République et canton de Genève

Grand Conseil

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Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Jean Batou, Philippe Morel et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Olivier Baud, Pierre Bayenet et Christina Meissner.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 26 et 27 avril 2018 et les procès-verbaux des séances extraordinaires des 26 avril et 15 mai 2018 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi constitutionnelle de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Le corollaire du droit de vote est une obligation : voter est un devoir citoyen) (PL-12347)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Cyril Aellen, Pascal Spuhler modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Le résultat d'un scrutin doit représenter la volonté populaire) (PL-12359)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6 639 000 F pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU) (PL-12323)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit de 1 133 680 F destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS) (PL-12324)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) (PL-12346)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. Emilie Flamand-Lew, François Lefort, Boris Calame, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes) (PL-12350)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de M. Eric Stauffer sur les constructions en zone aéroportuaire (Pour des constructions cohérentes dans la zone de l'aéroport) (PL-12348)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Oui à un parc locatif digne de Genève !) (PL-12353)

à la commission du logement;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti, Francisco Valentin modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Plus de logements abordables et rapidement disponibles) (PL-12356)

à la commission du logement;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Simplifions les procédures d'autorisations de construire) (PL-12358)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone sportive et d'une zone des bois et forêts, situées au Centre sportif de la Bécassière, à l'angle entre les routes de Sauverny et de l'Etraz, au lieu-dit "aux Hôpitaux") (PL-12345)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de développement 4B), au lieu-dit "Bracasset" (PL-12355)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Alexis Barbey, Pierre Conne, Charles Selleger, Nathalie Schneuwly, Anne Marie von Arx-Vernon, Magali Orsini, Pascal Spuhler, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Rielle, Irène Buche, Christian Frey, Bertrand Buchs, François Lance, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Protection des victimes dans le cadre des enquêtes administratives) (PL-12349)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Francisco Valentin, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Charge maximale : halte à l'enfer fiscal genevois) (PL-12351)

à la commission fiscale;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti, Francisco Valentin modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Plus de justice fiscale) (PL-12352)

à la commission fiscale;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Cyril Aellen, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Halte à l'enfer fiscal genevois [suite]) (PL-12354)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Claire Martenot, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Pierre Vanek, Jean Batou modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une école unifiée permettant la réussite de toutes et tous) (PL-12357)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Yves de Matteis, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Henry Rappaz, Mathias Buschbeck, Christian Frey, Olivier Baud : Un « radar bruit » à Genève pour lutter contre les incivilités et protéger la population des émissions sonores excessives (M-2479)

à la commission des transports;

Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov pour une mise en oeuvre effective de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) et le respect par les transporteurs et diffuseurs de courses des conditions sociales des chauffeurs et de la législation sur les étrangers (M-2480)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Brunier, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Christina Meissner, Marc Falquet, Caroline Marti pour mieux soutenir la production de lait genevois (M-2481)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Patrick Dimier, Christina Meissner, Marie-Thérèse Engelberts, Thomas Wenger, Christian Frey pour un concept de modernisation des panneaux touristiques autoroutiers et la réfection de ceux-ci (M-2482)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de MM. André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov, Marc Falquet, Michel Baud, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Norbert Maendly : Pas de requérants d'asile mineurs non accompagnés à proximité immédiate d'une école enfantine et primaire ! (M-2483)

à la commission des affaires sociales.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de résolution dans la commissions suivante:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Yves de Matteis, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Guillaume Käser, Emilie Flamand-Lew, Boris Calame, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Lydia Schneider Hausser, Isabelle Brunier, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio : Pas de nouveaux allégements en matière d'exportation de matériel de guerre (R-850)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Je passe la parole à M. le député Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous demandons la discussion immédiate et l'urgence sur ce point.

Le président. Je vous remercie. J'invite l'assemblée à se prononcer sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 850 est adoptée par 45 oui contre 41 non et 1 abstention.

Le président. Nous votons maintenant sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 850 est adopté par 48 oui contre 45 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 en catégorie II, trente minutes.

Les points 31 et 33, soit les PL 11611-A, 11612-A et 11672-A, concernant la police, seront traités ensemble en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 12363 visant à la résiliation du concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12363 est adopté par 86 oui contre 7 non.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Nous passons aux demandes des députés. Je passe la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence et la discussion immédiate sur la M 2465 concernant le volet genevois de l'affaire Ramadan.

Le président. Je vous remercie. Je lance le vote sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2465 est rejeté par 73 non contre 19 oui.

Le président. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour la R 851 intitulée «Une enquête au-dessus de tout soupçon» que vous avez trouvée aujourd'hui sur vos pupitres.

Le président. Merci, Madame la députée. J'invite l'assemblée à se prononcer tout d'abord sur l'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 851 recueille 45 oui et 45 non.

Le président. Je tranche en défaveur de l'ajout.

L'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 851 est donc rejeté par 46 non contre 45 oui.

Le président. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate sur la R 852 concernant l'accueil extrafamilial pour enfants.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je mets aux voix la demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 852 est adopté par 47 oui contre 43 non.

Le président. Nous votons à présent sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 852 est rejetée par 65 non contre 25 oui et 1 abstention.

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je passe la parole à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12228-A concernant la CPEG.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12228-A est rejeté par 49 non contre 44 oui.

Le président. Je passe la parole à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 11870-B pour le droit au suicide assisté dans les EMPP et les EMS.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11870-B est adopté par 47 oui contre 43 non.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres urgences en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout de la M 2485 concernant la CPEG.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2485 est adopté par 87 oui contre 6 non.

Le président. Ce point est renvoyé à la commission des finances. Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister. (Remarque.) C'est une erreur, la parole échoit donc présentement à M. Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR). Présentement, je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12214-A visant à mettre fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d'administration des régies publiques.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12214-A est adopté par 49 oui contre 41 non.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres urgences en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je reprends la demande du groupe Ensemble à Gauche pour la R 851 intitulée «Une enquête au-dessus de tout soupçon», dont je demande l'ajout.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous revotons donc sur la demande d'ajout de cet objet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 851 est adopté par 48 oui contre 44 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet est renvoyé à la commission de contrôle de gestion. Je passe la parole à M. le député Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande la discussion immédiate sur la M 2485 concernant la CPEG.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit d'un objet dont nous venons de voter l'ajout. J'invite l'assemblée à voter sur cette demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2485 est rejetée par 47 non contre 44 oui.

Le président. Cet objet est donc renvoyé à la commission des finances. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Nous avons accepté l'ajout de la R 851; comme il reste à mon groupe une demande, j'aimerais demander la discussion immédiate et l'urgence.

Le président. Très bien. Je lance le vote sur ces demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 851 est adoptée par 78 oui contre 12 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 851 est adopté par 46 oui contre 43 non.

Le président. Cette proposition de résolution n'est donc pas renvoyée en commission mais sera traitée à la suite des autres urgences en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien redemande l'urgence sur la M 2465 concernant l'affaire Ramadan.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2465 est rejeté par 49 non contre 44 oui.