RAPPORT DE LA MAJORITÉ

La commission du logement sous les présidences successives deMme Genevière Mottet-Durand et M. Jean-Claude Genecand a étudié ce projet de loi au cours des séances des 19 septembre, 3 et 17 octobre 1994 ainsi que les 11 et 25 septembre 1995.

Assistaient également aux travaux: M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER), M. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), ainsi que MM. Pierre Ischi, directeur général du logement, Mario Cavaleri, directeur de l'office financier du logement, Claude Page, directeur adjoint de l'office financier du logement, Louis Cornut, chef de division des études d'aménagement au DTPE, etMme Karin Sabilian secrétaire adjointe au DIER.

1. Généralités

Le présent projet de loi vise à préciser dans la loi le recours au subventionnement pour les cas de transformations moyennes d'immeubles locatifs et, d'autre part, à fixer les taux d'abaissement du loyer après transformations lourdes et moyennes. Pour le surplus, nous vous renvoyons à l'exposé des motifs dans le Mémorial de juin 1994.

2. Audition de la Chambre genevoise immobilière (CGI),représentée par MM. Müller et Siegrist

Pour la CGI, le projet de loi pose à nouveau la question de savoir s'il faut systématiquement avoir recours à l'intervention de l'Etat dans la gestion du parc immobilier et de la construction. La CGI relève que le recours au subventionnement pour les transformations moyennes est déjà possible, notamment par l'aide personnalisée, ce que les auteurs du présent projet de loi prévoient également, rejoignant ainsi les adeptes de la subvention ciblée sur la personne et non sur la pierre. La CGI relève que ce projet de loi viserait, à terme, à faire passer sous contrôle de l'Etat l'ensemble du parc immobilier en permettant d'imposer une politique de subventionnement forcé. La CGI estime enfin que le vrai problème se situe au niveau de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) et à son application quant aux montants des loyers maximaux autorisés, après travaux, devant répondre aux besoins prépondérants de la population.

3. Audition du Rassemblement pour une politique socialedu logement (RPSL), représenté par M. Lachat

Le RPSL accueille favorablement ce projet de loi en relevant que la pratique actuelle de l'office financier du logement (OFL) n'est plus axée essentiellement sur le subventionnement de transformations lourdes, mais qu'il se tourne vers des transformations plus douces. Le RPSL souhaiterait voir se concrétiser dans la loi cette pratique. Le RPSL signale que, le projet de loi ne disposant pas d'un financement particulier, la rubrique budgétaire sur l'aide à l'exploitation devrait vraisemblablement inclure les cas visés par projet, distrayant ainsi des sommes qui pourraient être engagées pour les HBM. D'autre part, le RPSL ne comprend pas pourquoi les taux minimaux d'abaissement du loyer proposés pourraient entraîner des loyers en dessous de ceux répondant aux besoins prépondérants de la population, dispersant ainsi l'aide de l'Etat. De plus, le système de l'aide personnalisée proposée ne diffère pas ou peu de celle déjà existante dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).

4. Audition de la Société des régisseurs (SR),représentée par MM. Vernet et Golinelli

D'une manière générale, les préoccupations et les remarques de la SR rejoignent celles de la CGI et également du RPSL sur le constat de la souplesse d'application actuelle de la LGL. La SR mentionne que le projet de loi tel que libellé va à l'encontre des principes d'application de la LGL, puisque celle-ci est basée principalement sur l'aide à la pierre tempérée par un système correctif, via la surtaxe. L'aide prévue dans ce projet de loi prévoit de fluctuer en fonction des revenus des locataires, ce qui serait, de surcroît, difficilement gérable.

5. Prise de position de la Fédération des métiers du bâtiment (FMB)

Dans sa prise de position la FMB relate quelques faits peu encourageants sur l'évolution de l'investissement en matière de construction et de rénovation, et ce nonobstant la modification de la LDTR par le projet de loi 6803. A ses yeux, la scepticisme confédéral à l'égard de notre législation entraîne un détournement des investisseurs. Le projet de loi inscrivant in fine un contrôle des loyers pendants 10 ans serait de nature à achever de convaincre les éventuelles investisseurs (institutionnels notamment) d'aller voir ailleurs. La FMB recommande d'oeuvrer dans le sens d'une simplification des procédures.

6. Discussion

La discussion en commission a porté, en outre, sur les commentaires des groupements auditionnés, sur la nécessité ou non d'inscrire une pratique déjà en vigueur, mais qui ne s'amorce que par la volonté du propriétaire, la rendant donc non obligatoire. C'est un des points qui a fait refuser à la majorité de la commission ce projet de loi, car il instituerait une prolongation inopportune du contrôle des loyers, les portant de 3 ou 5 ans à 10 voire 20 ans ainsi qu'un subventionnement qui pourrait être mal affecté compte tenu du taux d'effort supplémentaire que le locataire serait à même de supporter. L'instauration systématique du subventionnement de rénovations légères et moyennes serait de nature à disperser l'aide de l'Etat, comme relevé d'ailleurs par le RPSL alors que celle-ci devrait être ciblée sur des pojets où elle est indispensable pour faire démarrer le processus de construction.

