République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 9194
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Rémy Pagani, Nicole Lavanchy, Salika Wenger, Souhail Mouhanna, Jean Spielmann, Anita Cuénod, Jocelyne Haller, René Ecuyer, Jacques François modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) (Compensation des diminutions d'impôts)

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission fiscale.