Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29046A-529, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement le 12 février 1999, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de verdure et abrogation d'une zone de développement 3, au Mail de Plan-les-Ouates village), est approuvé.

2 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux sensibles au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29046A-529 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le canton de Genève est richement doté en parcs et promenades, éléments indispensables du paysage et de la vie urbaine. Ils sont d'une grande diversité : d'une part, les grands parcs prestigieux au coeur de la ville ou à ses portes, d'autre part, tout un ensemble de petits parcs et de squares, insérés dans les quartiers d'habitation. Ces espaces verts et publics, outre leur rôle d'espaces de détente, correspondent à des « vides » dans le tissu bâti, nécessaires pour la respiration de la ville et de ses habitants et refuges pour la faune et la flore.

La population genevoise est très attachée à la préservation de l'intégrité des parcs, ce qu'elle a montré dans plusieurs votations en refusant toute emprise sur ceux-ci, y compris par des projets d'équipements publics. Cette préoccupation est également exprimée par la proposition de motion N° 646 déposée au Grand Conseil et, au niveau de la Ville de Genève, par la motion municipale N° 284 « pour préserver les parcs genevois » et par l'initiative populaire municipale « Sauvons nos parcs ». Sont demandés, entre autres, un inventaire des espaces verts existants et, s'ils sont situés en zone à bâtir, leur classement en zone de verdure.

Afin de répondre dans des délais rapprochés à ces préoccupations et d'assurer un développement cohérent et équilibré de l'agglomération, le Conseil d'Etat a estimé souhaitable de mettre en oeuvre une politique active en faveur des espaces verts. Il convient à ce propos, de rappeler les principes généraux retenus dans le projet de concept 2015, qui sont les suivants :

« Maintenir et mettre en valeur un ensemble diversifié de pénétrantes de verdure reliant les grands parcs à la couronne rurale et assurant le maintien de la flore et de la faune au coeur de la ville. »

« Dans le tissu urbain, développer un maillage des espaces verts et publics qui relie les pénétrantes de verdure. »

Concrètement, les espaces verts et publics existants devront être maintenus et, si besoin est, requalifiés. En outre, pour satisfaire les besoins actuels et futurs, dans les quartiers existants et en cours d'urbanisation, de nouveaux parcs devront être créés, en tirant notamment parti de sites remarquables. A l'échelle de la région, une nouvelle génération de parcs, dénommés « parcs du XXIe siècle », doivent également être projetés en périphérie de l'agglomération. Il s'agira, tout en favorisant une utilisation différenciée pour les loisirs, de préserver le patrimoine non bâti et d'accroître la présence de la nature en ville. Il s'agira également de relier espaces verts, espaces publics et bâtiments publics par des itinéraires de promenade et des réseaux locaux de cheminements pour piétons, l'ensemble constituant un maillage vert de l'espace urbain.

Afin de réaliser cette politique, un ensemble de mesures et de moyens d'action se met progressivement en place. S'agissant d'un domaine où la compétence communale est importante, la coordination entre autorités cantonales et communales doit être recherchée.

Le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a déjà inventorié et cartographié tous les parcs existants, ouverts au public, appartenant à une collectivité publique ou à une institution à caractère public. Cet inventaire distingue trois grandes catégories :

a) les parcs appartenant à une collectivité publique, déjà situés en zone de verdure, comme par exemple le parc des Eaux-Vives, la plaine de Plainpalais, ou la promenade des Bastions ;

b) les parcs appartenant aussi à une collectivité publique, également ouverts au public, mais situés en zone à bâtir. Une soixantaine de cas ont été relevés, notamment une partie du parc Bertrand aux Eaux-Vives, ou le parc Chuit à Lancy. Le régime des zones ne correspond donc pas à leur affectation réelle ;

c) les parcs futurs, en cours de réalisation, ou programmés par les collectivités publiques ont aussi été recensés. Ces espaces ne sont pas encore ouverts au public, ou ne le sont que partiellement, ou peuvent encore être en mains privées.

Après examen de cet inventaire, le Conseil d'Etat a décidé de prendre dans un premier temps les mesures permettant de mettre en conformité la zone avec le statut de parc des grands espaces publics encore situés en zone à bâtir, ce qui signifie concrètement de classer les périmètres de la deuxième catégorie en zone de verdure.

