous demande lecture de cette lettre sans les annexes, afin que cela ne prenne pas trop de temps.
La présidente. Etes-vous soutenue, Madame la députée ? Vous l'êtes. Je prie M. le secrétaire du Bureau du Grand Conseil de bien vouloir lire ce courrier.
Annonces et dépôts
La présidente. Je vous annonce que cette pétition-ci est retirée par ses auteurs:
Pétition concernant le devenir du Centre de relation homme-cheval "Le Chemin d'Akita" ( P-1465)
Par ailleurs, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer les pétitions suivantes:
Pétition : Un tram pour tous les Meyrinois ( P-1514)
à la commission des transports;
Pétition : Non à la formation de physiothérapeutes en 180 ECTS ( P-1515)
à la commission de l'enseignement et de l'éducation.
Enfin, nous avons reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Weiss : Quels sont les coûts de la communication de l'Etat de Genève ? ( Q-3583-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Weiss : Quelle est l'importance de l'absentéisme à l'Etat de Genève ? ( Q-3588-A)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale qu'il n'y a pas de rapports de la commission de grâce, puisqu'elle n'a pas siégé. De plus, faute de candidats, l'élection 1308 - élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil - est reportée.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Marceline Dilonardo, présentée par le parti démocrate-chrétien.
Etant seule candidate, Mme Marceline Dilonardo est élue tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Christophe Aumeunier, présenté par le parti libéral.
Etant seul candidat, M. Christophe Aumeunier est élu tacitement.
La présidente. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Bernard Lescaze, présenté par le parti radical, et de Mme Nelly Hartlieb, présentée par l'Union démocratique du centre.
M. Hugues Hiltpold (R). L'honneur m'échoit ce soir de vous présenter la candidature de M. Bernard Lescaze, au nom du parti radical, pour le poste de juge assesseur à la Chambre d'accusation.
M. Lescaze, comme vous le savez tous, a fait ses études à Genève. Il a obtenu une licence en droit et en lettres, en 1969, puis un certificat d'études supérieures en histoire, en 1971. Depuis lors, il exerce de nombreuses fonctions liées à sa double profession, à savoir historien et juriste, que ce soit dans le domaine de l'assistanat, de l'enseignement, ou alors en tant qu'indépendant, puisque, je vous le rappelle, il a écrit un certain nombre d'ouvrages.
Sa carrière politique, qu'il a commencée à la fin des années 80, l'a poussé à oeuvrer très souvent dans les domaines liés au droit. Je pense plus particulièrement aux travaux qu'il a pu conduire dans les commissions judiciaire ou législative, ou encore à ceux qu'il a menés en tant que premier citoyen de notre canton, il y a deux ans de cela. L'atout indéniable de cette candidature réside dans le fait que M. Lescaze a des compétences de juriste, agrémentées d'une grande expérience dans le domaine de nos institutions.
Mesdames et Messieurs, vous connaissez tous Bernard Lescaze puisqu'il siège depuis de nombreuses années dans cette enceinte: vous vous accorderez donc tous pour témoigner de ses compétences et de sa pugnacité quand il s'agit de préserver l'intérêt général et faire preuve de bon sens. C'est vous dire que Bernard Lescaze oeuvrera avec le même état d'esprit dans ses nouvelles fonctions, quand il s'agira de s'assurer que la justice soit bien rendue.
En conclusion, et j'en terminerai par là, nous sommes convaincus que Bernard Lescaze est la bonne personne pour ce poste et qu'il mettra toutes ses compétences, son énergie et ses connaissances dans ses nouvelles fonctions, pour autant, bien entendu, que sa candidature remporte vos suffrages. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)
M. Jacques Pagan (UDC). Nous savions que M. Bernard Lescaze était candidat. Tous ici, nous le connaissons parfaitement.
Nous présentons une candidate qui n'est pas connue, d'où l'e-mail que nous nous sommes permis de vous adresser à toutes et à tous. Je pense que vous en avez pris connaissance.
J'aimerais simplement attirer votre attention sur les quelques éléments ci-après. Notre parti est de toute façon décrié parce qu'il gêne d'autres forces politiques. Par exemple, nous entendons souvent dire que nous et les femmes, cela fait véritablement deux, et qu'en aucune manière nous ne les encourageons en politique.
Eh bien voilà, nous présentons la candidature d'une femme ! J'espère que vous serez sensibles, au moins, à cette attitude-là.
Sur la question des étrangers, on nous dit que nous en faisons notre «fonds de commerce», que nous sommes contre eux, contre l'intégration, etc.
Nous vous présentons ce soir une femme compétente, d'origine étrangère, intégrée, nationalisée depuis... (Rires.)... naturalisée, excusez-moi !
On nous dit que les droits de l'homme ne nous intéressent pas particulièrement, que nous n'y sommes pas sensibles. Absolument pas ! Ce n'est pas vrai, et, pour ce poste de juge assesseur à la Chambre d'accusation, nous avons choisi une personne sensibilisée à ces questions, parce qu'elle a fui le sol natal de la Turquie à l'âge de 5 ans. Elle est d'origine arménienne et sait ce qui a pu se passer dans son pays d'origine en matière de violation des droits humains.
Le poste en question nécessite le concours d'une personne ayant cette sensibilité aux droits de l'homme, car il s'agira de faire appliquer les diverses dispositions de la constitution genevoise concernant la protection de la liberté. Malheureusement, ces dispositions sont parfois oubliées quand on parle de procédure pénale. On nous dit que l'UDC ne s'intéresse ni aux femmes, ni aux droits de l'homme, ni aux personnes intégrées, et pourtant la candidate que nous vous présentons réunit précisément ces qualités.
Alors, si vous attachez une quelconque importance à ces éléments, vous devez, dans la mesure du possible, accéder à notre demande et élire Mme Nelly Hartlieb à ce poste de juge assesseur !
Je ne vous cache pas que c'est avec un sentiment de profonde tristesse que nous verrions M. Bernard Lescaze, notre cher collègue et ami, quitter cette enceinte, parce qu'il ne pourra pas faire autrement... (Rires.)... pour aller juger à la Chambre d'accusation. C'est une manière élégante de dire: Bernard, s'il te plaît, reste parmi nous ! (Rires.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons procéder au vote: je vous prie de regagner vos places et je demande aux huissiers de distribuer les bulletins. Vous y inscrirez le nom du candidat ou de la candidate de votre choix. Il y en a deux, je vous rappelle leur nom: M. Bernard Lescaze et Mme Nelly Hartlieb.
Je déclare le scrutin clos et prie les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement. Nous reprendrons nos travaux dans quelques minutes.
La séance est suspendue à 17h45.
La séance est reprise à 17h55.
La présidente. Je vous prie de reprendre vos places. Voici le résultat de l'élection.
Bulletins distribués: 86
Bulletins retrouvés: 86
Bulletins blancs: 3
Bulletins nuls: 2
Bulletins valables: 81
Majorité absolue: 41
M. Bernard Lescaze est élu par 57 suffrages. (Applaudissements.)
Mme Nelly Hartlieb obtient 24 suffrages. (Applaudissements.)
La prestation de serment de M. Lescaze aura lieu ultérieurement, puisque l'entrée en fonction est prévue pour le 1er avril 2005.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Anne Pastore Yersin, présentée par les milieux immobiliers.
Etant seule candidate, Mme Anne Pastore Yersin est élue tacitement.
La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Eric Bertinat, présenté par l'Union démocratique du centre.
Etant seul candidat, M. Eric Bertinat est élu tacitement. (Brouhaha.)Mesdames et Messieurs les députés, un peu de silence, s'il vous plaît !
Nous passons aux interpellations urgentes écrites: les textes de celles qui ont été déposées aujourd'hui vous seront distribués demain.
Pour l'instant, voici les réponses du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites déposées lors de la dernière session.
Annonce: Session 01 (novembre 2004) - Séance 02 du 18.11.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 01 (novembre 2004) - Séance 02 du 18.11.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 01 (novembre 2004) - Séance 02 du 18.11.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 01 (novembre 2004) - Séance 02 du 18.11.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
Annonce: Session 01 (novembre 2004) - Séance 02 du 18.11.2004
Cette interpellation urgente écrite est close.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous signale que le Conseil d'Etat n'a pas répondu à l'interpellation urgente écrite 146 de M. Pierre Weiss sur le congé de fin d'année octroyé aux fonctionnaires cantonaux. Le Bureau a interpellé le Conseil d'Etat à ce sujet, la réponse sera donnée très prochainement.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le rapport 9377-A de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe a été déposé sur vos places.
Mise aux voix, la loi 9377 est adoptée en premier débat par 30 oui contre 1 non et 6 abstentions.
La loi 9377 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9377 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 32 oui contre 7 non et 9 abstentions.
La présidente. Monsieur Lescaze, ne venez-vous pas à la table des rapporteurs ? Vous êtes un peu...
Une voix. Dans ses nouvelles fonctions !
La présidente. Oui, il est complètement bouleversé par son élection... Monsieur Lescaze, avez-vous quelque chose à ajouter? Non. Soit! Je mets donc aux voix le rapport de la commission législative qui conclut à la validité de l'IN-124 intitulée «Sauvons le Vivarium de Genève».
