République et canton de Genève

Grand Conseil

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La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Des voix. On ne vous entend pas !

Le président. Mon micro ne fonctionne pas ? (Commentaires.)

M. Pierre Vanek. La patrie qui nous a confié ses destinées ! (Rires. Commentaires.)

Le président. M. Vanek s'est trouvé une nouvelle mission ! Vous pouvez vous asseoir. (Commentaires.) S'il vous plaît ! Je vais tâcher de parler un peu plus fort.

Des voix. Le micro ne fonctionne pas, on n'entend rien ! (Le président essaie le micro du premier vice-président.)

Le président. Est-ce que ça marche maintenant ?

Des voix. Non ! (Un instant s'écoule. Le président essaie d'autres micros.)

Le président. Est-ce que vous m'entendez mieux ?

Des voix. Non !

Le président. Dans ce cas je vais suspendre la séance quelques minutes.

La séance est suspendue à 17h01.

La séance est reprise à 17h19.

Le président. Mon micro fonctionne à nouveau, c'est magnifique ! Je vais actionner la sonnette pour inviter les députés à revenir dans la salle. Je reprends au point 2, puisque tout le monde a entendu l'exhortation grâce à M. Vanek !

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Irène Buche, Roger Deneys, Marie-Thérèse Engelberts, Lionel Halpérin et Alberto Velasco, députés.

Députées suppléantes présentes: Mmes Maria Casares, Marion Sobanek et Céline Zuber-Roy.

Une voix.  Ça marche pas !

Le président. Le micro ne fonctionne toujours pas ? J'ai réussi à lire le point 2, c'est déjà pas mal ! (Un instant s'écoule.) Est-ce que maintenant vous m'entendez ? (Commentaires.) Très bien !

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 22, 23 juin et 31 août 2017 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (PL-12151)

à la commission de la santé;

Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, André Pfeffer, Michel Baud, Marc Falquet, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Eric Leyvraz, Gilbert Catelain modifiant la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) (J 4 04) (Des prestations en nature pour les personnes admises provisoirement, conformément à l'art. 86 LEtr) (PL-12165)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Christian Frey, Caroline Marti, Thomas Wenger, Cyril Mizrahi, Marion Sobanek, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser, Magali Orsini, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Baud, Christina Meissner modifiant la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom) (K 1 06) (Pour un droit au répit pour les proches-aidants) (PL-12169)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 88'290'000F en vue de la rénovation des bâtiments central et Jura d'Uni Bastions, ainsi qu'une subvention d'équipement de 4'212'000F (PL-12149)

à la commission des travaux;

Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, André Pfeffer, Michel Baud, Marc Falquet, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Eric Leyvraz, Gilbert Catelain modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (primes d'assurance-maladie et d'accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes) (PL-12166)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, Pascal Spuhler, Francisco Valentin, Christian Flury, Sandra Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Daniel Sormanni, Françoise Sapin modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (PL-12172)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'546'000F pour financer l'évolution des infrastructures et services associés de calcul à haute performance et de stockage long terme afin d'optimiser et faciliter l'utilisation des données issues de la recherche dans les hautes écoles universitaires genevoises (PL-12146)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les statuts de la Fondation "Haute école de musique - Conservatoire supérieur de musique de Genève" (HEM-CSMG) (PA 168.00) (PL-12150)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à l'association Genève-Plage pour les années 2017 à 2020 (PL-12154)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à l'association Genève Futur Hockey pour l'année 2017 (PL-12155)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2017 à 2020 (PL-12156)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la formation continue des adultes (LFCA) (C 2 08) (PL-12159)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00) (PL-12097)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Introduction du référendum facultatif pour les conseils municipaux) (PL-12139)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Expression de la minorité en cas de référendum facultatif) (PL-12140)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune d'Aire-la-Ville pour la construction et la gestion de logements "Les Chouettes" (PA 562.00) (PL-12158)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Raymond Wicky, Antoine Barde, Murat Julian Alder, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Patrick Malek-Asghar, Jean Romain, Pierre Conne, Gabriel Barrillier, Bénédicte Montant, Alexis Barbey, Nathalie Hardyn, Nathalie Fontanet, Beatriz de Candolle, Bertrand Buchs, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Christo Ivanov, Simone de Montmollin, Vincent Maitre modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires) (PL-12170)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et M. Jean Batou, Salika Wenger, Danièle Magnin modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45) (Halte aux sanctions arbitraires contre les détenteurs de chiens) (PL-12142)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Compétences civiles du Ministère public) (PL-12143)

