République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

RD 1232
Hommage à M. Gabriel BLONDIN, député de 1969 à 1977 et de 1980 à 1981, décédé

Le président. Nous avons appris avec tristesse le décès de M. Gabriel Blondin à l'aube de ses 84 ans.

Elu en 1969 sur les bancs du parti indépendant chrétien-social - ancêtre du parti démocrate-chrétien - M. Blondin fut réélu en 1973 et siégea jusqu'en 1977. Il fit ensuite son retour au parlement en 1980 en tant que vient-ensuite pour une année. Lors de son mandat, il intervint notamment sur des sujets liés aux constructions, à l'aménagement, à la politique énergétique et à l'environnement.

Parallèlement à sa charge de député, M. Blondin fut maire de la commune de Bernex de 1967 à 1971 et conseiller administratif de 1971 à 1975.

A la famille de M. Blondin, nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer sa mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Jean Batou, Philippe Morel et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Olivier Baud, Pierre Bayenet et Christina Meissner.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 26 et 27 avril 2018 et les procès-verbaux des séances extraordinaires des 26 avril et 15 mai 2018 sont adoptés.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi constitutionnelle de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Le corollaire du droit de vote est une obligation : voter est un devoir citoyen) (PL-12347)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Cyril Aellen, Pascal Spuhler modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Le résultat d'un scrutin doit représenter la volonté populaire) (PL-12359)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6 639 000 F pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU) (PL-12323)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit de 1 133 680 F destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS) (PL-12324)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) (PL-12346)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de Mmes et MM. Emilie Flamand-Lew, François Lefort, Boris Calame, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes) (PL-12350)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi de M. Eric Stauffer sur les constructions en zone aéroportuaire (Pour des constructions cohérentes dans la zone de l'aéroport) (PL-12348)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Oui à un parc locatif digne de Genève !) (PL-12353)

à la commission du logement;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti, Francisco Valentin modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Plus de logements abordables et rapidement disponibles) (PL-12356)

à la commission du logement;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Simplifions les procédures d'autorisations de construire) (PL-12358)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone sportive et d'une zone des bois et forêts, situées au Centre sportif de la Bécassière, à l'angle entre les routes de Sauverny et de l'Etraz, au lieu-dit "aux Hôpitaux") (PL-12345)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de développement 4B), au lieu-dit "Bracasset" (PL-12355)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Alexis Barbey, Pierre Conne, Charles Selleger, Nathalie Schneuwly, Anne Marie von Arx-Vernon, Magali Orsini, Pascal Spuhler, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Rielle, Irène Buche, Christian Frey, Bertrand Buchs, François Lance, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Protection des victimes dans le cadre des enquêtes administratives) (PL-12349)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Francisco Valentin, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Charge maximale : halte à l'enfer fiscal genevois) (PL-12351)

à la commission fiscale;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti, Francisco Valentin modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Plus de justice fiscale) (PL-12352)

à la commission fiscale;

Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Cyril Aellen, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Halte à l'enfer fiscal genevois [suite]) (PL-12354)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Claire Martenot, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Pierre Vanek, Jean Batou modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une école unifiée permettant la réussite de toutes et tous) (PL-12357)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Yves de Matteis, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Henry Rappaz, Mathias Buschbeck, Christian Frey, Olivier Baud : Un « radar bruit » à Genève pour lutter contre les incivilités et protéger la population des émissions sonores excessives (M-2479)

à la commission des transports;

Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov pour une mise en oeuvre effective de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) et le respect par les transporteurs et diffuseurs de courses des conditions sociales des chauffeurs et de la législation sur les étrangers (M-2480)

à la commission des transports;

Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Brunier, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Christina Meissner, Marc Falquet, Caroline Marti pour mieux soutenir la production de lait genevois (M-2481)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture;

Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Patrick Dimier, Christina Meissner, Marie-Thérèse Engelberts, Thomas Wenger, Christian Frey pour un concept de modernisation des panneaux touristiques autoroutiers et la réfection de ceux-ci (M-2482)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de MM. André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov, Marc Falquet, Michel Baud, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Norbert Maendly : Pas de requérants d'asile mineurs non accompagnés à proximité immédiate d'une école enfantine et primaire ! (M-2483)

à la commission des affaires sociales.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de résolution dans la commissions suivante:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Yves de Matteis, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Frédérique Perler, Guillaume Käser, Emilie Flamand-Lew, Boris Calame, Jocelyne Haller, Jean-Charles Rielle, Olivier Baud, Lydia Schneider Hausser, Isabelle Brunier, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio : Pas de nouveaux allégements en matière d'exportation de matériel de guerre (R-850)

à la commission de l'économie.

La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Je passe la parole à M. le député Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous demandons la discussion immédiate et l'urgence sur ce point.

Le président. Je vous remercie. J'invite l'assemblée à se prononcer sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 850 est adoptée par 45 oui contre 41 non et 1 abstention.

Le président. Nous votons maintenant sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 850 est adopté par 48 oui contre 45 non.

Le président. Ce point sera traité ce soir à 20h30 en catégorie II, trente minutes.

Les points 31 et 33, soit les PL 11611-A, 11612-A et 11672-A, concernant la police, seront traités ensemble en catégorie II, soixante minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 12363 visant à la résiliation du concordat intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12363 est adopté par 86 oui contre 7 non.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Nous passons aux demandes des députés. Je passe la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Je demande l'urgence et la discussion immédiate sur la M 2465 concernant le volet genevois de l'affaire Ramadan.

Le président. Je vous remercie. Je lance le vote sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2465 est rejeté par 73 non contre 19 oui.

Le président. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Merci, Monsieur le président. Le groupe Ensemble à Gauche demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour la R 851 intitulée «Une enquête au-dessus de tout soupçon» que vous avez trouvée aujourd'hui sur vos pupitres.

Le président. Merci, Madame la députée. J'invite l'assemblée à se prononcer tout d'abord sur l'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 851 recueille 45 oui et 45 non.

Le président. Je tranche en défaveur de l'ajout.

L'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 851 est donc rejeté par 46 non contre 45 oui.

Le président. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande l'ajout, l'urgence et la discussion immédiate sur la R 852 concernant l'accueil extrafamilial pour enfants.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je mets aux voix la demande d'ajout.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 852 est adopté par 47 oui contre 43 non.

Le président. Nous votons à présent sur la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 852 est rejetée par 65 non contre 25 oui et 1 abstention.

Le président. Ce texte est renvoyé à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport. Je passe la parole à M. le député Cyril Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12228-A concernant la CPEG.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12228-A est rejeté par 49 non contre 44 oui.

Le président. Je passe la parole à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'urgence sur le PL 11870-B pour le droit au suicide assisté dans les EMPP et les EMS.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11870-B est adopté par 47 oui contre 43 non.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres urgences en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout de la M 2485 concernant la CPEG.

Le président. Merci, Monsieur le député. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2485 est adopté par 87 oui contre 6 non.

Le président. Ce point est renvoyé à la commission des finances. Je passe la parole à M. le député Jean Burgermeister. (Remarque.) C'est une erreur, la parole échoit donc présentement à M. Murat Julian Alder.

M. Murat Julian Alder (PLR). Présentement, je vous remercie, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur le PL 12214-A visant à mettre fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d'administration des régies publiques.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12214-A est adopté par 49 oui contre 41 non.

Le président. Cette urgence sera traitée à la suite des autres urgences en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je reprends la demande du groupe Ensemble à Gauche pour la R 851 intitulée «Une enquête au-dessus de tout soupçon», dont je demande l'ajout.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous revotons donc sur la demande d'ajout de cet objet.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 851 est adopté par 48 oui contre 44 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet est renvoyé à la commission de contrôle de gestion. Je passe la parole à M. le député Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande la discussion immédiate sur la M 2485 concernant la CPEG.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit d'un objet dont nous venons de voter l'ajout. J'invite l'assemblée à voter sur cette demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2485 est rejetée par 47 non contre 44 oui.

Le président. Cet objet est donc renvoyé à la commission des finances. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Nous avons accepté l'ajout de la R 851; comme il reste à mon groupe une demande, j'aimerais demander la discussion immédiate et l'urgence.

Le président. Très bien. Je lance le vote sur ces demandes.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 851 est adoptée par 78 oui contre 12 non et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 851 est adopté par 46 oui contre 43 non.

Le président. Cette proposition de résolution n'est donc pas renvoyée en commission mais sera traitée à la suite des autres urgences en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien redemande l'urgence sur la M 2465 concernant l'affaire Ramadan.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2465 est rejeté par 49 non contre 44 oui.

E 2461
Prestation de serment de députés

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Paloma Tschudi et de M. Jacques Blondin. Je prie le sautier de les faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Paloma Tschudi et M. Jacques Blondin entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame Paloma Tschudi et Monsieur Jacques Blondin, vous êtes appelés à prêter serment de votre fonction de député au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

Ont prêté serment:

Mme Paloma Tschudi (Ve) et M. Jacques Blondin (PDC).

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

RD 1230
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur les incompatibilités des députés suppléants à la suite de l'élection du Grand Conseil du 15 avril 2018
Rapport oral de M. Christian Flury (MCG)

Le président. Je passe la parole à M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, conformément au mandat qui lui était confié, la commission des droits politiques a examiné la compatibilité des députés suppléants désignés selon la répartition prévue aux articles 27A et 179 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève. Lors de ses travaux, la commission n'a relevé aucun cas d'incompatibilité.