Mise aux voix, l'initiative 124 est déclarée valide par 52 oui et 2 abstentions.
Le Grand Conseil prend acte du rapport IN-124-B.
Mise aux voix, l'initiative 124 est renvoyée à la commission des finances.
Débat
M. Sami Kanaan (S), rapporteur. C'est avec un certain plaisir que nous arrivons enfin au débat de séance plénière sur cet objet, car il fut un des chantiers majeurs de la commission de contrôle de gestion depuis le printemps 2003 à ce jour, soit pendant plus d'une année. J'aimerais préciser d'emblée que dans le système de fonctionnement de la commission de contrôle de gestion - que la plupart d'entre vous connaissent, j'imagine - ce genre d'enquête en autosaisine se fait toujours ainsi: la commission de contrôle de gestion met en place une sous-commission de deux membres, composée assez logiquement d'un membre de chaque bord politique, et tout le travail se fait à deux; le rapport est évidemment validé à la fin par la commission plénière.
Malheureusement, notre règlement ne prévoit pas le cas d'un rapport «écrit à quatre mains»: un seul nom figure donc au rapport, mais j'insiste sur le fait que l'entièreté de ce rapport est le fruit d'un travail conjoint entre mon collègue Yvan Slatkine et moi-même.
En guise d'entrée en matière, je souhaiterais préciser où et comment la commission de contrôle de gestion situe l'enjeu de ce débat. Il ne s'agit pas aujourd'hui de déterminer si l'on est pour ou contre un stade de football à Genève, il se trouve qu'il est construit, et qu'il est construit «comme il est construit». Ce débat n'a pas non plus pour but de déterminer si le Grand Conseil doit voter une subvention de fonctionnement ou pas - cela viendra peut-être un jour. Enfin, ce débat ne traite pas de la situation passée, présente ou future du Servette FC. Il s'agit d'un débat qui cherche à faire le point - tirer des leçons du passé et préparer les débats futurs - et qui doit se terminer - c'est le sens de la motion qui accompagne le rapport - par un mandat au Conseil d'Etat lui demandant de prendre position sur ce rapport - sur ses conclusions et recommandations - et de nous proposer une stratégie dans les meilleurs délais.
Lorsque nous avions entamé ce dossier, M. Hediger, conseiller administratif de la Ville de Genève, démissionnait du poste de président du Conseil de la Fondation du Stade de Genève, et nous avions la confirmation - on le savait déjà - qu'il y avait un problème de financement pour terminer le stade. C'est un dossier extrêmement complexe et il est impossible - j'insiste là-dessus - de lui donner une conclusion simple désignant untel comme coupable à 100% des problèmes, ou pointant un scandale particulier, ou ne pointant aucun scandale du tout. Aucune conclusion simpliste n'est possible pour un tel dossier.
Des éléments impondérables survinrent également - on y reviendra peut-être dans le débat - mais il faut insister sur le fait que même avec des impondérables, et même si ce dossier est complexe, des responsabilités sont à déterminer pour les lacunes, et des leçons sont à tirer.
Je ne répéterai pas l'historique du dossier; j'espère que vous avez eu l'occasion de lire ce rapport, bien que je reconnaisse qu'il est substantiel et que cela prend du temps. La commission de contrôle de gestion a orienté son travail sur trois axes: premièrement, la genèse du projet et la phase de chantier; deuxièmement, l'organisation, notamment de la Fondation du Stade de Genève; troisièmement, les questions d'exploitation et d'avenir. Je rappelle que le rôle de la commission de contrôle de gestion est la haute surveillance de l'exécutif; elle ne porte donc pas de jugement sur telle entité privée ou parapublique, mais elle porte un regard critique et constructif sur la manière dont l'exécutif gère des dossiers de ce type. La motivation principale pour examiner ce dossier n'est pas de porter des condamnations, mais d'examiner un cas majeur de partenariat public-privé dans le canton de Genève, lequel a eu ses «moments de faiblesse» - il y a encore des factures à payer - mais dont on peut tirer des leçons.
Si l'on devait résumer à l'extrême, on dirait que les personnes et les entités qui ont construit le dossier dans les années 90 - au-delà des questions classées dans la catégorie des impondérables - ont fait preuve d'une certaine légèreté sur les aspects financiers et sur le montage institutionnel du dossier. Des délais impératifs n'ont pas été respectés, mais ceci ne peut constituer la seule explication possible. On n'a pas été assez attentif, à l'époque - peut-être par un enthousiasme excessif pour le football - à la nécessité de clarifier les responsabilités. Quand on a quitté les périodes de beau temps pour les périodes de mauvais temps, c'est-à-dire le jour où les manques financiers sont apparus, il a donc été difficile de déterminer qui devait les assumer.
Aujourd'hui, dans ce dossier, nous nous intéressons à l'Etat de Genève et au paradoxe le concernant. L'Etat de Genève n'est pas à l'origine du projet, ce dernier est né entre la Ville de Genève, les responsables du Servette de l'époque et la fondation Hippomène, propriétaire du terrain et du stade des Charmilles. L'Etat s'est assez rapidement joint à ce dossier, mais en tant que partenaire et, théoriquement, non pas en tant que pilote principal. Cela étant, il a très vite été contraint de jouer un rôle important, et probablement excessif, par rapport à ce qui était prévu à l'époque. On peut donc considérer que l'Etat est pilote dans ce dossier, mais que la décision d'en être le pilote n'a jamais été prise de manière tout à fait explicite, ni par le Grand Conseil, ni - à notre connaissance - par le Conseil d'Etat, que ce soit à l'époque ou plus récemment.
L'investissement de l'Etat dans ce dossier s'est finalement révélé très important, et le stade ne se serait jamais construit si les cadres supérieurs de l'Etat ne s'étaient pas investis à ce point. Je vous rappelle que la Fondation du Stade de Genève a été exigée par le parlement, parce qu'au moment où on nous a présenté - je rappelle que ni mon collègue Slatkine ni moi-même ne siégions au Grand Conseil - le crédit de 20 millions, d'abord pour les Charmilles puis pour la Praille, et qu'on nous a ensuite présenté le projet de loi sur le déclassement de la zone de la Praille, aucune structure n'était prévue pour recevoir cet argent.
A cette époque, le Grand Conseil a ordonné au Conseil d'Etat de créer une fondation mixte de droit privé impliquant les partenaires publics et privés et exigeant une majorité - j'insiste là-dessus - de représentants des collectivités publiques dans le conseil de fondation.
Cette fondation est la structure propriétaire du stade, elle s'est donc retrouvée également maître d'oeuvre du chantier. La médaille a son revers, puisque d'un côté la Fondation du Stade de Genève réussit sa mission de construire le stade, mais, en même temps, tout son parcours est marqué par des difficultés majeures de fonctionnement, par exemple quand il a fallu déterminer qui devait assumer les manquements financiers. Et tous les efforts pour trouver des financements supplémentaires n'ont pas suffi à combler ce trou, car au fur et à mesure que les financements supplémentaires arrivaient - il y en a eu beaucoup - la facture augmentait en parallèle. Elle augmentait pour de bonnes raisons, en ce qui concerne la plupart des éléments, mais certaines raisons sont toutefois plus critiquables.
On peut tirer le même bilan au niveau de l'exploitation, car à l'époque on a été largement trop optimiste sur les potentiels d'un objet de ce type. Quelles que soient les raisons de cet optimisme excessif, on le paiera un jour d'une manière ou l'autre, car, peu importe la manière dont on prend les chiffres, on constate qu'il sera difficile, voire impossible, de faire tourner cette structure de manière totalement équilibrée sans une quelconque contribution annuelle, une subvention publique ou privée. Il est nécessaire d'investir de l'argent à fonds perdu de manière périodique. Il ne s'agit donc pas seulement d'un manque de financement au niveau de l'investissement, mais il y a également un trou au niveau du fonctionnement, selon nos calculs. Je vous rappelle que nous avons été soutenus par l'Inspection cantonale des finances pour faire cette analyse.
Les polémiques qui marquent l'exploitation du stade depuis l'arrivée de l'exploitant actuel, lequel est donc complètement extérieur au «sérail» genevois existant autour du stade avant son arrivée, démontrent bien les défauts, les erreurs de casting et de conception dans le partage des responsabilités, notamment dans les aspects financiers. Nous n'avons pas à prendre position, en tant que Grand Conseil, sur la pertinence de la gestion actuelle du stade par l'exploitant privé. Nous pouvons simplement constater qu'étant donné les polémiques chroniques les choses ne sont visiblement pas bien définies.
Pour conclure, du point de vue de la commission de contrôle de gestion, il est surtout important de mettre de l'ordre dans ce dossier, et ceci le plus rapidement possible. Nous savons que le Conseil d'Etat s'y attèle déjà, mais nous insistons sur le fait que c'est urgent. Afin de mettre de l'ordre dans le dossier, premièrement, il faut terminer le stade - il y a encore 10 à 15 millions à fournir pour cet investissement de base - car il serait absurde de nuire à l'exploitation future du stade en ne donnant pas tous les équipements nécessaires, et cela inclut également la rénovation du centre de Balexert; deuxièmement, il faut assainir le dossier de manière structurelle, c'est-à-dire réorganiser la fondation et en faire une fondation de droit public, cela permettra de clarifier la situation et de savoir qui est vraiment responsable en tant que propriétaire de la structure. Il est également nécessaire de clarifier les règles d'exploitation, quitte à renégocier certains contrats, et de distinguer de manière beaucoup plus claire le rôle de la structure propriétaire - la Fondation du Stade de Genève, ou toute autre structure qui serait propriétaire de l'infrastructure - de l'exploitant, en principe privé, et du président. Il y a certainement eu des confusions de rôles et d'intérêts entre ces trois niveaux. Quant à la future structure propriétaire, nous savons que le Conseil d'Etat envisage de créer une fondation de droit public, reste à savoir avec qui.
La Ville de Genève s'est désengagée de ce dossier au printemps 2003, la commission de contrôle de gestion ne veut pas porter de jugement sur l'action de la Ville de Genève, mais elle s'étonne simplement que la Ville de Genève ne veuille plus participer à la Fondation du Stade de Genève, car elle fut l'initiatrice de ce projet - le stade des Charmilles était sur son territoire et jusqu'à nouvel ordre la politique sportive est essentiellement une affaire des communes - et elle a joué un rôle majeur dans l'élaboration du projet de la Praille - le stade s'appelle Stade de Genève et non pas stade de Lancy; nous sommes donc un peu surpris. Nous devons attendre le vote populaire sur le crédit de 2,5 millions, mais, en tout cas, cette contribution est plutôt en dessous du minimum que l'on pourrait attendre la part de la Ville de Genève dans ce dossier.
En ce qui concerne l'action du Conseil d'Etat dans ce domaine, nous sommes obligés de constater - et ce n'est peut-être pas le seul dossier dans ce cas - une certaine incohérence au cours des années, mais elle ne concerne pas des personnes en particulier dans l'administration du Conseil d'Etat. Les départements et les services étaient très impliqués dans ce dossier, cependant pas toujours de manière convergente et cohérente: encore aujourd'hui, on constate des divergences au sein même de services qui ne semblent pas favorables à une bonne résolution de ce dossier.
Enfin, un des soucis de la commission de contrôle de gestion est que le stade de Genève est un des stades d'accueil de l'Euro 2008... que cela plaise ou non. L'Euro 2008 est une contrainte en termes d'organisation et, en principe, également un potentiel en termes économiques. Il est vital de mettre de l'ordre dans ce dossier suffisamment tôt pour que le stade de Genève puisse remplir ses obligations au moment de l'accueil de l'Euro 2008, et c'est une chose qui se décide et qui se prépare très prochainement.
C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité et l'urgence de mettre de l'ordre dans ce dossier. La commission de contrôle de gestion vous invite donc à prendre acte du rapport et à adopter cette motion pour la renvoyer au Conseil d'Etat.
Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je tenais particulièrement à féliciter MM. Kanaan et Slatkine, ainsi que M. Koelliker, pour l'excellence et le très haut niveau d'analyse, de synthèse et de proposition de leur rapport. Cela vaudra à la commission de contrôle de gestion ses lettres de noblesse. En plus, ce rapport se lit comme un roman; moi-même, qui ai horreur du football, je l'ai lu en entier et en comprenant absolument tout ce qu'il y avait dedans. Ce rapport représente le schéma parfait d'une étude de fond de la gestion d'un important investissement, et cela devrait être fait chaque fois que l'on investit des dizaines de millions de francs.
En reprenant le Mémorial de 1997, j'ai constaté qu'à cette époque les Verts s'étaient abstenus sur le projet de loi proposant d'investir 20 millions pour créer le stade, car ils dénonçaient déjà un manque de 30 millions. M. Moutinot, à l'époque député, avait dit qu'il refusait ce bricolage financier, et M. Koechlin commençait son discours en disant «merci les copains»: le ton était donné. Il faut aussi rappeler la pression qu'avaient exercée à l'époque les médias pour accélérer ce vote. Toute personne ou association qui osait critiquer était à l'instant traitée de criminelle. Un film, réalisé par M. Roland Pellarin, a été censuré par la télévision. On nous a vraiment poussés à voter ce projet.
Sept ans plus tard, on doit reconnaître que le stade est construit et que c'est certainement un beau stade. Par contre, la gestion de ce dossier a fait preuve d'un manque de professionnalisme, d'une absence de responsables et surtout, d'une absence de pilote au niveau du Conseil d'Etat. Pendant des années, c'était silence radio, plus personne ne parlait de ce dossier. Je ne pense pas que c'était par obscurantisme ou par souci de cacher les choses, mais peut-être était-ce parce que trois départements s'occupaient de ce dossier et qu'il n'y avait pas de véritable maîtrise, ou peut-être que les hauts fonctionnaires délégués dans ces commissions oubliaient de rapporter à leur conseiller d'Etat; mais ce sont des suppositions. Quoi qu'il en soit, il y avait un gros déficit de pilotage et de responsabilité.
Je me demande ce qui se serait passé si la commission de contrôle de gestion ne s'était pas saisie de ce dossier. Le Grand Conseil aurait certainement été saisi de plusieurs projets de lois de dépassement de crédit, on aurait dû les voter la tête dans le sac et comme mis devant le fait accompli. Ce qui m'inquiète et m'interpelle est que l'on a bien souvent l'impression, depuis l'extérieur, que les grands investissements ou projets de l'Etat subissent un peu le même sort. Il n'y a pas toujours une cohérence, une vision transversale, il manque des directives claires et des contrôles internes. On peut citer comme exemple le parking de Genève-Plage ou des projets informatiques votés avec de gros montants pour qu'ensuite on se rende compte que ce n'était pas très cohérent.
Donc, pour toutes ces bonnes raisons, nous exigeons, par la présente motion, que le Conseil d'Etat réponde clairement et précisément à toutes les recommandations des deux auteurs du rapport dans les plus brefs délais. Nous vous invitons donc à soutenir cette motion.
M. Ivan Slatkine (L). En tant que coauteur de ce rapport, je tenais d'abord à souligner qu'en travaillant sur un sujet de fond on peut dépasser les clivages gauche-droite, et j'ai personnellement pris beaucoup de plaisir à effectuer cette tâche avec M. Kanaan. Ensuite, je voulais aussi remercier de son support le secrétaire scientifique de la commission de contrôle de gestion, M. Koelliker, sans qui on n'aurait jamais pu accomplir un tel travail.
Ce dernier fut passionnant, mais long et difficile, car, pour des miliciens ayant des activités professionnelles à côté, il faut admettre qu'il n'est pas évident d'entrer dans un dossier de ce type. Bien sûr, ce soir nous allons surtout parler des points négatifs, mais je rappelle qu'il y en a de nombreux positifs dans ce dossier. Il est bon que Genève ait un stade moderne et confortable - le stade des Charmilles n'était de toute évidence plus utilisable. Je soutiens personnellement cette position, avec l'appui du groupe libéral. Il faut relever également que la Fondation du Stade de Genève a réussi à couvrir 90% de l'investissement global, alors qu'elle partait avec à peu près 50 millions. A travers cette démarche, on peut donc constater quelque chose de constructif, car on ne parle aujourd'hui que d'un dépassement de 10%: il y a bien d'autres dossiers à Genève où les dépassements sont nettement plus importants, et personne n'en parle jamais.
A présent, je voulais rappeler - bien que M. Kanaan l'ait fait - que le travail de la commission de contrôle de gestion est de contrôler la gestion du Conseil d'Etat au niveau de l'administration en général et de suivre la réforme de l'Etat. Dans le cas du Stade de Genève, la commission de contrôle de gestion a cherché à comprendre comment le Conseil d'Etat a géré un grand projet tel que celui-ci. C'est en quelque sorte un cas d'école qui nous a permis de constater des approches de gestion pas forcément rationnelles et transparentes, des confusions de rôles et de compétences, des absences de responsabilité, des structures juridiques inadaptées à une saine gestion de projet et, enfin, des dysfonctionnements institutionnels profonds entre les départements et entre les collectivités publiques. Je pense entre autres aux relations entre l'Etat et la Ville de Genève. Et je souligne ici que je déplore grandement l'absence de M. Hediger ce soir, qui, entre nous soit dit, a participé à ce projet de A à Z. On a pu aussi constater qu'en matière de politique sportive dans ce canton il n'y avait aucune ligne directrice, car c'est une compétence de la Ville - et, de toute évidence, à la Ville il y a un manque de compétence.
Donc, finalement, que faut-il faire aujourd'hui? Il faut finir le stade, avec l'ensemble des partenaires qui ont participé à sa construction - c'est très important - car on ne peut pas demander uniquement à l'Etat de venir combler le manque. Tous les partenaires, publics et privés, doivent trouver une solution pour terminer ce stade. Le Stade de Genève doit pouvoir être exploité dans des conditions normales et acceptables. De plus, dans la perspective de l'Euro 2008, on ne peut se permettre d'avoir un stade au rabais, indigne de cet événement planétaire.
