36. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie en date du 10 décembre 1997 sous la présidence de M. John Dupraz, président, et en présence de MM. les conseillers d'Etat R. Cramer et C. Lamprecht, accompagnés de MM. J.-C. Magnin et B. Gabioud afin de commencer l'examen d'une série de projets de lois déposés par l'Alliance de gauche destinés à compléter la représentation dans les commissions administratives et conseils d'administration des grandes régies étatiques ou para-étatiques de notre canton.

Le principe général de l'ensemble de ces projets de lois est de restaurer un principe d'équité dans la possibilité, pour tous les partis représentés au Grand Conseil, de siéger dans les commissions administratives et conseils d'administration des grandes régies étatiques ou para-étatiques de notre canton. La commission a unanimement reconnu ce principe d'équité pour un certain nombre d'entre eux, tout en observant qu'il ne pouvait sans autre être étendu à l'ensemble de ceux-ci, soit en raison d'impératifs constitutionnels (PL modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève), soit en raison de la nature même de l'organisme concerné (la Banque cantonale de Genève est une SA dont un des actionnaires est certes l'Etat de Genève, mais qui est avant tout une banque devant répondre aux exigences d'une participation pleine et entière à la place financière de Genève, exigences que notre Grand Conseil avait lui-même posées).

C'est la raison pour laquelle la commission s'est penchée en priorité sur les projets de lois ne posant a priori pas de problèmes, afin qu'ils puissent être adoptés avant le prochain renouvellement des commissions extraparlementaires.

Le projet de loi le plus simple est sans doute celui qui concerne la modification de la loi sur les Transports publics genevois (PL 7764). En effet, celui-ci prévoit déjà à l'heure actuelle la présence de 6 membres, désignés en son sein, par le Grand Conseil. La proposition qui vous est soumise précise qu'il s'agit d'un memre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier. Ce projet a été adopté à l'unanimité de la commission.

Le second projet concerne la modification de la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés (PL 7768). A l'heure actuelle, la loi prévoit trois membres désignés par le Grand Conseil en son article 5, alinéa 2, lettre e, ainsi que 3 membres suppléants en son alinéa 3, l'alinéa 4 précisant que les membres titulaires et suppléants doivent l'être de manière à assurer une équitable représentation des partis siégeant au Grand Conseil. Le projet de loi qui vous est soumis est astucieux, en ceci qu'il propose de modifier l'article 5, alinéa 2, lettre e, en prévoyant que le Grand Conseil désigne 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil qui siégeront, tour à tour, au nombre de trois. Ce projet de loi a également été adopté à l'unanimité, non sans proposer les amendements suivants: suppression de l'alinéa 4 de l'article 5, l'alinéa 5 devenant alinéa 4. Le projet de loi définitivement adopté revêt dès lors la forme suivante:

Article unique

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Article 5, al. 2, lettre e (nouvelle teneur)

e) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier, siégeant, à tour de rôle, au nombre de trois:

Article 5, al. 4: supprimé

Article 5, al. 5: devient article 5, al. 4

Le dernier projet traité par la commission concerne la modification de la loi sur l'aéroport international de Genève (PL 7765). A l'heure actuelle, la loi prévoit la présence au conseil d'administration de 5 membres désignés par le Grand Conseil. Le principe d'équité retenu au cours de nos travaux nous a permis d'adopter sans délai le projet de loi proposé. La commission a cependant profité d'examiner l'article 7 de la loi concernant la composition du conseil d'administration dans son ensemble et a décidé d'y apporter les modifications suivantes: 1) passage du nombre de membres élus par le personnel de l'établissement de 2 à 3 (adopté par 3 AdG, 3 S, 2 Ve, 2 DC,1 R, abstention de 2 L et 1 R); 2) modification de l'alinéa 2 définissant les compétences souhaitées pour les administrateurs désignés par le Conseil d'Etat en élargissant leur représentativité des diverses tendances de la vie économique et politique du canton à une représentativité des diverses tendances de la vie économique et sociale du canton et de sa région. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité de la commission moins deux abstentions libérales sous la forme suivante:

Article unique

La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1, lettres a et h, al. 2 (nouvelle teneur)

1 L'établissement est géré, en conformité avec la concession fédérale, par un conseil d'administration formé de:

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

h) 3 membres élus par le personnel de l'établissement.