La liste des députés qui seront amenés à fonctionner comme suppléants après leur prestation de serment lors de cette séance est la suivante: M. Jacques Apothéloz, M. Olivier Baud, M. Christian Bavarel, M. Pierre Bayenet, Mme Natacha Buffet-Desfayes, M. Diego Esteban, M. Florian Gander, M. Patrick Hulliger, Mme Sylvie Jay, M. Norbert Maendly, Mme Christina Meissner, Mme Xhevrie Osmani, M. Souheil Sayegh, M. Martin Staub, M. Vincent Subilia et M. Francisco Valentin.

Chers collègues, au nom de la commission des droits politiques, je vous remercie de prendre acte de ce rapport. J'ai terminé, Monsieur le président, je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. N'avez-vous pas oublié, par hasard, M. de Matteis dans la liste ?

M. Christian Flury. C'est une erreur et je m'en excuse.

Le président. Nous corrigerons votre erreur, Monsieur.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Les liens d'intérêts des députés suppléants figureront au Mémorial.

Liens d'intérêts des députés suppléants

E 2462
Prestation de serment des députés suppléants

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment des députés suppléants. Je prie le sautier de les faire entrer, et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les députés suppléants entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Mesdames et Messieurs, vous êtes appelés à prêter serment de votre fonction de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

Ont prêté serment:

Mmes et MM. Jacques Apothéloz (PLR), Olivier Baud (EAG), Christian Bavarel (Ve), Pierre Bayenet (EAG), Natacha Buffet-Desfayes (PLR), Diego Esteban (S), Florian Gander (MCG), Patrick Hulliger (UDC), Sylvie Jay (PLR), Norbert Maendly (UDC), Yves de Matteis (Ve), Christina Meissner (PDC), Xhevrie Osmani (S), Souheil Sayegh (PDC), Martin Staub (S), Vincent Subilia (PLR) et Francisco Valentin (MCG).

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer ou siéger dès maintenant selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

Communications de la présidence

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous annoncer la naissance, le 6 mai 2018, d'Adrien, fils de notre collègue Delphine Bachmann. Nous adressons nos félicitations aux heureux parents ! (Applaudissements.)

Vous avez tous reçu le calendrier des séances du Grand Conseil pour l'année 2019. Il figurera au Mémorial.

Calendrier 2019

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Conseil municipal d'Avully relatif à l'avenir de son office postal (C-3764)

Annonces et dépôts

Le président. Suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'IN 162-CJ sont à nouveau suspendus.

Le PL 11026 «Pour une définition réaliste de la manifestation» est retiré par ses auteurs.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : NON à la destruction du poumon de verdure de Collex-Bossy par la mise en place d'une décharge à ciel ouvert de déchets toxiques et OUI à des solutions alternatives de valorisation des mâchefers (P-2035)

Pétition contre des sites de décharge bioactive en zone agricole (P-2036)

Pétition : Une décharge à ciel ouvert ? NON ! (P-2037)

Pétition : Non à la destruction de terres agricoles de grande valeur à Satigny par l'installation d'une décharge à ciel ouvert de déchets toxiques et OUI à des solutions alternatives de valorisation des mâchefers (P-2038)

Pétition : Non aux reports des nuisances routières ! (P-2039)

Pétition 2035 Pétition 2036 Pétition 2037 Pétition 2038 Pétition 2039

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2440
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les groupements de locataires, en remplacement de Mme Marie KREIS, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Bénédicte Amsellem (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Amsellem est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2441
Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les bailleurs, en remplacement de M. Alain-Pierre JEANNERET, démissionnaire (entrée en fonction : 1er août 2018)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Michael Herrmann (CGI), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Herrmann est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2444
Election de deux Juges assesseurs au Tribunal administratif de première instance, spécialisés en matière de construction, d'urbanisme et d'hygiène publique pour statuer en matière de constructions (pris en dehors de l'administration) (entrée en fonction : 1er juin 2018)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de Mme Bénédicte Montant (PLR) et de M. Aurèle Müller (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seuls candidats, Mme Montant et M. Müller sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30.

E 2450
Election d'un membre (S) au conseil d'administration de la Maison de Vessy, en remplacement de Mme Jennifer CONTI (S), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Patrick Lapalud (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Lapalud est élu tacitement.

Faute de candidatures, les élections suivantes sont reportées à la session des 21 et 22 juin 2018: E 2397, 2437, 2438, 2439, 2445 et 2446.

E 2460
Tirage au sort de la commission de grâce (15 membres titulaires et 17 membres suppléants) (la présidence du Grand Conseil choisit, en plus, la présidence de la commission parmi les vice-présidents de l'assemblée)

Le président. Nous passons au tirage au sort de la commission de grâce. Sont tirés au sort:

Titulaires: Mmes et MM. Jacques Béné (PLR), Simon Brandt (PLR), Beatriz de Candolle (PLR), Alexandre de Senarclens (PLR), Marko Bandler (S), Sylvain Thévoz (S), Alberto Velasco (S), Marjorie de Chastonay (Ve), Pierre Eckert (Ve), Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), Bertrand Buchs (PDC), François Baertschi (MCG), Patrick Dimier (MCG), Rémy Pagani (EAG) et Marc Falquet (UDC).

Suppléants: Mmes et MM. Rolin Wavre (PLR), Raymond Wicky (PLR), François Wolfisberg (PLR), Céline Zuber-Roy (PLR), Caroline Marti (S), Romain de Sainte Marie (S), Nicole Valiquer Grecuccio (S), Delphine Klopfenstein Broggini (Ve), Frédérique Perler (Ve), Patricia Bidaux (PDC), Jean-Luc Forni (PDC), Françoise Sapin (MCG), André Python (MCG), Jean Batou (EAG), Jean Burgermeister (EAG), Thomas Bläsi (UDC) et André Pfeffer (UDC).

Je désigne le premier vice-président de l'assemblée, M. Jean-Marie Voumard (MCG), président de la commission de grâce.

M 2290-A
Rapport de la commission de contrôle de gestion chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Martine Roset, Béatrice Hirsch, Olivier Cerutti, Vincent Maitre, Murat Julian Alder, Bénédicte Montant, Michel Ducret, Raymond Wicky, Bertrand Buchs, Serge Hiltpold, Gabriel Barrillier pour une administration publique au service de ses administrés
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 26 et 27 avril 2018.
Rapport de majorité de M. Roger Deneys (S)
Rapport de minorité de M. Bertrand Buchs (PDC)

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2290-A que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de notre ancien collègue Roger Deneys, remplacé par M. Alberto Velasco, à qui je laisse la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'ai une certaine amitié pour mon collègue Guinchard, premier signataire de cette proposition de motion, mais celle-ci constitue vraiment un exemple type de ce qu'on appelle le catéchisme libéral. Par exemple, substituer au terme «usager», qui est propre à l'administration, celui de «client», c'est un peu fort de café ! Ensuite, on parle de compétitivité des administrations cantonales; mais enfin, si je dois faire un passeport, je ne vais pas aller à Lausanne sous prétexte que c'est moins cher qu'à Genève ! Cette notion de performance des différents cantons est parfaitement absurde. Enfin, Mesdames et Messieurs, se baser sur une étude des chambres de commerce de Suisse latine... En termes d'objectivité, il y a mieux ! En effet, ces organismes ne sont pas réputés ultra à gauche, on connaît leurs accointances libérales, s'il vous plaît ! On fait des comparaisons entre différents cantons: il est certain que l'administration doit coûter un peu moins cher à Appenzell Rhodes-Extérieures qu'à Genève, c'est évident !

Pour ma part, je suis très choqué par les termes utilisés et les éléments comparatifs. Genève est une ville internationale, Genève a des besoins du point de vue de l'administration que les autres cantons n'ont pas. Si comparaison il y a, elle doit se faire à la rigueur par service, par unité, par qualité des prestations, mais cela n'a pas été relevé dans la motion. Sans doute notre collègue était-il à l'origine plein de bonnes intentions, mais cette motion est inadmissible et manque d'objectivité. C'est la raison pour laquelle nous l'avons refusée à la commission de contrôle de gestion. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. On se montre un peu sévère avec cette proposition de motion, il n'y a pas d'interprétation gauche-droite à faire. Lisons les invites qui nous sont proposées, à commencer par la première: «à entreprendre des efforts afin de mettre en oeuvre une réelle "orientation client"» - on peut ergoter sur le terme «client», mais ce n'est pas l'essentiel - «au sein des services de l'administration publique». Ça signifie simplement que l'administration doit être avant tout au service des usagers, des gens qui paient leurs impôts, et fonctionner de manière ouverte.

Ensuite: «à entreprendre un travail de suivi des améliorations entreprises dans ce domaine». Eh bien c'est logique, on veut savoir si ça fonctionne, si des progrès ont été réalisés. Je poursuis: «à entreprendre d'urgence un travail de simplification des procédures [...]». C'est le b.a.-ba ! Si les procédures sont simples, l'usager peut les suivre facilement. Trop souvent, les procédures sont compliquées, difficiles à comprendre. Quant à l'option du guichet unique, elle a été proposée par le Conseil d'Etat, on essaie de la mettre en pratique, c'est quand même la base. Il faut que l'Etat soit au service de ses administrés, et non à son propre service, ça relève simplement du bon sens.

