M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Monsieur Pagani, vous m'avez interpellé au sujet d'une enquête administrative importante - sur laquelle vous m'aviez déjà questionné au moment de son ouverture, à propos de la suspension ou non de la personne que vous citiez, c'était au moment des comptes 2002. Je vous avais alors répondu que le lieu pour en parler n'était pas forcément le Grand Conseil et que le moment des comptes n'était pas, non plus, forcément choisi.

En ce qui concerne votre interpellation urgente, il convient de rappeler que l'ouverture d'une enquête administrative est de la compétence du Conseil d'Etat. Celui-ci examine, en opportunité, s'il y a matière ou non à ouvrir une enquête administrative au sujet d'une personne sur laquelle pèsent, le cas échéant, un certain nombre d'accusations de dysfonctionnements ou autres responsabilités vis-à-vis de tiers.

Au sujet du cas que vous évoquez, il convient d'affirmer que, comme pour toute autre enquête administrative, le lieu public n'est pas adéquat pour en rendre compte. En effet, si nous devions ouvrir le vaste sujet des enquêtes administratives et rendre compte de chacune devant le Grand Conseil, cela provoquerait des dysfonctionnements extrêmement graves, notamment par rapport à certains droits que la personne conserve, je dirai, en toute circonstance.

Il ne saurait, non plus, y avoir d'arbitraire dans la manière de répondre et considérer, par exemple, qu'un haut cadre devrait être traité différemment d'un employé, en fonction de telles ou telles responsabilités ou parce qu'il est rattaché à tel ou tel service.

Cela dit, vous m'interpellez sur un sujet qui a été relaté dans la presse quotidienne et qui a défrayé la chronique. C'est ce qui m'amène à vous donner un certain nombre de réponses.

Premièrement, sur l'ouverture de l'enquête administrative, je vous l'ai dit - et vous m'aviez, en son temps, interpellé là-dessus - il n'a pas été question de suspendre la personne au moment où nous avons décidé d'ouvrir cette enquête.

Deuxièmement, nous avons décidé d'ouvrir une enquête administrative en la confiant à une personne connue à la fois pour son honnêteté et son intégrité, mais également pour, le cas échéant, son sens de la sanction en cas de graves débordements ou de graves manquements à la fonction. Nous avons choisi M. Bernard Bertossa pour ouvrir cette enquête administrative; nous ne lui avons pas confié uniquement les stricts problèmes liés à une personne, mais nous lui avons également demandé de faire rapport d'un certain nombre de dysfonctionnements importants, ce à quoi il s'est également attaché.

A l'issue de cette enquête administrative, nous avons constaté l'émergence de problèmes importants sur lesquels je vais intervenir. Cependant, en ce qui concerne la conclusion, je me bornerai à vous dire que la décision du Conseil d'Etat va au-delà de ce que l'enquêteur a préconisé.

En ce qui concerne les différents éléments qui touchent la vie du Centre horticole de Lullier, nous avons effectivement été alertés par la situation de l'internat de Lullier. Par rapport à cela, je me permettrai de rendre publiques un certain nombre d'explications. A cet égard, nous avons décidé - c'était contenu dans votre interpellation - de retirer la gestion de l'internat au Centre de Lullier, immédiatement et sans délai, et de la confier directement à l'office de la jeunesse. En effet, au vu des graves problèmes qui sont apparus dans la gestion de cet internat, il n'était pas concevable de continuer de la sorte.

Ensuite, vous faites allusion dans votre interpellation à un élément que nous avons également confié à l'enquête de M. Bernard Bertossa, à savoir l'utilisation de ressources du Centre de Lullier, à la fois, d'heures de travail et de matériel.

Sur ce point, il est apparu qu'il y a des coutumes - si j'ose dire, des us et coutumes - du Centre de Lullier qui datent d'un autre temps et qui, visiblement, sont en décalage complet avec ce que l'on peut attendre aujourd'hui d'une gestion rigoureuse du patrimoine public.

A cet égard, nous avons pu constater que la situation était telle que le Conseil d'Etat devait être amené à une gestion beaucoup plus serrée, à une surveillance accrue et, donc, à édicter à cet effet un certain nombre de règlements complémentaires. Cependant, j'aimerais signaler qu'à aucun moment de l'enquête il n'est ressorti que ces éléments, ni acceptables ni admissibles, ne pouvaient être dénoncés pénalement ou sous tout autre chef d'accusation, parce qu'il y aurait décalage par rapport à ce qui était évoqué.

Vous avez également évoqué la situation de hauts responsables de l'Etat - que je mets au pluriel même si vous avez utilisé le singulier - pour vous dire que, là aussi, la conclusion de M. Bertossa est relativement claire. Un certain nombre de pratiques n'étaient pas acceptables dans lesquelles certaines personnes peuvent, le cas échéant, avoir été tout simplement touchées par le simple fait que le Centre de Lullier préconise, promeut d'une manière générale, le travail de ses apprentis, le travail de son centre pour le mettre en avant, que ce soit dans les services de l'Etat ou à l'occasion de tel ou tel événement protocolaire.

Nous nous sommes assurés qu'il n'y avait pas d'éléments qui devaient être transmis ou dénoncés à la justice. C'est ce que je peux vous dire aujourd'hui.

Et, enfin, pour terminer sur ce point, j'aimerais donner une nouvelle importante: la direction du Centre de Lullier sera entièrement revue et remplacée pour la rentrée 2004.

Cette interpellation urgente est close.