République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 12 mars 2004 à 17h10
55e législature - 3e année - 6e session - 29e séance
M 1203-C
M 1203-C
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de
Mme et MM. Christian Brunier, Alain Etienne, Laurence Fehlmann
Rielle, Albert Rodrik, Alberto Velasco concernant la
répartition des compétences entre l'Etat et les communes
en matière d'aménagement du territoire
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.