A la commission de contrôle de gestion, on critique l'administration semaine après semaine, c'est notre travail: on a discuté de l'office des poursuites, du service des contraventions, de l'informatique, des autorisations de construire, de l'office AI, etc. Chaque fois, ça a forcé le Conseil d'Etat à proposer des améliorations qui ont d'ailleurs été mises en oeuvre. Nous reconnaissons que l'Etat fait des efforts, mais ça reste insuffisant, et nous souhaiterions une plus grande ouverture de l'administration sur le public, une simplification des procédures ainsi qu'un guichet unique. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de voter cette motion qui relève simplement du bon sens. Je vous remercie.

M. Jean Rossiaud (Ve). Mesdames et Messieurs, les Verts vous recommandent de rejeter cette proposition de motion «pour une administration publique au service de ses administrés». Il ne s'agit pas d'une mauvaise idée, mais elle relève simplement du bon sens, un bon sens si peu pragmatique et concret qu'il revient à enfoncer des portes ouvertes.

Je suis très content d'effectuer ma première intervention de la session devant le Conseil d'Etat. Nous n'allons pas lui destiner ce texte, parce qu'il ne fait qu'évoquer ce qui constitue déjà la mission du gouvernement, et je suis certain que les magistrats prendront très au sérieux - ils le faisaient sans doute déjà lors de la législature précédente - l'idée de constituer une administration efficace et efficiente, de l'orienter dans le sens non seulement de l'intérêt général et du service public, mais également du client, c'est-à-dire de placer l'administré au centre des préoccupations, qu'il s'agisse des procédures ou de l'accueil.

Cette motion est tellement pleine de bon sens qu'il ne vaut même pas la peine de la renvoyer au Conseil d'Etat, et nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs, à la refuser. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Beaucoup de choses ont déjà été dites sur cette proposition de motion déposée par le groupe PDC à la commission de contrôle de gestion. Pour ma part, je mettrai surtout en exergue la quatrième invite qui demande de privilégier l'option du guichet unique pour les contacts avec l'ensemble des administrés. Cette proposition est pleine de bon sens, et je suis surpris de constater qu'il y a des oppositions à une telle évidence.

Aujourd'hui, les usagers ne veulent plus se perdre dans les méandres de l'administration. Certes, la majorité des fonctionnaires travaillent extrêmement bien et les choses s'améliorent, il faut le dire, mais dans le même temps, l'Etat se complexifie, les services augmentent, les règlements se multiplient, et c'est pourquoi il faut remettre l'ouvrage sur le métier. Mesdames et Messieurs, le groupe UDC vous demande d'accepter cette motion.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste a refusé cette proposition de motion en commission et la rejettera également en plénière. Notre position ne relève pas du tout, comme l'a dit M. Buchs tout à l'heure, d'une opposition gauche-droite, bien au contraire.

Le président du Conseil d'Etat François Longchamp lui-même a indiqué que cette motion était par trop générale et que les comparaisons effectuées entre les différents cantons n'étaient pas tout à fait correctes, puisque la situation genevoise est différente du point de vue de l'utilisation des services et des prestations offertes aux administrés. Il a rappelé, pour répondre à M. Ivanov, que le principe d'un guichet unique est appliqué chaque fois que cela est possible et que, partant, on avait déjà répondu à cette motion.

La socialiste que je suis aimerait encore souligner que quand on a demandé des exemples de simplifications à proposer aux administrés, c'est généralement l'office des autorisations de construire qui a été cité, office qui suscite beaucoup de critiques que nous ne partageons évidemment pas. Ce Grand Conseil a déjà appliqué la simplification des procédures, puisque nous avons accepté un projet de loi initié par Bénédicte Montant pour la dématérialisation de celles-ci. Le processus est en route, il a déjà abouti s'agissant des autorisations par procédure accélérée, et la simplification se poursuit. D'ailleurs, nous avons voté à la commission des travaux les moyens permettant de donner corps à cette dématérialisation des procédures.

Pour nous, cette motion n'est pas utile sur le fond, comme l'a rappelé le président du Conseil d'Etat, pas plus que sur le volet des autorisations de construire, puisqu'une réponse très concrète a déjà été apportée par notre parlement. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, les socialistes vous recommandent de la refuser.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Il va de soi que je suis un peu déçu par ce que j'entends... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, Monsieur, on vous entend mal à cause du bruit. Mesdames et Messieurs, merci de tenir vos conciliabules à l'extérieur de la salle ! Je vous rends la parole, Monsieur Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Monsieur le président. Je disais ma déception en entendant les déclarations des opposants à cette motion, mais je me console un peu, parce que plusieurs intervenants ont parlé de bon sens. Cela étant, je constate qu'il ne suffit pas de proposer des textes empreints de bon sens pour qu'ils soient acceptés !

Il a été dit que des processus de simplification des procédures sont déjà en cours; certes, mais je me réfère également à la disponibilité des membres de la fonction publique - ce qui ne constitue pas une attaque contre les fonctionnaires, comme cela est mentionné dans le rapport - ainsi qu'à l'orientation client, qui ne correspond pas non plus à la définition qu'en donne M. Velasco - vous transmettrez, Monsieur le président. Il s'agit de mettre en place une administration qui soit au service des administrés, et non pas le contraire. Je suis un peu surpris par la réaction de la commission de contrôle de gestion, pourtant réputée pour se saisir à tout bout de champ de problèmes et autres dysfonctionnements au sein de l'Etat.

Le rapporteur de majorité estime que nous n'avons pas cité suffisamment d'exemples concrets et que nous nous sommes focalisés sur des problématiques d'autorisation de construire. Bien d'autres exemples peuvent être donnés, mais je ne veux pas faire ici d'inventaire à la Prévert ni de comparaison intercantonale. Je dirai seulement ceci: si vous sollicitez une attestation de non-poursuite, vous êtes accueilli dans un bureau - ouvert entre midi et deux heures - de façon très correcte, avec un temps d'attente tout à fait raisonnable, et vous avez la possibilité de payer avec une carte de crédit. A l'inverse, si vous avez besoin d'une attestation de non-faillite, l'office est fermé entre midi et deux heures, et on n'y accepte pas les cartes de crédit - mais peut-être est-ce un détail. Un professionnel de santé qui demande une autorisation de pratique l'obtient en quelques semaines dans tous les cantons romands, à l'exception de Genève où il doit patienter plus de six mois - et cela ne dépend pas d'une répartition des tâches entre canton et communes, comme cela est mentionné dans le rapport de majorité.

L'attitude de la commission de contrôle de gestion - du genre «circulez, y a rien à voir» - n'est pas très sympathique... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...eu égard à notre proposition et ne résout pas les problèmes. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter cette motion et à la transmettre au nouveau Conseil d'Etat qui, à mon avis, aura à coeur de s'en saisir. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'informe les nouveaux venus que je tape deux fois sur la cloche lorsqu'il reste trente secondes de parole - Mme Tschudi me regardait d'un air un peu interloqué. La parole revient maintenant à M. Daniel Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a posé un certain nombre de problèmes en commission, parce qu'elle est tellement générale qu'on ne comprend pas véritablement ce qu'elle veut traiter. D'ailleurs, le précédent président du Conseil d'Etat, M. Longchamp, nous a bien expliqué cet écueil, comme il nous a exposé toutes les mesures qui avaient déjà été prises dans le domaine, ce dont on ne peut que se féliciter.

De nombreux intervenants ont évoqué les autorisations de construire et les problèmes liés. Or s'il y a un service accusant des améliorations considérables, c'est bien celui des autorisations de construire: grâce aux procédures accélérées, les délais sont désormais extrêmement courts et le système fonctionne très bien, à la satisfaction des usagers. On ne va pas se concentrer sur un problème qui, pour l'essentiel, a déjà été résolu ! Et puis, comme l'a dit une préopinante, la dématérialisation d'un certain nombre de procédures est en cours, qui nécessite des moyens informatiques importants, et notre parlement les a justement votés dans ce but.

C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas soutenu cette motion. Elle n'a pas tellement de sens, elle est trop générale, elle ne se focalise pas sur les problèmes existants. Monsieur le président, vous transmettrez à mon préopinant qu'il n'a sans doute jamais eu besoin de se rendre à l'office des poursuites, parce que celui-ci est bel et bien ouvert entre midi et deux heures - il n'y a qu'à voir la file d'attente à l'intérieur pendant cette tranche horaire, qui correspond à la pause des gens qui travaillent. A mon avis, on enfonce des portes ouvertes, c'est le cas de le dire, et il n'est pas nécessaire d'en rajouter une couche. Le Conseil d'Etat fait son travail, il va de l'avant, un certain nombre d'aspects ont été améliorés, et on va évidemment suivre l'avancement des choses.