à la commission judiciaire et de la police;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4'050'000F supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (PL-12144)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 7'780'000F pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire (PL-12145)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4'160'000F destiné à la modernisation des systèmes d'information de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (PL-12147)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05) (PL-12167)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine de la Malvande (PL-12148)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone sportive, d'une zone de verdure, d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Compesières") (PL-12161)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et d'une zone 4B, situées entre la rampe du Pont-Rouge et le chemin des Vignes) (PL-12162)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de développement 4B, d'une zone de développement 4B affectée principalement à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées entre le chemin Lullin et la route de Moillebin) (PL-12163)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de MM. André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Gilbert Catelain, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Michel Baud, Norbert Maendly, Patrick Hulliger modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une adoption des plans localisés de quartier dans le respect de l'autonomie communale) (PL-12171)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi de Mme et MM. Ronald Zacharias, Sandro Pistis, André Python, Pascal Spuhler, Christian Flury, Patrick-Etienne Dimier, Françoise Sapin modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Oui, à une gestion sociale du logement !) (PL-12173)

à la commission du logement;

Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Patrick-Etienne Dimier, Danièle Magnin, Henry Rappaz, André Python, Pascal Spuhler, Christian Flury, Jean-François Girardet, Françoise Sapin modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour une meilleure protection des droits des locataires) (PL-12174)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.01) (PL-12175)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10827 ouvrant un crédit autofinancé de 25'443'914F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du quartier Praille - Acacias - Vernets (3e étape : réalisation du tronçon aval pont de Lully - pont des Marais) (PL-12138)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Encouragement à l'acquisition de véhicules électriques) (PL-12152)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10015 ouvrant un crédit d'étude de 3'500'000F pour la réalisation d'une traversée lacustre de Genève (PL-12153)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8050 ouvrant un crédit quinquennal (1999-2003) d'investissement de 6'400'000F pour les travaux d'aménagement de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal (PL-12157)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'700'000F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables (PL-12160)

à la commission des travaux;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 6'300'000F pour le financement d'une première tranche des études d'avant-projet de la Traversée du Lac, du bouclement autoroutier et des mesures d'accompagnement associées (PL-12164)

à la commission des travaux;

Projet de loi de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Boris Calame, Jean Rossiaud, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck, Sophie Forster Carbonnier, Guillaume Käser, Pierre Vanek modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) (M 2 05) (Soutien à l'agriculture biologique) (PL-12168)

à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:

Proposition de motion de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Patrick Saudan, Nathalie Fontanet, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Murat Julian Alder, Beatriz de Candolle, Simone de Montmollin, Pierre Conne, Charles Selleger, Bénédicte Montant, Raymond Wicky : Rénovons l'administration ! (Vol. 1 - Une gestion des ressources humaines basée sur la confiance) (M-2403)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Proposition de motion de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Nathalie Fontanet, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Céline Zuber-Roy, Murat Julian Alder, Pierre Conne, Michel Ducret, Nathalie Hardyn, Bénédicte Montant : Révolution 4.0 : pour une école en harmonie avec son temps (M-2404)

à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport;

Proposition de motion de Mmes et MM. Guy Mettan, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Salika Wenger, Magali Orsini, Christian Frey, François Lance, Pierre Vanek, Nicole Valiquer Grecuccio pour une presse locale forte et indépendante (M-2411)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. André Python, Patrick-Etienne Dimier, Florian Gander, Françoise Sapin, Danièle Magnin, Henry Rappaz, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Ronald Zacharias, Sandra Golay, François Baertschi, Christian Flury, Francisco Valentin, Christian Decorvet pour permettre le paiement en francs suisses à Genève (M-2406)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, André Pfeffer, Michel Baud, Marc Falquet, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Eric Leyvraz, Gilbert Catelain : Service civil : halte à la concurrence déloyale ! (M-2407)

