République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 16 mai 2003 à 14h
55e législature - 2e année - 8e session - 47e séance
PL 8732-A
PL 8732-A
Rapport de la commission judiciaire chargée
d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application du code pénal et d'autres lois
fédérales en matière pénale (E 4 10)
(Application de la loi fédérale sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication,
LSCPT)
Rapport de M. Jean-Michel Gros (L)
La loi 8732 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.