En deuxième lieu, il conviendra d'estimer le coût réel du fonctionnement du stade, et déterminer qui va payer. Dans ce sens, il faut résoudre le problème juridique posé par la fondation mixte de droit privé et trouver une structure plus adaptée à cette infrastructure, dans laquelle l'ensemble des partenaires impliqués - publics ou privés - auront des responsabilités clairement définies.
Finalement, ce cas d'école doit permettre de tirer des leçons par rapport au fonctionnement de nos institutions. En ce qui concerne l'Etat, il faut revoir les processus - tant au niveau horizontal qu'au niveau vertical - et se pencher sur les formes juridiques que l'Etat souhaite utiliser dans ce genre de grand projet. Le but recherché doit être une parfaite transparence, afin que les députés puissent opérer des choix en toute connaissance de cause. Il faut que nous puissions nous diriger vers des méthodes de gestion permettant l'établissement de budgets et de comptes compréhensibles dans la durée, et en adéquation avec la réalité.
Le rapport rendu par la commission met en relief les points marquants dans chacun de ses chapitres, soulevant des questions et commentaires.
La présidente. Il faudra bientôt terminer, Monsieur le député!
M. Ivan Slatkine. L'ensemble de ces points ont amené la commission à faire des recommandations portant sur trois axes, voire quatre au Conseil d'Etat.
Premier axe, le stade et ses propres problèmes: au niveau financier, pour terminer l'investissement; au niveau de son exploitation; et au niveau d'une perspective à plus long terme, comme l'Euro 2008.
Deuxième axe, la gestion de grands projets touchant plusieurs départements de l'administration et, de manière plus large, la gestion des partenariats public-privé.
Troisième axe, la gestion des procédures de sécurité.
Et finalement, la définition d'une politique claire du sport dans notre canton.
En lisant attentivement le rapport, on soulève des dysfonctionnements institutionnels qu'il faut résoudre rapidement, tant au niveau de l'Etat qu'au niveau des répartitions de compétences entre l'Etat et les communes, principalement la Ville de Genève. La commission de contrôle de gestion attend donc avec impatience le rapport du Conseil d'Etat, en souhaitant que ce dernier se prononce sur l'ensemble des points soulevés.
La présidente. Le bureau vous propose de clore la liste. Sont encore inscrits: M. Robert Iselin, M. Philippe Glatz, M. Pierre Froidevaux, M. Christian Brunier, M. Christian Grobet, M. Christian Luscher, Mme Loly Bolay, M. Sami Kanaan et M. Laurent Moutinot.
M. Robert Iselin (UDC). Je ne suis pas comme Mme Leuenberger, j'aime beaucoup le football, de sorte que j'ai moins de mérite qu'elle d'avoir effectivement lu ce rapport avec un intérêt considérable. Je dois vous dire qu'il laisse une triste impression. La légèreté, l'incompétence, je dirais même le je-m'en-foutisme qui ressortent du rapport sont effrayants. En fait, la motion qui vous est présentée devrait être élargie, et il est urgent de demander lourdement que l'Etat travaille avec sérieux. Je propose donc que la motion soit complétée par le texte suivant, après le paragraphe qui commence par «à présenter»: «à déclencher une action dans l'administration pour imposer que les fonctionnaires travaillent de manière responsable et sérieuse.» Je vous remercie.
M. Philippe Glatz (PDC). Mme Leuenberger l'a dit avant moi, ce rapport est exemplaire à plus d'un titre, mais, malheureusement, au vu du brouhaha qui règne dans cette salle, je crains que vous ne lui accordiez pas toute l'attention qu'il mérite.
Ce rapport est exemplaire au premier titre parce que, comme l'a dit Mme Leuenberger, il est tout à fait le modèle de ce qui peut - ou doit - être fait comme analyse lorsque des députés se consacrent sérieusement à leur travail. Je voudrais rendre hommage à MM. Slatkine et Kanaan, qui ont accompli un travail important dans le cadre de cette sous-commission de contrôle de gestion.
Ce rapport est exemplaire à un autre titre, par son analyse des dysfonctionnements qui ont conduits à la situation floue et inextricable que nous vivons aujourd'hui. Pour une fois que nous avions à Genève un grand projet, important et utile, il est réalisé de manière bâclée, et c'est extrêmement dommage! Or le travail de la commission de contrôle de gestion a été d'analyser non seulement ce cadre spécifique, mais aussi de comprendre quels ont été les tenants ayant conduit à faire de ce projet quelque chose de mal dirigé et de mal géré.
M. Kanaan l'a souligné, il s'agit aussi d'un regard posé sur le fonctionnement de l'Etat, lorsque ce dernier souhaite initier un partenariat public-privé. Je voudrais simplement attirer votre attention, Mesdames et Messieurs les députés, sur la page 45 de ce rapport qui en contient nonante-deux. Il était important de souligner, comme l'a déjà d'ailleurs répété M. Kanaan, que ce projet a manqué de leadership. M. Kanaan indique spécifiquement qu'une sorte de malentendu chronique a marqué tout le projet, à savoir que les collectivités publiques pensaient participer à un projet privé, et que les acteurs privés estimaient, au contraire, participer à un projet public. Ce fut le règne des «pas-nous pas-nous»: personne n'était responsable, voilà ce qui a conduit au laisser-aller. On a laissé le projet se réaliser un peu tout seul, personne n'a voulu endosser le leadership et la mise en oeuvre de ce - je le répète - très important et utile projet.
Il n'empêche qu'aujourd'hui il est réalisé. Nous pouvons donc être reconnaissants à ceux qui ont maintenu le projet tant bien que mal et l'ont conduit jusqu'au bout.
Nous souhaitons aujourd'hui que ce rapport serve pour le futur et que ne se répète plus un tel manque de leadership. Il s'agit donc d'un appel à l'exécutif de ce canton, pour qu'il affirme mieux, lorsqu'il met en place ce type de partenariat ou type de projet, le leadership qui doit être le sien.
M. Pierre Froidevaux (R). Je m'associe à mes prédécesseurs pour dire à quel point nous avons eu plaisir à travailler avec les commissaires chargés de ce dossier et de lire un rapport extrêmement circonstancié prenant en compte les aspects positifs et négatifs de la construction du Stade de Genève.
La première remarque à faire publiquement est que nous avons un stade, ce n'est pas le cas dans toutes les villes de Suisse qui ont parfois bien des difficultés à obtenir un consensus politique. Ce consensus a été rendu difficile dans les circonstances de 1999, et j'aimerais - comme Mme Leuenberger l'a fait concernant les paroles de l'Alternative - rappeler les paroles du groupe radical. M. Thomas Büchi rapportait alors sur le sujet et nous avertissait que dès le déclassement voté, nous allions perdre tout leadership politique sur ce dossier. C'est effectivement ce qui s'est passé, Mesdames et Messieurs! Nous avons un stade magnifique, construit avec des fonds privés, mais avec encore quelques difficultés à résoudre. Ces dernières ne peuvent plus être résolues sans le soutien politique, sans le soutien public, et nous devons maintenant reprendre ce leadership. Nous avons pu constater au cours du développement de ce dossier que l'Etat était présent dans toutes les phases, mais qu'il n'avait jamais la possibilité de réellement décider.
Aujourd'hui, par cette motion, nous proposons au Conseil d'Etat de reprendre ses responsabilités et de rédiger un rapport indiquant comment faire de ce stade le plus grand et le meilleur stade pour Genève. Voilà, à mon sens, l'objet fondamental.
Je vous demande donc de voter ce rapport et de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.
M. Christian Brunier (S). Je vais commencer par une banalité, mais cette dernière n'en est pas une dans ce parlement, c'est de féliciter les deux rapporteurs, M. Slatkine, libéral, et M. Kanaan, socialiste, un député de gauche et un député de droite qui ont fait un travail remarquable... Ils pouvaient faire un gros coup médiatique. Certains députés en auraient profité, car c'est un sujet qui aurait pu être hyper-polémique, hyper-populiste, hyper-gratuit ! MM. Kanaan et Slatkine n'en ont pas profité, et il faut les en féliciter ! Ils ont agi avec beaucoup de responsabilité, avec beaucoup de sérénité, et ils ont écrit un rapport fort mesuré.
Des erreurs ont été commises, il faut les souligner et trouver des solutions. Les rapporteurs proposent des solutions, ils n'ont pas fait un rapport de complaisance: ils ont désigné les responsabilités des gens, ils ont signalé les erreurs et ils ont proposé des solutions. Mais ils ne jouent pas le rôle que l'UDC veut jouer ce soir: donner des leçons à tout le monde, faire passer tous les fonctionnaires - comme l'amendement que M. Iselin présente le sous-entend - pour des incompétents, des incapables, voire des gens qui n'ont pas fait leur travail. Certaines personnes - certaines ! - n'ont pas bien fait leur travail, et il faut trouver des solutions, il faut corriger le tir, mais ce n'est pas pour autant qu'il faut porter le discrédit sur toute la fonction publique et sur toutes les autorités politiques. Il y a aussi des gens dans ce canton - et tant mieux ! - qui font bien leur travail, avec professionnalisme.
