M. Jean Spielmann (AdG). Mon interpellation concerne la mise en service d'une ligne de bus entre Genève et Lausanne, la nuit. Je souhaite poser diverses questions au Conseil d'Etat et faire quelques constats. Je lui demanderai de bien vouloir confirmer et indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre.

Les CFF ont décidé la mise en place de cette ligne de bus de nuit entre Genève et Lausanne, comme ils ont décidé simultanément la mise en place de lignes de bus dans la région de Lucerne, mais aussi dans d'autres régions : Glaris et le Haut-Valais, notamment.

La particularité de la mise en place de ces lignes de bus, c'est qu'elles ont été confiées à l'entreprise Car postal de la poste qui les sous-traite en choisissant des entrepreneurs chargés de faire ce travail sans qu'il y ait de soumission et sans donner la possibilité aux entreprises de bus, très nombreuses entre Genève et Lausanne, de pouvoir soumissionner et présenter leurs offre.

Le problème a déjà irrité un certain nombre de compagnies. Certaines d'entre elles ont fait opposition, à juste titre à mon avis, d'autant plus que la compagnie choisie n'a pas de convention collective de travail et ne respecte pas les conditions et la durée du travail dans le domaine des transports publics. Cela a posé des problèmes de sécurité. D'ailleurs, les premiers bus ont réussi l'exploit de se perdre entre Genève et Lausanne avant de retrouver leur route ! Il y a quand même un problème de fond, c'est celui de la sécurité de la soumission des offres de bus et de la mise en pratique de telles soumissions.

Je rappelle aussi que l'Union des transports publics suisses a mis un certain nombre de règles en vigueur et, pour le moins, on devrait les respecter. Je demande au Conseil d'Etat d'intervenir avec le Conseil d'Etat vaudois afin que l'entreprise Car postal cesse ce dumping salarial et se soumette aux exigences minimums évoquées lors de la mise en place des bilatérales. Je trouve inacceptable la conduite de ces régies fédérales.

M. Gérard Ramseyer. Je remercie M. le député Spielmann de m'avoir annoncé son interpellation. Je suis déjà en mesure d'y répondre de manière assez précise.

Tout d'abord : quelle a été la position du département que je préside dans le cadre de la procédure de consultation initiée par l'OFT ? Mon département s'est prononcé favorablement face à cette demande de concession. Ces bus CFF de nuit présentent une complémentarité aux réseaux Noctambus, ligne 10, et Cornavin-Gland soutenus par le canton. Le canton ne participe pas financièrement à ces deux offres de transport nocturne.

Cette desserte a-t-elle un caractère expérimental ? Réponse : oui. Il s'agit d'un service à titre d'essai d'une année, à partir du 4 décembre 2000.

Quel est le rôle du canton en qualité d'autorité organisatrice dans ce cas précis ? Le canton n'a aucune autorité sur ce service dans la mesure où il est financé exclusivement par les CFF, service géré par la division grandes lignes des CFF. Le canton peut tout au plus faire des remarques. Il en a effectivement formulé quelques-unes dans son préavis adressé à l'Office fédéral des transports.

Qui est le maître d'oeuvre ? ce sont les CFF et le Car postal qui sont maîtres d'oeuvre.

Qui exploitent ? les CFF et Car Postal sous-traitent l'exploitation du service Genève-Lausanne aux sociétés Thomas Voyages et Marti Reisen.

Comment s'est faite l'adjudication ? Les deux sociétés Thomas Voyages et Marti Reisen sont des sous-traitants attitrés de Car postal pour la région considérée qui englobe les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Vaud, du Valais et de Genève.

Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'appels d'offres ? les CFF nous informent que les deux sociétés Thomas Voyages et Marti Reisen sont déjà sous contrat avec Car postal.

Quel est enfin le premier résultat de cette première opération ? les CFF sont très satisfaits des résultats obtenus après deux week-end d'exploitation. Ils estiment qu'il y a une demande certaine pour ce type de transport. Les « trains pyjama » opérationnels sur la région lausannoise rencontrent un certain succès. Cela étant, Monsieur le député, je vous remets photocopie de mes notes. Je suis à votre disposition pour poursuivre les interrogations que, de manière très légitime, vous entendez adresser aux CFF.