à la commission de l'économie;

Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, François Baertschi, Florian Gander, Christian Flury, Jean-Marie Voumard, Patrick-Etienne Dimier, Daniel Sormanni, Henry Rappaz, André Python, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Danièle Magnin, Ronald Zacharias, Christian Decorvet : Pour des actions contre le trafic de drogue et les dealers ! (M-2410)

à la commission judiciaire et de la police;

Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Sarah Klopmann, Sophie Forster Carbonnier, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Christian Decorvet pour que la part des bénéfices des Services industriels de Genève, dévolue aux collectivités publiques propriétaires, respecte la constitution de la République et canton de Genève et que son utilisation contribue à la limitation du réchauffement climatique (M-2405)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Michel Bugnion, Frédérique Perler, Emilie Flamand-Lew, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Magali Orsini, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Isabelle Brunier, Marc Falquet, Christian Zaugg, Roger Deneys, Christina Meissner pour que les supports, mâts et autres équipements techniques de service public soient intégrés aux milieux récepteurs des espaces publics (M-2408)

à la commission des travaux;

Proposition de motion de MM. André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Norbert Maendly, Marc Falquet, Patrick Hulliger, Gilbert Catelain pour l'étude d'un réseau de «transport suspendu sur rail» reliant les Cherpines, Bernex, l'hôpital de Loëx, le Lignon, l'aéroport, la place des Nations et la gare Cornavin (M-2409)

à la commission des transports.

La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Monsieur Spuhler, vous avez la parole.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG voudrait demander l'urgence sur la M 2410 pour des actions contre le trafic de drogue et les dealers. Nous aimerions qu'elle ne soit pas renvoyée directement en commission. (Commentaires.)

Le président. Vous demandez l'urgence sur cette motion ?

M. Pascal Spuhler. Tout à fait, Monsieur le président.

Le président. Très bien. Il nous faut d'abord voter sur la discussion immédiate.

Une voix. Je ne comprends rien, Monsieur le président !

Le président. Il s'agit de la M 2410, pour laquelle il est demandé la discussion immédiate et l'urgence.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2410 est rejetée par 63 non contre 22 oui et 1 abstention.

Le président. Cette proposition de motion est donc renvoyée à la commission judiciaire et de la police. Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur la M 2139, pour un renvoi sans débat...

Le président. Monsieur le député, nous en sommes aux demandes de discussion immédiate.

M. Stéphane Florey. Ah non, c'est une demande d'urgence que je voulais formuler !

Le président. Eh bien je vous redonnerai la parole plus tard ! Nous sommes maintenant saisis d'une demande de discussion immédiate pour la M 2411. Monsieur Forni, je vous cède la parole.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2411 pour une presse locale forte et indépendante.

Le président. Je vous remercie, Monsieur. Nous allons d'abord voter sur la demande de discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 2411 est adoptée par 69 oui contre 13 non.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2411 est adopté par 70 oui contre 10 non et 4 abstentions.

Le président. Cet objet sera traité ce soir en catégorie II, trente minutes.

Concernant les autres propositions de motions que j'ai énumérées, elles sont renvoyées dans les commissions précitées.

La liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat a également été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer cette proposition de résolution dans la commission suivante:

Proposition de résolution de Mmes et MM. Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Cerutti, Gabriel Barrillier, Christo Ivanov, Alexis Barbey, Jean-Charles Rielle, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Olivier Baud, François Lefort, Alexandra Rys, Alberto Velasco, Boris Calame, Salima Moyard, Anne Marie von Arx-Vernon, Marc Falquet, Frédérique Perler, Christian Frey, Jean-Charles Lathion, Lydia Schneider Hausser, Pascal Spuhler, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Emilie Flamand-Lew, François Lance, Delphine Klopfenstein Broggini, Sophie Forster Carbonnier, Bernhard Riedweg, Vincent Maitre, Geneviève Arnold, Yves de Matteis, Marie-Thérèse Engelberts, Roger Deneys : Réalisons ensemble le projet fédérateur de la passerelle piétonne du Mont-Blanc ! (R-833)

à la commission des travaux.