Deuxième chose à souligner: des gens étaient fort silencieux pendant l'euphorie qui régnait à propos de la construction du stade. Ils apportaient un soutien du bout des lèvres, et aujourd'hui ils ont changé de camp... Ils commencent à donner des leçons à tout le monde en disant: «On vous l'avait bien dit, on vous avait prévenus...». Néanmoins, à l'époque, on les entendait peu, car électoralement ce n'était pas un «bon plan» de s'opposer au stade. Aujourd'hui, certains refont leurs calculs et se disent que c'est peut-être un meilleur plan, mais je regrette que des gens retournent leur veste aussi facilement.
Genève a besoin d'un stade. Une grande majorité de ce parlement - à gauche comme à droite - a soutenu ce projet, et l'on doit être fier d'avoir un stade et une bonne infrastructure publique. L'erreur que nous avons commise en tant que parlement - en tout cas certains l'ont faite - est d'avoir laissé croire que cette infrastructure publique allait couvrir ses frais, voire rapporter de l'argent à ce canton. Ce n'est pas vrai ! Très peu de stades tournent ou sont rentables. Un stade est une infrastructure publique qui coûte de l'argent, comme l'Arena, comme la plupart des infrastructures culturelles, comme la plupart des infrastructures sportives, et c'est normal. Quand une commune décide de faire construire une piscine, elle sait que cela coûtera environ un million par année, et elle l'assume, c'est normal. Les gens sont très contents d'avoir des piscines, et pour le stade c'est la même chose. Je suis très content que Genève ait l'Arena, même si elle est déficitaire, et je suis très content que Genève ait un stade, même si cela doit nous coûter un peu d'argent.
Pour ceux qui souligneraient - pour le moment cela n'a pas été le cas - que le stade est rarement plein ou que l'infrastructure est trop grande, je rappelle qu'il a été clairement indiqué dans le rapport que, si l'on avait construit un stade à 15 000 places, il n'aurait pas été aux normes UEFA et il aurait coûté quasiment le même prix qu'un stade à 30 000 places - ce qui est un outil bien différent. Et je rappelle également que si le stade n'est pas plein, il représente tout de même le plus grand spectacle régulier à Genève! Il n'y a aucune manifestation régulière à Genève réunissant 8000 à 10 000 personnes en moyenne par événement. Donc, il faut tirer les conséquences des erreurs! Lorsqu'il y a des grands projets, et d'autant plus quand il s'agit de projets portés par plusieurs partenaires, privés et publics, comme les communes et l'Etat cantonal, il faut que les responsabilités soient très claires. Quand un partenariat entreprise publique / entreprise privée se met en place, des contrats très clairs sont établis, et il me semble que cela n'a pas été le cas dans ce projet-là. Il faut du «vrai professionnalisme» ! Nous n'avons pas énormément de spécialistes en gestion de stade à Genève, et nous devons nous appuyer sur de vrais pros en ce domaine. Nos exigences doivent être très fortes en matière de bonne gestion et en matière de transparence. C'est dans ce sens-là que les deux rapporteurs demandent au parlement d'agir, et c'est dans ce sens-là que le parti socialiste votera ce soir: de la responsabilité, du professionnalisme, de la transparence et de la bonne gestion !
Alors, s'il vous plaît, ne refaites pas le débat du stade; ce dernier est construit, il est utile, et ne tombons pas dans les grands débats de bistrot qui n'amènent pas grand chose à la République !
M. Christian Grobet (AdG). J'ai été un peu étonné des propos du rapporteur M. Kanaan, lorsqu'il a dit que le projet du stade avait été conçu par la Ville de Genève et d'autres milieux, et que l'Etat - si je me permets de résumer votre pensée - n'était au fond que le passager captif de cette affaire. Il est vrai que vous n'étiez pas dans cette enceinte - vous étiez à l'époque au Conseil municipal - mais vous deviez savoir que toute cette affaire partait de l'initiative du Conseil d'Etat monocolore, qui a saisi le Grand Conseil d'un projet de crédit de 20 millions pour la rénovation du stade des Charmilles. Vous pouvez relire le Mémorial de 1995, Monsieur Kanaan: à partir de la page 4509, vous verrez que cette opération a été clairement initiée par le Conseil d'Etat, lequel disait: «Nous voulons un stade important à Genève...», etc.
Que s'est-il passé à la suite de ce vote? Eh bien, on trouve les explications dans le Mémorial de 1997, deux ans plus tard, où il ressort clairement que des initiatives privées se trouvent à l'origine de la décision - de nouveau du Conseil d'Etat - de réaliser le stade à la Praille.
Un projet a d'abord été proposé par des architectes - dès qu'on parle de réaliser quelque chose il y a toujours des architectes pour proposer des projets à compte d'auteur en espérant avoir le mandat. Mais M. Hentsch a tout à coup mis son veto quant à la rénovation du stade des Charmilles - il s'agissait en fait d'une reconstruction - car ce stade appartenait à une fondation de droit privé, et il a exigé que le projet se réalise à la Praille. Si vous lisez le Mémorial, vous verrez que le Conseil administratif de la Ville de Genève n'y était pas favorable, notamment en raison du sacrifice financier que représentait la mise à disposition des terrains. Et, toujours en lisant le Mémorial - c'est en caractères gras à la page 4515, de l'édition de 1997 - on constate que c'est effectivement le Conseil d'Etat qui a choisi le site de la Praille; et en dessous, vous avez toutes les décisions du Conseil d'Etat.
Donc, il est évident qu'à l'époque c'est le Conseil d'Etat monocolore qui a voulu ce stade, qui a choisi le site de la Praille, qui a conçu... (Applaudissements.)Mais oui ! Vous dites que personne n'est responsable - j'ai entendu tout à l'heure certains députés de l'Entente le dire... Non ! Vous avez voulu cette structure pour favoriser des intérêts privés, car, en réalité, ce stade a surtout été voulu et conçu par des milieux privés - vous ne vouliez pas d'une structure posant effectivement un certain nombre de conditions et vous ne vouliez pas veiller à ce que le projet se déroule correctement. On a voulu que les privés réalisent ce projet ! M. Kanaan sait délibérément que la majorité de l'époque ne voulait pas que l'Etat s'en mêle, si ce n'est pour mettre à disposition les terrains, et, surtout, pour mettre beaucoup d'argent sur la table. Certes, les privés ont investi de l'argent, mais le financement provient surtout des pouvoirs publics, sans compter la mise à disposition à prix dérisoire des terrains des CFF. Je n'ai jamais compris comment les CFF ont fait un cadeau pareil, il faut croire qu'ils avaient dans leur direction, à Lausanne, un grand supporter, non pas du Lausanne-Sport, mais du Servette FC, pour avoir signé un contrat aussi lésionnaire que cela.
Enfin, j'aimerais rappeler que mon collègue Pagani - qui aurait certainement eu plaisir à parler ce soir, mais il semble qu'il a une extinction de voix... (Applaudissements.)Enfin, je voulais rappeler qu'il était intervenu à maintes reprises pour mettre en garde le Grand Conseil contre l'amateurisme qui avait caractérisé la mise en place et la réalisation de ce projet, lequel allait en outre coûter beaucoup plus cher. On nous a ricané au nez quand on a dit que le projet dépasserait les 100 millions, on nous a répondu: «Pas du tout, pas du tout !» Après, par la petite porte, on a introduit 5000 places de plus, pour passer de 25 000 à 30 000 places. Les irrégularités ont été commises les unes après les autres; elles ont été dénoncées ici, mais on prêchait dans le désert, il faut le dire. Maintenant, le stade est construit et il faut faire avec ! On nous disait qu'il ne restait encore que 2 ou 3 millions à ajouter, alors qu'on s'aperçoit aujourd'hui qu'il manque 15 millions.
Nous pensons que les milieux privés sont à l'origine de ce stade, car le Conseil d'Etat n'était, à l'époque, que le véhicule d'intérêts privés, et je ne peux pas dire que le Conseil d'Etat voulait faire un projet public. Ces milieux privés ne veulent pas entendre parler de l'Etat lorsqu'il s'agit de faire des affaires, mais quand, tout à coup, les affaires vont mal, à ce moment-là il ne faut pas privatiser, bien entendu, mais il faut faire le contraire ! Elle est exceptionnelle, cette période de privatisation des services publics, des équipements publics - comme l'Aéroport ou le Palais des Expositions - de tout ce qui paraît rentable! Mais quand leur projet n'est plus rentable, alors l'Etat doit voler au secours et mettre à disposition l'argent nécessaire. Et puis, cette vilaine Ville de Genève qui n'a pas joué le jeu... Je crois que tout cela est un peu facile.
Je terminerai en disant que si nous avions marqué notre position contre la façon dont tout cela a été mené - nous l'avons fait systématiquement - nous n'étions pas du tout opposés à un stade de capacité raisonnable...
La présidente. Monsieur le député, vous parlez depuis six minutes et demie.
M. Christian Grobet. Nous avons simplement - j'en terminerai par là - toujours dit qu'il eût été plus sage d'avoir un grand stade pour la Suisse romande, dont l'emplacement aurait été fort bon à Lausanne, et que l'on se contente à Genève d'un stade à la mesure de nos besoins. Mais malheureusement, à Genève, on veut toujours avoir le nec plus ultra- on l'a entendu avec M. Froidevaux. Alors, il ne faut pas s'étonner que ces gros projets entraînent par la suite des pertes importantes.