D'autre part, et si le souhait des auteurs est réellement d'encourager la rénovation et la transformation, rappelons qu'il existe déjà l'aide personnalisée (cumulative dans certains cas) qui permet de combler la différence des loyers futurs avec ceux répondant aux besoins prépondérants de la population; c'est dire qu'en réalité ce projet est superfétatoire, d'autant plus que le vote récent du projet de loi 7243 (catégorie HM) offre une possibilité supplémentaire, certes sur une période de contrôle de 20 ans, d'atteindre un objectif de ce projet. Pour la petite histoire les proposants se sont abstenus lors du vote en commission du projet de loi 7243, l'alliance de gauche s'opposant même de manière résolue à celui-ci et en recommandant son rejet au nom de la minorité. Surprenante attitude, alors même que ce projet, s'appliquant également aux rénovations, prévoyait la subvention variable selon le revenu.

Enfin et en prenant le détail du projet, l'inscription de taux d'abaissement fixes pour déterminer le subventionnement instituerait une rigidité malvenue.

En conclusion, la majorité ne peut souscrire à la rédaction de ce projet et penche plutôt pour des solutions innovatrices en matière d'encouragement à la rénovation que la commission du logement proposera prochainement à vos suffrages.

7. Vote et recommandation

La commission est entrée en matière sur ce projet de loi par 7 oui et3 abstentions. Elle a rejeté le projet de loi par 6 non (lib. - pdc - rad.), 5 oui (adg/soc.) et 1 abstention.

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les recommandations de la majorité de la commission et de refuser le projet de loi ci-dessous.

(PL 7110)

PROJET DE LOI

modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires

(I 5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du4 décembre 1977, est modifiée comme suit:

Art. 26 (al. 1, lettre c (nouvelle, les lettres c et d, anciennes, devenant les lettres d et e))

c) des immeubles rénovés, lorsque le coût des travaux entraîne une augmentation des loyers portant ceux-ci à un montant ne répondant plus aux besoins prépondérants de la population.

Art. 26, al. 2 (nouveau)

2 Dans les cas d'application de l'alinéa 1, lettre b, le taux de subventionnement accordé pour les immeubles de la catégorie 2 doit permettre un abaissement initial des loyers de 40% au moins. Dans les cas d'application de l'alinéa 1, lettre c, le taux de subventionnement accordé doit permettre un abaissement initial des loyers de logements existants de 20% au moins. Si l'abaissement de loyer ne dépasse pas ce taux, la durée de l'aide et du contrôle des loyers institué aux articles 42 et suivants sont limités à 10 ans. En outre, l'aide n'est pas accordée ou est diminuée pour les appartements dont le loyer subventionné correspond pour le locataire à un taux d'effort inférieur à celui fixé à l'article 30, alinéa 3.

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le ... (à préciser).

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Objectifs du projet

La loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) a permis de construire de très nombreux logements par le biais du subventionnement cantonal à fonds perdus.

Ce système, très attractif pour le constructeur, est toutefois onéreux pour l'Etat puisque les subventions annuellement versées et les exonérations fiscales accordées représentent environ 150 000 000 de F par année.

Fort de ce constat et eu égard à l'état des finances publiques, nombreux sont ceux qui considèrent que la catégorie HCM (logements destinés aux classes moyennes) n'a plus sa raison d'être et devrait donc disparaître.

Cette question n'est toutefois pas abordée par ce projet de loi.

La question, plus fondamentale, du type de subventionnement mis en place par la LGL non plus. Jusqu'en 1978, la LGL ne prévoyait des subventions que pour des constructions nouvelles. La loi fut modifiée à cette époque afin de permettre également le subventionnement d'immeubles d'habitation. Cette possibilité ne fut toutefois pas utilisée durant plusieurs années, jusqu'à ce qu'à travers l'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR) de nombreuses réhabilitations d'immeubles anciens en profitèrent.

Mais seuls des travaux d'une certaine importance pouvaient bénéficier du subventionnement de la LGL, les travaux de rénovation légère ou moyenne en étant exclus.

Le présent projet de loi a simplement pour objectif de favoriser, par des mesures incitatives, la rénovation légère du domaine bâti. Il est ainsi proposé d'intégrer dans l'enveloppe budgétaire consacrée au logement social une aide de l'Etat pour des rénovations légères.

Selon le représentant de la Chambre genevoise immobilière (CGI), leur position «n'a pas été facile à définir, dans la mesure où il (ce projet de loi) tend à faciliter la rénovation d'immeubles».

Les moyens choisis par ce projet de loi ne semblent toutefois pas adéquats à la CGI.

Le Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL) a approuvé ce projet de loi dans son principe en rappelant qu'il n'instaurait pas un droit du propriétaire confronté à une rénovation moyenne de bénéficier d'une subvention, mais une faculté qui dépendra des souhaits du propriétaire concerné et des circonstances du cas d'espèce.

Le RPSL a, d'autre part, relevé que ce projet de loi innovait en calculant le subventionnement à l'exploitation appartement par appartement et en donnant à ce subventionnement un aspect personnalisé.

Quant à la Société des régisseurs (SR), elle a estimé qu'il n'était pas nécessaire de modifier la LGL pour permettre le subventionnement des rénovations moyennes, tout en relevant que, selon elle, la problématique des rénovations légères ne sera pas résolue par le biais de subventions de l'Etat mais par une modification de la LDTR (!).

