1. Introduction

Le Conseil d'Etat a déposé le 1er juillet 1999 un projet de loi concernant le statut des étudiants et auditeurs. Ce projet de loi était commun aux cantons de Genève et de Vaud. Bien que relevant de la compétence des Bureaux du Grand Conseil vaudois et genevois, un protocole fixant la procédure d'adoption de loi parallèle est proposé par les deux exécutifs à la Commission interparlementaire, formée par la réunion de la Commission genevoise de l'enseignement supérieur et de la Commission vaudoise des relations extérieures.

Pour traiter ce projet, les deux commissions se réunirent, sous les coprésidences conjointes et successives de M. René Longet et de Mme Janine Hagmann, du côté genevois, de M. Chris Ghiringhelli, du côté vaudois, ensemble à trois reprises, soit les 8 septembre et 7 octobre 1999, ainsi que le 13 janvier 2000. Par ailleurs, une réunion informelle aura lieu à Dorigny le 22 mars 2000. De plus, afin d'harmoniser le texte de la loi genevoise par rapport au vote intervenu au Grand Conseil vaudois lors de sa session du 22 février, la Commission de l'enseignement supérieur a encore débattu de ce projet le 2 mars et le 6 avril 2000.

Conformément au protocole d'adoption d'une loi parallèle, dont on trouvera le texte en annexe, il y a lieu de souligner que la solution proposée par les deux gouvernements pour les travaux de la présente Commission interparlementaire se veut pragmatique et non contraignante, contrairement à la procédure qui avait été retenue pour la ratification du Concordat sur le RHUSO, également examiné par une Commission interparlementaire VD-GE aux travaux de laquelle ont participé des députés qui siègent dans cette nouvelle Commission interparlementaire.

Il avait été décidé que les deux rapports, tant vaudois que genevois, seraient communs. Bien que cette procédure n'ait pu être entièrement suivie, il paraît souhaitable que, pour l'essentiel, les travaux de la Commission interparlementaire soient relatés d'une manière homogène dans les deux Parlements. C'est pourquoi nous reprenons les termes mêmes du rapport vaudois, dans un premier temps.

La procédure proposée a pour but de fixer un cadre général. Le statut de la Commission reste informel. Il s'agit en droit de deux commissions séparées, rattachées à leur législatif tout en siégeant « sous un même toit », non pas pour délibération commune mais pour information réciproque. Cette information doit porter sur les amendements éventuels et sur leur coordination. Les votes interviennent de manière séparée.

Cette procédure est tout à fait originale et nouvelle - c'est une première sur le plan suisse -, elle a un caractère expérimental évident et on peut être heureux qu'elle soit inaugurée dans le cadre d'une collaboration VD-GE.

Le génie et la méthode de la loi parallèle consistent à faire confiance à la dynamique commune sous la responsabilité parlementaire.

Les expériences qui découleront des présents travaux permettront de préciser cette procédure et de l'adapter pour les prochains projets d'harmonisation de textes législatifs.

Les Universités de Genève et de Lausanne se sont engagées dans un processus de rapprochement (déclaration des recteurs de février 1996). Dans ce cadre, les deux Départements (DFJ-VD, DIP-GE) ont demandé aux deux Rectorats de conduire une réflexion sur l'harmonisation du statut des étudiants des deux Universités, En effet, une véritable collaboration passe nécessairement par une harmonisation des règles régissant leurs étudiants. D'autres harmonisations pourraient suivre, par exemple sur le statut des corps enseignants.

Le présent projet soumis à l'examen de la Commission interparlementaire est important à plus d'un titre. Il marque de façon tangible la volonté de rapprochement et de collaboration des deux Universités. Il appartiendra aux Universités de prendre le relais, une fois ces lois votées par les Parlements et d'assurer leur suivi académique par l'harmonisation des dispositions réglementaires et des plans d'études en particulier.

Il est indispensable de faciliter aux étudiants les conditions d'accès à l'Université. Vaud et Genève ont déjà une politique commune sur bien des points et veulent uniformiser à ce stade les conditions d'immatriculation ainsi que celles qui donnent accès à l'Université, pour autant que ce ne soit pas réglementé par la Confédération.

A 60 km de distance, il est important que les deux universités aient une pratique uniforme et harmonieuse. Les taxes sont déjà pratiquement équivalentes et les états d'esprit sont très proches Un second mandat, plus complexe, a d'ores et déjà été donné aux Rectorats, qui est de réfléchir à l'harmonisation du statut des professeurs.

Le savoir, et la conscience qui doit l'accompagner, est très précieux; l'Université doit tout faire pour être en mesure de le dispenser largement. L'absence de numerus clausus est indispensable. Il faut se féliciter de la collaboration très efficace qui prévaut entre les deux Universités. Les deux recteurs présents aux travaux de la commission sont nouvellement nommés.

Ils n'ont pas participé aux travaux préalables mais leurs points de vue sont les mêmes que ceux de leurs prédécesseurs. Cette évolution est communément ressentie comme nécessaire, inscrite dans une volonté durable et non une mode. Deux points sont sensibles sur le plan politique: le principe des taxes universitaires et l'élargissement des conditions d'accès à l'Université.

Les EPF connaissent déjà des règles pour les titulaires de diplômes HES. Un ingénieur diplômé HES peut accéder directement aux études de 2e cycle des EPF. Sur le plan suisse on ne peut pas avoir accès à l'Université avec une maturité professionnelle mais on y aura accès avec un diplôme HES. Il est souhaitable toutefois que cette dernière voie reste exceptionnelle. Les Hautes écoles spécialisées (HES) sont reconnues par la législation fédérale, comme étant de niveau universitaire (!): il s'agit des écoles d'ingénieurs, ingénieurs agronomes, arts appliqués, ESCEA, Ecoles de gestion, Ecole hôtelière. Pour ce qui concerne les écoles sociales et des professions de la santé, le principe d'en faire des hautes écoles est admis sur le plan romand mais doit encore être accepté au niveau suisse. Un diplôme HES n'est pas équivalent à un diplôme gymnasial mais il donne aussi accès à l'Université.

La réflexion porte en préambule sur l'harmonisation des lois universitaires sur le plan romand.

C'est un objectif à viser et il faut craindre que l'association des Universités VD-GE ne forme un trop gros poids qui nuira aux discussions ultérieures qui se feront au niveau romand (GE-VD-VS-FR-NE-BE). S'il est excellent de faire VD-GE, l'on ne doit pas s'arrêter là. Pour bon nombre de députés, VD-GE ne doit être qu'un premier pas. Certains craignent qu'en s'unissant, VD et GE ne s'éloignent de BENEFRI. Faut-il renoncer à entrer en matière sur le présent projet VD-GE dans la perspective d'un projet romand?

Il est expliqué que les Universités de VD et GE peuvent faire alliance parce qu'elles ont les mêmes points de vue, ce qui n'est pas le cas dans de nombreux domaines avec FR, NE et BE qui connaissent par exemple le numerus clausus. Ces autres Universités vont sur plusieurs points dans des directions différentes, ce qui rend les discussions très difficiles. Il faut d'une part respecter le « génie du lieu » et d'autre part saisir les opportunités quand elles se présentent. Il est ainsi à regretter que dans le canton de Vaud, où le projet d'une Haute école pédagogique (HEP) est terminé, le Conseil d'Etat, avec pertinence, ne veut pas l'approuver parce qu'il n'est pas « romando-compatible », et qu'il n'intéresse pas vraiment FR, NE et BE qui ont déjà leur HEP et sont satisfaits de ce qu'ils ont mis sur pied (plus rapidement ?).

