République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 19 septembre 2003 à 14h
55e législature - 2e année - 11e session - 68e séance
PL 8996-A
PL 8996-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 1360 et 1400, de la parcelle
de base 537, fo 7, de la commune de Commugny, pour 715'000F
La loi 8996 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.