Ce projet de loi a été examiné par la commission des finances lors de sa séance du 19 novembre 1997 en présence du Conseiller d'Etat Olivier Vodoz, de M. Mabut, secrétaire du groupe de pilotage de la réforme informatique de l'Etat, de M. Michel Roch, directeur du CETI, de MM. Cordt-Møller et Pangallo, du département des finances.

Le crédit demandé a pour but de financer la construction du réseau cantonal 2 (RC2); il servira au renforcement de la connexion de 110 réseaux locaux et au recâblage de bâtiments de l'administration cantonale. Il s'agit d'assurer la base technique indispensable à l'exploitation des systèmes informatiques clients-serveurs et d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé dans le domaine des échanges électroniques de données, de documents textuels, sonores et visuels au sein de l'administration et avec ses divers partenaires, notamment dans le cadre des projets de déploiement «internet» et «intranet».

Le crédit demandé couvrira environ un tiers des besoins en recâblage et 85% des réseaux locaux.

Il n'y aura cependant pas d'autres demandes de crédit pour compléter le recâblage. Car la règle en vigueur est que tout ce qui concerne les acquisitions ou les nouveautés implique un projet de loi et tout ce qui concerne le renouvellement, le remplacement des équipements existant se fait sans projet de loi. Pour des raisons liées à la situation passée, ce projet de loi est en fait une exception puisqu'une partie importante du crédit concerne le renouvellement d'un équipement existant (recâblage pour un montant de 750 000 F).

En résumé, une première figure présente le RC2 phase 1 avec les 5 gros routeurs et les 10 plus petits qui ont permis de raccorder 45 réseaux locaux pour un coût de l,3 million de francs sous la rubrique 513.85.

Figure 1

La deuxième figure présente l'état actuel qui, en sus des 15 premiers routeurs, a permis de rajouter 35 routeurs supplémentaires pour raccorder45 réseaux locaux en sus des 45 premiers (total 90 réseaux locaux raccordés) et cela pour un coût de 400 000 F, toujours sous la rubrique 513.85.

Figure 2

La dernière étape débutera dès janvier 1998 et sera financée par laloi 7696 et permettra de finir la mise en place des 130 routeurs (40 nouveaux routeurs) et de raccorder les 110 réseaux locaux pour un coût de 1 million.

Figure 3

L'abandon de lignes louées au PTT provoque une non-dépense de 432 000 F par an. La charge d'exploitation est de l'ordre de 100 000 F. De fait, il ne s'agit pas d'une charge supplémentaire dans la mesure où les réseaux concernés existent déjà. Leur interconnexion permettra au contraire d'en rationaliser l'exploitation (voir en annexe l'évaluation des charges).

C'est à l'unanimité que la commission des finances a accepté ce projet de loi.

Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver cette proposition.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 1 750 000 F destiné à financerla connexion de 110 réseaux locaux et le recâblage de l'hôtel des finances,du centre administratif David-Dufour et du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Créditd'inves-tissement

Un crédit global de 1 750 000 F (y compris TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais nécessaires au renforcement de la connexion de 110 réseaux locaux et au recâblage de l'hôtel des finances, du centre administratif David-Dufour et du 2, rue de l'Hôtel-de-Ville.

Art. 2

Budgetd'inves-tissement

1 Ce crédit spécifique fait partie de l'enveloppe globale de 8 398 700 F inscrite au budget d'investissement 1997 sous la nature 53 du secrétariat du comité de pilotage de l'informatique (16.00.00).

2 Ce crédit spécifique sera inscrit en une tranche unique en 1997, sous la rubrique 17.00.00 536.85.

Art. 3

Financementet couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

35. Ordre du jour.

M. Christian Ferrazino (AG). Serait-il possible, Monsieur le président, que le Grand Conseil vote ce soir encore le rapport de M. Unger qui était déposé sur les tables, hier ? Cela concerne les trois projets de lois 7764-A, 7765-A et 7768-A, sur les conseils d'administration. La commission s'est déclarée unanime, et une décision doit être prise rapidement pour la future élection des différents conseils, l'année prochaine.

Il me paraît judicieux de les aborder tout à l'heure; cela ne nous prendra pas beaucoup de temps.

Le président. Monsieur Ferrazino, le Bureau a tranché négativement, je vous le rappelle. Vous proposez que l'on traite de projets de lois qui ne sont pas inscrits à l'ordre du jour. Les députés les ont-ils entre les mains ?

M. Christian Ferrazino (AdG). Bien entendu ! La commission des droits politiques a demandé à M. Unger de faire diligence. Il a mis à peine quarante-huit heures pour déposer son rapport; nous l'avons reçu hier. Il serait paradoxal de demander au rapporteur de faire cet effort, sinon.

Il y a eu vote unanime de la commission des droits politiques. Il est d'autant plus important de voter encore ce soir, puisqu'il s'agit d'élections devant prendre effet l'année prochaine.

Le président. Je mets aux voix cette proposition de traiter ces trois projets de lois maintenant.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.