Les étudiants des autres Universités romandes n'ont jamais manifesté d'inquiétude devant le rapprochement des Universités vaudoise et genevoise. Ces étudiants se sont exprimés dans le même sens au sein de leurs Universités avec la création de BENEFRI. Ils semblent favorables à un rapprochement VD-GE et BENEFRI, et verraient d'un bon oeil un réseau de Suisse occidentale. C'est un débat important qui va prendre du temps.

Par ailleurs l'EPFL est concernée par ces discussions. Les Universités de Genève et Lausanne se trouvent dans une nouvelle phase de rapprochement avec l'EPFL, mais le contexte est plus difficile parce qu'il concerne aussi la Confédération.

2. Audition des représentants des étudiants, FAE-UNIL et CUAE-UNIGE

La commission entend les représentants des étudiants (Gilles Pierrehumbert, FAE-UNIL, Matin Boekhoudt, et Jean-Luc Falcone, CUAE-UNIGE). Les membres de la commission souhaitent d'abord se renseigner sur la représentativité des associations présentes. L'adhésion à une association d'étudiants est volontaire à Genève. La CUAE a été créée en 1973 et représente toutes les associations d'étudiants sauf la médecine (qui l'a quittée il y a 10 ou 15 ans). Chaque étudiant paie une cotisation de Fr 65.-- par année, l'Université gérant le capital et fournissant les locaux et les infrastructures.

La FAE représente toutes les associations d'étudiants de l'UNIL. Chaque étudiant en est automatiquement membre lors de son immatriculation. La FAE a été créée en 1982. Les étudiants ne paient aucune cotisation, l'association recevant une subvention du Rectorat (Fr. 14.-- par année et par étudiant prélevés sur les taxes semestrielles).

A propos du projet de loi, les représentants des étudiants ont participé aux discussions préalables. Ils estiment d'une part que la restriction concernant l'admission des étudiants qui figure à l'alinéa 2 de l'art. 83 b) VD / 63 b) GE équivaut en fait à un numerus clausus, et d'autre part, que les taxes universitaires devraient être abolies.

A l'art. 83 d) VD / 63 d) GE, ils regrettent la condition posée (expérience professionnelle en rapport avec les études envisagées) et la compétence des facultés pour fixer les conditions d'inscription. En ce qui concerne la procédure disciplinaire, ils proposent qu'un seul conseil de discipline traite tous les cas (professeurs et étudiants), et que fassent partie de ce conseil deux professeurs, deux membres du corps intermédiaire et deux étudiants.

Les représentants des étudiants trouvent positif de faire figurer dans la loi le statut des auditeurs. De manière générale, les étudiants se réjouissent de la création d'un statut commun les concernant. Dans ce même esprit, ils trouvent également positif l'accès à l'Université pour les porteurs de diplôme HES.

La commission estime que l'affectation des taxes payées par les étudiants qui en ont les moyens contribue à améliorer la formation et que cela est positif. Ses membres n'ont pas eu l'impression que le nombre des étudiants ait chuté depuis l'introduction de la taxe à Genève, en rappelant également que les étudiants qui viennent de milieux défavorisés sont exemptés de la taxe. A part les exonérations automatiques, le canton peut attribuer des allocations d'études qui vont jusqu'à Fr. 12'000.-- par année et la Commission sociale de l'UNIGE peut au surplus accorder l'exonération dans certains cas de rigueur. Elle l'a accordée dans les proportions suivantes aux demandes émanant de Genevois : 17 %, de Confédérés : 40-50 %, d'étrangers : 6 %. Par ailleurs, sur présentation d'un dossier, la commission sociale de l'UNIL peut également accorder l'exonération des taxes.

A propos de l'art. 83 b) VD / 63 b) GE qui donne la possibilité de limiter de temps en temps l'accès à l'Université, cette disposition a été très utile à Genève il y a 2 ou 3 ans en médecine: l'UNIGE a été obligée de n'accepter que les étudiants inscrits à Genève et de refuser des transferts d'autres universités, par manque de places. A l'UNIL, cette disposition a été appliquée entre 1990 et 1994 pour l'IPSC (Institut de police scientifique et de criminologie) pour des raisons de capacité d'accueil. Depuis le transfert à Dorigny de cet Institut, cette mesure a été levée. Il y a eu aussi des problèmes en psychologie. De manière générale, l'on ne peut pas faire abstraction du problème posé par le manque de débouchés. Quant à la situation de la médecine, elle est connue. Chaque canton est libre de gérer la situation comme il l'entend. Il est bien précisé dans le texte de l'art, 83 b) VD / 63 b) GE que la disposition de limitative ne peut être appliquée qu'une année seulement. Pour une durée plus longtemps, il faut une décision du Grand Conseil vaudois ou genevois.

3. Discussion générale et votes d'entrée en matière

M. Charles-Pascal Ghiringhelli, coprésident vaudois, en préambule, expose que les textes vaudois et genevois sont identiques et que les amendements s'il y en a, doivent aboutir également à des textes identiques, sinon il y aurait échec des travaux de la commission.

Les recteurs présents confirment qu'ils approuvent totalement le texte proposé, en soulignant que le but recherche de proposer un texte commun a été atteint facilement. Il est possible que certains points plus sensibles aient été évacués et se retrouvent ultérieurement dans d'autres parties de la loi. En bref, ce texte est considéré comme bon.

Au sujet des points qui posent problèmes (conditions d'accès, etc.) il est précisé qu'une clause de sauvegarde est nécessaire dans les cas extrêmes, même si elle a été très peu utilisée. Genève et Vaud n'ont pas voulu du test préuniversitaire pour la médecine mais ont préféré la sélection intra-universitaire. On ne peut pas toujours éviter I'iniquité sous toutes ses formes ni toutes les incohérences: par exemple vu les problèmes de place en médecine, les examens de sciences à la fin de la première année sont plus difficiles pour les étudiants en médecine que pour les étudiants en sciences. Si on tolère un trop grand nombre d'étudiants en médecine, c'est la qualité des études qui s'en ressent. La clause de sauvegarde doit être maintenue parce que plus équitable et transparente qu'une sélection cachée.

S'il faut éviter que les conditions d'admission soient trop différentes, pour éviter une migration trop importante - il y a quelques années, beaucoup de Vaudois allaient à l'UNIGE parce qu'on pouvait y être admis sans maturité - il est utile de rappeler que la voie normale est la maturité, afin de ne pas léser ceux qui font un diplôme. Le système fonctionne bien dans son ensemble. Pour les Vaudois, le système proposé par le présent projet se rapproche beaucoup du système genevois actuel.

La rédaction des art. 83 d) VD / 63 d) GE implique que les Rectorats ne sont pas compétent pour fixer les conditions d'inscription propres à chaque faculté. En effet celles-ci sont à même de déterminer leurs exigences. Ces conditions particulières vaudoises et genevoises feront l'objet de règlements qui seront établis ultérieurement, en rappelant que les missions des deux universités ne doivent pas forcément être identiques sur tous les points, mais doivent plutôt rechercher la complémentarité. L'on favorise la mobilité lorsque les étudiants ont un intérêt à bouger, c'est-à-dire lorsque les universités n'offrent pas toutes le même « menu » (plan d'études, méthodes d'enseignement, etc.). Il faut ici souligner que toute modification du règlement de faculté, à l'Université de Genève, est soumise à l'approbation du Conseil de l'université, organe quadripartite.