Selon l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après : LaLAT), la zone de verdure comprend « les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement, ainsi que les cimetières ». Une zone de verdure peut toutefois comprendre dans son périmètre des bâtiments existants, pour autant que leur usage ne contrevienne pas à la vocation première visée dans la loi. De nouvelles constructions et installations sont également possibles, mais uniquement dans le cas où ils « servent l'aménagement de lieux de délassement de plein air, respectivement de cimetière », ou s'il s'agit « de constructions d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par leur destination ». Ainsi, la mairie de Lancy qui est située dans un parc, peut être acceptée en zone de verdure.

Ces quelques éléments ont permis de déterminer les critères pour le choix des périmètres à déclasser en zone de verdure. Il s'agit d'abord de terrains appartenant à des collectivités publiques. Il s'agit ensuite de terrains fonctionnant déjà comme parcs, ou destinés à l'être dans un avenir proche. Il s'agit enfin de terrains pouvant comporter des édifices publics, mais pour autant qu'il s'agisse d'une occupation à caractère secondaire ne remettant pas en cause la vocation première de parc.

Il en résulte le choix d'environ 50 périmètres, dont la mise à l'enquête publique s'échelonnera en quatre temps, dans un délai d'environ 6 mois.

Une fois cette première grande phase lancée, le Conseil d'Etat envisage un programme d'action en faveur de la mise à disposition de la population d'espaces ouverts au public et de délassement qui comprend les mesures et moyens suivants :

Consolider le statut des espaces verts de proximité, dont la petite taille et la configuration ne justifie pas leur classement en zone de verdure : la liste des mesures à prendre, différenciées selon les cas (inscription dans un plan localisé de quartier, servitude de non bâtir...) sera établie par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, en collaboration avec les communes.

Planifier et aménager en application de l'article 25 LaLAT de nouveaux espaces verts à court, moyen et long terme : un plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public pour l'ensemble du canton sera dressé et diffusé régulièrement par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui classera ces espaces en zone de verdure au fur et à mesure de leur réalisation.

Orienter la politique foncière en faveur des espaces verts ou publics : le plan de coordination des projets d'espaces ouverts au public devra être mis à disposition des services cantonaux et communaux chargés des acquisitions par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et un fond spécial devra être envisagé à cet effe ; en outre, la législation devra être modifiée afin de favoriser les donations et de faciliter l'utilisation des droits de préemption et d'expropriation pour la réalisation de nouvelles zones de verdure.

Garantir la pérennité et l'intégrité des zones de verdure : la législation, notamment l'alinéa 3 de l'article 24 de la LaLAT, sera modifiée dans un sens plus restrictif.

Favoriser l'aménagement par les communes de réseaux de cheminements piétons : en collaboration avec la Ville de Genève, le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement diffusera auprès des communes des directives cantonales pour la réalisation des plans directeurs des chemins pour piétons dans le cadre de la loi d'application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 octobre 1985.

Dans les périmètres d'aménagement concertés qui seront proposés par le plan directeur cantonal, mettre en valeur les pénétrantes de verdure et composer à partir de celles-ci le maillage des espaces verts et publics des nouvelles urbanisations.

Tenant compte de ces premières explications, il est envisagé de déclasser en zone de verdure les périmètres suivants :

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de modification des limites de zones N° 29046A-529 est situé à l'arrière et au sud du village de Plan-les-Ouates et de la frange de villas, feuilles 9, 10 et 11 du cadastre de la commune de Plan-les-Ouates.

Le Mail de Plan-les-Ouates village est constitué des parcelles N° 3443, 4434, 5275, 5276, 5281 pour partie, appartenant à la commune de Plan-les-Ouates, 15320 et 15322 pour partie rattachées au domaine public communal.

Ces terrains, actuellement situés en zone de développement 3, en zone 4B protégée et en zone 5, sont dévolus à des espaces verts ou aménagés, accessibles au public.

Dans le but de garantir l'affectation de ce périmètre en tant que promenade publique, il est proposé de créer une zone de verdure d'une superficie d'environ 16 013 m2.

Il est, par ailleurs, nécessaire d'abroger une petite partie de la zone de développement 3.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'OPB il est attribué le degré de sensibilité II (pour les bâtiments comprenant des locaux à usage sensible au bruit) aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de verdure créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 4 octobre au 2 novembre 1999 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates, en date du 14 novembre 2000. Ce projet a, par ailleurs, été modifié suite à l'enquête publique et audit préavis.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Annexe : Plan de modification des limites de zones

ANNEXE

PLAN

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.  

La séance est levée à 19 h.