Enfin, pour la Fédération des métiers du bâtiment (FMB), la rénovation du parc immobilier serait bloquée par la LDTR, selon une chanson désormais connue, et le subventionnement proposé pourrait aller à fins contraires «en dissuadant davantage les propriétaires d'effectuer des travaux qui introduiraient un contrôle des loyers durant dix ans».

Travaux de la commission

L'examen du présent projet de loi a été gelé dans l'attente de connaître la teneur des modifications proposées par le Conseil d'Etat au sujet de la LDTR.

Ces modifications étant désormais connues et jugées inacceptables - pour ne pas dire provocatrices - par la gauche et les Verts, la commission a donc repris ses travaux. Très rapidement, les députés de l'Entente se sont montrés hostiles au présent projet sous divers prétextes bien peu convaincants.

Il est ainsi piquant de constater que ceux-là mêmes qui s'acharnent à vouloir démanteler la LDTR - sous couvert de vouloir venir en aide au secteur du bâtiment - s'opposent, le plus sérieusement du monde, à un projet de loi qui vise, ni plus ni moins, à encourager la rénovation du patrimoine bâti !

Un plan pour la rénovation

La minorité est convaincue que ce n'est pas la LDTR qui crée la crise, de même que ce n'est pas cette loi qui va la résoudre.

Dès lors, au lieu de s'acharner à vouloir modifier la LDTR, le Conseil d'Etat serait bien inspiré de mettre sur pied un plan de relance de la rénovation.

Actuellement, l'octroi de subventions à la rénovation à travers la LGL est subordonné à la réalisation de travaux trop lourds. Cette situation n'est pas bonne pour l'économie de la construction car elle décourage les propriétaires qui ne veulent pas exposer des frais excessifs dans des rénovations.

Elle n'est pas bonne non plus pour les locataires, qui voient leur loyer fortement augmenté après des rénovations importantes.

Or, les locataires souhaitent l'entretien régulier des logements qu'ils occupent, mais sans travaux excessifs ou inutiles. Par ailleurs, tous les milieux économiques, et plus particulièrement ceux de la construction, s'accordent à dire qu'il faut favoriser la rénovation d'immeubles, s'agissant d'un secteur de la construction où il y a un potentiel important de travaux à effectuer sans risque de réaliser de nouveaux locaux qui ne trouveraient pas preneurs.

Un tel processus pourrait dès lors démarrer, à condition que les hausses de loyer après travaux de rénovation restent raisonnables et abordables pour la population et que la rénovation ne se fasse pas sur le dos des locataires.

En ce sens, il faut précisément faire le contraire de ce qui se pratique actuellement en encourageant des projets de rénovation plus légers et en utilisant mieux les deniers publics, tenant compte de la situation financière de l'Etat.

Il est vrai que l'office financier du logement (OFL) se montre, depuis peu, plus souple, en matière d'octroi de subventions LGL en faveur de moyennes rénovations-transformations, mais cela reste insuffisant et la LGL est manifestement inadaptée aux rénovations légères.

Le présent projet de loi donnerait non seulement les moyens de favoriser la rénovation légère, mais montrerait surtout une volonté politique d'agir concrètement dans ce sens par des mesures de portée générale et non à travers quelques projets isolés.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le présent projet de loi.

Premier débat

M. Florian Barro (L), rapporteur de majorité. Je crains que nous ne parvenions pas à la belle unanimité d'hier soir concernant certains points de la LDTR.

En déposant cette proposition, les auteurs admettent implicitement que des travaux justifiés peuvent entraîner des répercussions dépassant le montant des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population. Jusqu'alors, si les montants des loyers étaient élevés, cela signifiait qu'une part de cette somme devait être affectée aux travaux de rénovation par le propriétaire qui la répercutait ultérieurement sur le loyer.

D'autre part, le projet prévoyait de faire fluctuer la subvention en fonction du taux d'effort du locataire, ce qui est comparable au système de l'aide personnalisée prévue à l'article 39 b, de la LGL. Il faudrait oeuvrer dans ce sens. En se concentrant sur le taux d'effort du locataire, l'Etat n'aurait pas à supporter les frais de subventions pas forcément bien ciblées. L'aide personnalisée est donc préférable pour résoudre la problématique des loyers qui seraient légèrement supérieurs à ceux répondant aux besoins prépondérants.

A notre sens, ce projet de loi pourrait avoir un effet pervers comme dans le cas où un seul locataire de l'immeuble nécessitant une subvention entraînerait automatiquement le contrôle de tout l'immeuble, ce qui serait regrettable. C'est pourquoi je vous recommande de ne pas suivre la proposition des auteurs de ce projet de loi.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité. Avant de revenir à des explications moins confuses, je rappelle que ce projet de loi a été déposé, voici plus de dix-huit mois. Il dormait en commission du logement, bien que les travaux soient terminés depuis plusieurs mois, et nous n'en parlons que ce soir, car M. Barro a mis trois mois pour rédiger son rapport !

En effet, lorsque les mesures d'incitation à la relance dans le secteur de la construction, si chères à M. Vaucher et à certains de ses amis, dans leurs discours en tout cas, doivent trouver leur application pratique, elles prennent une toute autre tournure. Je pensais que sur les bancs d'en face on aurait manifesté plus d'entrain pour un projet visant à créer du travail dans le secteur de la construction.

