République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9361
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Genthod et de Versoix (création d'une zone de développement 4A, d'une zone de développement 4B protégée, d'une zone agricole, d'une zone des bois et forêts et d'une zone ferroviaire)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement.