République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 septembre 2004 à 17h
55e législature - 3e année - 11e session - 65e séance
PL 9322
PL 9322
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la
juridiction des prud'hommes (juridiction du travail) (E 3
10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.