Lorsque nous avons abordé ce projet de loi, les députés de l'Entente ont été embarrassés pour le rejeter, car la mesure que nous proposons est déjà appliquée en pratique. Il était donc embarrassant de rejeter un projet de loi sachant que le département de l'intérieur - cela a été admis en commission - pratique, dans certains cas, ce que nous suggérons, soit le subventionnement de rénovations moyennes. Il fallait trouver des arguments...

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît, on ne s'entend plus !

Une voix. C'est Ferrazino, ça fait rien !

M. Christian Ferrazino, rapporteur de minorité. Cela devrait aussi intéresser M. Gardiol, tout comme ceux qui, hier soir, ont voté une loi qu'ils ont voulu intituler : «Loi pour l'emploi». Voici donc la première mesure d'application pour la création d'emplois. En effet, cette loi vous permettra de créer des postes de travail dans le secteur de la construction. On vous attend !

A ceux qui, hier soir, prétendaient que le bonus était la solution idéale à la création de ces nouveaux postes de travail dans la construction, nous répondons qu'un bonus est une bonne mesure conjoncturelle, mais limitée dans le temps. Nous avons donc proposé qu'un subventionnement soit possible dans la durée. Même si vous changez rapidement d'avis, je pense que, d'une nuit à l'autre, vous êtes toujours d'accord avec le principe de ce bonus ! Nous proposons donc que des subventions à fonds perdu soient affectées à des rénovations moyennes.

Monsieur Barro, les explications que vous donnez, et surtout les termes de votre rapport en page 3, me permettent de penser qu'il y a soit une erreur dans votre interprétation soit une confusion ou des contrevérités, pour utiliser des mots courtois.

Vous dites et je vous cite : «...la nécessité ou non d'inscrire une pratique déjà en vigueur, mais qui ne s'amorce que par la volonté du propriétaire, la rendant donc non obligatoire». Vous laissez croire que si ce projet de loi était adopté, il obligerait le propriétaire à se soumettre à un contrôle des loyers par le département de l'intérieur. Il ne s'agit pas de cela. Nous proposons que le propriétaire ait le choix de faire appel ou non à un subventionnement dans le cadre d'une rénovation moyenne. S'il n'en veut pas, il ne la demande pas.

Les représentants du département de l'intérieur nous ont confirmé en commission que s'il y a une possibilité d'obtenir un subventionnement, il est normal qu'en contrepartie l'Etat impose des cautèles qui figurent dans la loi générale sur le logement : la fixation des loyers sur une période de dix ans pour les HCM et de vingt ans pour les HLM. Nous ne demandons rien d'autre que ce qui se fait déjà de manière épisodique et non systématique.

A notre avis, il est nécessaire que le propriétaire soit fixé sur les possibilités qui s'offrent à lui d'obtenir un subventionnement pour des rénovations de la part de l'administration. Il convient d'encourager toute forme de subventionnement concernant les rénovations moyennes qui fournissent plus de travail dans le secteur du bâtiment et se répercutent moins sur le coût des loyers, plutôt que les rénovations lourdes.

Notre projet permettrait donc d'encourager les rénovations douces par le biais de la loi générale sur le logement. Nous ne demandons rien d'autre. Ceux qui désirent créer des emplois dans le secteur de la construction auront de la peine à nous expliquer pourquoi ils refusent ce projet de loi.

M. Florian Barro (L), rapporteur de majorité. M. Ferrazino annonce que ce projet a été déposé il y a dix-huit mois, mais il faut préciser que pendant douze mois, il a accepté que ce projet ne soit pas traité. Je veux bien porter la responsabilité de trois mois de retard, mais j'espère qu'il aura l'amabilité d'endosser la responsabilité de douze mois sur ces dix-huit mois.

Au travers de ce projet de loi, vous ne cherchez qu'à contrôler. En ce qui concerne les transformations moyennes - lorsqu'on se situe près des besoins prépondérants de la population - l'aide personnalisée ponctuelle en fonction du taux d'effort du locataire est la meilleure possible, car elle est ciblée et l'on est très proche des besoins du locataire.

Dans le cadre d'un travail parlementaire, on devrait mettre sur pied un nouveau projet de loi dans lequel l'article 39 b, relatif à l'allocation personnalisée lors de transformations moyennes, serait prioritairement appliqué. Ainsi, nous éviterions d'entrer dans une systématique consistant à proposer les conditions HCM dix ans ou HLM vingt ans aux propriétaires légèrement au-dessus des besoins prépondérants, figeant ainsi le contrôle de l'immeuble. Pour ma part, je trouve que l'allocation personnalisée est une mesure ponctuelle et peu contraignante pour l'Etat.

M. Jean Opériol (PDC). Si un doute subsiste, mon groupe shootera ce projet... (Rires.) ...que j'ai appelé en commission : «piège à touristes». Je déplore que M. Ferrazino, auteur du rapport de minorité, utilise, à ce sujet, un angélisme juridique et technique que lui seul sait pratiquer !

Ce projet de loi n'est rien d'autre qu'un appel supplémentaire à l'interventionnisme systématique de l'Etat. Il ignore volontairement, mais on comprend pourquoi lorsque l'on connaît les auteurs, tout ce qui existe déjà en matière d'aide, de subventionnement, d'assouplissement, d'incitation aux travaux. Je ne vois pas pourquoi on devrait être contrôlé pendant dix ans par l'Etat pour changer des joints de robinets ou des cordes de stores. Vous allez peut-être me l'expliquer, mais... (L'orateur est interrompu par M. Ferrazino.)

