République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 30 mai 2002 à 17h
55e législature - 1re année - 8e session - 39e séance
PL 8732
PL 8732
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi
d'application du code pénal et d'autres lois
fédérales en matière pénale (A 4 10)
(Application de la loi fédérale sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunications,
LSCPT)
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.