2 Les administrateurs désignés par le Conseil d'Etat, conformément à l'alinéa 1, lettre b, doivent être choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de la gestion ou de l'aviation civile et représentant, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique et sociale du canton et de sa région.

Mesdames et Messieurs les députés, la commission vous prie d'adopter les trois projets de lois tels qu'ils ont été amendés puis adoptés par elle.

Premier débat

PL 7764-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur les Transports publics genevois

(H 1 55)

LE GRAND CONSEIL

Decrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit: 

Art. 9, al. 1, lettre a (nouvelle teneur)

1 L'administration des TPG est confiée à un conseil d'administration formée de:

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

PL 7765-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève

(H 3 25)

LE GRAND CONSEIL

Decrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit: 

Art. 7, al. 1, lettres a et h, al. 2 (nouvelle teneur)

1 L'établissement est géré, en conformité avec la concession fédérale, par un conseil d'administration formé de:

a) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier;

h) 3 membres élus par le personnel de l'établissement.

2 Les administrateurs désignés par le Conseil d'Etat, conformément à l'alinéa 1, lettre b, doivent être choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine de la gestion ou de l'aviation civile et représentant, dans la mesure du possible, les diverses tendances de la vie économique et sociale du canton et de sa région.

PL 7768-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelleet le patronage des détenus libérés

(E 4 50)

LE GRAND CONSEIL

Decrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit: 

Art. 5, al. 2, lettre e (nouvelle teneur)

e) 1 membre de chaque parti représenté au Grand Conseil, désigné par ce dernier, siégeant, à tour de rôle, au nombre de trois;

Art. 5, al. 4 (abrogé)

(l'alinéa 5 ancien devient l'alinéa 4)

M. Christian Ferrazino (AdG). (Brouhaha.) Je vous demande quelques secondes ! Cela vous sera utile pour le dépôt de nos rapports l'année prochaine.

Dans l'ordre du jour, il est indiqué que nous devons déposer les rapports le lundi 5 janvier. Il s'agit manifestement d'une erreur du Bureau, puisque la loi prévoit seize jours avant la séance du jeudi; c'est donc toujours un mardi.

Je vous remercie, Monsieur le président, de confirmer que le délai est reporté au mardi 6 janvier.

Le président. Monsieur le député, le Bureau du Grand Conseil a décidé à l'unanimité - vous avez un représentant au Bureau - que les projets de lois seront déposés le lundi, ce qui fait exactement seize jours...

M. Christian Ferrazino. Ah, non ! C'est contraire à la loi, ça fait dix-sept jours ! Il faut savoir compter, Monsieur le président !

M. Christian Grobet (AdG). Le Bureau a effectivement comme tâche de s'occuper du fonctionnement de notre Grand Conseil, mais il ne peut pas déroger aux dispositions de notre règlement. Il est prévu que le dépôt des projets et des rapports doit intervenir seize jours avant la séance. Le calcul a été fait maintes fois : c'est toujours le mardi soir, avant la séance du jeudi.

Il y a donc manifestement une erreur dans l'impression de l'ordre du jour, cela peut arriver ! Il suffit que vous annonciez que les rapports et les projets devront arriver le mardi soir au plus tard, comme d'habitude. Nous vous en remercions !

Le président. Il en sera fait ainsi : les rapports devront être déposés le mardi 6 janvier. Merci d'avoir attiré notre attention sur ce point !

Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre collaboration, de votre assiduité, de votre résistance ! Je vous souhaite de bonnes fêtes. A l'année prochaine !

La séance est levée à 19 h 5.