M. Christian Luscher (L). Je ne sais pas qui a dit: «Article 24» - je l'ai entendu. Je ne suis plus au sein du Servette depuis plus de six mois, je ne pense donc pas être soumis à un quelconque «article 24».
Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, je constate ce soir que la seule personne tirant à boulets rouges sur le stade est celle qui n'y a jamais mis les pieds; elle n'est donc pas en mesure de dire ce qui s'y passe. Et contrairement à ce qu'affirme M. Grobet, ce stade n'est pas issu de la volonté du Conseil d'Etat mais de la volonté du peuple, car le Grand Conseil - qui est élu, à ma connaissance, de façon démocratique, donc par le peuple - a voté pour ce stade, et il n'y a pas eu de référendum contre ce vote. C'est donc conformément à la volonté populaire qu'un stade a été construit à Genève.
Comme tout le monde, j'aimerais féliciter les deux rapporteurs pour leur travail extraordinaire et j'aimerais partager leur message d'optimisme. Ils ont mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements, dont il faut évidemment tirer les conséquences, mais ils ont également parsemé leur rapport de touches d'optimisme. Nous avons un stade à Genève, Mesdames et Messieurs, qui est probablement le plus beau stade de Suisse, et toutes les personnes... (Exclamations.)Le plus beau stade de Suisse ! Et toutes les personnes - évidemment vous n'en faites pas partie, Monsieur Grobet ! - qui le fréquentent et qui ont pu fréquenter d'autres stades sont d'accord pour dire qu'il s'agit d'un endroit magnifique et particulièrement convivial. Je me souviens d'ailleurs qu'il y a quelques semaines, lorsque le Servette FC recevait le FC Aarau, on demandait à l'entraîneur Andy Egli ce qu'il ressentait à l'idée d'amener son équipe à Genève, et ce dernier a répondu: «Je suis heureux de venir dans le plus beau stade de Suisse.» Je crois que c'est un sentiment partagé par tout le monde.
Le plus beau stade de Suisse - soit dit en passant - donne une belle image de Genève, et donnera une image encore plus belle lorsque nous accueillerons l'Euro 2008 à la Praille - dans trois ans Monsieur Grobet ! Si l'on avait construit un stade plus petit et dans un autre lieu, nous n'aurions pas pu accueillir des compétitions de cette nature. Vous le savez - je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, mais visiblement vous ne voulez pas l'entendre - pour accueillir des matches de l'Euro 2008, de Champions League, ou encore de Coupe d'Europe, il faut avoir un stade de 30 000 places. Nous dire aujourd'hui que ce stade aurait pu être construit à Lausanne, c'est la plus grosse hérésie proférée jusqu'à maintenant. C'est notre canton, Monsieur Grobet, et non pas la Ville de Lausanne ou le Canton de Vaud, qui bénéficiera des retombées hôtelières, des retombées touristiques et des retombées internationales en termes d'image ! C'est de toute évidence excellent pour notre société.
On oublie souvent une chose - M. Brunier l'a rappelé tout à l'heure - c'est que le stade est le seul endroit à Genève drainant de manière répétée un nombre important de spectateurs, et pas seulement... (L'orateur est interpellé.)Oui, Madame De Haller, un nombre important ! Il n'y a pas un seul autre spectacle à Genève capable d'attirer, toutes les deux semaines ou tous les mois, 8000 à 10 000 personnes, voire plus, à l'occasion de matches internationaux. Et il ne faut pas oublier la «composante» des spectateurs qui viennent au Stade de Genève... Demandez à des assistants sociaux, Mesdames et Messieurs, quelles seraient les conséquences de l'absence de stade à Genève et de l'absence de matches de foot: certains vous répondront que ce serait une catastrophe, et que le dimanche après-midi les jeunes des quartiers défavorisés, plutôt que de venir au stade, se battraient dans des terrains vagues. Il ne faut pas oublier que le football est un sport populaire; il est donc extrêmement important que les jeunes puissent se défouler en regardant des spectacles sportifs une à deux fois par mois.
Mesdames et Messieurs, nous avons, je le répète, le plus beau stade de Genève ! Maintenant nous devons faire en sorte qu'il soit intégré dans la communauté genevoise selon des structures juridiques dont il faut encore discuter. Je voulais néanmoins faire passer ce message d'espoir - et je crois qu'il est partagé par beaucoup de gens - nous avons la chance à Genève d'avoir un stade. Je vous rappelle que nous sommes à 15 kilomètres du siège de l'UEFA, à 200 kilomètres du siège mondial de la FIFA, et, franchement, ce serait une véritable honte si Genève n'avait pas un stade de cette qualité et adéquat pour accueillir des rencontres internationales ! (Applaudissements.).
Mme Loly Bolay (S). Je serai très brève, car mon collègue Christian Brunier a exprimé l'essentiel de ce que j'allais dire. Cependant, j'aimerais ajouter quelque chose. Je me souviens particulièrement du débat que nous avons eu en 1998: la question posée au départ était de savoir si Genève, ville internationale, méritait un stade digne de ce nom. A l'époque, au parti socialiste, nous étions nombreux - ou la plupart - à dire: «Oui, bien sûr.»
Le rapport, excellent, retrace l'historique de toutes les perturbations qui ont secoué le Stade de Genève. Si l'on fait une comparaison, on constate que la construction du stade Saint-Jacques à Bâle, par exemple, a duré deux ans, alors que la construction du Stade de Genève en a duré six. Pourquoi six ans? Il y a eu le problème de la sécurité, sur lequel on a beaucoup insisté. A l'arrivée, nous avons un stade extrêmement sûr, mais ces aspects de sécurité n'avaient pas été pris en compte à l'époque, et cela a effectivement majoré le prix du Stade de Genève.
Depuis qu'il est conçu, le Stade de Genève a accueilli 350'000 personnes. Ce n'est pas rien, Mesdames et Messieurs les députés, et cela a été dit à plusieurs reprises ! Le rapport démontre clairement que Genève avait besoin d'un stade, car on ne pouvait pas reconstruire aux Charmilles. Donc, de toute manière, l'Etat aurait investi dans un stade. Il est magnifique et on en fait l'éloge dans les autres villes de Suisse.
Pour conclure, parmi les nombreuses choses intéressantes dans ce rapport, une question restée en suspens m'a particulièrement interpellée, à savoir la suggestion de mettre en place un concept cantonal de sport. Il y a 10 000 détenteurs de licence à Genève, énormément de juniors jouent au foot dans toutes les communes; il faut donc donner un signal fort dans le domaine du sport, notamment dans celui du football, le sport le plus populaire entre tous (Applaudissements.)
La présidente. Monsieur Iselin, vous vous êtes senti interpellé, je vous laisse donc répondre.
M. Robert Iselin (UDC). Je déplore les propos du représentant du parti socialiste en ce domaine. Premièrement, comme nos collègues libéraux et d'autres, nous sommes très heureux que Genève ait maintenant un stade digne de ce nom. Mais, si on lit le rapport magnifique rédigé par MM. Kanaan et Slatkine, on ne peut s'empêcher d'être effrayé par, je le répète, le je-men-foutisme qui ressort d'une quantité d'attitudes. Il faut que cela cesse, et c'est probablement la chose la plus importante de ce texte. Chaque fois qu'on ouvre un rapport dans cette République, que ce soit de l'Inspection des finances...
La présidente. Monsieur le député, puisque vous avez été mis en cause, j'aimerais bien que vous vous exprimiez à ce propos.
M. Robert Iselin. Je n'y manquerai pas, Madame la présidente ! (Rires.) Chaque fois qu'on ouvre un rapport dans cette République, ce sont les mêmes critiques. Alors, j'aimerais que M. Brunier entende que je sais qu'il y a d'excellents fonctionnaires; je les apprécie hautement, mais je trouve que l'atmosphère générale dans l'organisation de l'Etat n'est pas ce qu'elle devrait être. Si elle était différente, il ne se serait pas produit ce que l'on peut constater en lisant ce rapport.
M. Sami Kanaan (S), rapporteur. Pour conclure, j'aimerais revenir sur deux ou trois éléments entendus pendant le débat. Je commencerai par les deux interventions de M. Iselin. Apparemment, il n'y a pas eu d'amendement; en tout cas je n'ai pas vu de copie de l'amendement annoncé lors de sa première intervention.
On ne peut pas accuser les fonctionnaires impliqués dans ce dossier de je-m'en-foutisme, et je pense que mes collègues de la commission seront d'accord, notamment mon collègue Slatkine. Un certain nombre de critiques ont été émises, et elles sont justifiées, mais on ne peut pas faire un tel reproche. Au contraire, si ce stade existe aujourd'hui, au-delà de la question de la facture résiduelle, c'est justement grâce à un engagement sans faille et extrêmement intensif, largement au-delà de leurs obligations liées à leur fonction de base, d'un certain nombre de cadres de l'Etat. Nous avons relevé le fait que les avis des cadres n'étaient pas toujours convergents sur le dossier et que, lorsqu'il y avait des divergences, c'était toujours parce que chacun d'entre eux agissait au plus près de sa conscience et de son cahier des charges. Par contre, nous avons critiqué les arbitrages au niveau du gouvernement, car ils sont venus trop tard, ou de manière insuffisante, pour éviter ces divergences tant improductives pour le dossier. Mais si ce stade existe aujourd'hui, s'il est construit, c'est certainement grâce à ces fonctionnaires en première ligne, et il faut reconnaître leur engagement et s'inscrire en faux contre cette mauvaise appréciation.
