Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le compte administratif de l'Etat et de la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 2003

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2003

Projet de loi du Conseil d'Etat concernant le bouclement de diverses lois d'investissements

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à la transformation des subventions d'investissement en faveur des Fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM), enregistrées au bilan de l'Etat, en participation permanente