LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 125 A (nouveau)

Ascenseurs et monte-charge

1 Le règlement d'application édicte les dispositions relatives aux ascenseurs et monte-charge, plus particuliè-rement en ce qui concerne les prescriptions de sécurité.

2 Les propriétaires d'ascenseurs et monte-charge existant au moment de l'entrée en vigueur du présent article sont tenus de faire adapter leurs installations aux prescriptions de sécurité édictées par le règlement d'application dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

3 Le département est tenu d'aviser les propriétaires d'immeubles du contenu du présent article et de l'obligation qui leur est faite de lui adresser dans le délai précité une attestation du service d'entretien de leurs ascenseurs et monte-charge confirmant que ceux-ci répondent aux exi-gences de sécurité du règlement d'application.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La presse a fait état ces derniers mois de plusieurs accidents dramatiques survenus notamment à des enfants dans des ascenseurs qui ne répondent pas aux exigences du règlement concernant les ascenseurs et monte-charge, du22 septembre 1961, en ce qui concerne plus particulièrement l'obligation d'installer une porte de sécurité à l'intérieur des anciens ascenseurs qui ne disposent pas de cette installation de sécurité élémentaire.

Il paraît curieux qu'en vertu de l'article 70 du règlement précité, le département n'ait pas fait usage des pouvoirs qui lui permettent d'exiger la mise en place de portes de sécurité dans les anciens ascenseurs où tel n'est pas encore le cas et alors que l'article 66 dudit règlement impose aux propriétaires d'ascenseurs de faire adapter leurs installations aux exigences réglementaires «lorsque, par sa vétusté, une installation n'offre plus la sécurité requise».

Cette condition est manifestement réalisée lorsqu'une porte de sécurité, dont l'installation peu onéreuse a été faite dans de nombreux immeubles, fait encore défaut dans un ancien ascenseur. Toutefois, afin d'éviter toute ambiguïté à cet égard et de prévenir de nouveaux drames, le présent projet de loi a pour but d'imposer l'adaptation des ascenseurs existants aux normes réglementaires de sécurité dans un délai de 6 mois, ce qui paraît raisonnable, tout en respectant les règles de la proportionnalité.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Pierre Vanek (AdG). Je n'interviendrai pas longuement sur les trois alinéas de l'article unique de ce projet de loi, qui vise à renforcer la sécurité dans les ascenseurs, suite à un certain nombre d'accidents.

L'exposé des motifs fort explicite, composé de trois paragraphes, n'appelle pas d'autres commentaires. Cependant, je me permettrai de prendre un peu de votre temps pour vous expliquer la motivation humaine, et non directement politique, qui nous a conduits, mes collègues et moi, à déposer ce projet de loi.

Il s'agit de l'un de ces récents accidents...

La présidente. M. le député attend un peu de silence, et je le comprends !

M. Pierre Vanek. Merci, Madame la présidente. L'un de mes jeunes voisins, qui habite dans un immeuble en face de chez moi, a eu l'index sectionné lors d'un accident dans un ascenseur, car l'installation était défectueuse !

Le jeune a vécu un drame important et, outre son doigt tranché, il n'est pas sûr qu'il puisse récupérer la motricité de son pouce. Son frère, présent lors de l'accident, en a été traumatisé. Il faut absolument agir pour que ce genre de situation ne se reproduise pas. C'est dans ce but que nous avons déposé ce projet de loi.

Mme Christine Sayegh (S). Le projet de loi 7283 tend à renforcer, par une base légale spécifique, l'exigence de normes de sécurité dans les ascenseurs. Ces normes sont déjà prévues par un règlement de septante et un articles.

Cette base légale prévoit également d'impartir un délai pour les mises en conformité des ascenseurs obsolètes.

Ce projet de loi est motivé par les accidents tragiques que vient de rappeler mon préopinant. Au nom de la protection de la vie, de l'intégrité corporelle, nous ne pouvons qu'approuver cette démarche et proposer le renvoi de ce projet de loi à la commission LCI.

Ce projet est renvoyé à la commission LCI.