République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 8978-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 1103 n° 13, de la parcelle de base 1103, Fo 54, de la commune de Genève, section Plainpalais, pour 180'000F

La loi 8978 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.