Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. Il s'agit du cas de M. M. A., ressortissant algérien de 27 ans, sans profession. M. M. a quitté l'Algérie en 1993 pour ne pas faire son service militaire en raison de la grande insécurité qui régnait dans le pays. Il est arrivé à Rome où il a travaillé pendant 6 mois pour les vendanges, après quoi il n'a plus trouvé d'autre travail et il s'est rendu en Suisse. Il a vécu à Bienne quelques mois, chez un ami. Il a déposé une demande d'asile à Genève au centre d'enregistrement en 1995. Il s'est enregistré sous une fausse identité, à savoir sous le nom de M. Y. F., en outre il a déclaré être Libyen. Après le dépôt de cette requête, M. M. a été transféré dans un foyer pour requérants à Bâle-Ville où personne ne parlait français. Il s'est enfuit à Genève où il a été contrôlé par la police et reconduit à Bâle. Dans le cadre des mesures de contraintes, M. M. a été détenu durant 3 mois et 20 jours. Sa demande d'asile a été rejetée. Sorti de détention, M. M. est retourné à Genève chez un ami. En raison du fait qu'il ne bénéficiait d'aucun statut légal, il a subsisté grâce à de petits boulots et a vendu de temps en temps quelques grammes de haschich. Arrêté, il a été reconnu coupable d'infraction à la loi sur les stupéfiants et condamné à une peine de deux mois de prison ferme et à une mesure d'expulsion de cinq ans du territoire suisse. L'exécution de cette mesure n'a toutefois pas été ordonnée et elle est actuellement arrivée à échéance. A sa sortie de prison, M. M. a rencontré Mme Y. J. et les deux jeunes gens ont pris un domicile commun. Après deux ans de vie commune, un petit garçon est né, le 29 janvier 1998 et durant cette période, M. M. a décidé de reprendre sa vie en main et a exercé un certain nombre de travaux dans le déménagement et la peinture.

En raison de difficultés psychologiques, sa compagne, Mme J. a décidé de rompre avec lui. M. M. a toutefois continué à voir régulièrement son fils, qu'il a reconnu en date du 7 mai 1999. Subitement, la mère de l'enfant a décidé de retourner en Algérie sans son fils. Comme le père n'avait pas la capacité d'assumer seul l'éducation de l'enfant, le petit garçon a été confié à une famille d'accueil. Un rapport et des renseignements pris auprès de l'assistante sociale précisent que M. M. voyait régulièrement son fils. Pourtant, M. M. était toujours sans statut officiel en Suisse et ne parvenait pas à subvenir correctement à ses besoins et à ceux de son fils, de sorte qu'il a recommencé à vendre de petites quantités de haschich. Il s'est ensuite procuré de faux papiers et un faux permis de conduire pour lui et sa nouvelle amie. Il a de nouveau été condamné pour ces faits à une peine de 40 jours de prison ferme qu'il a effectuée et à une expulsion de 10 ans du territoire suisse. La condamnation a été rendue en date du 17 avril 2000. C'est sur cette peine d'expulsion que porte la demande de grâce.

M. M. a reconnu ses erreurs et a affirmé vouloir désormais mener une vie régulière et assumer sa responsabilité de père. Il estime également être dans l'impossibilité de retourner en Algérie où il risque d'être arrêté pour n'avoir pas fait son service militaire. Il a notamment déclaré que ses attaches étaient maintenant à Genève où se trouve son fils. Toutefois, malgré ces déclarations, M. M. a quitté le territoire genevois en décembre 2001 pour aller vraisemblablement en Colombie rejoindre son amie également expulsée de Suisse et qui serait depuis devenue sa femme. M. M. a donné quelquefois des nouvelles à la famille d'accueil, mais n'a toujours pas reparu. L'argument qui aurait pu faire pencher la commission en sa faveur, je dis bien qui aurait pu faire pencher la commission parce que les avis étaient partagés, à savoir le maintien du lien avec son fils n'a maintenant plus de fondement puisque M. M. est parti avant même de connaître le résultat de sa demande de grâce. Il faut préciser aussi que le préavis du procureur est négatif. Malgré tout, les membres de la commission se sont émus de la situation précaire du fils de M. M. qui n'a pas de statut en Suisse et qui est apatride du fait qu'il n'a été déclaré aux autorités algériennes ni par son père ni par sa mère. Il faut tout de même souligner que la famille d'accueil s'en occupe très bien et que le service du tuteur général porte une attention particulière à ce cas. S'agissant toutefois de la demande de grâce, la commission s'est prononcée à l'unanimité moins deux abstentions pour le refus de cette demande et nous vous demandons de suivre nos conclusions.

Le président. Mesdames et Messieurs, par respect pour les orateurs, je prie la coalition libérale-radicale formée par MM. Weiss et Dupraz de bien vouloir aller discuter ailleurs que dans cette salle. C'est extrêmement désagréable. (Applaudissements.)

Je mets aux voix le préavis de la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.