La discussion immédiate sur ce point n'étant pas demandée, cette proposition de résolution est renvoyée dans la commission précitée.

Je vous informe que les PL 11611-A, 11612-A et 11672-A concernant la loi sur la police seront traités ensemble en catégorie II, soixante minutes. Les PL 12128-A et 12131-A relatifs aux TPG seront également traités ensemble, en catégorie II, quatre-vingts minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Bureau demande l'ajout du PL 12176 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2018. (Remarque.) Qu'y a-t-il, Monsieur de Sainte Marie ?

M. Romain de Sainte Marie (S). Monsieur le président, nous en sommes bien aux modifications de l'ordre du jour ? Une demande d'ajout a été effectuée, et j'avais appuyé pour prendre la parole...

Le président. Les demandes des députés seront traitées après celles du Bureau, Monsieur de Sainte Marie, si vous le permettez. (Commentaires.) On les traitera après les demandes du Bureau ! Nous allons donc voter sur la demande d'ajout du PL 12176.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12176 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie la présidence du Grand Conseil d'avoir inscrit ce projet de loi du Conseil d'Etat à notre ordre du jour, ce dernier ayant oublié de le faire ! Il s'agit du projet de loi établissant le budget 2018, et j'aimerais aller un petit peu plus loin en demandant la discussion immédiate et l'urgence sur ce texte. Que ce soit bien clair, je n'entends pas que tous les travaux budgétaires soient faits lors de cette session...

Le président. On ne donne pas d'explications sur les demandes d'urgence !

M. Pierre Vanek. ...ou qu'on renvoie le projet de loi à son auteur aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek. Cela dit, permettre à tous les groupes de faire une déclaration dans ce parlement à l'orée des travaux de la commission des finances sur ce sujet... (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur Vanek, c'est terminé !

M. Pierre Vanek. ...me semble être la moindre des choses. C'était le sens de mon intervention, et je tenais à le préciser, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur Vanek. Nous allons voter sur cette demande.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12176 est rejetée par 63 non contre 12 oui et 16 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est donc renvoyé à la commission des finances. La commission des transports nous demande l'urgence sur le PL 12128-A modifiant la loi sur le réseau des transports publics.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12128-A est adopté par 56 oui contre 33 non.

Le président. Cet objet sera traité ce soir, après le point fixe, avec le PL 12131-A en catégorie II, quatre-vingts minutes. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout du PL 12177 modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12177 est adopté par 89 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de la santé. Le Conseil d'Etat sollicite également l'ajout du PL 12178 concernant la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12178 est adopté par 62 oui contre 26 non et 2 abstentions.

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission des travaux. Le Conseil d'Etat demande en outre l'urgence sur le PL 12001-A-I modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12001-A-I est adopté par 64 oui contre 24 non et 1 abstention.

Le président. Ce texte sera traité à la suite des précédentes urgences votées. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite demander l'urgence sur le PL 11391-C relatif à l'organisation des institutions de droit public.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11391-C est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce point sera lui aussi traité après les précédentes urgences.

Nous passons maintenant aux demandes des députés. Vous voyez, on y arrive, Monsieur de Sainte Marie ! (Exclamations.) La parole est à M. Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 2412 - qui se trouve sur vos pupitres - pour une meilleure protection des salariés considérés comme «âgés» chez Globus et ailleurs.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons en premier lieu voter sur l'ajout de cette proposition de motion.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2412 est rejeté par 59 non contre 32 oui.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je demande l'urgence sur la M 2139 intitulée «Action déblocage ! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement». Nous souhaitons uniquement le renvoi direct en commission, puisque cette motion est déjà en cours de traitement. Il faudra bien finir le débat sur cet objet, mais on attend encore des chiffres. C'est la raison pour laquelle je demande l'urgence pour un renvoi immédiat en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il s'agit donc de la commission d'aménagement du canton.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2139 est adopté par 52 oui contre 39 non.