Quant au guichet unique, quelle tarte à la crème ! Personnellement, je suis favorable à cette idée, mais vous ne pourrez jamais créer un guichet unique dans lequel il sera possible de discuter une problématique fiscale, demander une autorisation de construire, commander une attestation de non-poursuite, etc. Il n'est tout simplement pas possible de tout regrouper, ou alors il vous faudra des super-fonctionnaires qui pourront répondre à n'importe quelle question, vous guider et faire avancer votre dossier. Non, il n'est parfois simplement pas possible de proposer un guichet unique; on peut en imaginer de petits suivant les services, mais un guichet pour l'ensemble des prestations de l'administration, ce n'est pas possible, il y en a beaucoup trop. Ce n'est pas sérieux, Mesdames et Messieurs, c'est donner du travail inutile au Conseil d'Etat, et je vous demande de rejeter cette motion. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR). Monsieur le président, je vous sais un grand homme de lettres, mais peut-être avez-vous, dans votre lointaine jeunesse ou avec vos enfants, regardé un dessin animé très connu, «Les Douze Travaux d'Astérix» ? Et peut-être vous souvenez-vous du huitième de ces travaux, qui consistait pour Astérix et Obélix à affronter une administration publique particulièrement kafkaïenne, à rechercher des formulaires en se faisant balader de service en service ? Heureusement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous n'en sommes pas là, ou plus là, et il faut effectivement saluer les nombreux progrès accomplis par notre administration, notamment grâce à des conseillers d'Etat qui, lors des précédentes législatures, ont mis en place un certain nombre de procédures afin d'améliorer son fonctionnement.

Toutefois, dire qu'il n'y a plus rien à faire, c'est se voiler la face. Tout à l'heure, M. Sormanni évoquait à juste titre l'importante file d'attente à l'office des poursuites entre midi et deux heures; quant à moi, je passe devant tous les matins avant huit heures, et cette file d'attente se forme déjà sur le trottoir ! N'est-ce pas là la démonstration que quelque chose ne joue pas ? Pourquoi y a-t-il une queue aussi longue, ne peut-on pas offrir cette même prestation sous forme électronique, par exemple, tous ces gens ont-ils vraiment besoin de faire le pied de grue sur place ?

Je suis sûr que tous autant que vous êtes, Mesdames et Messieurs, vous avez déjà essayé d'atteindre l'administration fiscale par téléphone: on vous a fait attendre vingt minutes au bout du fil avant qu'un fonctionnaire ne vous renvoie vers un autre interlocuteur auquel vous avez dû réexpliquer ce que vous aviez déjà expliqué à la première personne qui, malheureusement, n'était pas compétente, pour finalement être adressés à un troisième service... Concernant l'administration fiscale toujours, vous avez certainement tous observé que lorsque vous lui devez de l'argent, vous disposez d'à peine trente jours pour vous acquitter de la facture, mais que quand c'est elle qui vous en doit, vous pouvez attendre un petit moment avant de toucher votre obole.

Mesdames et Messieurs, ces exemples sont réels, ils ne sont pas issus du café du commerce ou même d'une étude savante, ils sont la réalité de tous les jours d'un certain nombre de Genevoises et de Genevois. Nous pensons que cette motion répond à ces problèmes, même si elle est clairement trop générale - je suis d'accord avec tous ceux qui l'ont dit, elle n'est pas suffisamment concrète. Cela étant, quant à avancer qu'elle découle du bon sens, comme l'a fait notre collègue Rossiaud, pour en conclure qu'il faut la refuser, j'ai ma foi connu argumentation plus percutante.

Elle découle en effet du bon sens, et à partir du moment où elle découle du bon sens, il faut la soutenir, ne serait-ce que par respect pour les administrés qui, aujourd'hui encore, rencontrent des difficultés avec certains pans de l'administration, même si je suis persuadé que nos fonctionnaires accomplissent le meilleur travail possible, tout comme le Conseil d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, je vais vous donner un exemple concret et récent de quelque chose qui ne fonctionne pas, au lieu de prétendre que tout va bien et que la motion est trop générale: le site internet de l'Etat. A la commission de contrôle de gestion, tous les partis s'en sont plaints, arguant que c'est une catastrophe absolue, qu'il n'a pas du tout été pensé en fonction de l'usager, puisque personne n'arrive à se repérer sur ce site pour y trouver des renseignements. Voilà un problème effectif que la motion permettrait de régler.

Vous savez, il existe un pays où on peut tout obtenir par voie numérique, c'est l'Estonie, dont l'entier de l'administration est disponible en ligne. Si l'Estonie y est parvenue, pourquoi ne pas essayer de faire la même chose à Genève ? Il y a des améliorations à apporter, et je pense qu'il faudra déposer ce genre de texte régulièrement pour qu'on puisse progresser. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe à présent la parole à M. Velasco pour quarante-cinq secondes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'ai retenu une phrase prononcée par M. le député de l'UDC Ivanov, à savoir que les fonctionnaires travaillent extrêmement bien. Or si les fonctionnaires travaillent extrêmement bien et qu'ils n'arrivent pas à réaliser les prestations comme il faut, c'est peut-être parce qu'il manque des moyens... (Exclamations.) Eh oui, Mesdames et Messieurs !

Moi aussi, j'ai un exemple à donner: le service LDTR, qui était sous-doté et faisait constamment l'objet de recours. A partir du moment où on lui a alloué des ressources humaines supplémentaires, il n'y a plus eu de recours, Messieurs, les dossiers ont commencé à être traités convenablement. Voilà le problème, mais oui, c'est ça ! La motion exige de meilleures prestations, mais encore faut-il octroyer les moyens nécessaires, et quand on en arrive à cette question, la division gauche-droite reprend le dessus, hélas. C'est la raison pour laquelle nous refusons ce texte. Merci.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a écouté avec beaucoup d'attention cet intéressant débat, il a naturellement pris connaissance du contenu de la motion et des discussions y relatives et il peut par ma bouche vous confirmer ici que l'efficience de l'administration figure au coeur de ses préoccupations. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de le réaffirmer avec force la semaine prochaine, puisque la question de la transformation numérique est, elle aussi, au centre des réflexions du nouveau Conseil d'Etat.

L'évolution informatique n'est pas seulement un moyen de gagner en productivité, mais d'abord de transformer l'administration en tant que telle et de replacer la prestation au coeur du souci de l'Etat comme de celui des deniers publics. De ce point de vue là, les prémices de cette motion, si elle est votée, accompagneront avantageusement les réflexions du Conseil d'Etat dans une législature nouvelle qui s'annonce traversée par ces préoccupations, mais aussi par des moyens substantiels, c'est le lieu de le dire.

Cela étant, nous n'avons pas attendu ce texte pour dématérialiser autant que faire se peut et le plus rapidement possible toute une série de services à la population, appuyés notamment par la direction générale des systèmes d'information. Nous n'en sommes peut-être pas encore au niveau de l'Estonie qui est certes un modèle en la matière, mais qui partait de zéro il y a quelques décennies.

Pour notre part, nous partons avec un substrat solide, avec une qualité de prestations qu'il s'agit une fois encore de saluer, et il faut rendre hommage à celles et ceux qui, au sein de la fonction publique, se donnent de la peine avec les moyens existants pour les accomplir. Je puis vous assurer que l'efficience de l'administration constituera une préoccupation constante du Conseil d'Etat durant la prochaine législature.

Réservez le sort que vous voudrez à cette motion; si vous la votez, nous la prendrons comme un encouragement à persévérer sur la voie tracée ces dernières années. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, Mesdames et Messieurs, je lance la procédure de vote.

Mise aux voix, la proposition de motion 2290 est rejetée par 51 non contre 44 oui.

M 2301-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Roger Deneys, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, François Lefort, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Sophie Forster Carbonnier, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini pour plus de proportionnalité lors des révocations de dons provenant de la Loterie romande !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)
M 2302-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Sarah Klopmann, Roger Deneys, Boris Calame, Jean-Michel Bugnion, Mathias Buschbeck, Jocelyne Haller, François Lefort, Lydia Schneider Hausser, Jean-Charles Rielle, Isabelle Brunier, Christian Frey, Nicole Valiquer Grecuccio, Sophie Forster Carbonnier, Cyril Mizrahi, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini pour un organe genevois de répartition des gains de la Loterie romande indépendant !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 26 et 27 janvier 2017.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)

Débat

Le président. Nous abordons les objets liés M 2301-A et M 2302-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Raymond Wicky, à qui je cède le micro.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je dois tout d'abord constater avec regret que nous traitons ces textes en plénière et non aux extraits, alors que le rapport de minorité annoncé a été rapidement retiré. Pourquoi ? Parce que ces propositions de motions ont été écrites sur la base de constats inexacts, voire totalement abusifs. En effet, elles sont essentiellement en lien avec l'Usine, qui s'était vu mettre en attente une demande de crédit formulée auprès de la Loterie romande en raison de l'avènement d'une nouvelle législation - sauf erreur la LRDBHD - qui devait amener une clarification entre l'Usine et les autorités cantonales. Contrairement à ce qui a été affirmé en commission, il n'y a jamais eu la moindre révocation du Conseil d'Etat, tout au plus un gel.

J'aimerais rappeler que la LORO a réparti 37 millions de francs de dons en 2017 à la satisfaction pleine et entière des intéressés, d'après les auditions menées par la commission. Evidemment, si vous recevez une réponse négative, vous n'êtes pas content, mais ça fait partie des règles du jeu. La répartition des bénéfices de la Loterie romande est effectuée selon des critères extrêmement précis résultant du règlement concordataire qui en régit la distribution.

