République et canton de Genève

Grand Conseil

RD 263
26. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la gestion de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) pour l'exercice 1995. ( )RD263

L'activité de la Fondation des terrains industriels Praille et Acacias (FIPA) au cours de l'exercice 1995 est décrite dans le rapport de gestion ci-joint, approuvé par le Conseil d'Etat le 31 juillet 1996.

La situation financière de la Fondation demeure bonne.

- Le résultat d'exploitation, avant les attributions statutaires aux fonds d'amortissement et de renouvellement s'élève à 8 316 274,58 F (8 405 970,58 F en 1994).

- Le solde du résultat d'exploitation, après les attributions statutaires, en 5 600 000 F constitue la rétribution de la dotation de l'Etat de Genève (6 400 000 F en 1994).

La Fondation a poursuivi en 1995 l'exécution des mandats qui lui ont été confiés:

- par l'Etat de Genève,

 en vue de l'équipement, de la mise en valeur et de la gestion des zones industrielles de Meyrin-Satigny (parties reliées au rail et non reliées au rail), de Plan-les-Ouates et de Vernier/Mouille-Galand, et,

 en vue de fournir au Conseil d'Etat des préavis circonstanciés lors de l'application éventuelle du droit de préemption de l'Etat de Genève, dans les zones précitées, en cas d'aliénation d'immeubles (L 1 19);

- par la ville de Genève,

 en vue de la gestion des terrains industriels qu'elle possède à Vernier, entre la cité du Lignon et l'ancienne usine à gaz.

Le Conseil d'Etat vous recommande d'approuver le rapport de gestion de la FIPA pour l'exercice 1995.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.