Le président. Cet objet sera donc traité en urgence, et c'est à ce moment-là que la demande de renvoi en commission sera mise aux voix. La parole est à M. Aellen.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR demande l'urgence sur la M 2241 intitulée «Libre choix de l'hôpital: garantir l'égalité de traitement entre cliniques privées et HUG». C'est une motion dont le délai de traitement en commission est dépassé et nous aimerions qu'elle soit à nouveau renvoyée à la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cette demande.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2241 est adopté par 49 oui contre 41 non.

Le président. Cette motion sera elle aussi traitée à la suite des précédentes urgences. Madame Sapin, vous avez la parole.

Mme Françoise Sapin (MCG). Merci, Monsieur le président. Le MCG demande l'urgence sur le PL 12123-A accordant une aide financière pour les années 2017 et 2018 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève.

Le président. Merci, Madame la députée. Je lance le vote sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12123-A est adopté par 51 oui contre 38 non et 1 abstention.

Le président. Ce point sera traité après les autres urgences votées. Je passe la parole à Mme Salika Wenger.

Mme Salika Wenger (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Nous demandons l'urgence sur le PL 11913-A; il s'agit d'un rapport sur un projet de loi qui a été étudié par la CACRI et qui modifie la loi sur l'administration des communes - une modification qui a été très bien reçue par ladite commission.

Le président. Merci, Madame la députée. (Commentaires.) Je le répète, il s'agit de l'urgence sur le PL 11913-A. (Un instant s'écoule.) C'est en ordre ? Nous pouvons donc passer au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11913-A est rejeté par 76 non contre 10 oui et 2 abstentions.

RD 1194
Hommage à M. Claude JEANNERET, député démissionnaire

Le président. Je vous informe que nous avons reçu la démission de M. Claude Jeanneret de son mandat de député. Je prie Mme Moyard de bien vouloir nous lire le courrier 3679. (Applaudissements à l'issue de la lecture.)

Courrier 3679

Le président. Il est pris acte de cette démission qui sera effective à l'issue de cette séance. M. Christian Decorvet prêtera serment à 20h30.

M. Claude Jeanneret a siégé sur les bancs du MCG pendant près de douze ans. Elu au Grand Conseil pour la première fois en 2005, il a été réélu en 2009 puis en 2013.

Au cours de ses mandats, il a présidé les commissions des finances et de l'économie. Il a de plus participé aux travaux des commissions des affaires communales, de contrôle de gestion et de grâce. Il a rédigé de nombreux rapports pour le compte de la commission des finances, et on lui doit notamment le dépôt d'une résolution, unanimement adoptée par ce Grand Conseil, pour que les artisans et PME/PMI genevois et français puissent offrir leurs prestations, sans entrave, sur le territoire de l'agglomération.

Parallèlement à son mandat de député, M. Claude Jeanneret siège au Conseil municipal de la Ville de Genève depuis 2011.

Nous formons nos voeux les meilleurs pour la suite de ses activités. Cher Claude, je te remets, fidèle à la tradition, un stylo souvenir. (Applaudissements. L'assemblée se lève. Le président descend de l'estrade, donne l'accolade à M. Claude Jeanneret et lui remet le stylo souvenir.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, Claude Jeanneret a été l'un des membres fondateurs du Mouvement Citoyens Genevois. Il a aussi été, sauf erreur, notre premier trésorier, et je crois que Claude a beaucoup apporté, pour nous mais aussi pour ce parlement, où il aura siégé douze ans. Elu au Grand Conseil en 2005 sur la liste du MCG, il a travaillé sans relâche pour le bien des citoyens de Genève, au plus près de sa conscience. Pendant ces douze années, Claude Jeanneret a siégé, comme titulaire ou remplaçant, dans de nombreuses commissions: la commission des finances, de contrôle de gestion, de l'économie, des affaires sociales, des affaires communales, la commission fiscale, sans oublier la commission de grâce, comme vient de le dire le président. Ses compétences fiduciaires ont été très utiles, notamment à la commission des finances, où il a siégé sans discontinuer de 2005 à 2013. Il a du reste présidé cette commission en 2012, pendant les discussions portant notamment sur la fusion de la CIA et de la CEH. Il s'agissait d'un dossier complexe et lourd, et je crois qu'il a présidé avec maestria cette commission. Le dossier de la caisse de retraite - aujourd'hui la CPEG - est d'ailleurs à nouveau ouvert.

