République et canton de Genève

Grand Conseil

IU 412
13. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de Mme Fabienne Blanc-Kühn : Critères d'attribution dans les contrats de prestations entre la police et les garages. ( ) IU412
Mémorial 1997 : Développée, 9945.

M. Gérard Ramseyer, président du Conseil d'Etat. A votre première question sur la manière de régler l'attribution des mandats, je vous signale qu'il existe une convention liant la police genevoise à un certain nombre de dépanneurs. Cette convention est basée sur un cahier des charges datant de juillet 1993; elle est fréquemment ajustée. Neuf garages sont concernés par cette convention. Sur ces neufs garages, il en est un qui a deux établissements différents; c'est sans doute celui auquel vous faites allusion : la maison Auto-Secours basée tant à Montchoisy qu'à Vernier. Ces neufs garages sont actifs dans neuf zones ou secteurs. Il y a à peu près trois garages par secteur, ce qui garantit une bonne répartition des mandats.

Ensuite, vous me demandez s'il n'y a pas suspicion d'une «politique des petits copains». Comme vous le faites sur le ton de l'humour, je vous pardonne. Concernant le tableau succinct de la répartition des mandats, il existe un tarif unique, basé essentiellement sur : le kilométrage, le genre et le poids des véhicules et si l'intervention a lieu de jour ou de nuit. Je n'ai pas pu encore obtenir le coût chiffré de ces différents mandats.

Par contre, je puis vous assurer, Madame la députée, que, à plusieurs reprises déjà, dans les quatre ans qui ont précédé, j'ai vérifié l'équilibre des mandats. Il ne pose aucun problème. D'ailleurs, je n'ai reçu aucune plainte récente, directe et motivée, d'un dépanneur ou d'un autre, mais, par contre, j'ai reçu de nombreuses remarques allant dans le sens de celle que vous avez formulée.

Enfin, vous aviez évoqué le fait que les employés d'un garage sont contraints de travailler partiellement de nuit et jusqu'à septante heures par semaine. Bien entendu, je ne possède pas le tableau des présences de ces différents garages, mais je peux certifier que le personnel de piquet dans les garages n'est présent que pour la restitution des véhicules et, selon ce que m'indique la police genevoise, aucune exagération n'est mentionnée par qui que ce soit.

Cependant, comme je n'ai pas pu vous fournir tous les chiffres qui auraient pu éclairer votre lanterne, je suis à votre disposition pour régler en bilatéral les détails de votre intervention que vous souhaitez élucider.

Cette interpellation urgente est close.