République et canton de Genève

Grand Conseil

C 634
Dans le cadre d'une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la réglementation relative aux étrangers 1997/98 et la révision partielle de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers, du 6 octobre 1986 (OLE). ( )  C634