Vous n'êtes pas sans savoir qu'une nouvelle loi sur les jeux d'argent nous est actuellement proposée; si elle est acceptée, il faudra établir un nouveau règlement concordataire. A ce moment-là, les motionnaires, qui ne sont malheureusement plus beaucoup dans cette enceinte - en tout cas, la principale signataire... (Brouhaha.)

Le président. Une petite seconde, Monsieur le député. Il y a beaucoup de bruit là-devant, parce que tout le monde parle avec les conseillers d'Etat... Monsieur Mettan, Monsieur Barde ! Laissons le rapporteur terminer dans le silence, s'il vous plaît.

M. Raymond Wicky. Merci, Monsieur le président. Comme je le disais, si cette nouvelle loi est acceptée, il faudra constituer un nouveau concordat romand qui produira un règlement que nous risquons bien d'examiner en commission interparlementaire romande. A ce moment-là, les motionnaires ou ce qu'il en reste pourront sans autre apporter des propositions d'amendements, ce sera beaucoup plus propice. C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à refuser purement et simplement ces deux motions. Merci de votre attention.

M. Eric Leyvraz (UDC). Je serai très rapide, Monsieur le président, parce que ces deux propositions de motions devaient effectivement être renvoyées aux extraits: nous disposons d'un organe de répartition pour les 37 millions qui nous sont versés par la LORO, cette répartition doit être préavisée puis validée par le Conseil d'Etat, c'est un système qu'on trouve dans tous les cantons romands à l'exception de celui de Vaud, on peut dire que la répartition est tout à fait équitable et qu'il est rarissime que le Conseil d'Etat retoque une décision de l'organe de répartition. En résumé, le système fonctionne fort bien, alors pourquoi le changer ? Nous allons évidemment refuser ces deux textes. Merci.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, suite aux explications et précisions obtenues en commission et pour les raisons déjà évoquées, le groupe démocrate-chrétien ne soutiendra pas ces deux propositions de motions. Il n'existe pas de droit de veto du président de l'organe de répartition; par contre, si le dossier est incomplet ou qu'il ne remplit pas les critères impératifs, le président renvoie les dossiers aux demandeurs en signalant le refus d'entrer en matière. L'organe de répartition délivre des préavis qui doivent ensuite être confirmés par le Conseil d'Etat par voie d'arrêté. Lorsqu'un événement n'a pas eu lieu, une révocation ne peut être valablement prononcée que par le Conseil d'Etat. Si un dossier est clairement incomplet ou qu'il ne remplit pas les critères impératifs, je le répète, le président renvoie les dossiers aux demandeurs en signalant le refus d'entrer en matière.

Ces dispositions, comme cela a été indiqué tout à l'heure, relèvent d'un règlement concordataire qui implique que chaque canton ait son organe de répartition. A cet égard, il faut rappeler que les concordats sont validés par les parlements cantonaux. Pour toutes ces raisons, le groupe démocrate-chrétien s'opposera à ces deux motions.

M. Grégoire Carasso (S). Tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, le rapporteur nous expliquait que le constat posé par ces deux propositions de motions est inexact, voire abusif. C'est sans doute le charme d'une réalité changeante, celle de l'Usine, celle de débats que vous avez connus mieux que moi, à n'en pas douter, sur la LRDBHD, pour employer cet acronyme barbare, ces précédents semestres. Néanmoins, le fait qu'une décision politique valide des choix d'attribution à des associations ou à des organismes à vocation culturelle semble aux yeux du groupe socialiste une question de principe intéressante.

L'auteure de ces deux textes, Sarah Klopmann - que nous saluons au passage - reconnaissait elle-même en commission que certaines des invites, notamment l'évocation d'un droit de recours, étaient à bien des égards problématiques pour le fonctionnement de l'organe de répartition et, in fine, du Conseil d'Etat, lorsqu'ils statuent sur des propositions de soutien à vocation culturelle. Pourquoi une question de principe intéressante, Monsieur le président ? Simplement parce qu'il en va de l'indépendance culturelle et de la liberté artistique. Est-ce au final à un élu avec son bagage et sa couleur politique - couleur politique qui pourrait d'ailleurs, si je l'ai bien compris, être amenée à changer - d'arbitrer, de délivrer un feu vert ou au contraire rouge à une demande de subvention culturelle, lorsque l'on sait que l'organe de répartition - que nous saluons également pour la qualité de son travail au fil des ans et l'importance qu'il joue dans la cité - est composé d'experts qui précisément étudient les dossiers et, c'est le modèle genevois, délivrent un préavis à l'attention du Conseil d'Etat ?

Nous considérons qu'il y a dans le modèle vaudois, où ce sont des experts qui se prononcent, et non des politiques, une manière de procéder intéressante du point de vue de la gouvernance et de la transparence. C'est la raison pour laquelle, bien que notre pronostic soit relativement pessimiste, nous vous invitons à voter ces deux motions. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

M. Philippe Poget (Ve). Chers collègues, je vais bien sûr soutenir la position de ma prédécesseure Sarah Klopmann, en reprenant un peu les mêmes arguments que le député Carasso. La question qui se pose ici, c'est l'indépendance de la culture. Quel choix veut-on faire ? Doit-on vraiment faire confirmer par le Conseil d'Etat une décision ou un préavis d'une commission d'attribution, alors que c'est le Conseil d'Etat lui-même qui a nommé cette commission, qui en a choisi les membres ? Il devrait quand même leur faire confiance et pourrait même s'éviter le travail de ce qui s'apparente à un doublon.

Voilà la principale raison pour laquelle les Verts vous invitent à soutenir ces deux motions. La première vise davantage de transparence en demandant que les réponses négatives soient transmises aux requérants, afin qu'ils connaissent les raisons du refus, tandis que la seconde va plus loin en exigeant que le Conseil d'Etat ne se mêle plus des préavis, que ceux-ci soient directement acceptés comme tels, puisque la commission a déjà été nommée par le Conseil d'Etat lui-même. Au nom du groupe des Verts, Mesdames et Messieurs, je vous prie de soutenir ces deux objets. Merci.

Mme Beatriz de Candolle (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, près de 30 millions sont distribués chaque année par la Loterie romande aux milieux associatifs et culturels de Genève. Sans cette manne, combien de projets d'utilité publique ne verraient pas le jour ? Lors du traitement de ces deux propositions de motions en commission, comme cela a été dit précédemment, la majorité a compris qu'elles ont été rédigées sur la base d'informations erronées.

L'organe de répartition genevois distribue les dons selon des critères clairs et précis. L'association Raízes pour la langue et la culture brésiliennes, que je préside depuis près de vingt ans, a eu recours à la Loterie romande quatre fois: dans deux cas, l'organe de répartition nous a accordé un don, dans les deux autres il nous l'a refusé, car nous ne remplissions pas tous les critères. L'explication figurait clairement dans les courriers de la LORO, et nous l'avons bien comprise. Pour le groupe PLR, la répartition des gains de la Loterie romande se déroule parfaitement, et il vous invite tout simplement à refuser ces deux motions. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le sujet qui se cache derrière ces propositions de motions est important, il s'agit du financement de la culture. Si les textes comportent quelques imperfections, on ne peut en revanche pas dire, comme je l'ai entendu, que le système actuel fonctionne parfaitement bien, puisqu'il y a eu par le passé des problèmes avérés, notamment dans le cas de l'Usine.

J'aimerais pour ma part revenir en particulier sur la motion 2302. Finalement, la culture est un moyen d'expression, et il est nécessaire en démocratie que cette expression ne soit censurée d'aucune manière. Les dispositions légales laissent la possibilité au Conseil d'Etat d'arbitrer, et celui-ci pourrait - je dis bien pourrait - être tenté de trancher en fonction de considérations politiques, ce qui pose évidemment un problème démocratique.

De plus, l'actualité nous montre bien l'importance d'éviter coûte que coûte toute forme de conflits d'intérêts susceptibles de fragiliser la gouvernance de ce canton. Au moment des problèmes avec l'Usine, il a d'ailleurs été reproché à M. Maudet, à tort ou à raison, d'être intervenu sur des bases purement politiques, et on ne peut pas se permettre ce genre de soupçons quand on parle de financement de la culture.

Je vous rappelle que la culture est importante pour beaucoup de monde, que des institutions comme l'Usine trouvent un écho large auprès de la population et qu'elles ont un besoin impératif d'indépendance. C'est pourquoi je vous appelle à voter en faveur de ces motions. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur. Mesdames et Messieurs, chers collègues, permettez-moi de faire deux remarques par rapport aux dernières interventions. Premièrement, le droit de recours aurait toute sa raison d'être si tout était basé sur le libre arbitre, autant de la commission de répartition qui fait les propositions au Conseil d'Etat que du Conseil d'Etat quand il les accepte ou les refuse. Or, je vous rappelle que le règlement concordataire est très précis et donne des critères directifs pour ces attributions. Deuxièmement, je renvoie les intervenants qui estiment que ces propositions de motions sont exclusivement liées à la culture au rapport de la Loterie romande: ils verront qu'il n'y a pas que la culture qui est en jeu et que bien d'autres domaines sont couverts par ces 37 millions. Merci.

M. François Longchamp. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui a été dit par le rapporteur de majorité - enfin, le rapporteur unique, maintenant - correspond à la réalité: les faits «avérés» sur lesquels se basent ces motions ne le sont en réalité pas. Cela a été indiqué en commission et a amené leurs auteurs, qui ont assisté aux travaux, à prendre du recul par rapport à ces textes.