Toujours sur le point de l'immatriculation sans diplôme (art. 83 d) VD / 63 d) GE) notamment, concernant le fait que les études envisagées doivent être en rapport avec l'expérience professionnelle et que ce sont les facultés qui seront compétentes pour fixer les conditions d'inscription, on peut se demander si les facultés pratiquent une unité de doctrine. II semble préférable à la commission que les facultés puissent faire valoir leurs spécificités. Il est normal qu'il y ait des différences, chacune ayant ses exigences. Les règlements élaborés par les facultés sont soumis au Rectorat pour approbation, afin d'assurer une certaine harmonie et équité, avant d'être ratifié par le Conseil de l'université à Genève.

Il est nécessaire de préciser, en ce domaine qu'il y a deux processus: d'abord l'immatriculation à l'Université, puis l'inscription dans une subdivision (faculté, école ou institut) qui, elle, se fait selon le règlement de la subdivision. Le système actuel paraît fonctionner à satisfaction, dans le sens des art. 83 d) VD / 63 d) GE.

L'entrée en matière est votée à l'unanimité des deux commissions.

4. Examen, discussion article par article

Art. 83 a) VD / 63 a) GE : Le pourquoi de la différence entre les textes vaudois et genevois a déjà été expliqué. Il ne soulève pas d'autre remarque.

Le texte de l'art. 83 a) VD / 63 a) GE est adopté à l'unanimité.

Art. 83 b) VD / 63 b) GE

Une large discussion intervient sur les termes de la loi actuelle ou du projet, comme « en cas de nécessité, notamment, momentanément. »

La commission relève que ces restrictions ne sont dictées que par des critères organisationnels, le nombre de places ou le taux d'encadrement par exemple. Peut-être connaîtra-t-on d'ici quelques années l'enseignement à distance, qui pourrait modifier bien des habitudes. Les différences de problèmes que connaissent les facultés justifient une certaine souplesse, notamment pour des raisons d'organisation et en cas de nécessité.

En définitive, la formulation adoptée à l'unanimité est la suivante pour le début des articles 83 b) VD et 63 b) GE:

« En cas de nécessité, lorsque le nombre de places l'exige » [suite inchangée].

Art 83 c) VD / 63 c) GE:

La définition de l'auditeur trouve maintenant sa place dans la loi, l'autorisation générale donnée aux auditeurs et la possibilité pour certains d'entre eux de se présenter à des examens sera conservée dans le règlement commun et l'article tel que formulé laisse aux facultés le moyen de régler ce problème. La possibilité de se présenter à des examens sera ainsi maintenue en étant inscrite au niveau réglementaire.

La commission relève par ailleurs que le féminin devrait apparaître. L'amendement rédactionnel est adopté à l'unanimité, voir ci-après.

Art. 83 d) VD / 63 d) GE:

Les conditions d'immatriculation sont examinées en particulier à son alinéa 2. La condition, d'une part, d'une expérience professionnelle de trois ans dans un domaine en rapport avec les études envisagées, ou d'examens préalables d'admission d'autre part, permet un accès plus large à l'université, Cette pratique permet ainsi de valider un parcours individuel, et pas forcément une pure expérience professionnelle. Ce problème est examiné cas par cas. L'alinéa 2 trouve l'accord des deux universités. Quant à la deuxième phrase, elle doit être maintenue en raison des dispositions particulières de certaines filières d'études.

Ces conditions réglementaires seront réexaminées si la nouvelle loi est adoptée. Ces règlements devront être approuvés par les Rectorats et les Départements concernés. Des contrôles préalables doivent pouvoir être requis dans certains domaines. L'exigence du latin à la Faculté de droit de Lausanne doit pouvoir être maintenue, par exemple. Ce type d'exigence doit figurer dans les règlements des facultés. Il est relevé que l'on applique le même principe de maintien de condition particulière pour les diplômes HES par exemple.

Le risque existe-t-il que les conditions d'accès soient différentes entre les mêmes facultés des deux universités; qu'à Genève on puisse entrer sur dossier, alors qu'à Lausanne il faudrait un examen ? Ne faudrait-il pas au moins préciser que l'objectif demeure que les conditions soient égales dans les deux universités ?

Ces différences sont fondées dans certains cas. Prenant l'exemple des facultés de droit, on constate que les plans d'études à Genève et à Lausanne ne sont pas les mêmes. A Lausanne, on exige un baccalauréat avec latin. Ce n'est pas le cas à Genève. Dans leur planification, les deux facultés reconnaissent ces différences. Cette question n'est volontairement pas harmonisée, la diversité n'étant pas perçue comme un obstacle mais au contraire comme un élargissement des possibilités. Par exemple à Genève, les facultés ont des dispositions différentes non pas pour exclure des gens mais pour permettre d'identifier les personnes qui pourront suivre des études avec succès. Il y a d'un côté des gens très motivés, avec un excellent parcours professionnel, et de l'autre des gens qui se font des illusions totales sur leurs capacités. Les probabilités ne sont pas les mêmes dans les différentes facultés: il faudra donc préserver la diversité des modalités entre les facultés.

Cette diversité des procédures est le résultat d'un cursus d'approbation (Conseil de faculté, Conseil de l'université, Département). Si l'on veut uniformiser, on risque de voir les facultés les plus exigeantes imposer leurs conditions aux facultés plus souples, qui devraient exclure alors des candidats malgré d'excellents dossiers. Néanmoins une harmonisation partout où elle est possible et souhaitable reste l'objectif.

Pour tout porteur de maturité, il y a des exigences spécifiques requises, détenir une maturité signifie avoir acquis certaines connaissances générales. Le candidat qui n'est pas porteur de ce titre doit donc faire la preuve qu'il a acquis ces connaissances fondamentales, et l'on doit pouvoir le vérifier.

Le coprésident soumet au vote le premier amendement des deux CE. Il est adopté à l'unanimité.

Il soumet ensuite à la députation vaudoise la proposition de supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa. Le vote débouche sur deux avis favorables, deux contre et deux abstentions. La suppression est adoptée par la délégation vaudoise.

Au vote final sur cet article, la délégation genevoise, par neuf oui et trois abstentions, décide de maintenir la deuxième phrase de l'al. 2.

Une divergence apparaissant entre les deux cantons, un second débat sera nécessaire pour éventuellement l'éliminer.

Art 83 e) VD / 63 GE: Compétence en matière de taxes.

Par amendement un membre vaudois de la commission propose l'alignement des dispositions vaudoises sur la situation genevoise, soit: « l'étudiant s'acquitte de taxes dont le montant maximum est fixé par le Grand Conseil ». Il précise que ce n'est pas, à Genève, le Grand Conseil qui fixe les taxes, mais le Département de l'instruction publique et que la loi ne fait qu'en fixer le plafond. Le canton de Vaud suit, en matière de taxes, la pratique des autres cantons universitaires.

Il est remarqué qu'il existe des formations extrêmement différentes à l'Université. Pour certaines formations préprofessionnelles, il y a des programmes dont les taxes sont plus élevées. Il faut donc se garder la compétence de moduler les tarifs. Ce serait donc une erreur de bloquer la détermination des émoluments. Il est politiquement dangereux en cette période de restrictions budgétaires, de confier cette compétence au Grand Conseil qui pourrait imposer des hausses.

La situation genevoise est particulière. Elle est l'expression d'une volonté populaire. Ce vote résulte de la décision du Conseil d'Etat d'introduire des taxes dont le montant serait affecté à l'encadrement. Auparavant, des taxes n'étaient perçues qu'auprès des étudiants d'autres cantons ou des étrangers. C'est pour mettre fin à cette inégalité de traitement qu'il avait été proposé d'harmoniser les conditions et d'affecter les montants perçus à l'encadrement. Il existe par ailleurs une possibilité de déroger à ce prélèvement, par des exonérations. En raison de l'omission d'un article de loi suite à diverses modifications rédactionnelles, il est d'ailleurs nécessaire de réintroduire expressément dans la loi sur l'université genevoise la possibilité de prélever des émoluments pour la formation continue professionnelle.

