La Commission des travaux, sous la présidence de M. Claude Blanc, a examiné lors de sa séance du 11 septembre 2001 le projet de loi 8534 ouvrant un crédit d'étude complémentaire à la loi N° 8191 du 14 avril 2000 de 30 000 000 F en vue de la réalisation d'une liaison ferroviaire reliant la gare de Cornavin à la frontière près d'Annemasse par La Praille et les Eaux-Vives.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat et M. Alain Pirat, chef de projet, DAEL, ont assisté à la séance de la commission.

L'enveloppe de 30 millions de francs doit permettre de compléter la première tranche de 6 millions de francs destinée à l'avant-projet et d'effectuer les prestations nécessaires décrites sous point 4. Cette décision permet au projet de franchir l'ensemble des étapes et procédures jusqu'au début des travaux. Ce préfinancement sera intégré à la négociation en cours concernant les modalités d'application de la convention de 1912.

Un signe clair de Genève tel que l'adoption du présent projet de loi est attendu aussi bien de la Confédération que des CFF. Un soutien renouvelé du Grand Conseil, qui va dans le prolongement naturel de l'adoption du projet de loi 8191 en avril 2000, est particulièrement attendu.

L'automne 2001 devrait en effet permettre au projet de connaître une avancée considérable dont il a bien besoin, si le financement de sa mise en oeuvre peut être intégré au prochain accord de prestations Confédération - CFF 2003-2006.

Le Conseil d'Etat travaille dans cette optique qui paraît la plus favorable à une concrétisation qui entre dans ses objectifs.

C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat défendra le projet devant la direction générale de l'Office fédéral des transports le 24 septembre prochain, avec le soutien qu'il attend des CFF.

C'est également lors de la session d'automne des Chambres fédérales que la motion faisant suite à l'initiative cantonale devrait, selon toute vraisemblance, être renvoyée au Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle la commission des travaux vous invite à accepter la demande du Conseil d'Etat et à traiter ce projet de loi en priorité sur la base d'un rapport « oral/écrit » lors de la session des 20 et 21 septembre 2001.

Le détail du crédit qui représente la totalité de la participation de Genève est présenté dans le tableau ci-dessous.

Honoraires

1

Avant-Projet

4'700'000

Montant global

4'658'303

2

Projet définitif

15'500'000

Montant global

15'527'675

3

Etude d'urbanisme et d'architecture

3'500'000

Etudes générales

1'000'000

Acacias

500'000

La Praille

500'000

Hôpital

500'000

Eaux-Vives

500'000

Chêne-Bourg

500'000

4

Direction de projet

1'500'000

1'500'000

5

Assistance MO

1'000'000

1'000'000

6

Transport

1'800'000

Modélisation, enquêtes, études générales

800'000

Interfaces

500'000

Exploitation

500'000

7

Environnement

1'000'000

1'000'000

8

Communication

1'000'000

1'000'000

9

Spécialistes

1'000'000

Expertises, juristes,...

1'000'000

10

Prestations déjà engagées (études de faisabilité)

1'500'000

1'500'000

Total honoraires (HT)

32'500'000

Frais et débours (H.T.)

1'000'000

Sous-total

33'500'000

TVA 7.5%

2'512'500

GRAND TOTAL (T.T.C.)

36'012'500

Arrondi à

36'000'000

Pour le détail, le rapporteur vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi 8534.

Le département tiendra, comme il le fait déjà à la commission des transports, régulièrement au courant la Commission des travaux de l'avancement de ce dossier.

C'est à l'unanimité que la commission des travaux a voté ce projet de loi. Elle invite le plénum à en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8534)

ouvrant un crédit d'étude complémentaire à la loi N° 8191 du 14 avril 2000 de 30 000 000 F en vue de la réalisation d'une liaison ferroviaire reliant la gare de Cornavin à la frontière près d'Annemasse par la Praille et les Eaux-Vives

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude complémentaire

Un crédit d'étude complémentaire à la loi n° 8191 du 14 avril 2000 de 30 000 000 F (y compris TVA et renchérissement ) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la construction de la liaison ferroviaire reliant la Gare de Cornavin à la frontière près d'Annemasse par La Praille et les Eaux-Vives selon le tracé "0bis abaissé", tel qu'adopté par arrêté du Conseil d'Etat du 4 juillet 1990.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 53.03.00.508.04.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur le crédit dépensé selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Information aux commissions des transports et des travaux du Grand Conseil

La commission des transports et la commission des travaux du Grand Conseil sont régulièrement informées de l'avancement des études.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.