J'aimerais rappeler deux choses s'agissant de l'organisation de la Loterie romande. Tout d'abord, celle-ci est un concordat intercantonal, que vous serez d'ailleurs appelés à revisiter prochainement, puisque à la faveur de la révision de la loi fédérale sur les jeux d'argent, un certain nombre d'adaptations seront nécessaires. Ensuite, je vous invite à rester prudents quant aux constats que vous faites sur l'organisation genevoise, parce qu'elle a été citée en modèle non seulement par le service d'audit interne, mais également par les organes romands de la LORO, à tel point que ceux qui citaient en exemple d'autres cantons vont déchanter: c'est notre système qui servira de modèle aux autres cantons, et non l'inverse, pour des raisons qui avaient d'ailleurs été dénoncées dans d'autres Grands Conseils à l'époque - le canton de Vaud a notamment été cité.

Quand je vous entends dire, Monsieur le député Burgermeister - nous faisons connaissance ce soir - qu'il y a un problème démocratique lorsque le Conseil d'Etat prend une décision...! Laissez-moi vous rappeler que s'il y avait un problème démocratique, il serait plutôt à chercher du côté de l'organe de répartition qui n'est précisément pas un dispositif démocratique. A l'inverse, vous qui y avez été candidat savez que le Conseil d'Etat en est un. Celui qui a le plus de légitimité, celui qui répond devant les concitoyennes et concitoyens, c'est donc le gouvernement.

Rassurez-vous, et je parle sous le contrôle de mes collègues ici présents, je n'ai pas souvenir que nous n'ayons pas, durant cette législature, suivi un préavis de l'organe de répartition; tout au plus avons-nous - mais il me semble que c'était sous la précédente législature - refusé une attribution sur proposition d'un membre de gauche du Conseil d'Etat, qui s'offusquait que l'institution en question soit sous contrôle du service d'audit interne de l'Etat pour des malversations - chose naturellement ignorée de l'organe de répartition. Ainsi, lorsque celui-ci a proposé d'accorder une subvention à cette organisation, le Conseil d'Etat a dit stop. Ces informations, je le répète, étaient inconnues de l'organe de répartition.

Je m'étonne, Mesdames et Messieurs, qu'à moins de quinze jours d'un vote déterminant pour l'avenir de la Loterie romande, infiniment plus que tous les supposés éléments qui figurent dans ces motions, pour l'avenir de Swisslos et de la législation exemplaire dont nous disposons en Suisse, avec le renforcement que la loi fédérale sur les jeux d'argent consacrera, et alors que tous nos partis sur le plan genevois, à ma connaissance, sont favorables à cette loi, personne n'ait dit que la vraie menace qui plane tant sur les caisses de l'AVS que sur la culture, le social et le patrimoine - ce ne sont d'ailleurs plus 30 millions, Madame la députée de Candolle, mais désormais 38 millions - ce serait en réalité un non à la loi fédérale sur les jeux d'argent.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à dire non à ces deux motions, mais un oui franc, massif et volontariste à la loi fédérale sur les jeux d'argent le 10 juin prochain, et à encourager vos militants, vos concitoyennes et concitoyens à en faire de même.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je salue à la tribune un groupe de l'Université ouvrière de Genève accompagné par M. Jacques Bastianelli, professeur en histoire et civisme, qui vient nous rendre visite dans le cadre d'un cours sur le système politique. (Applaudissements.) A présent, Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix successivement ces deux textes.

Mise aux voix, la proposition de motion 2301 est rejetée par 54 non contre 40 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2302 est rejetée par 55 non contre 39 oui.

M 2308-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mme et MM. Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Michel Baud, Magali Orsini, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg demandant d'inclure l'évolution des primes d'assurance-maladie dans l'indice genevois des prix à la consommation
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Rapport de majorité de M. Roger Deneys (S)
Rapport de minorité de M. André Pfeffer (UDC)

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous passons à la M 2308-A dont le débat est classé en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité ad interim, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je remplace M. Roger Deneys qui ne peut présenter son rapport de majorité, puisqu'il ne siège plus dans ce Grand Conseil.

Comme l'indique le titre de ce texte, il s'agit de prendre en compte l'évolution des primes d'assurance-maladie dans l'indice genevois des prix à la consommation. Au premier abord, l'idée peut paraître intéressante et pertinente, car on sait combien les frais d'assurance-maladie pèsent sur les ménages à Genève, mais en réalité, cette motion cause des méfaits plus importants encore que je vais vous décrire; on peut donc la qualifier de fausse bonne idée.

La commission de l'économie a auditionné M. Hervé Montfort, alors chef du service production et études statistiques de l'OCSTAT - il est maintenant directeur de l'office - qui nous a apporté ses lumières en ce qui concerne le calcul de l'indice des prix à la consommation. Pour commencer, il faut savoir que l'inclusion des primes d'assurance entraînerait la modification de pas moins de 29 textes de lois ! De tels changements n'auraient pas vraiment de sens. En effet, l'IPC sert notamment à effectuer des comparaisons géographiques, tant à l'échelle nationale, c'est-à-dire entre les différents cantons, qu'internationale. Y ajouter les primes d'assurance-maladie reviendrait à créer une Genferei, car l'indice genevois deviendrait alors incomparable, perdant toute sa raison d'être.

M. Montfort nous a expliqué que de nombreuses charges liées à la santé sont prises en compte dans le calcul de l'indice qui peuvent être rapportées au coût de l'assurance-maladie, comme les médicaments, les lunettes, les services dentaires, les prestations médicales stationnaires ou ambulatoires, les analyses en laboratoire, les soins à domicile et la physiothérapie. Je le cite: «Le poste santé est le deuxième le plus fort après le loyer (18,299%).»

Selon lui, cette motion est une fausse bonne idée. Vous serez étonnés de le constater eu égard au poids financier que représentent les primes d'assurance-maladie à Genève, Mesdames et Messieurs, mais en comparaison nationale - je cite à nouveau M. Montfort - «selon la moyenne "enfants", les primes au niveau suisse ont augmenté de 99% et au niveau genevois de 40%». Ainsi, en tenir compte dans le calcul de l'indice pourrait au final avoir un impact plutôt négatif pour notre canton et ses habitants.

Si on suit la logique proposée ici par l'UDC, on risque de créer une usine à gaz en élaborant un indice genevois qui serait différent de l'indice des prix à la consommation et ne servirait dès lors plus à rien. Il y aurait des conséquences sur les coûts, l'organisation, les comparaisons, cela aurait un impact sur les foyers, sur le corpus législatif. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission de l'économie vous invite à refuser cette motion.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'Office fédéral de la statistique considère les primes d'assurance-maladie et les impôts comme des transferts de fonds, des modes de paiement. Pour cette raison, ils ne font pas partie de l'indice des prix à la consommation. Comme il vient d'être dit, seuls les coûts de la santé constituent un critère inclus dans le calcul de l'indice. Même si les primes d'assurance-maladie explosent, elles ne sont pas prises en compte ! Cette situation n'est pas acceptable et doit être corrigée. En effet, l'augmentation des primes d'assurance-maladie appauvrit la population, des dizaines de milliers de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour les payer.

Rappelons que le pouvoir d'achat à Genève est le plus faible de Suisse, tandis que les charges obligatoires, les impôts, les loyers et les primes d'assurance-maladie y sont les plus élevés du pays; ceci explique cela. Si notre canton figure sur le podium quant à la prospérité et au niveau des salaires, le Genevois est celui à qui il reste le moins dans le porte-monnaie après paiement des charges obligatoires. Il est dès lors inadmissible d'ignorer les primes d'assurance-maladie dans le calcul de l'IPC.

De plus, l'effort pour payer les primes n'est pas le même pour tout le monde: un tiers des habitants bénéficient de subventions, et pour beaucoup d'entre eux, l'Etat les prend en charge dans leur totalité. Les familles, surtout quand les enfants sont majeurs, sont très pénalisées: le coût est exorbitant, souvent supérieur à celui du loyer. La classe moyenne est également lésée, car dans notre système basé sur la solidarité, elle subventionne les citoyens très aisés qui, eux, bénéficient de soins médicaux d'une qualité exceptionnelle, mais ne s'acquittent que d'une partie de la facture. Si les aides en faveur des personnes à faible revenu sont tout à fait légitimes, il faut reconnaître que la classe moyenne et tout particulièrement les familles se retrouvent véritablement étranglées.

Il est injuste d'ignorer les primes d'assurance-maladie dans le calcul de l'indice des prix à la consommation, ce d'autant plus qu'elles ne cessent d'augmenter. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à considérer cette problématique et à renvoyer la motion au Conseil d'Etat, afin qu'une solution adéquate soit étudiée. Merci de votre attention.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme le rapporteur de majorité l'a dit, le représentant de l'OCSTAT nous a appris que l'inclusion de l'évolution des primes d'assurance-maladie dans l'indice des prix à la consommation constitue une question récurrente à laquelle l'Office fédéral de la statistique a déjà plusieurs fois répondu, expliquant que l'IPC est un indice économique qui ne mesure pas le coût de la vie ou le bien-être social de la population, mais distingue la consommation de ce qui ne l'est pas, et les primes d'assurance-maladie de même que toute une série d'autres dépenses obligatoires comme les impôts ou les cotisations sociales ne font pas partie de cette catégorie.