Les membres vaudois de la commission adoptent par trois voix pour et deux oppositions, le texte genevois.

Article 83 f) VD / 63 e) GE: Sanctions

Le Conseil de discipline ne concerne que les étudiants, et peut notamment prononcer l'exclusion. Celle-ci n'est actuellement prononcée qu'en cas de tricherie. Il faudrait élargir la compétence, en raison du développement d'autres types d'infractions, notamment par le biais d'Internet. Le projet proposé plaide en faveur de la solution vaudoise, qui prévoit, à juste titre, une gradation des sanctions. Il y a en outre un effet pédagogique dans une approche graduelle. Il est sain qu'il existe une instance paritaire dans laquelle les étudiants soient représentés.

En ce qui concerne les voies de recours, un recours est possible, à l'Université de Genève, auprès de la Commission de recours de l'Université (CRUNI).

Les « règles d'usage » mentionnées à l'art. 83 f) LUL / 63 e) LU, renvoient à l'art. 113 du Règlement général de l'Université de Lausanne qui précise: « Les membres de la communauté universitaire doivent se conformer aux prescriptions de la LUL et des différents règlements qui en découlent. Ils doivent en particulier se soumettre aux règles commandées par la vie en commun, ainsi qu'aux exigences de l'enseignement et de la recherche ».

Un amendement est déposé préconisant de modifier l'article de la manière suivante :

« L'étudiant qui enfreint les règles et usages… » [suite inchangée].

Cet amendement est accepté à l'unanimité des deux Commissions.

Lors d'une troisième séance, tenue le 13 janvier 2000 à Genève, les deux Commissions procèdent à une seconde lecture du texte afin de résoudre leurs divergences.

Art. 63 a) GE / 83 a) VD

Une légère modification a été apportée aux deux dispositions mentionnées, conformément au souhait des Commission. Il s'agit de parler des « étudiante ou étudiant » à la place du terme « étudiant(e) ».

Cet amendement est accepté à l'unanimité par la Commission genevoise de l'enseignement supérieur (2 AdG, 2 DC, 2 R, 2 L).

Art. 63 b) GE / 83 b) VD

L'amendement consiste en la suppression du terme « notamment ».

La Commission de l'enseignement supérieur adopte cet amendement à l'unanimité (2 AdG, 2 DC, 2 R, 2 L), alors que la délégation vaudoise approuve le même amendement, par 6 voix contre 2, et une abstention.

Les deux délégations adoptent l'art. 63 b) GE / 83 b) VD dans son ensemble, à l'unanimité pour les Genevois, et par 7 voix contre 2 pour les Vaudois.

Art. 63 c) GE / 83 c) VD

Il est confirmé que par voie réglementaire les auditeurs pourront toujours, le cas échéant, se présenter à des examens. La délégation genevoise adopte l'art. 63 c) amendé, à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L).

La délégation vaudoise en fait de même, à l'unanimité.

Art. 63 d) GE / 83 d) VD

Il est précisé que les négociations qui ont eu lieu sur le plan suisse à propos du passage d'un porteur d'un diplôme HES à l'université ne doivent pas être écartées par le biais du présent projet. Mais, la facilitation qui est donnée au diplôme HES ne doit pas constituer une généralité. Il est souhaitable que cela reste une possibilité dans le cadre d'un parcours exceptionnel.

La délégation genevoise adopte l'art. 63 d) al. 1 à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2L).

La délégation vaudoise en fait de même.

Le coprésident vaudois constate que les deux délégations semblent avoir une divergence à propos de la deuxième partie de l'article 63D/83d. Il rappelle à ce propos le protocole de travail de la commission interparlementaire en cas d'amendements qui ne seraient pas communs.

Il existe effectivement une différence d'appréciation entre les deux cantons. A priori il s'agit de rappeler qu'il est ici question d'une loi cherchant à harmoniser les dispositions relatives aux étudiants des deux universités. Or, la phrase incriminée permettrait à chaque faculté de se distinguer de cette harmonisation en développant des conditions d'inscription qui reviendraient complètement sur ce que la Commission interparlementaire a discuté. En fait, il n'y a pas de véritable divergence: à Lausanne, un règlement de faculté passe devant le Conseil de faculté, lequel est un organe participatif. Si une faculté adopte un règlement, il devra passer devant le Rectorat qui le visera. Il sera ensuite transmis au département.

La volonté politique poursuivie ici est d'harmoniser le plus possible tout en manifestant ici ou là la spécificité respective des uns et des autres de façon à ce que les étudiants soient amenés à choisir entre l'offre genevoise et l'offre vaudoise. La volonté des autorités est de favoriser autant que possible l'entrée à l'université de personnes ayant suivi un parcours autre que la maturité gymnasiale. Les différentes facultés doivent cependant s'assurer, pour éviter des déboires aux étudiants méconnaissant l'université, d'un certain bagage de base. Ce bagage de base n'est pas le même dans toutes les facultés. Il convient dès lors de maintenir les conditions d'inscription qui doivent pouvoir varier d'une faculté à une autre.

Il existe une volonté d'harmonisation permanente entre les deux Rectorats. D'un autre côté, il y a une plus grande démocratisation au niveau de l'adoption des règlements, et cette situation engendre forcément des différences. Il est dès lors possible d'adopter la disposition en question dans la mesure où elle ne péjore ni n'améliore la situation.

Si, dans ce contexte, la standardisation s'avère trop importante, les facultés les plus ouvertes à cette diversité des parcours risquent d'être bloquées. Vouloir procéder par centralisation et standardisation risquerait de fermer l'université.

Au vote, la délégation vaudoise rejette l'amendement consistant à supprimer la dernière partie de l'art. 83 d) VD, par 7 voix contre 3. Ce vote signifie le retour à la proposition d'origine du Conseil d'Etat.

La délégation genevoise adopte à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L), l'art. 63 d) GE non amendé.

La délégation vaudoise, en fait de même à l'unanimité.

Art. 83 e) VD

Il est précisé qu'il s'agit uniquement d'une variante vaudoise. Cet article ne concerne pas Genève.

Il est proposé à la délégation vaudoise d'en revenir à la première version de cette disposition. Le texte de la disposition amendée se fonde en effet sur le résultat d'un vote populaire genevois qui n'a pas sa place à l'Université de Lausanne. Il est donc préférable que ce soit le Conseil d'Etat vaudois qui se charge de fixer les montants des taxes dont s'acquittent les étudiants.

Au vote, la délégation vaudoise rejette l'amendement qu'elle avait préalablement adopté, et en revient au texte primitif.

Art. 63 e) GE / 83 f) VD

Il s'agit de lire: « l'étudiante ou l'étudiant, l'auditrice ou l'auditeur qui enfreint les régies et usages de l'université est passible… » [suite inchangée].

La délégation genevoise adopte l'art. 63 e) al. 1 à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L), tandis que la délégation vaudoise en fait de même pour l'art. 83 f) al. 1 VD, par 9 oui et une abstention.

A l'al. 2, il est proposé de mentionner: « deux étudiantes ou deux étudiants ».

La délégation genevoise adopte l'art. 63 e) al. 2 GE à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L), tandis que la délégation vaudoise en fait de même avec l'art. 83 f) al. 2 VD, à l'unanimité.

Les commissaires vaudois adoptent ensuite, à une large majorité, les art. 84, 85, 86, 87 et 93 VD, qui ne concernent que la loi vaudoise.

