République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 novembre 2023 à 17h
3e législature - 1re année - 6e session - 30e séance
PL 13378
PL 13378
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Tribunal arbitral)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 16, 17, 23 et 24 novembre 2023.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.