Je vous ai laissé parler, Monsieur Ferrazino, alors laissez-moi terminer ! Mais taisez-vous, vous nous fatiguez ! (Rires et commentaires.) Hier soir, dans un consensus formidable, nous avons contribué à un déblocage de tout ce qui concerne la relance dans le bâtiment. Nous ne reviendrons pas en arrière ce soir.

Je rappelle simplement que les divers subventionnements à disposition de ceux qui veulent s'en servir doivent être retrouvés dans la LGL, soit un subventionnement HCM, HLM et HBM. Il existe même maintenant, bien que l'Alliance de gauche s'y soit farouchement opposée, les HM avec un subventionnement modulable en fonction du taux d'effort des locataires. La LGL contient aussi des dispositions sur l'aide personnalisée au logement et, depuis hier, nous avons la LDTR et son bonus.

Que demander de plus à l'Etat ? Il n'est donc pas nécessaire de discuter des heures sur ce projet de loi angélique, mais complètement en dehors du sujet. On cherche à nous offrir la Rolls de l'interventionnisme, mais nous ne tomberons pas dans le piège, et, pour cette simple raison, nous refuserons ce projet de loi !

M. David Hiler (Ve). Je désire rectifier un point à la page 3 du rapport de majorité. Par l'entremise de Max Schneider, les Verts sont signataires de ce projet de loi. Or, ils ne se sont pas abstenus en commission; ils ont voté oui aux HM et ils ont réaffirmé leur opinion par le vote d'ensemble dans l'enceinte de ce parlement. Les propos de M. Barro, fort désagréables pour notre groupement, sont donc incorrects et doivent être rectifiés.

Nous pensions que la formule HM était bonne, c'est pourquoi nous l'avons votée. Nous n'entendions pas que le problème de l'utilisation des lois HCM en faveur de la PPE soit mêlé à ce dossier. Aussitôt ceci obtenu, grâce à l'accord du Conseil d'Etat et de la commission, nous avons donné notre accord en commission et dans ce parlement. Je désire que vous en preniez note.

Pour en revenir au projet de loi qui nous occupe, je ne comprends pas pourquoi l'Entente le refuse. Comme l'a dit M. Ferrazino, les propriétaires choisiront, en dernier recours, s'ils entendent utiliser ou non cette subvention en échange d'un contrôle de dix ans, ou s'ils préfèrent d'autres formules légales les soumettant à un contrôle de vingt ans. Je crains que ce débat ne soit purement idéologique. D'ordinaire, j'ai tendance à en faire le reproche à l'Alliance de gauche, mais j'ai l'impression que, ce soir, l'Entente bloque ce dossier pour le même motif.

Il est vrai que les subventions en faveur du bâtiment ne manquent pas. Cela nous rappelle l'agriculture et peut prendre une tournure regrettable. Toutefois, comme certains syndicats l'ont fait remarquer, le taux de subventionnement des immeubles neufs, qui découle du coût extrêmement élevé de la conception des travaux à Genève, est beaucoup plus inquiétant.

Bien que sachant que vous refuserez ce projet de loi, je me réserve d'utiliser à bon escient les bons contacts tissés avec les syndicats du bâtiment pour que ce projet vous revienne d'une manière ou d'une autre.

M. René Ecuyer (AdG). Lorsque j'entends avec quelle véhémence le député et régisseur Opériol combat un projet qui, dans le fond, n'a aucun autre but que de relancer l'activité des petites entreprises du bâtiment, je constate que l'on nage en pleine contradiction par rapport au débat d'hier soir.

A la page 2 du rapport, la Chambre genevoise immobilière dit que ce projet ressort de la LDTR, une LDTR qu'elle voudrait bien voir disparaître ! La contradiction saute aux yeux.

La proposition de ce projet de loi est des plus concrètes. La collectivité publique donne de l'argent à fonds perdu qu'elle ne donnerait même pas aux chômeurs en fin de droit, car, en échange, ils doivent fournir un petit boulot. Les propriétaires reçoivent ce don dans le but de faire des rénovations moyennes, alors que ce geste financier n'est attribué que pour des rénovations lourdes. A rénovations moyennes, contrôle moyen des loyers ! D'ailleurs, ce contrôle existe déjà sur vingt ans pour les rénovations lourdes.

Alors, si je vous comprends bien, Messieurs des bancs d'en face, vous ne voulez plus de contrôle du tout ! On met l'argent dans les «fouilles» et personne ne contrôle ! Avouez que c'est un peu fort de café, tout de même ! Vous craignez l'intervention de l'Etat, mais si les contribuables donnent leur argent pour relancer les petits métiers de la construction là c'est positif. Ce projet de loi aura pour effet de relancer les métiers du bâtiment. Il représente une aide réelle pour les petites entreprises, lesquelles, pour la plupart, sont dans l'attente d'une commande.

Hier soir, Monsieur Ducrest, vous avez tant parlé que vous nous avez fait pleurer sur le sort des maçons...

Une voix. Les francs-maçons !

M. René Ecuyer. ...des petits menuisiers qui d'ailleurs sont nos collègues de la classe ouvrière, hein ! Je suis très content de vous voir pleurer pour eux. Et bien, voici une occasion de leur donner du boulot, des commandes pour des travaux de rénovation moyenne.

L'opposition qui se manifeste aujourd'hui contre l'aide financière pour les petites et moyennes rénovations met en évidence le fait que la droite est moins préoccupée par la situation de l'emploi et le sauvetage des petites industries que par la volonté de démanteler des lois sociales qui protègent les locataires. La seule chose qui l'intéresse, c'est la bataille contre la LDTR. C'est un peu : «Haro sur le baudet !» En effet, on n'a pas dit un mot sur la cherté de l'argent, car si les chantiers restent bloqués, c'est bien parce que les propriétaires ne trouvent pas l'argent nécessaire pour commencer les travaux. On n'a pas beaucoup parlé non plus de la spéculation. Non, toute la faute revient à la LDTR, voulue par le peuple !

Ce projet de loi aura un réel effet de relance dans l'économie du bâtiment et des petits métiers. Je vous invite donc à le voter des deux mains.

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Avec la venue de ce projet de loi, il nous est à nouveau permis de parler de relance et de rénovation. En effet, il nous propose d'intégrer dans l'enveloppe budgétaire consacrée au logement social une aide de l'Etat pour des rénovations légères. Avec le rapporteur de la minorité, nous relevons qu'il est piquant de constater que ceux-là même qui s'acharnent à vouloir démanteler la LDTR, sous couvert de vouloir venir en aide au secteur du bâtiment, s'opposent, le plus sérieusement du monde, à un projet visant, ni plus ni moins, à encourager la rénovation du patrimoine bâti.

En effet, ce projet de loi, en modifiant l'article 26 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, entraîne une concrétisation du subventionnement des transformations légères. L'élargissement de cet article permet aux immeubles rénovés, lorsque le coût des travaux entraîne une augmentation des loyers au-delà des besoins prépondérants de la population, de bénéficier de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Pour les socialistes, la relance de la construction doit aussi profiter aux locataires de condition modeste et pas uniquement aux promoteurs. Au vu de ce qui précède, les socialistes vous invitent à voter ce projet de loi.

M. Christian Grobet (AdG). Les nombreuses années passées à siéger dans cette enceinte m'ont permis d'entendre beaucoup de doubles discours, mais je dois reconnaître que ce soir, on dépasse tout ce qui est imaginable. On entend exactement le contraire de ce que l'on a déclaré hier soir sur les bancs d'en face.

Je rappelle que vous êtes intervenus hier soir pour défendre le bonus à la rénovation, en invoquant le fait que ce bonus de 15% était nécessaire pour que les loyers des appartements, après travaux, ne dépassent pas les besoins prépondérants de la population. C'est exactement ce qu'on peut lire en page 11 du rapport de majorité sous la plume de M. Pierre Ducrest, je cite : «La subvention individuelle n'excédera pas 15% du coût des travaux de rénovation donnant droit à rémunération du capital investi. Cette subvention doit permettre des travaux dans des immeubles vétustes dont les loyers se situent largement en dessous des besoins prépondérants de la population ou d'encourager les rénovations dans des immeubles dont les loyers après travaux dépasseraient les besoins prépondérants dans des proportions raisonnables.»

Par conséquent, il s'agit clairement de maintenir les loyers en dessous des besoins prépondérants par le biais de ce bonus. C'est exactement le but que poursuit ce projet soumis à votre approbation. Quant à vous, Monsieur Opériol, lorsque vous parlez de la «Rolls de l'interventionnisme», vous vous moquez du monde ! Au contraire, ce projet de loi prévoit moins d'interventionnisme que les dispositions actuelles de la loi générale sur le logement.

Je l'ai déjà dit hier soir, mais je le rappellerai pour ceux qui sont frappés d'amnésie ! Il y a vingt ans, M. Borgeaud, du parti démocrate-chrétien, avait proposé un projet de loi fort judicieux, qui fut repris par M. Milleret. Il permettait, s'agissant de la loi fédérale sur le logement, que les subventions pour les HLM ne soient pas consacrées uniquement à la construction de logements neufs, mais également aux travaux de transformation d'immeubles existants.

Cette loi Borgeaud, après son adoption, est restée inappliquée pendant six ans, et, lorsque j'ai travaillé au département des travaux publics et que j'ai pris des contacts avec mon collègue M. Ducret, nous avons commencé à appliquer ces dispositions de la loi générale sur le logement permettant de subventionner les transformations d'immeubles. Il faut reconnaître que l'interprétation donnée par l'office financier du logement était restrictive en ce sens qu'il fallait, pour bénéficier de la subvention octroyée par la LGL, des travaux relativement importants. En effet, cet office refusait de subventionner des rénovations plus légères. Finalement, on aboutissait au paradoxe que pour obtenir des subventions HLM pour des travaux de transformation il fallait entreprendre des travaux plus importants que prévu. Sur ce point, je souscris à ce que M. Hiler disait en matière de subventions, à savoir que le recours à la subvention et à la transformation a parfois engendré des travaux inadéquats.

M. Haegi a été sensible à cette préoccupation. Je me souviens, Monsieur Haegi, que vous étiez en faveur d'une interprétation plus souple de la LGL. On pouvait selon vous tout faire avec la LGL et, notamment, prévoir des taux de subvention et des durées d'application plus faibles. Mais vous savez aussi qu'il y avait des problèmes d'application de ces bonnes dispositions du côté de l'office financier du logement.

Toutefois, il existe un cas pratique : les immeubles du rond-point de Plainpalais. Sauf erreur, ils ont fait l'objet d'une subvention diminuée de 20% au lieu de subventions plus importantes, pour une durée de dix ans. En principe, cela devait s'inscrire dans le cadre de projets HCM.

Quel est le but ce projet de loi ? Ni plus ni moins de répondre aux préoccupations évoquées hier soir, surtout sur les bancs d'en face, là où, enfin, on a compris le message que l'on tentait de faire comprendre depuis vingt ans ! Vous rigolez, Monsieur Kunz, mais vous relirez l'initiative sur les transformations d'immeubles déposée en 1975 par le parti socialiste et vous verrez qu'il s'agissait de la préoccupation que j'ai rappelée hier soir : le soutien à la rénovation, car si on ne la soutient pas, le parc immobilier se dégrade.

Formellement, on parle de toilettage de la LDTR. Disons qu'il est nécessaire d'apporter un toilettage à la loi générale sur le logement. En effet, il est absurde qu'elle ne permette que le subventionnement de travaux de transformations lourdes et n'encourage pas les travaux de rénovations légères ou moyennes, créneau qui devrait être - nous l'avons dit depuis longtemps - exploité par l'industrie de la construction, aujourd'hui plus que jamais, car sa capacité à fournir du travail au secteur de la construction est bien plus importante que les nouvelles constructions.

On vous propose une mesure allant en droite ligne vers celle proposée hier soir, avec plus ou moins le même taux de subventionnement, soit 20% au lieu de 15%, qu'aucun propriétaire n'est obligé de prendre. Alors, ne parlez pas de contraintes, Monsieur Opériol ! D'ailleurs, votre prise de position contre ce projet de loi a quelque chose d'indécent, alors que vous avez copieusement profité de l'aide de l'Etat pour sauver votre opération immobilière de Versoix !

Des voix. Ohhhhh !

M. Christian Grobet. Alors, écoutez ! L'aide de l'Etat, M. Opériol sait bien la saisir lorsqu'il en a besoin pour sauver une opération, mais lorsqu'il s'agit de donner du travail et d'encourager la rénovation, de maintenir les loyers dans les besoins prépondérants de la population, comme M. Ducrest l'a inscrit dans son rapport de majorité, il prend la décision contraire avec un intolérable double langage.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité. M. Opériol, le député-régisseur, seul à s'être exprimé sur les bancs de l'Entente, nous a indiqué qu'il ne voulait pas bloquer ce soir ce qu'il avait débloqué hier. D'abord, je vous remercie de reconnaître que vous débloquiez, hier soir ! Toutefois, je constate que vous récidivez, Monsieur Opériol, car vous débloquez beaucoup, ce soir aussi et, particulièrement, lorsque le député-régisseur que vous êtes veut faire croire que cette loi inciterait à augmenter le contrôle de l'Etat. De deux choses l'une, soit vous n'avez pas pris le temps de la lire, soit vous utilisez des contrevérités pour essayer de cacher la réalité de la proposition que nous formulons.

Je vous répète que cette loi n'offre qu'une faculté et non pas une obligation pour le propriétaire : celle de faire appel aux subventions à fonds perdu délivré par l'Etat. Comme l'a rappelé M. Grobet, je pense que vous l'avez maintenant compris, il est possible aujourd'hui d'obtenir des subventions à fonds perdu pour des rénovations lourdes. Toutefois, si un propriétaire obtient des rénovations lourdes, le contrôle effectué en contrepartie par l'Etat sur les loyers sera de vingt ans.

Nous proposons d'assouplir la loi, Monsieur Opériol, en rendant possible les rénovations moyennes avec un contrôle de l'Etat sur dix ans. C'est donc la moitié de la durée du contrôle existant. En effet, l'assouplissement de la loi nous paraît nécessaire pour favoriser les rénovations moyennes, ceci pour deux raisons. Premièrement, elles sont génératrices d'emplois dans le secteur de la construction et, deuxièmement, elles ont moins de répercussions sur les loyers.

L'Etat doit montrer l'exemple. La loi actuelle, telle qu'elle est libellée, ne permet pas d'effectuer des rénovations moyennes avec des subventions à fonds perdu. Dans certains cas, les services de M. Haegi l'accordent. Mais, Monsieur Haegi, trouvez-vous normal que ces autorisations soient délivrées au bon vouloir du prince, soit au bon vouloir de vos services ? Nous pensons que les mesures incitatives doivent avoir un autre caractère, Monsieur Haegi ! Si vous les voulez véritablement, inscrivez-les dans la loi et faites-les connaître ! Inutile de vous cacher : il n'y a aucune honte à cela, au contraire! Il faut courageusement les adopter et les faire connaître. Voilà ce que nous vous proposons.

M. Thomas Büchi (R). Tout d'abord, je voulais tempérer l'enthousiasme de ceux des bancs d'en face... (Rires.)

Une voix. Mais, tu parles comme Grobet !

Une autre voix. C'est le Conseil d'Etat en face !

M. Thomas Büchi. Vous savez bien à qui je m'adresse ! Vous manquez de sérénité. (Rires.) Au début de la session d'hier, au cours d'un débat extrêmement long, nous avons voté la modification de la LDTR dont le but était d'encourager les rénovations d'immeubles.

La nouvelle LDTR consacre un chapitre entier aux diverses possibilités de financement de ces travaux de transformation et de rénovation au moyen des subventions de la LGL, des HLM, HBM et HCM, et a même prévu de faire appel au doublement de l'allocation personnalisée HM. En plus, en bons législateurs que nous sommes, nous avons voté un bonus conjoncturel à la rénovation destiné à donner un coup de pouce aux propriétaires. Cela aidera les investisseurs à reprendre confiance et à créer les conditions optimales d'une reprise dans le secteur de la construction. Ces mesures rendent ce projet de loi superfétatoire. De plus, il est beaucoup trop rigide, puisqu'il ne tient pas compte des dernières modifications de la LGL. Enfin, il découragerait les investisseurs avec le contrôle des loyers de dix ans qu'il impose.

C'est pourquoi le parti radical vous invite à suivre les recommandations de la commission et à rejeter ce projet de loi.

M. Pierre Ducrest. Tout comme M. Büchi, je pense qu'il se dit beaucoup de bêtises, notamment sur les bancs d'en face, mais à la différence que moi, je sais où ils sont ! (Rires.) Dans son article 16, la LGL prévoit plusieurs catégories, toutes contrôlées par l'Etat, soient la catégorie des HBM, perpétuellement subventionnée, celle des HLM sur vingt ans, des HCM sur dix ans, et enfin la nouvelle : les HM.

Naguère, l'office financier du logement délivrait des autorisations sur des plans financiers restrictifs. Ainsi, les propriétaires ne pouvaient pas économiser suffisamment d'argent pour pouvoir effectuer, sur la durée, certains travaux de rénovation et d'entretien des bâtiments. Mais, aujourd'hui, la gauche a vu la petite faille du système, et cela lui a fait tilt ! Elle s'est dit que la conjoncture étant mauvaise, les petites et moyennes entreprises ayant besoin de travail, elle allait essayer de leur donner un sucre, ce qui lui permettrait d'étatiser une bonne partie du logement social. Mais, là où le bât blesse c'est que le dirigisme de l'Etat, par le contrôle sur dix ans et le subventionnement total des travaux, rendrait ces petites et moyennes entreprises incapables de gagner beaucoup d'argent; elles seraient donc dans l'incapacité de créer beaucoup d'emplois, alors que le système du bonus-loyer prévoit 15% de subvention de l'Etat, 85% de fonds privés et une commission de contrôle visionnant le tout pour savoir si les travaux répondent aux besoins des immeubles considérés sans intervention dans les prix pratiqués.

Le contrôle des locations de certains bâtiments par les subventions à la pierre doit cesser. Il reste la catégorie HBM qui se trouve encore augmentée, puisque l'on vient de voter une subvention de 30 millions. Je ne suis pas d'accord avec M. Grobet qui essaie de récupérer...

Une voix. La honte !

M. Pierre Ducrest. ...les paroles du débat d'hier soir. D'ailleurs, cette récupération a été faite par le rapporteur de minorité dans une allocution à la Radio suisse romande, ce matin à 7 h 30. Tous ces gens fêtaient ce projet comme une victoire. Comment peut-on parler de victoire, alors que ce projet n'a pas été voté par l'ADG ?

Par conséquent, je vous invite à refuser ce soir le PL 7110 provenant des mêmes milieux.

M. Olivier Vaucher (L). Monsieur le président, nous sommes au point 28 de l'ordre du jour et il y en a soixante... (Applaudissements.) ...et vu le dialogue de sourds qui s'instaure, je vous propose que nous votions ce projet de loi, car il faut cesser cette discussion stérile.

M. Christian Ferrazino (AdG), rapporteur de minorité. Je félicite M. Vaucher qui s'améliore de jour en jour ! (Rires.) M. Ducrest, lorsque le Conseil d'Etat et les milieux que vous représentez veulent démanteler une loi de protection des locataires et qu'ils adoptent finalement la loi votée hier soir, les locataires peuvent crier victoire. Lorsque l'on repousse des attaques de cet ordre, il s'agit vraiment d'une victoire.

Vous parlez d'étatisme grandissant, Monsieur Ducrest. De deux choses l'une, soit vous vivez dans l'ignorance la plus crasse ou, alors, vous voulez délibérément tromper vos interlocuteurs !

Je livre à l'assemblée deux chiffres qui parlent d'eux-mêmes, ainsi elle pourra vérifier les dires de M. Ducrest. Monsieur Ducrest, avez-vous la moindre idée de ce que représente le parc locatif subventionné ? Aujourd'hui, il comporte vingt-huit mille logements, alors qu'en 1965 il en comptait soixante mille environ, soit plus de 30% pour 14% aujourd'hui de l'ensemble du parc locatif. Comparé à l'année 1965, l'étatisme grandissant dont vous parlez se traduit par une forte réduction du nombre de logements subventionnés en 1996 ! Voilà les contrevérités de M. Ducrest.

Si vous voulez prendre des mesures pour inciter la relance dans le secteur de la construction, celle que nous proposons donne une possibilité supplémentaire à ceux qui désirent l'utiliser et bénéficier ainsi des subventions à fonds perdu pour effectuer des rénovations. Ainsi, les arguments avancés pour repousser ce projet de loi sont totalement infondés.

Le président. Celles et ceux qui acceptent la prise en considération de ce projet répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Ce projet est rejeté en premier débat.