Pour ce qui regarde Genève, l'art. 62 GE doit être modifié à l'al. 1, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la juridiction administrative. Il en est ainsi décidé à l'unanimité (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L).

A l'issue de ce débat, les projets de loi vaudois et genevois dans leur ensemble sont soumis au vote respectif des deux commissions.

Le projet de loi 8084 ainsi amendé est adopté à l'unanimité des membres présents de la Commission de l'enseignement supérieur (2 AdG, 2 S, 2 DC, 2 R, 2 L).

Les art. 2 et 3 du projet de décret vaudois sont adoptés à l'unanimité de la Commission vaudoise des affaires extérieures, puis celle-ci adopte finalement à l'unanimité, le projet de loi vaudois modifiant la loi du 6 décembre 1977 sur l'Université de Lausanne (Harmonisation des chapitres étudiants, des lois universitaires vaudoises et genevoises).

Ultimes divergences

Le 13 janvier 2000, les députés genevois pouvaient croire qu'un grand pas avait été franchi dans l'harmonisation des lois sur l'université genevoise et vaudoise. La procédure de loi parallèle semblait avoir abouti. Toutefois, lors de sa séance du 23 février 2000, le Grand Conseil vaudois adoptait à l'unanimité un amendement à l'art. 83 d) al. 3, qui avait la teneur suivante: « sont admises à l'immatriculation, les personnes âgées de moins de 25 ans révolus, et ne possédant pas l'un des titres mentionnés à l'al. 1, qui réussissent un examen préalable d'admission propre à chaque faculté ».

Comme l'écrivait en date du 6 mars 2000 Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat chargée du Département de l'instruction publique, à Mme Francine Jeanprêtre, conseillère d'Etat chargée du Département de la formation et de la jeunesse: « l'accord des deux rectorats sur le principe de l'accès à l'université sans maturité à partir de 25 ans révolus, et sur la base d'une expérience professionnelle de trois ans au moins, a été très largement discuté par la Commission interparlementaire et jamais il n'a été question d'un retour pur et simple à la situation vaudoise actuelle, de l'examen préalable ».

En effet, les Vaudois souhaitaient pouvoir maintenir le système d'une admission préalable, indépendamment de l'entrée à l'université sans maturité, laquelle n'était possible qu'à partir de 25 ans. La Commission genevoise demanda alors des chiffres sur la fréquence de ces admissions et apprit qu'à la Faculté des lettres, pour 22 inscrits, il y avait 17 réussites et 5 échecs, et que dans la Faculté des sciences sociales et politiques, pour 46 inscrits, l'on comptait 25 réussites et 21 échecs.

Après de nouvelles discussions plus ou moins informelles avec les députés vaudois, les représentants du Rectorat de l'université de Lausanne, et les représentants du Département de la formation et de la jeunesse, notamment le 22 mars 2000, la Commission de l'enseignement supérieur accepte à l'unanimité, le 6 avril 2000, un compromis qui aurait la teneur suivante :

« Art. 63 d) LU Immatriculation [nouveau]

1. Sont admis à l'immatriculation les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un diplôme de fin d'études délivré par une Haute école spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent.

2. Les personnes qui ne possèdent pas l'un des titres mentionnés à l'al. 1, peuvent cependant être admises à l'immatriculation, pour autant qu'elles remplissent les conditions spécifiques fixées dans le règlement de l'université.

Une évaluation périodique de ces conditions spécifiques est effectuée par le département concerné.

3. Pour le surplus, les conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'élimination des étudiantes et étudiants, des auditrices et auditeurs, sont fixées par le règlement de l'université ».

On pourrait résumer la situation comme suit : il s'agit d'un compromis qui rend les deux lois parallèles, telles deux voitures de carrosseries identiques, mais équipées de moteurs différents. Dans un premier temps, l'harmonisation sera formelle. Grâce à l'évaluation spécifique des modalités du règlement, l'on peut penser que progressivement les différences entre les conditions d'inscription à Genève et à Lausanne s'atténueront. Ainsi, les changements pourront être introduits de manière progressive et de façon que dans quelques années, les conditions d'admission dans les deux université, soient strictement identiques.

Il est toutefois évident que des difficultés se poseront pour la circulation universitaire interromande, tant pour les non-porteurs de maturités, que pour les détenteurs du certificat d'admission préalable vaudois, lequel ne permet pas de changement de Faculté en cours d'études.

Il convient désormais que le Grand Conseil vaudois, dans sa session de mai 2000, adopte ce compromis sous forme d'un amendement à l'article qu'il a voté en première lecture. Les députés genevois pourront alors définitivement voter le texte du compromis assurant donc le parallélisme entre les lois genevoise et vaudoise.

Autres modification à la loi sur l'université

Formation continue, art. 5 al. 4 [nouvelle teneur].

Il est également remarqué, qu'au moment du vote de la loi sur les taxes universitaires, la question des émoluments sur la formation continue, à laquelle se réfère l'art. 63 d) al. 2, ancienne version qui n'est plus en vigueur, a échappé à la sagacité des juristes. L'al. 2 précité ayant été radié lors de la modification de l'article, la précision concernant les émoluments a disparu. Il importe donc de préciser l'art. 5 al. 4.

Il est donc proposé de reprendre à l'art. 5 al. 4, le contenu matériel de l'ancien art. 63 al. 2 et d'éviter ce renvoi. La modification proposée aura la teneur suivante :

« Art. 5 al. 4 [nouvelle teneur]

Afin de couvrir les frais de la formation continue, l'université peut percevoir des émoluments qui tiennent compte des coûts induits par ses enseignements. Ils sont fixés par le rectorat sur proposition des Facultés, écoles ou instituts ».

Il faut en effet préciser que de nombreux cours de formation continue sont orientés vers le destinataire potentiel. Certains cours extrêmement rentables, tels ceux de management, permettent d'encourager d'autres cours qui n'intéressent que partiellement les employeurs privés. Les tarifs sont par conséquent adaptés selon les capacités financières des personnes.

Certains commissaires rappellent que les coûts induits sont en effet très différents, selon les formations. Certes, une formation continue gratuite ne saurait être exigée, mais les coûts variables devraient être discutés en fonction des disciplines. On souhaite que l'université communique régulièrement un rapport relatif à ces coûts.

Au vote, la Commission accepte l'amendement proposé par 11 oui (2 S, 2 AdG, 2 R, 2 DC, 3 L) et une abstention (1 S).

Participation financière aux formations à caractère professionnel, art. 63 f) [nouveau.]

De surcroît, il existe aujourd'hui des diplômes d'Etudes supérieures spécialisées (DESS) qui ne sont pas des doctorats, mais sanctionnent une formation approfondie du type Masters of Business Law. Il ne s'agit donc pas stricto sensu de formation continue. Ces diplômes concernent essentiellement des professionnels. Contrairement aux autres universités romandes, Genève ne dispose pas d'une base légale lui permettant d'aller au-delà de la taxe étudiant pour la formation de base. Or, dans un certain nombre de domaines, ces diplômes sont conjoints avec Lausanne, alors que les pratiques financières diffèrent. Il convient donc d'harmoniser les dispositions touchant les participations financières à des formations à caractère professionnel.

Ces dispositions auraient la teneur suivantes:

« Art. 63 f) Participation financière aux formations à caractère professionnel [nouveau]

1. Les étudiantes et étudiants suivant une formation à caractère professionnel menant au diplôme d'études supérieures spécialisées, participent au financement de celle-ci.

2. Le montant de cette participation financière est fixée par le rectorat et soumis à l'approbation du Département de l'instruction publique".

