Débat

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. J'interviens très brièvement pour indiquer que cette motion a fait l'objet d'une étude attentive en commission des affaires sociales. Ce texte a notamment mis en lumière le fait que l'utilisation du service de l'assistance pour pallier les déficiences d'autres services avait des effets désastreux. Je pense notamment à l'appauvrissement des personnes bénéficiaires, au transfert de charges sur un seul service, à la banalisation du recours à l'assistance publique ainsi qu'à l'inégalité de traitement entre les personnes bénéficiant de leurs droits dans les temps et les autres.

La commission a procédé à de nombreuses auditions qui se sont révélées très instructives. Bien qu'il reste du chemin à parcourir, ces auditions nous ont notamment permis de noter un grand progrès dans le rattrapage des retards ainsi que dans le traitement des demandes AI. Il est également apparu qu'un certain nombre de problèmes pourraient être aplanis grâce au principe du revenu déterminant unique pour bénéficier des prestations. Il s'agit de ce dont l'on vient de parler à l'instant. On a par ailleurs mis en évidence l'importance de la coordination entre certains services. Cet élément figure d'ailleurs dans l'une des invites.

Pour conclure, je vous engage à accepter cette motion telle qu'amendée en commission et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mme Jocelyne Haller (AdG). Que cette motion ait été acceptée à l'unanimité est un événement notable pour tous ceux qui, depuis près de vingt-cinq ans, tirent la sonnette d'alarme sur le rôle de banquier de la sécurité sociale joué par l'assistance publique. A la fin des années 1970, cette distorsion était déjà dénoncée dans le rapport du Bureau central d'aide sociale. Depuis, ce phénomène n'a cessé de s'amplifier pour connaître une accélération importante ces dernières années au point de banaliser et de détourner de sa mission première l'assistance publique. La commission à l'unanimité est parvenue à la conclusion que ce mécanisme était inopportun et qu'il méritait impérativement d'être corrigé. Elle vous propose de renvoyer la motion 1497 légèrement amendée au Conseil d'Etat. En tant que motionnaire et au nom de mon groupe, je vous y invite également.

Permettez-moi, toutefois, d'émettre un souhait. La perspective du revenu déterminant unique ne doit pas nous dispenser de corriger les lacunes et dysfonctionnements actuels ! Nous ne savons en effet pas quand celui-ci entrera en vigueur, pas plus que nous n'avons la garantie qu'il permettra réellement de pallier un certain nombre de manques. Demandons donc au Conseil d'Etat de prendre des mesures transitoires ! Certaines sont simples et facilement réalisables. Je pense, par exemple, à la question des avances chômage: l'article 31 de l'ordonnance sur la loi sur le chômage prévoit simplement que ces avances incombent aux caisses de chômage. Cette mesure pourrait être rapidement réalisée. Le constat sur lequel nous nous sommes entendus ne doit pas être rangé sur une étagère en attendant l'instauration du revenu déterminant unique, car il serait facile d'en faire une panacée. C'est avec conviction que je me permets de formuler cette revendication !

Mme Anne-Marie Von Arx-Vernon (PDC). Le parti démocrate-chrétien se rallie bien entendu aux propos tenus et souhaite que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat. Nous avons pu constater d'énormes avancées entre le moment du dépôt de cette motion et celui du dépôt du rapport: un travail très important a été fourni par le DASS ainsi que par les autres départements partenaires. Nous pouvons maintenant nous réjouir de la poursuite de ces avancées grâce au projet de loi sur le revenu déterminant !

Je vous remercie de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter. Nous procéderons par vote électronique.

Mise aux voix, la motion 1497 est adoptée par 45 oui.