République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 9e session - 39e séance
C 635
C 635
Dans le cadre d'une procédure de consultation
fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur
la révision du titre trente-deuxième du code des
obligations (de la comptabilité commerciale). ( )
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