Il est souligné que cet article introduit la possibilité d'un financement qui, souvent, est remboursable en tout ou partie, par l'employeur. Certains commissaires s'inquiètent de l'égalité des chances d'accès à de telles formations, mais il faut se rendre compte que, faute d'adaptation, Genève finira par ne plus organiser de cours pour lesquels des compétences de haut niveau existent, mais qui doivent être fortement rémunérées. L'université de Genève renoncera à offrir ses formations professionnelles avancées, qui peuvent facilement être valorisées financièrement par leurs titulaires. Elles reviendront, en définitive, soit à d'autres universités romandes, soit aux instituts privés.

Il convient, d'ailleurs, de se rendre compte que l'enveloppe financière de l'université n'étant pas extensible et étant d'abord réservée à l'enseignement de base et à la recherche, il faut trouver des ressources financières particulières pour assurer à cette formation professionnelle avancée, un financement qui lui permette d'accueillir des sommités dans les domaines concernés.

Une discussion s'engage sur la possibilité d'ajouter la formulation « selon leur capacité contributive » à l'art. 63 f) al. 1. On fait alors remarquer que ces diplômes sont préparés par des personnes intégrées et bien installées dans des domaines professionnels axés sur la finance ou le droit, et qu'il n'y a pas là, véritablement, de problème de capacité contributive. Mais il importe, évidement, qu'au-delà des normes ces taxes ne deviennent pas dissuasives, ce qui ne semble nullement être le cas dans les autres universités romandes.

Au vote, l'art. 63 f) nouveau concernant la participation financière aux formations à caractère professionnel est adopté par 6 oui (1 R, 2 DC, 3 L) et 5 abstentions (3 S, 2 AdG).

Au bénéfice de ces explications, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission de l'enseignement supérieur vous recommande d'adopter la modification de la loi sur l'université concernant les étudiants et auditeurs, à l'unanimité pour ce qui concerne les dispositions communes aux cantons de Genève et de Vaud, et aux majorités susmentionnées pour les art. 5 al. 4 nouvelle teneur, et art. 63 f) nouveau comme suit:

Projet de loi(8084)

modifiant la loi sur l'université (C 1 30)(étudiants et auditeurs)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur l'université, du 26 mai 1973, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 4  (nouvelle teneur)

4 Afin de couvrir les frais de la formation continue, l'université peut percevoir des émoluments qui tiennent compte des coûts induits par ces enseignements. Il sont fixés par le rectorat sur proposition des facultés, écoles et instituts.

Art. 58 à 61 (abrogés)

Art. 62, al. 1 Droit de recours (nouvelle teneur)

1 Les décisions individuelles concernant les candidats à l'admission à l'université, les étudiantes ou étudiants, les auditrices ou auditeurs, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours dont les modalités sont fixées par le règlement de l'université.

Art. 63A Définition de l'étudiante et de l'étudiant (nouveau)

Est étudiante ou étudiant la personne qui est immatriculée à l'université et inscrite dans une faculté, une école ou un institut en vue d'obtenir un grade universitaire.

Art. 63B Conditions d'accès à l'université (nouveau)

1 L'université est ouverte à toute personne remplissant les conditions d'immatriculation et d'inscription.

2 En cas de nécessité, lorsque le nombre de places l'exige, le Conseil d'Etat peut limiter par un arrêté valable pour une seule rentrée universitaire l'accès aux études dans une faculté de l'université. Dans ce cas, le Conseil d'Etat et l'université veillent à atténuer dans toute la mesure du possible les conséquences de cette limitation, notamment dans le cadre de la coordination entre les hautes écoles universitaires suisses.

Art. 63C Définition de l'auditrice et de l'auditeur (nouveau)

Est auditrice ou auditeur la personne qui, sans être immatriculée, est autorisée sur décision de la faculté, de l'école ou de l'institut concerné, à s'inscrire pour suivre certains enseignements.

Art. 63D Immatriculation (nouveau)

1 Sont admises à l'immatriculation les personnes qui possèdent une maturité gymnasiale, un diplôme de fin d'études délivré par une haute école spécialisée (HES) ou un titre jugé équivalent.

2 Les personnes qui ne possèdent pas un des titres mentionnés à l'alinéa 1 peuvent cependant être admises à l'immatriculation, pour autant qu'elles remplissent les conditions spécifiques fixées dans le règlement de l'université. Une évaluation périodique de ces conditions spécifiques est effectuée par le département concerné.

3 Pour le surplus, les conditions d'immatriculation, d'exmatriculation, d'inscription et d'élimination des étudiantes et étudiants et des auditrices et auditeurs sont fixées par le règlement de l'université.

Art. 63E Sanctions (nouveau)

1 L'étudiante ou l'étudiant, ou l'auditrice ou l'auditeur qui enfreint les règles et usages de l'université est passible des sanctions suivantes, prononcées par le conseil de discipline, compte tenu notamment de la gravité de l'infraction:

2 Le conseil de discipline est composé d'un président extérieur à l'université et désigné par le rectorat, de deux membres du corps professoral, de deux collaboratrices ou collaborateurs de l'enseignement et de la recherche et de deux étudiantes ou étudiants désignés par le conseil de l'université.

Art. 63F Participation financière aux formations à caractère professionnel (nouveau).

1 Les étudiantes et étudiants suivant une formation à caractère professionnel menant au diplôme d'études supérieures spécialisées participent au financement de celle-ci.

2 Le montant de cette participation financière est fixé par le rectorat et soumis à l'approbation du département de l'instruction publique.

Art. 99, al. 4 (abrogé)

Premier débat

Le président. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que nous voterons ce soir ce projet en deux débats, le troisième débat étant suspendu dans l'attente des délibérations du Grand Conseil vaudois.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur. Dans la mesure où, j'imagine, tout le monde a pu lire mon rapport et à partir du moment où il y avait une quasi-unanimité sur les buts à atteindre et, pratiquement, sur la rédaction du projet de loi, je pourrai être très bref.

Je relèverai trois points. D'une part, un point original, celui de la procédure. En raison de la lourdeur des concordats, en raison de la lourdeur des procédures qui ont notamment amené à l'échec du réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale, il a été décidé de suivre une procédure plus originale, celle de deux lois parallèles. C'est-à-dire que les deux Conseils d'Etat ont présenté à leurs Grands Conseils respectifs un même texte de loi et que les commissions de ces deux Grands Conseils ont travaillé ensemble au moins à trois reprises, pour aboutir à un texte commun. Bien entendu, comme il s'agit d'une première expérience, la route a été longue et cahoteuse. Il n'est pas encore tout à fait certain que nous arrivions jusqu'au bout, mais cette procédure était en tout cas intéressante et les deux commissions, vaudoise et genevoise, en étaient satisfaites.

En ce qui concerne les deux volets de la loi, il y a un volet que j'appellerai «valdo-genevois». Ce volet qui intéresse notamment nos collègues vaudois ici présents - que je me plais également à saluer - concerne le statut des étudiants et des auditeurs qui devrait être commun ou essentiellement commun dans les deux universités de Lausanne et de Genève. Et puis, pour ne pas charger la loi, nous avons adopté - comme d'ailleurs les Vaudois de leur côté pour d'autres points - un petit volet purement genevois en ce qui concerne la formation continue et la formation professionnelle, de façon à préciser ce qui avait été en partie omis lors d'une précédente révision de la loi. Ce volet-ci a été traité en fin de course ; il ne concerne que Genève et n'a, en conséquence, bien que voté ce soir en deux débats, pas d'incidence sur les décisions vaudoises. Voilà en ce qui concerne les buts et la procédure.