Le Mouvement Citoyens Genevois le remercie infiniment de sa contribution au MCG et en faveur des habitants de Genève, et lui souhaite le meilleur pour la suite de ses activités. Claude Jeanneret va continuer de siéger au Conseil municipal de la Ville de Genève, et on s'en réjouit ! Je terminerai en disant: vive le MCG, vive Genève, vive la Suisse, et bravo à Claude Jeanneret ! (Applaudissements. Mmes Sandra Golay et Françoise Sapin offrent un bouquet de fleurs et un panier garni à M. Claude Jeanneret.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés... (L'orateur s'interrompt.) Il ne m'entend pas, il est en train d'embrasser ses collègues ! Cher Claude, je prends la parole au nom de l'UDC pour te faire part de notre considération et te remercier pour ces douze années que tu as passées au Grand Conseil. C'est quand même assez exceptionnel ! Pour ma part, je t'ai apprécié tout particulièrement pour ta simplicité, ton bon sens et ta gentillesse. En plus, tu as toujours le sourire, tu souris toujours quand tu croises les gens; c'est très appréciable, et je pense que cette manière d'être qui est la tienne est précieuse ! On te souhaite une bonne continuation. A propos, j'ai vu que tu étais membre de la Société Nautique. Eh bien nous sommes allés au glacier d'Aletsch ce week-end, et on a vu que tu avais été pris en photo autour d'une espèce d'horloge solaire en pierre - je ne sais pas ce que c'est exactement - alors on espère que tu pourras encore bénéficier du lac avant qu'il n'y ait plus d'eau, puisque tu as entendu que le glacier fondait à vive allure ! Pour conclure, on te souhaite une bonne continuation dans tes activités et bon vent. Merci, Claude ! (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Cette intervention est improvisée, évidemment, mais je ne voulais pas que les hommages ne proviennent que des bancs d'en face, car on aurait pu penser qu'on boudait les témoignages à Claude Jeanneret de ce côté-ci de la salle. Alors bien sûr je pourrais lister - mais je n'en ai pas le temps - les 150 interventions politiques qu'il a faites, avec lesquelles en l'occurrence je ne suis pas d'accord... (Exclamations.) ...allant de sa fondation du MCG à la manière dont il a tenu la caisse de ce mouvement, évoquée par Daniel Sormanni, ainsi que d'autres choses, mais ce n'est évidemment pas sur ces sujets-là que je vais parler. Je voulais dire que je salue d'abord la présence de Claude Jeanneret ici, le travail qu'il a réalisé et la façon dont il l'a effectué. C'est quelqu'un que j'ai toujours - et que nous avons toujours, car je crois m'exprimer au nom d'une large majorité de cette salle - apprécié dans cette enceinte, pour ce qu'il a dit et pour ce qu'il n'a pas dit. (Exclamations.) J'aimerais en outre lui dire qu'il a raison, parce qu'il se retire pour pouvoir notamment se consacrer à des activités associatives et extérieures, si j'ai bien compris, mais également à son mandat en Ville de Genève, où j'ai aussi eu l'occasion de le côtoyer. C'est vrai qu'à nos âges, mener deux mandats de front n'est pas forcément raisonnable, il fait donc preuve par cette décision de bon sens, du bon sens qu'on lui connaît. Je le remercie pour ce qu'il a apporté dans cette salle à la république, et je lui souhaite d'avoir une retraite en tant que député la plus heureuse et la plus longue possible, mais aussi d'utiliser au mieux le stylo qui vient de lui être offert par le président, aux frais de la princesse, et de ne pas écrire trop de conneries avec ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le député, cher Claude, nous n'avons pas eu l'occasion de siéger souvent ensemble. La presse t'avait qualifié de peu loquace, mais pour ma part je dirais que ce député est quelqu'un d'agréable, de convivial, de courtois, et qu'il est agréable de croiser. Tu as décidé de quitter les bancs du Grand Conseil pour te consacrer davantage à d'autres activités, et je te souhaite bon vent au nom du groupe PLR. (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Cher collègue, cher Claude, au nom du groupe PDC, je voudrais te dire toute notre admiration à la fois pour ce mandat politique d'une longévité importante mais aussi pour l'engagement dont tu as fait preuve dans les différentes commissions de ce Grand Conseil. La longévité politique, ça conserve, comme on le voit ! Nous te félicitons de ce parcours et sommes très heureux de savoir que tu continueras ton mandat au Conseil municipal ainsi que dans des actions bénévoles. Je crois que c'est particulièrement méritoire, et nous t'en félicitons. Bonne retraite et bon vent pour la suite ! (Applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Nous sommes entrés quasiment en même temps dans ce Grand Conseil, vous et moi, Monsieur Jeanneret, et pourtant nous n'avons jamais siégé ensemble en commission. Cependant, tout ne se passe pas en commission, et je pense donc que vous avez été quelqu'un d'important dans ce Grand Conseil, en tout cas en tant que membre modérateur du MCG. (Remarque. L'oratrice rit.) Cela ne veut certainement pas dire que vous avez été un membre inactif de votre mouvement, mais vous avez été modérateur, et c'était fort agréable à certaines périodes de vous avoir dans cette enceinte ou même dans les couloirs pour pouvoir avoir des contacts sympathiques et humains, dirons-nous, ce qui était très important suivant les législatures qui se sont succédé depuis que le MCG est ici.

