République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 octobre 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 12e session - 73e séance
PL 9085
PL 9085
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les parcelles 14122, 14123, 14124, 14125, 14126
et 14127, plan 12, de la commune de Meyrin, pour 11'200'000F
Ce projet est renvoyé à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe sans débat de préconsultation.