La Commission des pétitions a étudié la pétition 1266 lors de sa séance du 10 janvier 2000.

La teneur de cette pétition est la suivante :

Pétition(1266)

relative à un excès de pouvoir des TPG

A l'appui de la présente pétition, j'expose ce qui suit :

Travaillant depuis de nombreuses années comme secrétaire à mi-temps, j'ai toujours recours aux TPG pour me rendre chez mon employeur. Pour ce faire, j'utilise régulièrement un abonnement mensuel.

Au mois de mai dernier, mon abonnement s'est terminé le 15, soit un samedi. Je n'ai pu le renouveler le dimanche, de sorte que le lundi matin, j'ai pris une carte multi-parcours. Je n'ai pas manqué de l'oblitérer, avant de monter dans le véhicule.

Quittant mon emploi aux environs de midi, après une matinée éprouvante, fort lasse, j'ai pris le bus pour rentrer à mon domicile, oubliant de timbrer ma carte que j'avais sur moi. Il faut savoir que je me déplace toujours munie d'un abonnement mensuel, ce qui explique, la fatigue aidant, mon fâcheux oubli. En dépit de mes explications, le contrôleur est resté de marbre, m'empêchant de descendre pour timbrer, sans tenir aucun compte de mon désarroi.

La démarche que j'ai entreprise par la suite auprès du siège des TPG n'a pas eu plus de succès.

La sanction qui m'est infligée est totalement hors de proportion en regard du léger manquement qui m'est reproché, ce que je ne puis tolérer. Je m'attendais à un minimum de compréhension de la part d'un service public, largement subventionné, dont les agents ont pour mission première d'être attentifs au confort des usagers.

J'en veux pour preuve l'avis du directeur général qui termine son message présentant l'horaire 1999-2000 (page V) par les mots « Bienvenue sur nos lignes » ! Se faire traiter, devant les autres passagers, comme une délinquante, n'est pas en harmonie avec ce message.

Je pense qu'il est du devoir de votre conseil de s'intéresser à l'activité des contrôleurs des TPG, notamment en prenant connaissance du contenu de l'ordre de service auquel ils sont soumis. De même, il serait également utile de connaître leurs horaires.

Cela étant, je souhaite, au vu de ce qui précède, que vous partagiez mon opinion, notamment celle d'avoir été victime d'une mesure inique.

N.B. : 1 signature

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Audition de Mme Richard-Moser

Mme Richard-Moser explique que, n'ayant pas pu renouveler son abonnement le 15 mai dernier, soit un samedi, elle s'est dotée d'une carte multi-parcours pour aller au travail le lundi matin. Exerçant une activité à mi-temps, Mme Richard-Moser a repris le bus aux alentours de midi pour rentrer chez elle. Habituée à posséder un abonnement, la pétitionnaire rapporte qu'elle a omis d'oblitérer ladite carte. Au moment où elle s'est aperçue de son malencontreux oubli et qu'elle se dirigeait vers la sortie, les portes du véhicule, bloquées, l'ont empêchée de descendre pour réparer son omission. Le contrôleur qui était monté dans le véhicule n'a rien voulu entendre et lui a infligé une amende. Désagréablement surprise par l'intransigeance de cette personne, Mme Richard-Moser précise ensuite qu'elle a téléphoné aux TPG, puis leur a écrit pour leur faire part de son mécontentement. Elle s'est d'abord vu baisser le montant de l'amende, mais finalement, Mme Richard-Moser signale qu'il a de nouveau augmenté. « Cela fait depuis l'âge de 15 ans que je prends le bus et je ne suis pas d'accord de payer l'amende », conclut la pétitionnaire qui insiste sur le fait qu'elle ne s'est tout simplement pas rendu compte tout de suite qu'elle n'avait pas de titre de transport valide. Mme Richard-Moser souligne l'inégalité de traitement qui prévaut en la matière, selon elle, car elle a souvent eu l'occasion de constater que certaines personnes, dans la même situation qu'elle, ont été autorisées à descendre pour timbrer leur carte. Aux TPG, on lui a toutefois rétorqué que c'était pour tout le monde pareil, mais Mme Richard-Moser affirme que tel n'est pas le cas dans la réalité des faits et elle répète qu'elle a déjà vu des cas où l'on se montrait plus conciliant avec les utilisateurs.

A la question des commissaires de savoir ce qu'attend Mme Richard-Moser de la commission, celle-ci fait savoir que son amende de 60 puis 80 F, infligée par les TPG, est présentement devenue une contravention s'élevant à 130 F. Son dossier est entre les mains du corps de police. Or, comme elle a indiqué qu'elle avait déposé une pétition, on lui a recommandé d'attendre la décision de la commission, raison pour laquelle l'affaire est aujourd'hui pendante.

Au vu des réactions de plusieurs commissaires, Mme Richard-Moser s'étonne d'avoir été convoquée pour entendre que notre commission n'a pas le pouvoir d'effacer une contravention.

De fait, nous expliquons à Mme Richard-Moser que la règle prévoit que l'on auditionne toujours les pétitionnaires. Notre commission l'a entendue et comprend parfaitement qu'elle ait été blessée de se trouver sanctionnée et très troublée par l'attitude dénuée d'empathie du contrôleur. Les commissaires ne doutent pas de la bonne foi de la pétitionnaire qui n'a pas eu l'intention de commettre une infraction délibérée et qu'il s'agit plutôt d'un malheureux concours de circonstances.

Ce nonobstant, notre commission n'a aucun pouvoir judiciaire et n'est donc pas en mesure de répondre à la demande de Mme Richard-Moser. Nous lui suggérons qu'il conviendrait mieux qu'elle s'adresse à la Commission de grâces.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission des pétitions s'est prononcée par 7 oui (2 AdG, 1 DC, 1 L, 1 R, 1 S, 1 Ve) et 1 abstention (R) pour le classement de cet objet et vous recommande d'accepter cette décision.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition) sont adoptées.