En ce qui concerne le résultat, les Genevois, et c'est bien normal, étaient surtout soucieux de pouvoir conserver l'extraordinaire avancée démocratique enregistrée il y a une vingtaine d'années, qui consiste à pouvoir entrer à l'université sans maturité, à l'âge de 25 ans et avec une expérience professionnelle, dont à Genève il a toujours été considéré qu'il s'agissait surtout d'un parcours de vie et pas simplement d'un certificat de travail. Bien entendu, à Genève, les facultés décident d'une telle admission, soit sur dossier, soit sur des examens, mais des examens qui, tout en étant fort sérieux, visent surtout à s'assurer que le futur étudiant est capable de suivre des cours universitaires. Lausanne, qui ne connaissait pas cette procédure, était tout à fait d'accord de l'admettre. En revanche, il est apparu, sur le tard - et c'est pourquoi aujourd'hui nous ne pouvons voter qu'en deux débats - que les Vaudois, outre l'entrée à l'université avec une maturité, avaient depuis une quarantaine d'années un système mystérieux pour les Genevois. Celui-ci consiste en un examen d'admission à l'université, un examen assez sévère qui se prépare notamment par des cours privés ou des cours du soir, en trois ans, et qui peut se passer dès l'âge de 20 ans. Il était évidemment un peu dommage pour les Vaudois d'abandonner cette disposition. Les Genevois, eux, ne souhaitaient pas l'introduire. Nous ne voulons pas confier aux écoles privées ou à d'autres institutions ce qui marche très bien avec le collège du soir et cette voie vaudoise, nous ne pouvions donc pas la suivre. Le texte primitif adopté nous paraissait par ailleurs garantir toutes les options. Le Grand Conseil vaudois a, lui, adopté un amendement qui soulignait sa spécificité, mais qui en même temps n'était pas favorable à la solution genevoise.

En conséquence, nous espérons maintenant, après avoir revu nos collègues vaudois, que la nouvelle formulation genevoise - qui garantit le maintien pendant quelques années des deux systèmes dans ce cas précis, avec une procédure d'évaluation comme nous les aimons - permettra à la fois de sauver l'acquis genevois, qui n'est d'ailleurs remis en cause par personne, et aux Vaudois, d'une manière ou d'une autre, de pouvoir s'adapter grâce à cette évaluation. En effet, dernière précision pour que tout le monde soit au clair : lorsque vous entrez avec une maturité à l'université, vous pouvez changer de faculté. Lorsque vous entrez avec le système sans maturité au-delà de 25 ans, à Genève, vous pouvez également changer de faculté en cours d'études. En revanche, avec le système vaudois d'examen, qui vous permet certes de vous spécialiser et, par exemple, d'éviter d'avoir des examens de mathématiques, si vous êtes nuls en mathématiques, vous ne pouvez ensuite pas changer de faculté durant toutes vos années d'étude. C'est donc quelque chose d'extrêmement restrictif, et nous avions un peu le sentiment, du côté genevois, qu'il s'agissait d'un parachute pour essayer de compléter le système de sélection très dure de l'école vaudoise dès l'âge de 10 ans déjà. En conséquence, il est clair que Genève ne peut pas admettre ce système. Nous comprenons tout à fait que, dans une perspective d'harmonisation, Vaud désire le garder et il s'agit donc de trouver un texte sur lequel les uns et les autres soient d'accord.

Mme Janine Hagmann (L). Ce projet de loi a le mérite d'être une grande première. En effet, malgré quelques inquiétudes, quelques aléas rencontrés sur son parcours, il propose d'harmoniser les statuts des étudiants de Vaud et de Genève. Cette harmonisation est souhaitée depuis longtemps. On sait que les deux universités se sont engagées dans un mariage de raison, dont la première étape est le statut des étudiants. Développer des réseaux universitaires, cela paraît couler de source. Lors d'une visite très intéressante, jeudi dernier, de la commission de l'enseignement supérieur à Sciences II, il a été possible d'entendre des étudiantes et des étudiants s'exprimer sur leur vision générale de l'université. Les réponses étaient toutes concordantes : la mobilité des étudiants existe, les réseaux sont indispensables et 60 km, ce n'est pas une distance significative.

La semaine dernière, les initiants de la fusion Vaud-Genève ont récolté le nombre nécessaire de signatures au dépôt de leur initiative. Un des grands adeptes de cette initiative est là, d'ailleurs, pour voir ce qu'on en dit ce soir et on peut le féliciter pour le travail qu'il a fourni. Il n'est évidemment pas question d'en débattre ici maintenant, mais c'est tout de même une preuve que le débat est sur la place publique et que les questions qu'il pose interpellent beaucoup de monde.

Ce projet de loi, dans son esprit, offre beaucoup d'avantages : harmoniser en gardant les spécificités, de manière que les étudiantes et étudiants soient amenés à choisir entre l'offre vaudoise et l'offre genevoise. Les journalistes, qui ont pour mission de faire vendre leurs journaux, ont tout de suite mis en exergue les points difficiles à régler - par exemple, comme l'a dit M. Lescaze, l'admission des sans maturité - et ont parlé de «guerre de tranchées» ou de députés vaudois et genevois qui «s'écharpent». Il n'en était vraiment pas question ! Les Vaudois sont attachés à leurs «vaudoiseries», comme ils nous l'ont dit, et la question des conditions d'entrée pour les personnes qui ne possèdent pas de maturité, ou de titre équivalent - ce qui, dans le fond, ne concerne que quelques dizaines de cas par année - revêt pour eux une portée identitaire. Ce point d'accrochage a demandé de nouvelles concertations ; elles semblent être sur le point d'aboutir. D'ailleurs, les garanties offertes de notre côté, par la présidente genevoise du département de l'instruction publique, qui figurent en annexe du rapport devraient permettre à chacun de pouvoir voter ce projet de loi. Ici, je tiens à féliciter les deux cheffes de département pour l'aide qu'elles nous ont apportée et pour toute la volonté qu'elles ont mise à cette réunification.

J'aimerais relever encore deux choses. La première, c'est le plaisir procuré par ces rencontres hors canton, par les comparaisons enrichissantes, par les propos échangés avec les députés vaudois et leur conseillère d'Etat et les responsables de l'UNIL, par la convivialité ressentie. La deuxième, c'est la volonté de mettre en pratique des théories de régionalisation, indispensable malgré quelques difficultés de réalisation indéniables.

C'est pourquoi je vous recommande de voter en deux débats ce projet de loi, tel que proposé par l'excellent rapport de M. Lescaze, qui - chose étonnante qu'il faut aussi relever - est pratiquement repris par le rapport des Vaudois de M. Ghiringhelli. C'est donc la première fois que, dans deux Grands Conseils, des rapports semblables sont débattus. J'espère que ceux qui se sont déplacés ce soir et qui nous font l'honneur d'être parmi nous seront les porte-parole de notre volonté de rapprochement et je me tiens les pouces pour qu'on arrive vraiment, dans nos deux Grands Conseils, à un troisième débat positif !

M. Albert Rodrik (S). Comme disent les Anglo-Saxons, ce fut effectivement un plaisir et un grand plaisir ! Ce fut un plaisir, parce que ce fut surtout éducatif. Se trouvaient face à face une commission spécialisée en matière universitaire, et des généralistes des relations du canton de Vaud avec d'autres cantons. Et puis, c'était bigrement intéressant de voir comment se déroule la vie politique du canton voisin, avec une gauche et une droite qui ont d'autres sujets de querelle que les nôtres, certains ne nous paraissant pas évidents à comprendre à première vue. Ce fut donc, pédagogiquement, fort intéressant.