Au niveau fédéral, l'idée n'est pas de mettre en oeuvre cette proposition, mais bien de créer un indice des primes d'assurance-maladie qui permettrait de mesurer leur impact sur le revenu brut du ménage. Parce que c'est ça, Mesdames et Messieurs les députés, le coeur du problème, et pas ce que demande la motion. Le coeur du problème, c'est l'impact des frais d'assurance sur le revenu des ménages, et comme vous le savez, celui-ci est extrêmement fort aujourd'hui. Nombre de familles n'arrivent plus à payer leurs primes. En 2018, on a assisté à une nouvelle augmentation de 5%; en vingt ans, Mesdames et Messieurs, les primes d'assurance-maladie ont crû de 150% ! La part des charges pour l'assurance-maladie est en constante hausse. Vous l'avez dit, Monsieur le rapporteur de minorité: actuellement, plus de 100 000 personnes touchent des subsides à Genève ! Oui, plus de 100 000 personnes, ce qui représente environ 340 millions dans le budget annuel de l'Etat.

Les solutions ne se trouvent pas dans cette motion, Monsieur le rapporteur de minorité, elles sont ailleurs. A court terme, il s'agit de voter une initiative de la gauche pour plafonner les primes d'assurance-maladie à 10% maximum du revenu des ménages, afin que les foyers ne soient plus étranglés par ces frais.

A plus long terme, les socialistes proposent plusieurs solutions, notamment une caisse maladie publique - nous avons aussi déposé une initiative. Il faut agir sur les coûts, en particulier sur le prix exorbitant des médicaments en Suisse, et surtout remettre en question notre système, car il ne fonctionne pas. En effet, il existe en Suisse une obligation légale de bénéficier d'une couverture aux termes de la LAMal, mais qui gère les primes ? Des assureurs privés ! Ceux-ci ne font pas dans le collectif, ils ne pensent qu'à maximiser leurs profits. Ce système ne peut plus continuer ainsi, et c'est pourquoi nous proposons une caisse maladie publique afin de faire cesser cette pseudo-concurrence, afin que l'argent des contribuables ne soit plus «grillé», entre guillemets, dans des campagnes de publicité pour faire venir les bons assurés chez soi et laisser les mauvais chez les autres. C'est sur ces questions-là, Mesdames et Messieurs de la minorité, que la population et les socialistes vous attendent au tournant. Merci.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Je ne vais pas en profiter pour faire de la propagande en faveur de l'une ou l'autre initiative, mais simplement dire que cette proposition de motion, qui consiste à tenir compte des primes d'assurance-maladie dans le calcul de l'indice genevois des prix à la consommation, part certainement d'un bon sentiment. En effet, on l'a rappelé, les primes représentent une charge importante pour les familles, mois après mois et année après année. Dans certains cas, par exemple un ménage avec trois enfants, leur montant dépasse celui du loyer mensuel.

Le problème, si l'on devait suivre cette motion, c'est qu'il faudrait modifier les composantes même de l'indice, ce qui ne le rendrait plus compatible avec celui des autres cantons ni avec l'indice suisse des prix à la consommation, et cela pose des difficultés sur le plan technique. D'autre part, le texte mélange un certain nombre de paramètres et opère une confusion entre les prix à la consommation et le coût de la vie, ce qui n'est pas du tout la même chose.

Enfin, il serait pratiquement impossible d'inclure d'une part les franchises à option, qui sont multiples et dont les montants sont différents, d'autre part la quote-part de 10% payée par chaque assuré, qui est plafonnée à 700 F par année. La situation de Genève, cela a été dit aussi, recèle une particularité, à savoir que plus de 35% des citoyens bénéficient d'une aide pour leur permettre de s'acquitter de leurs primes, pratiquement en totalité, et on ne peut pas non plus tenir compte de cette subvention dans le calcul de l'indice. Dans ce cadre, Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien vous engage à suivre la majorité de la commission et à refuser cette motion. Je vous remercie.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Au vu du montant particulièrement élevé des primes d'assurance-maladie à Genève et de leur augmentation constante, les intégrer à l'indice des prix à la consommation semble à première vue une bonne idée. En effet, cette charge pèse extrêmement lourd dans le budget des ménages, c'est même la principale dépense de santé pour la plupart des familles. Aussi cette proposition part-elle d'un bon sentiment.

Toutefois, telle qu'elle a été rédigée, la motion pose problème, et je reviendrai en complément de mes préopinants sur deux des problèmes posés. D'une part, l'indice des prix à la consommation est un indice standard; il est établi à Genève, certes, mais doit pouvoir être comparé tant à l'échelle nationale avec celui des autres cantons qu'à l'échelle l'internationale. Modifier cet indice au niveau genevois ne représente donc pas une bonne solution.

D'autre part, et les travaux de la commission l'ont montré, un tel changement toucherait 29 textes légaux, avec des conséquences en matière fiscale, économique et juridique qui ont été insuffisamment traitées et évaluées jusqu'ici. C'est pourquoi le groupe des Verts considère que cette motion entraîne trop de coûts et de contraintes, et appelle à la refuser.

Cela étant, j'aimerais encore aborder deux points. A l'issue des travaux, la commission a émis une recommandation au groupe qui a déposé cette motion, à savoir d'intervenir plutôt au niveau fédéral. A plusieurs reprises, en effet, il a été suggéré d'entreprendre cette démarche à Berne. Ce qui est piquant, c'est qu'il y a moins de six mois, un texte similaire a été voté au Parlement fédéral, et c'est justement le parti qui propose ici cette motion qui l'a largement refusé. Jusqu'à présent, on n'a pas encore réussi à agir à l'échelle nationale, alors que c'est bien là qu'il conviendrait d'intervenir.

Ensuite, il nous semblerait intéressant, tout en gardant l'IPC genevois actuel qui permet la comparaison avec les autres cantons, de développer un indice complémentaire tenant compte des primes d'assurance-maladie - qui, je le répète, constituent une part importante du budget des ménages - et permettant d'agir lors des différentes négociations en chiffrant l'impact de cette composante. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs, le Mouvement Citoyens Genevois a bien naturellement soutenu cette motion en commission. Pour nous, même si ça génère des coûts, même si ça donne du travail à l'administration, même si ça entraîne certaines contraintes, tout ce qui peut amener nos contribuables à payer moins cher est bon à prendre. Les citoyennes et les citoyens genevois en ont marre d'être rackettés, plumés, tondus, et voilà une motion qui apporte une solution. Certes, ce n'est pas la meilleure, certes, on peut trouver mieux, certes, il y a encore d'autres choses à faire, mais elle ose au moins soulever un réel problème que vous autres reconnaissez tous autant que vous êtes, à gauche comme à droite. Vous reconnaissez le problème que ce texte soulève, mais vous n'osez pas aller de l'avant, vous n'osez pas confier le pouvoir à notre Conseil d'Etat de modifier cet indice afin de proposer une alternative viable à nos assurés. Nous soutiendrons cette motion.

M. Georges Vuillod (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons comprendre le but recherché par cette motion au vu de l'évolution des primes d'assurance-maladie à Genève. Malheureusement, l'outil statistique que constitue l'indice des prix à la consommation doit, pour être utile, rester comparable au niveau national. De plus, le texte mélange les critères de l'IPC avec le coût de la vie.

Il faut relever que l'indice inclut les coûts réels des prestations de santé; y ajouter les primes d'assurance-maladie créerait donc un doublon. Comment tenir compte des franchises, du subventionnement des hôpitaux, notamment des HUG, des subventions aux assurés ? Pour toutes ces raisons, le groupe PLR ne votera pas cette motion. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Sans nul doute, l'Union démocratique du centre, par son poids écrasant, va-t-elle vous faire changer d'opinion ! Mesdames et Messieurs, vous voterez ce que vous voudrez, mais vous n'arriverez pas à nous faire taire. J'entends des récriminations du genre: «Avec cette motion, nous allons devoir modifier 29 textes de lois !» Mon Dieu, mais quelle horreur ! Etes-vous frappés d'amnésie, avez-vous déjà oublié que la Constituante nous a amenés à rectifier plus de trois cents lois ? Ce n'était pas insurmontable, il s'agissait de la constitution.

Où en sommes-nous, Mesdames et Messieurs ? Nous sommes saisis d'une proposition de motion qui demande qu'on réétudie la méthode de calcul de l'indice genevois des prix à la consommation, tout simplement car il est trompeur pour les ménages, il est faux ! Mon préopinant socialiste a dit qu'il y avait plein de choses à faire; bien sûr, et il faudra les faire, mais nous sommes ici en train de parler d'un indice que tout le monde trouve complètement fou, car il ne correspond à rien, c'est quand même terrible !

Mesdames et Messieurs les députés, je vais répéter ce qui a déjà été dit: la réalité du quotidien de nos citoyens et surtout de la classe moyenne devient dramatique, les primes d'assurance-maladie sont beaucoup trop élevées. La seule chose que l'UDC demande - ose demander ! - pour le moment, c'est que cette motion soit renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il en étudie les fondements, parce que contrairement à ce que j'ai entendu, si l'Etat fédéral fait certaines choses, il existe quand même une possibilité d'infléchir la statistique cantonale et de donner ainsi aux contribuables l'impression que nous calculons juste, et non pas en fonction d'écrans de fumée que vous cherchez à créer en disant qu'on vit bien à Genève, que notre canton est celui où on gagne le plus et où on dépense le moins - ce n'est pas vrai, le rapporteur de minorité l'a déjà mentionné.