Deuxième remarque, je remercie notre collègue Grobet de nous avoir rappelé les éléments historiques, qu'il a effectivement vécus contrairement à moi. Je me suis probablement mal exprimé par rapport à la Ville de Genève: nous voulions dire que la Ville de Genève - historiquement parlant, avec le stade des Charmilles sur son territoire et gérant très concrètement la politique sportive, et en tant que plus grande commune jouant un rôle majeur dans le domaine du football - a aussi participé très activement dans les discussions, déjà dans les années 80 et 90, lorsqu'on constatait que le stade des Charmilles n'était plus viable dans sa situation d'alors.
Il est exact que, dans un premier temps, la Ville de Genève n'a pas voulu utiliser le site de la Praille, à cause du coût que cela représentait. Mais, à un moment donné, il a bien fallu se rendre compte - comme l'a dit M. Grobet - que M. Hentsch ne voulait pas d'un stade aux Charmilles, et la Ville de Genève a accepté l'idée du site de la Praille. Elle a été parmi les cofondateurs de la Fondation du Stade du Genève, avec le Conseil d'Etat. La Ville de Genève a donc joué un rôle majeur - pas unique, mais majeur - dans ce dossier. C'est pour cela que nous regrettons un peu qu'elle soit sortie de la Fondation du Stade de Genève.
Toujours par rapport au rôle des privés et des publics, M. Grobet a raison de rappeler que le projet émanait des privés essentiellement. Mais les privés qui ont lancé ce projet ne sont plus là, et ceux qui le sont aujourd'hui sont des partenaires importants, auxquels il faut aussi s'adresser pour régler les problèmes financiers et structurels. Ce ne sont pas les partenaires initiaux; même au Crédit Suisse les personnes qui ont pris les décisions à l'époque ne sont pas les mêmes qui les prennent actuellement. C'est ainsi que cela se passe... C'est peut-être malheureux, mais on se tourne une fois de plus vers les collectivités publiques pour payer les factures.
Une des constatations principales de ce dossier est que ce projet est considéré comme privé, mais les seuls fonds propres investis sont publics. Les fonds privés investis - c'est une bonne chose qu'ils l'aient été - sont des fonds prêtés. Peut-être ont-ils été prêtés sans intérêts, mais il s'agit de rembourser d'une manière ou d'une autre. Ou bien ces fonds sont des redevances capitalisées, versées d'une traite à l'époque au lieu de l'être de manière annuelle, comme pour des droits obtenus. Donc, il n'y a pas eu de fonds propres versés du côté des partenaires privés.
Enfin, par rapport à l'avenir - on ne va pas revenir sur les différentes recommandations - il faut surtout insister sur la nécessité de créer une structure propriétaire du stade qui soit saine et définisse très clairement les responsabilités. La commission de contrôle de gestion émet des doutes sur la pertinence d'une structure de fondation qui, justement, ne permet pas ce genre de clarification - on se demandait s'il ne fallait pas plutôt une société anonyme de droit public, un actionnariat, où les responsabilités sont beaucoup plus clairement définies.
En terme de coûts, le paradoxe du dossier - quelle que soit la facture résiduelle - est que ce stade est relativement bon marché en comparaison européenne. Peut-être est-ce la pression financière chronique - le problème de financement chronique qui le marque - qui a fait aboutir à ce résultat. Ceci pour un stade considéré comme réussi. A titre personnel, je confesse que je n'ai jamais été à un match de football dans ce stade, mais tous les échos sont convergents pour dire que le stade est réussi. Et différentes personnes ont insisté sur le nombre de gens qui fréquentent le stade: si on regarde d'une année à l'autre, le Servette attire nettement plus de personnes par match à la Praille qu'aux Charmilles, et cela mérite d'être souligné.
Il y a encore un élément peu évoqué dans le débat, mais très important de notre point de vue, c'est la sécurité. Ce stade est certainement le plus sûr d'Europe, sinon du Monde, vu les efforts qui ont été réalisés en matière de sécurité. Par contre, nous n'avons pas été enchantés de découvrir que le zèle démontré dans ce dossier n'est pas forcément la norme, et que d'autres installations à haute fréquentation, notamment des cinémas et des supermarchés dans ce canton, font preuve d'une procédure standardisée. On retrouve une maladie bien genevoise: on vote des lois dans ce parlement, et il n'y a jamais les systèmes suffisants pour contrôler leur application ! C'est une leçon pour ce parlement.
J'aimerais terminer par le parlement, puisque c'est là où nous nous trouvons aujourd'hui. Le parlement avait, à l'époque, suffisamment d'indications. Certains de nos collègues avaient même dit clairement que les problèmes n'étaient pas réglés et qu'il y aurait des factures non couvertes. Le parlement avait pris ses responsabilités malgré tout, en votant les 20 millions et le déclassement. On a beaucoup critiqué le Conseil d'Etat aujourd'hui, mais je crois que le parlement est coresponsable des problèmes qui ont été identifiés - je rejoins mon collègue Slatkine quand il dit qu'il faut aussi en tirer des leçons pour nous quant à la manière dont nous prenons nos décisions, au-delà des divergences politiques. On est en droit et en devoir, pour le parlement, d'exiger un peu plus de sérieux dans les décisions majeures de ce type.
M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, en tout premier lieu, le Conseil d'Etat tient lui aussi à rendre hommage à l'excellent travail de MM. les députés Ivan Slatkine et Sami Kanaan et, au-delà d'eux, à la commission de contrôle de gestion. Le rapport qui vous a été fourni est un descriptif complet, détaillé, précis. L'analyse porte à la fois sur le positif et sur le négatif, avec toutes les nuances nécessaires; les questions et recommandations sont pertinentes et doivent être prises en compte. Ce travail, Messieurs les députés, vous honore.
Je vais brièvement reprendre certains éléments de la manière suivante: tout d'abord, les leçons générales qu'il faut tirer de ce dossier, puis quelques informations sur les problèmes actuels et probablement futurs du stade, pour vous dire enfin ce que nous effectuons dans l'immédiat pour faire face à cette situation, qui est une situation de crise.
En ce qui concerne les leçons générales, il tombe sous le sens que l'articulation des projets mixtes - privés publics - doit impérativement être revue. Ces projets mixtes offrent un avantage évident qui est celui de la synergie des compétences, mais ils offrent aussi des inconvénients majeurs: à la moindre des difficultés, les intérêts des partenaires étant divergents, il n'y a plus de responsables, il n'y a plus rien. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons donc nous atteler sans tarder à démêler toutes les structures qui comportent cet enchevêtrement privé-public. Je puis vous informer, en ce qui concerne l'Arena, que cela est déjà fait à ce jour. Il y a bien sûr des cas où la mixité entre le privé et le public se justifie, mais, dans ces hypothèses-là, nous devons absolument vérifier les règles existantes, les formaliser si elles n'existent pas et, surtout, prévoir de manière très claire qui est responsable de quoi et qui assume la couverture financière en cas de difficultés. Il faut donc faire cet inventaire, l'analyser, et recadrer - par exemple, dans le cas de la structure Palexpo-Orgexpo.
En deuxième lieu, il convient de s'interroger sur le rôle des représentants de l'Etat dans une structure, quelle qu'elle soit. Dans le cas du stade, les représentants de l'Etat étaient minoritaires, ce qui est d'ailleurs très souvent le cas dans les autres structures. L'avantage de la présence de fonctionnaires, c'est de nouveau une synergie, une rapidité de prise de décision; l'inconvénient majeur, c'est évidemment celui d'une double casquette et d'une implication de l'Etat peut-être au-delà de ce qui est souhaité. Faut-il des fonctionnaires, alors qu'ils sont surchargés ? Je rends ici hommage notamment à M. Mark Schipperijn qui, en plus de ses responsabilités normales au sein du département, a passé des dizaines et des dizaines d'heures sur ce dossier. Faut-il s'adresser à des tiers spécialisés, et si oui, auxquels ? Et quels sont les rapports qu'ils doivent entretenir avec le Conseil d'Etat ? En tous les cas, s'agissant de l'engagement de nos collaborateurs, Monsieur Iselin, je ne peux pas vous laisser dire qu'il y a eu du je-m'en-foutisme; je ne peux pas vous laisser dire que le travail a été mal fait, c'est manifestement inexact.
