République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 13 février 2004 à 15h
55e législature - 3e année - 5e session - 23e séance
PL 9115
PL 9115
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire (L 1 30)
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission de d'aménagement du canton.