Au nom du groupe socialiste, je vous souhaite une retraite de la politique très active dans d'autres domaines, et nous nous réjouissons de continuer à vous rencontrer, non plus au Grand Conseil, mais dans la Vieille-Ville de Genève dont vous êtes toujours habitant, je pense, car c'est aussi là que nous nous sommes rencontrés très souvent, vous qui en êtes l'un des emblèmes ! Bon vent, bien du plaisir dans vos prochaines activités et tout de bon pour vous. Merci ! (Applaudissements.)

RD 1195
Rapport oral de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil sur la compatibilité du 3e député suppléant (MCG)
Rapport oral de M. Bernhard Riedweg (UDC)

Le président. Le rapport est de M. Riedweg, à qui je passe la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. M. Claude Jeanneret ayant donné sa démission après douze ans de loyaux services pour prendre une retraite bien méritée, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est penchée tout à l'heure sur la candidature de Mme Ana Roch, qui habite Vernier, à la fonction de députée suppléante au sein du groupe MCG. Cette femme de 44 ans, employée de commerce de formation, a déjà été candidate au Grand Conseil en 2009. Elle exerce la profession de co-administratrice de petites et moyennes entreprises. Mme Ana Roch devient députée suppléante suite au refus de leur mandat des deux viennent-ensuite qui la précédaient sur la liste du MCG. Mme Roch, qui est présidente du parti MCG, est membre du Conseil municipal de Vernier, présidente de la Maison des jeunes de l'Eclipse, présidente du football club Avanchet-Sport et présidente de la société de formation professionnelle, des technologies d'information et de communication. Ses liens d'intérêts n'étant pas incompatibles avec la fonction de députée suppléante, la commission vous recommande à l'unanimité d'accepter la candidature de Mme Ana Roch pour la recevoir au sein de ce Grand Conseil et de l'accueillir chaleureusement lors de sa prestation de serment prévue tout à l'heure. M. Christian Decorvet devient quant à lui député titulaire. Merci, Monsieur le président.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport oral.

Le président. Merci, Monsieur Riedweg. MM. Jean-Claude Cantiello et Patrice Schaer ont renoncé à leur mandat de député suppléant. En conséquence, Mme Ana Roch, qui a accepté ce mandat, prêtera serment ce soir à 20h30.

