Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Financement

Le Conseil d'Etat est autorisé, au besoin, à contracter des emprunts, au nom de l'Etat de Genève, pour une somme pouvant atteindre 35,5 millions de francs au maximum, aux conditions du marché les plus avantageuses.

Art. 2 Inscription au patrimoine financier

Ces emprunts sont destinés au financement de diverses acquisitions immobilières, à inscrire comme réserve au patrimoine financier.

Art. 3 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.