République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 12174
Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Patrick-Etienne Dimier, Danièle Magnin, Henry Rappaz, André Python, Pascal Spuhler, Christian Flury, Jean-François Girardet, Françoise Sapin modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour une meilleure protection des droits des locataires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.