République et canton de Genève

Grand Conseil

C 633
Dans le cadre d'une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et l'avant-projet de loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption. ( )  C633