République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 octobre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 12e session - 70e séance
PL 9369
PL 9369
Projet de loi du Conseil d'Etat sur le taux
d'intérêt légal applicable aux créances et aux
dettes fiscales (D 3 55)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des finances.