EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 13 juin 1999, bien que 74,3 % des citoyens-ennes de notre canton se soient prononcés en faveur du projet de l'Assurance maternité, une majorité du peuple suisse le rejetait. Ce rejet place les femmes de notre pays dans une situation sociale et économique inacceptable, alors que personne, ni même parmi les opposants-es au projet, ne conteste l'importance de favoriser les naissances et soutenir les familles.

Le mandat constitutionnel de 1945 n'est toujours pas rempli, dans la mesure où l'obligation faite aux employeurs de continuer de payer le salaire est actuellement réglementée de manière très insatisfaisante. La situation des femmes face à la maternité par conséquent très inégale, le payement du congé de maternité étant notamment fonction du nombre d'années de services et du secteur d'activité. En effet, d'après le Code des obligations, le versement du salaire est fixé à trois semaines durant la première année d'engagement et ne progresse que très lentement avec le nombre d'années de service. Les Conventions collectives de travail, quant à elles, ne couvrent que 40% des travailleuses.

Afin que la Suisse puisse être au même niveau que les pays membres de l'Union européenne et que, dans un souci d'égalité, toutes les femmes habitant notre pays puissent bénéficier des mêmes prestations, il convient d'offrir une protection sous forme de congé payé durant les 14 semaines qui suivent la naissance d'un enfant aux mères exerçant une activité professionnelle.

Durant la campagne précédant la votation populaire, les opposants-es au projet ont motivé leur point de vue principalement par le fait qu'il n'était pas opportun de créer une nouvelle assurance sociale.

L'initiative cantonale qui vous est proposée tient compte de cette préoccupation et invite les autorités fédérales à modifier le Titre dixième du Code des obligations de manière à ce que les employeurs versent à leurs travailleuses le salaire pour un congé de maternité de 14 semaines.

En espérant que vous réserverez un bon accueil à cette initiative cantonale, nous vous invitons Mesdames et Messieurs les députés-ées, à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Débat

Mme Véronique Pürro (S). Vu l'heure tardive et notre état de fatigue, je vais être très brève.

Je vous invite à reconduire la belle unanimité qui a été la nôtre lors de la campagne pour l'assurance-maternité, en acceptant cette proposition d'initiative cantonale.

Pour le reste, je considère que notre intention est clairement définie, tant au niveau des considérants, des invites, que de celui de l'exposé des motifs.

Mme Barbara Polla (L). Comme vous le savez, le parti libéral a soutenu l'assurance-maternité que ce soit au niveau genevois ou au niveau suisse. A ce propos, j'aimerais revenir sur la première invective de la longue liste des invectives dont M. Brunier nous a abreuvés aujourd'hui...

Une voix. Il n'est pas là !

Mme Barbara Polla. Ce n'est pas grave... Il était probablement fatigué après ses performances ! Sa première invective de ce matin a été pour persifler la volonté forte de solidarité sociale du parti libéral... (Exclamations.) ...telle qu'elle apparaissait par écrit dans le rapport de minorité de M. Nicolas Brunschwig.

Si le soutien du parti libéral à l'assurance-maternité est l'un des témoins de cette volonté de solidarité sociale forte, il n'en reste pas moins que nous sommes profondément convaincus que la prospérité est une condition indispensable pour assurer ce type de solidarité sociale. La mise en route d'une méthode consistant à introduire, cette fois-ci, l'assurance-maternité par l'intermédiaire du code des obligations, Mesdames et Messieurs les députés, a déjà été discutée et proposée par les libéraux suisses réunis le 19 juin... Nous soutenons, bien entendu, cette proposition que nous avons faite avant vous !

Mais, en l'occurrence, j'insiste sur la nécessité - je reprends les paroles dites ce matin par Mme Calmy-Rey - d'un pacte. En fait, les résultats de la précédente votation sur l'assurance-maternité démontrent clairement que, contrairement à ce qui se passe dans ce parlement, un pacte est nécessaire. Et les majorités ne sont pas telles qu'elles permettent, par exemple, de voter un budget contre les minorités ou sans un pacte réel. Le refus de la précédente proposition d'assurance-maternité a atteint 61% pour la Suisse - même si à Genève elle a été acceptée à 70% - ce qui démontre bien, d'une part, qu'un certain nombre de femmes étaient opposées à la formule précédente et, d'autre part, que les positions entre la Suisse allemande et la Suisse romande - inutile d'insister - sont clairement différentes.

Cette fois-ci, si nous voulons aboutir au succès en l'inscrivant dans le code des obligations - et j'espère que c'est bien la volonté de tous - je pense qu'un pacte sera absolument nécessaire, que ce soit entre la Suisse allemande et la Suisse romande ou entre politique et économie. Sinon, nous nous retrouverons dans la même situation. Mais pour que ce pacte soit solide, il faudra nous interroger très sérieusement sur les motivations du rejet, notamment par la Suisse alémanique et par les femmes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée aux Autorités fédérales et au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

Résolution(405)

Initiative cantonale en faveur de la garantie du salaire en cas de congé de maternité

Le GRAND CONSEIL de la république et canton de Genèveconsidérant:

l'art. 93 de la Constitution fédérale et l'art. 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève ;

qu'il est indispensable que les femmes exerçant une activité professionnelle puissent bénéficier d'un véritable congé de maternité sans perte de salaire ;

que le 13 juin 1999 la population genevoise a massivement reconnu cette nécessité en acceptant le projet d'assurance maternité avec 74,3% de oui ;

que les femmes habitant le canton de Genève sont particulièrement concernées, près de 70% d'entre elles exerçant une activité professionnelle ;

que la norme minimale des pays membres de l'Union européenne, fixée sous forme de directive, prévoit 14 semaines de congé de maternité ;

que les plus importantes Conventions Collectives de Travail, notamment celles couvrant les secteurs de la chimie, de la métallurgie et de l'horlogerie, fixent à au moins 14 semaines payées le congé de maternité ;

que les employées travaillant dans les secteurs des Banques et des Assurances bénéficient de congés de maternité payés d'une durée égale, voire supérieure, à 14 semaines ;

que les employées de la fonction publique genevoises possèdent un congé de maternité payé de 16 semaines ;

que durant la campagne sur l'assurance maternité les opposants-es au projet n'ont pas contesté la durée de 14 semaines du congé.

invite les autorités fédérales

à modifier le Titre dixième du Code des obligations comme il suit :

Art. 324A, al. 3

3 En cas d'accouchement l'employeur verse à la travailleuse le salaire pour un congé de maternité de 14 semaines.

Art 329B, al. 3

3 L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances d'une travailleuse en raison d'un congé maternité.

invite le Conseil d'Etat

à soutenir cette initiative cantonale. 

Le président. Nous sommes arrivés au terme des objets que nous avions décidé de traiter. Je vous donne rendez-vous au 4 septembre pour la sortie du Grand Conseil, au 23 septembre pour la prochaine séance. Je vous souhaite à tous un bon été et de bonnes vacances à ceux qui en prendront.

La séance est levée à 22 h 20.