Au-delà de ces deux premières remarques générales se pose d'ailleurs la question de l'ensemble du secteur subventionné, puisque votre commission des finances avait observé que les règles assez sévères, qui permettent à l'Etat - au sens strict du terme - de maîtriser son activité, ne sont pas forcément en vigueur dans le secteur subventionné; il en découle aujourd'hui un certain nombre de difficultés sur le plan budgétaire. Vous avez dit, Madame la députée Leuenberger, que de tels cas de dépassement, il y en avait beaucoup... Vous avez cité un cas - un seul ! - c'est celui du parking sous-lacustre. Qui n'est justement pas un investissement de l'Etat ! Quand l'Etat, seul, construit, il applique les règles que vous connaissez, sous votre contrôle, sous le contrôle de la commission des travaux, dans le respect des règles démocratiques, et il n'y a pas de dépassement dans ce genre de situations. C'est bien lorsque l'on sort de ce système - et là, les règles ne sont plus tout à fait les mêmes - que l'on court un risque de dépassement.
Quatrième leçon générale: l'articulation entre les communes et l'Etat et, dans ce dossier en particulier, entre la Ville et l'Etat. Il est vrai qu'il s'agissait d'un projet présidé par la Ville, avec une très forte implication des privés. Qu'a fait l'Etat ? Il a joué un rôle à un certain moment, mais dès lors que la structure existait et qu'il avait versé sa subvention, il a simplement regardé comment celle-ci était utilisée. Et quand les choses ont commencé à aller un peu trop vite et un peu trop mal, il s'est impliqué de plus en plus, simplement pour préserver le bon usage des deniers publics. Il s'est retrouvé en fin de course, aujourd'hui, à porter en effet ce dossier. La question que je me pose quant à ma responsabilité personnelle est de savoir si l'on est intervenu trop tard. Après coup - vous me le disiez, Monsieur le député Kanaan - c'est toujours facile d'être intelligent. C'est vrai qu'on aurait peut-être dû intervenir plus tôt, la question peut rester ouverte.
Quels sont les problèmes actuels et futurs ? Le problème actuel, s'agissant de la Fondation du Stade de Genève - actuellement une fondation de droit privé - est qu'elle doit terminer le tour de table nécessaire à la couverture de l'investissement. Il s'agit, au minimum, de couvrir la facture à payer de l'ordre de 10 millions - et, dirais-je - du plus de millions supplémentaires possibles - afin de terminer totalement les choses jusqu'à un montant de 12 à 14 millions. Le chiffre de 19 millions qui a été articulé me semble excessif. Le tour de table doit réunir le Crédit Suisse et le groupe Jelmoli; la Ville de Genève a pris maintenant sa décision, et il appartiendra au corps électoral de trancher au printemps; et, bien entendu, il y a la Fondation Hippomène qui a joué un rôle de pilote à plusieurs reprises dans ce dossier.
Le deuxième problème de la Fondation du Stade de Genève, c'est l'exploitation. On peut diverger sur la nécessité et sur l'importance qu'il pourrait y avoir de subventionner l'exploitation à long terme; ce qui est sûr, c'est qu'aujourd'hui et dans l'urgence, à raison des carences de la Société d'exploitation du Stade de Genève, la Fondation est confrontée à des problèmes de trésorerie aigus. Nous allons devoir, dans l'urgence, l'aider et, à terme, évaluer quelle pourrait être, cas échéant - car je ne suis pas certain que ce soit indispensable - l'implication des pouvoirs publics.
Jusque là, c'est assez simple. Mais les choses se compliquent - et vont évidemment évoluer dans les jours et dans les semaines qui viennent - avec les principaux partenaires. D'une part, la société d'exploitation ne tient pas ses engagements et, conséquemment, prive la Fondation des moyens d'assumer les siens propres. D'autre part, elle se trouve être dans les mêmes mains que le club résidant. Le Conseil d'Etat, en janvier 2004, avait pris la décision de principe de se diriger vers une infrastructure en mains publiques et une exploitation en mains privées. Il ne souhaitait pas, bien entendu, que cette exploitation se confonde avec la direction du club résidant; les circonstances que, de manière précise mais pudique, le rapport décrit, m'incitent à ne pas m'étendre davantage. Il y a le Servette, qui est un club sportif professionnel et qui, en tant que tel, ne peut être subventionné - s'agissant d'une activité professionnelle commerciale, et quel que soit notre attachement affectif à ce club-fanion. Par le biais de cette construction un peu bizarre, le Servette bénéficie néanmoins de certains avantages, en tout cas indirects.
Les inconnues qui pèsent sur ces différentes questions font que la solution doit être modulée en fonction de l'évolution des événements. Quelles sont les solutions ? Ce que nous sommes en train de faire, c'est de mettre la dernière main à un projet de loi qui doit vous être soumis pour transformer la Fondation de droit privé en Fondation de droit public. Dans ce cadre-là, nous avons examiné, Messieurs Slatkine et Kanaan, votre proposition d'une société anonyme de droit public. Cela ne paraît pas être forcément la meilleure structure - nous vous en indiquerons les raisons. Cependant, il nous faut cette Fondation de droit public, c'est une condition d'ailleurs posée par la Ville de Genève pour sa participation au tour de table, de même que par d'autres partenaires. Le projet de loi vous sera soumis dans le courant de l'hiver, le tour de table doit se poursuivre. Bien entendu, tous les partenaires se tiennent par la barbichette en disant: «Je veux bien y aller, si les autres y vont.» Comme, malheureusement, le vote de la Ville est reporté à la fin du printemps, il y aura là une période assez difficile à traverser. Il va falloir - et le Conseil d'Etat le fera dans les semaines qui viennent - définir quelle aide urgente à la survie de la Fondation doit être accordée, pour pallier, le cas échéant, les carences de la Société d'exploitation. Il faut - et je le dis clairement - réaffirmer la volonté du Conseil d'Etat d'être d'une extrême fermeté à l'égard de la Société d'exploitation et de ne pas se laisser embarquer par un quelconque chantage à la survie du Servette. Il y a deux choses: il y a le Servette et il y a la Société d'exploitation. On ne peut pas tout mélanger, il en va tout simplement de la bonne gestion des deniers publics.
Parmi les bonnes nouvelles, il y a évidemment le fait que l'Euro 2008 est en bonne voie, que nous y travaillons, et je vous informe que pour gérer ce dossier difficile, le Conseil d'Etat a formé une délégation ad hoc à l'Euro 2008. Il y a un petit scoop aussi: nous avons reçu, ces jours, l'appel d'offres pour la candidature à l'organisation de la Supercoupe à partir de 2006. Nous allons évidemment traiter cet appel d'offres avec plus de professionnalisme que cela n'avait été le cas lors des épisodes précédents de la même compétition.
En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, le stade existe, il est beau, il a coûté beaucoup d'argent aux contribuables, il s'agit aujourd'hui de ne pas le laisser tomber et notamment d'éviter que, par un rachat à bas prix, un privé puisse bénéficier de la sorte d'une infrastructure qui a été payée pour une très large mesure par le contribuable. Il faut remercier les cadres de l'Etat qui, lors de certains épisodes, ont joué les pompiers, et ont accompli un travail, notamment de limitation des coûts, important, et qui aujourd'hui gèrent une situation extrêmement désagréable.
Enfin, j'adresse également mes voeux sportifs au Servette pour ses succès, tout en disant clairement qu'il n'est pas du rôle de l'Etat d'intervenir au-delà de ces voeux sportifs. En ce qui concerne la motion que votre commission a soumise à votre plénum, le Conseil d'Etat l'accepte avec, si vous me le permettez, une petite réserve concernant le délai de deux mois. En effet, la masse des questions que vous posez nécessite un travail considérable s'il doit y être répondu correctement. Et vous savez précisément que ceux qui seront appelés à rédiger le projet de réponse pour le Conseil d'Etat sont les mêmes qui sont aujourd'hui au feu, tous les jours, sur ce dossier... Je vous demande donc, d'ores et déjà, de l'indulgence, étant précisé que nous ne pourrons vous donner des réponses immédiates, provisoires, actualisées, avant de véritablement intervenir sur toutes les questions que j'ai traitées, et notamment sur les questions de principe et les leçons à tirer. L'évolutivité de la situation et l'importance des questions que vous posez font que nous devons vous demander une certaine indulgence quant au délai.
Mesdames et Messieurs les députés, merci de ce rapport, qui prouve - à une époque où l'on entend des critiques, d'ailleurs pas toutes infondées, à l'égard de votre Grand Conseil - que vous avez la capacité de mener des travaux remarquables. (Applaudissements.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je pars de l'idée que vous avez traité le rapport et la motion ensemble, et que vous avez eu le temps de vous exprimer. Nous allons donc, exceptionnellement, nous prononcer sur le rapport, car il contient des recommandations, et ensuite sur la motion. Je mets donc aux voix le renvoi du rapport divers 547 au Conseil d'Etat.
Mis aux voix, le rapport divers 547 est adopté par 71 oui et 8 abstentions. Il est renvoyé au Conseil d'Etat.
La présidente. Je vous soumets maintenant la motion 1607, par vote électronique.
Mise aux voix, la motion 1607 est adoptée par 75 oui contre 2 non et 3 abstentions.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève et à la commission des finances.
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des travaux.
La présidente. Je vous remercie d'avoir respecté le timing, nous nous retrouvons après le repas, bon appétit !
La séance est levée à 19h10.