Les Genevois avaient peu de divergences entre eux. Parmi les travaux de la commission de l'enseignement supérieur, le statut de l'étudiant commun aux deux universités n'est pas le sujet le moins important et nous nous félicitons du travail effectué. Vous avez pu remarquer que, pour l'essentiel, nous avons voté à l'unanimité. Nous avons dû trouver, comme le dit la lettre de Mme la présidente du département, une solution «transactionnelle» à propos des conditions d'immatriculation des étudiants sans matu. Nous l'avons trouvée en faisant confiance à la cheffe du département de l'instruction publique et nous espérons être tenus au courant de ses évaluations pour être confortés dans la justesse de notre confiance.

Nous avons, en revanche, eu des hésitations et nous nous sommes divisés, avec un groupe de cinq abstentions de l'Alliance de gauche et des socialistes, à propos de ce qu'on appelle les filières de formation professionnelle, formation très spécialisée dont on nous dit que pour l'essentiel les frais sont assumés par des entreprises et non par des individus. Nous étions déchirés, tiraillés entre, d'un côté, la légitimité de faire couvrir, en tout cas en partie, ce genre de frais liés à des filières très spécialisées, très ancrées dans la vie professionnelle, et, de l'autre côté la crainte - crainte que nous avons toujours - qu'il y ait une limitation de l'accès et une sélection par le pouvoir d'achat. Nous ne voulons pas cela, bien entendu, et les commissaires de l'Alliance de gauche et socialistes, pour marquer cette préoccupation, se sont abstenus. Il est clair que nous demanderons à la présidente du département de l'instruction publique, sur ce sujet aussi, de nous faire rapport, pour savoir si nos craintes en la matière se sont concrétisées ou si sa confiance à propos de l'innocuité d'une telle disposition s'est avérée. Nous voulons bien nous tromper, nous voulons bien avoir des craintes vaines, mais nous demandons que, dans un délai raisonnable, on puisse nous confirmer que le souci de couvrir certains frais n'aboutit pas à une sélection par l'argent.

Au-delà de cela, nous réitérons notre plaisir d'avoir travaillé avec nos confédérés vaudois et nous espérons aussi aboutir rapidement à ce statut commun.

M. Alberto Velasco (S). Je voudrais appuyer l'intervention de mon collègue Rodrik. La présidente nous avait en effet présenté, en commission, l'objet de cette taxe ; comme argument, elle avait souligné que c'étaient justement les entreprises qui envoyaient leurs cadres faire un troisième cycle et que cette taxe se justifiait, puisque les entreprises avaient les moyens de la payer. Quant à moi, j'estime que cela a un effet extrêmement pervers. En effet, cela veut dire d'abord qu'il faut avoir un travail, donc être dans une entreprise, et, deuxièmement, qu'il faut être choisi par l'entreprise pour pouvoir faire ce troisième cycle. Ce sont là des effets pervers, à mon avis, qu'il s'agirait d'atténuer, peut-être dans le règlement. J'invite donc la présidente à examiner ce problème et à s'y attaquer.

M. Gilles Godinat (AdG). Les représentants de l'AdG au sein de la commission ont cherché effectivement à trouver des compromis, de manière que cette première, à savoir trouver une harmonisation entre deux lois cantonales concernant l'université, puisse avancer. Mais je dois reconnaître que le fait que le principe d'une participation financière des étudiants et d'une limitation, même temporaire, de l'accès à l'université soit admis dans une telle loi nous empêche de la soutenir. C'est la raison pour laquelle notre groupe s'abstiendra sur ce projet de loi.

Mme Martine Brunschwig Graf. J'aimerais tout d'abord souligner, en préambule, comme l'ont fait les députés des différents groupes, l'importance symbolique de ce vote. Il n'est pas courant que deux groupes de députés de deux cantons, fussent-ils voisins, s'attellent à un débat qui touche un domaine sensible, celui de l'université, particulièrement le statut des étudiants. Il n'est pas commun de confronter des habitudes, des dispositions et parfois une culture différente pour essayer de trouver un chemin qui permette de donner aux étudiants de nos deux cantons, sans préjudice du lieu où ils font leurs études, un cadre législatif, un statut qui, sur bien des points, leur soit commun. A la veille du vote important du 21 mai, prendre des dispositions de cette sorte et essayer de définir un territoire législatif qui permette, lorsque les étudiants le souhaitent, une mobilité voulue et surtout une reconnaissance commune, cela n'est pas anodin. Je me réjouis que ce parlement, à la veille du 21 mai, exprime aussi sa vision, selon laquelle, s'il est important d'avoir des accords avec nos voisins européens, il est aussi important, dans des domaines sensibles mais relevants pour nos jeunes, d'adopter des dispositions législatives qui facilitent la collaboration entre cantons.

Au travers des divergences, des débats, des séances, il est apparu aux uns et aux autres qu'il y avait un intérêt à être ensemble et à débattre, au point que lorsqu'est survenu un accident de parcours, le voeu a été émis de reprendre la discussion afin de trouver à nouveau le chemin de la réconciliation. Ce soir, il est primordial que ce parlement fasse montre de sa volonté, tous partis confondus si possible, et soutienne des dispositions qui sont acceptables par tous et qui démontrent qu'il est possible de débattre et qu'il n'est point indispensable d'avoir organisé, au préalable, quelque fusion que ce soit. Il y aura bien sûr des débats politiques ultérieurement sur ce point, mais la maturité des parlements est un préalable important à tout débat politique plus avancé et, à cet égard, les députés que j'ai eu l'occasion de voir au travail ont, de part et d'autre, exprimé à leur manière leur volonté de collaborer.

S'agissant de la formation continue et de la participation financière pour la formation post-grade à caractère professionnel, je n'ai pas plus d'information à donner, mais je tiens à rappeler ici les engagements que j'ai pris devant la commission, à savoir qu'il n'est pas question de prendre des dispositions qui limiteraient en quoi que ce soit l'accès des étudiants à la formation post-grade à caractère professionnel. Les exemples qui ont été donnés et les cours qui sont actuellement dispensés démontrent, pour la plupart, que les lieux sont en général des lieux où le financement est possible. Mais si tel ne devait pas être le cas, je le redis ici : il n'est pas question que quelqu'un, pour des raisons financières, se retrouve exclu des dispositions que vous prendrez. Cet engagement vaut, vous le savez, non seulement pour la cheffe du département, mais engage l'exécutif et l'institution et nous aurons donc à nous assurer, par le biais réglementaire ou par des directives, que ceci soit véritablement appliqué.

Mesdames et Messieurs, si vous acceptez d'adopter les dispositions telles qu'elles sont prévues, vous aurez fait un acte de solidarité, un acte de collaboration qui permettra de démentir l'adage selon lequel les cantons sont incapables de s'entendre. Et, toujours dans l'hypothèse du 21 mai, je dirai que, pour celles et ceux qui sont attachés à l'idée européenne, être capables de défendre le fédéralisme en montrant qu'il peut être coopératif est un acte politique important. Je souhaite vraiment que nous soyons capables, tous ensemble, de le faire. Je remercie tous les députés qui ont donné de leur temps, de leur disponibilité, de leur énergie et qui ont montré aussi un esprit amical à l'égard de leurs collègues vaudois, et j'espère que ce ne sera pas le dernier dossier dans lequel nous pourrons nous rencontrer ! (Applaudissements.)

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier et en deuxième débat.

Le président. Comme annoncé en début de séance, le troisième débat est reporté à une séance ultérieure.