République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 15 mai 2003 à 17h
55e législature - 2e année - 8e session - 45e séance
PL 8993
PL 8993
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
l'imposition des personnes physiques - Objet de l'impôt -
Assujettissement à l'impôt (LIPP-I) (D 3 11)
Ce projet est renvoyé à la commission fiscale sans débat de préconsultation.