9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. J. M. , 1955, Sainte-Croix/Vaud, commerçant, recourt contre les peines d'emprisonnement.

2ème recours en grâce

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. J. M. est né en 1955 dans le canton de Vaud, et il est commerçant.

Il a été condamné le 30 août 1999 à quinze jours d'emprisonnement par le Tribunal de police pour violation d'obligation d'entretien. A cette occasion, un sursis dont il bénéficiait, octroyé le 24 avril 1997, a été révoqué. Ce sursis assortissait une condamnation due à un non-respect d'obligation d'entretien.

La commission de grâce a déjà été saisie en mai 2000 de ce dossier et elle avait ajourné temporairement sa décision au 15 novembre 2000 en demandant à M. J. M. de payer l'intégralité des arriérés de pension dus pour sa fille. En décembre 2000, la commission a rejeté une première fois ce recours en grâce, car les conditions exigées n'avaient pas été remplies. M. Ecuyer était le rapporteur.

Aujourd'hui, M. J. M. doit toujours environ 49 000 F au SCARPA pour les arriérés de pension de ses deux enfants. Qu'y a-t-il donc de changé ? M. J. M. a déposé un deuxième recours en grâce et la commission de grâce a proposé à ce monsieur, suite à un nouvel ajournement qu'elle s'est octroyé, de régler une partie des arriérés qu'il doit au SCARPA.

Nous avons la preuve - nous avons rencontré les personnes concernées au SCARPA et M. J. M. lui-même - qu'il est allé monnayer des mensualités de ses dettes et qu'il a versé l'autre jour 1 500 F en acompte. Les commissaires ont donc jugé qu'il avait fait un effort, d'autant que sa situation financière n'est pas facile : son commerce lui rapporte peu et il vit avec une compagne qui a elle-même deux enfants et qui ne gagne que 3 000 F par mois.

Les commissaires ont par ailleurs conscience qu'il n'est pas idéal pour un commerçant de faire un mois de prison.

La commission vous propose donc à l'unanimité d'accorder la grâce demandée pour la peine d'emprisonnement que doit purger M. J. M..

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce des peines d'emprisonnement) est adopté.

M. R. S. , 1949, Château d'Oex/Vaud, sans emploi, recourt contre le solde des amendes dues, soit 2 683,40 F.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. M. R. S. a été condamné, par conversion de vingt-trois contraventions non payées, à trente-quatre jours de travail d'intérêt général. Le solde de ses amendes dues s'élève aujourd'hui à 2 683 F, puisqu'il a payé, entre 1994 et 1998, environ 1 600 F sur la somme totale. Ces amendes ont principalement été infligées en raison de parkings abusifs et une amende importante - environ la moitié du montant total - a été infligée pour conduite en état d'ivresse.

M. R. S. est aujourd'hui à l'assistance publique et a déposé une demande de rente à l'assurance-invalidité. Ses amendes ont donc été converties en trente-quatre jours de travail d'intérêt général, et la majorité de la commission vous demande de la suivre dans son refus de lui accorder la grâce. 

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.