Nous pouvons à la rigueur comprendre que vous n'adhériez pas à tous les termes du texte, mais vous ne pouvez pas continuer à tromper les citoyens en prétendant que cet indice est juste pour des raisons x et y et qu'on doit faire avec ce calcul, non ! L'Union démocratique du centre demandera un jour aux Genevois d'intervenir dans d'autres domaines que celui-ci et de vous dire à vous, Mesdames et Messieurs les députés, que vous vous êtes trompés en pensant que l'indice des prix à la consommation n'a pas à intégrer les primes d'assurance-maladie démesurées que nous payons actuellement. Notre groupe vous demande simplement d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat pour étude; elle n'a pas d'autre vocation, ce n'est pas un projet de loi. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je crois que nous nous trompons de débat. On a entendu beaucoup de choses sur le poids que représente l'assurance-maladie dans le canton, mais en aucun cas la motion qui nous est présentée ne propose de quelconque réponse à ce sujet. A Ensemble à Gauche, nous estimons que l'idée d'avoir un indice des prix à la consommation qui prendrait mieux en compte les réalités économiques dans les cantons est bonne, mais que la réponse apportée par ce texte n'est malheureusement pas adéquate.

En effet, c'est indiqué dans le rapport, mais nous le rappelons: l'indice des prix à la consommation ne permet pas de mesurer le coût de la vie ou le bien-être social de la population. En revanche, il donne d'autres indications. Le problème, c'est qu'inclure les cotisations d'assurance-maladie fausserait cet indice, parce qu'il existerait alors des différences entre cantons qu'il faudrait prendre en considération.

Durant les travaux de la commission, nous n'avons pas réellement eu l'occasion d'évaluer l'impact de cette proposition. C'est pourquoi, considérant que la question est bonne, mais la réponse pas adaptée, notre groupe s'abstiendra sur cet objet. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole revient à M. François Baertschi pour deux minutes cinquante.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Si la vraie problématique est portée par les deux initiatives fédérales Poggia-Maillard qui, elles, posent les questions fondamentales - même pour Genève - le problème de l'assurance-maladie est tellement grave, tellement important dans notre canton qu'il faut essayer toutes les pistes. Il s'agit ici d'une piste qu'on peut contester, sur laquelle on peut s'interroger, mais même s'il n'y a qu'une chance sur cent pour qu'elle amène quelques améliorations minimes aux ménages, il faut tenter le coup. C'est essentiel, on ne peut pas se permettre une vision rétrécie à ce sujet, il faut véritablement tester toutes les options pour améliorer la situation des assurés genevois, souvent catastrophique et difficile en raison d'un pouvoir d'achat qui s'écorne de plus en plus. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que je vous conseille de voter cette motion qui n'est pas un projet de loi, qui n'a pas d'effet contraignant et qui permet de prendre de bonnes mesures. Merci, Monsieur le président.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Les primes d'assurance-maladie représentent une réelle charge et péjorent fortement le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Est-ce qu'il faudrait un indice complémentaire spécifique à Genève ou toute autre solution ? Notre groupe n'a pas la réponse miracle, mais trouve la situation actuelle vraiment injuste, et cette motion ne demande rien d'autre au Conseil d'Etat que d'étudier la possibilité de corriger cette injustice. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter ce texte. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur, et passe la parole à M. Romain de Sainte Marie pour trente-huit secondes.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président, vous êtes trop bon ! L'UDC se trompe d'enjeu. S'attaquer aux primes d'assurance-maladie beaucoup trop élevées est une bonne idée, mais ce n'est absolument pas le sens de cette motion. Vous devriez prendre langue avec vos collègues à Berne, Messieurs, car il y aurait de quoi faire au niveau fédéral, mais ce ne sont pas eux qui s'en chargent. Ici, tout ce que vous allez faire, c'est compliquer un indice qui l'est déjà sans rien changer au pouvoir d'achat des Genevois.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, la procédure de vote est lancée.

Mise aux voix, la proposition de motion 2308 est rejetée par 69 non contre 19 oui et 8 abstentions.

PL 12347
Projet de loi constitutionnelle de M. Eric Stauffer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Le corollaire du droit de vote est une obligation : voter est un devoir citoyen)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12359
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Cyril Aellen, Pascal Spuhler modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Le résultat d'un scrutin doit représenter la volonté populaire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12323
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6 639 000 F pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12324
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit de 1 133 680 F destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12346
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12350
Projet de loi de Mmes et MM. Emilie Flamand-Lew, François Lefort, Boris Calame, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Reconnaissance des droits procéduraux des victimes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12348
Projet de loi de M. Eric Stauffer sur les constructions en zone aéroportuaire (Pour des constructions cohérentes dans la zone de l'aéroport)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12353
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Oui à un parc locatif digne de Genève !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12356
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti, Francisco Valentin modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Plus de logements abordables et rapidement disponibles)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12358
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Simplifions les procédures d'autorisations de construire)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12345
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone sportive et d'une zone des bois et forêts, situées au Centre sportif de la Bécassière, à l'angle entre les routes de Sauverny et de l'Etraz, au lieu-dit "aux Hôpitaux")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12355
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de développement 4B), au lieu-dit "Bracasset"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12349
Projet de loi de Mmes et MM. Murat Julian Alder, Yvan Zweifel, Nathalie Fontanet, Alexis Barbey, Pierre Conne, Charles Selleger, Nathalie Schneuwly, Anne Marie von Arx-Vernon, Magali Orsini, Pascal Spuhler, Delphine Bachmann, Jean-Marc Guinchard, Jean-Luc Forni, Jean-Charles Rielle, Irène Buche, Christian Frey, Bertrand Buchs, François Lance, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Salima Moyard modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Protection des victimes dans le cadre des enquêtes administratives)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 12351
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Francisco Valentin, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Charge maximale : halte à l'enfer fiscal genevois)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12352
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Cyril Aellen, Thierry Cerutti, Francisco Valentin modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Plus de justice fiscale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12354
Projet de loi de MM. Ronald Zacharias, Cyril Aellen, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Halte à l'enfer fiscal genevois [suite])
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12357
Projet de loi de Mmes et MM. Claire Martenot, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Pierre Vanek, Jean Batou modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour une école unifiée permettant la réussite de toutes et tous)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 12363
Projet de loi du Conseil d'Etat relative à la résiliation de l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

M 2479
Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Yves de Matteis, Guillaume Käser, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Henry Rappaz, Mathias Buschbeck, Christian Frey, Olivier Baud : Un « radar bruit » à Genève pour lutter contre les incivilités et protéger la population des émissions sonores excessives
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2480
Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Marc Falquet, André Pfeffer, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov pour une mise en oeuvre effective de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) et le respect par les transporteurs et diffuseurs de courses des conditions sociales des chauffeurs et de la législation sur les étrangers
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

M 2481
Proposition de motion de Mmes et MM. Isabelle Brunier, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Salima Moyard, Roger Deneys, Lydia Schneider Hausser, Christina Meissner, Marc Falquet, Caroline Marti pour mieux soutenir la production de lait genevois
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

M 2482
Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Patrick Dimier, Christina Meissner, Marie-Thérèse Engelberts, Thomas Wenger, Christian Frey pour un concept de modernisation des panneaux touristiques autoroutiers et la réfection de ceux-ci
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2483
Proposition de motion de MM. André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov, Marc Falquet, Michel Baud, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Norbert Maendly : Pas de requérants d'asile mineurs non accompagnés à proximité immédiate d'une école enfantine et primaire !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

M 2485
Proposition de motion de Mmes et MM. François Baertschi, Françoise Sapin, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Thierry Cerutti, Ana Roch, Christian Flury: Projet de réforme de la caisse de pension de l'Etat de Genève CPEG : connaissons toute la vérité sur le prêt. Ne préparons pas une bombe à retardement !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des finances.

R 852
Proposition de résolution de Mmes et MM. Jean-Luc Forni, Bertrand Buchs, François Lance, Delphine Bachmann, Claude Bocquet pour une véritable politique fédérale de l'accueil extrafamilial pour enfants (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

IN 162-CJ
Initiative populaire cantonale "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !"

Suite à un recours au Tribunal fédéral, les délais de traitement de l'IN 162-CJ sont à nouveau suspendus.

PL 11026
Projet de loi de Mmes et MM. François Lefort, Christian Dandrès, Mathilde Captyn, Roberto Broggini, Marie Salima Moyard, Irène Buche, Roger Deneys, Olivier Norer, Melik Özden, Jacqueline Roiz, Sophie Forster Carbonnier, Christine Serdaly Morgan, Lydia Schneider Hausser modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) (F 3 10) (Pour une définition réaliste de la manifestation)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XII des 11 et 12 octobre 2012.

Le projet de loi 11026 est retiré par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous nous retrouvons à 20h30 pour traiter les urgences acceptées tout à l'heure. Bon appétit !

La séance est levée à 18h50.