Liens d'intérêts de Mme Ana Roch (MCG)

Avanchet-Sport FC - Présidente

Commune de Vernier - Conseillère municipale

ICT Formation Professionnelle, Genève - Présidente

Maison des Jeunes de l'Eclipse - Présidente

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Invitation du Tribunal fédéral à se déterminer sur le recours et la requête d'effet suspensif suite au recours déposé par Mme GOSTELI Magali contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)(voir correspondances C 3606, C 3610, C 3615, C 3620, C 3635 et C 3667) (transmis à la Commission fiscale) (C-3677)

Ordonnance du Ministère public suite à la plainte pénale déposée par le Grand Conseil pour violation du secret de fonction le 23 septembre 2016 (transmis à la Commission de contrôle de gestion) (voir C 3593) (C-3678)

Lettre de M. JEANNERET Claude annonçant sa démission du Grand Conseil pour le jeudi 21 septembre 2017 à l'issue de la séance de 17h00 (C-3679)

Duplique du Grand Conseil dans le cadre du recours déposé contre la loi modifiant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur (LPAI) (L 11078) (Transmis à la Commission des travaux) (voir correspondances C 3661, C 3664 et C 3673) (C-3680)

Transmission de la pétition du Conseil municipal de la Ville de Vernier sur la poste de Châtelaine adressée au Conseil administratif de la Ville de Vernier (C-3681)

Détermination du Grand Conseil sur la requête d'effet suspensif dans le cadre du recours déposé par Mme GOSTELI Magali contre la loi 11685 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé) (voir correspondances C 3606, C 3610, C 3615, C 3620, C 3635, C 3667 et C 3677) (transmis à la Commission fiscale) (C-3682)

Invitation au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de la Ville de Carouge contre le Grand Conseil au sujet de la loi 12045 du 12 mai 2017 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Simplifions la création de logements) (transmis à la Commission du logement) (C-3683)

Invitation au Grand Conseil à faire parvenir ses observations dans le cadre du recours de la Ville de Genève contre le Grand Conseil au sujet de la loi 11923 du 12 mai 2017 accordant une indemnité de 28 331 637 F à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en ville de Genève (transmis à la Commission des Finances) (C-3684)

Réponse du Grand Conseil au recours déposé par M. EL SAYED SHEHATA Khaled contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre constitutionnelle, du 30 juin 2017 (A/251/2017/ABST) (LTVTC 11709) (voir correspondances C 3669 et C 3671) (transmis à la Commission des transports) (C-3685)

Courrier de Mme KAST Carole-Anne, maire d'Onex, concernant la résolution R/217 "Résolution pour déclarer la Commune d'Onex hors des accords TiSA" votée par le Conseil municipal le 12 septembre 2017 (C-3686)

Invitation du Tribunal fédéral à se déterminer sur le recours et la requête d'effet suspensif formé par HEY TAXI! SARL contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 juin 2017 (A/260/2017-ABST) (LTVTC 11709) (voir correspondances C 3618, C 3632, C 3658 et C 3670) (transmis à la Commission des transports) (C-3687)

Invitation du Tribunal fédéral à se déterminer sur le recours formé par TAXI PLUS SARL contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 juin 2017 (ACST/11/2017) (LTVTC 11709) (voir correspondances C3616, C 3633, C 3659 et C 3668) (transmis à la Commission des transports) (C-3688)

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les PL 11592 et 11595 modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat sont retirés par leurs auteurs.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour que la limitation de vitesse soit plus restrictive et qu'un radar fixe soit installé sur la route de Verbois (P-2013)

Pétition : Myopathie : soutien et causes (P-2014)

Pétition 2013 Pétition 2014

Le président. Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.

E 2400
Election d'une ou d'un Procureur, en remplacement de Mme Laurence VIOLLIER, élue Juge au Tribunal pénal (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Alexandra Clivaz-Buttler (PDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Clivaz-Buttler est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2401
Election de trois Juges au Tribunal pénal (entrée en fonction : 1er novembre 2017)

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Christian Albrecht (Ve), M. Yves Maurer-Cecchini (PLR) et Mme Marine Wyssenbach (S), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seuls candidats, ils sont élus tacitement. Ils prêteront serment ce soir à 20h30.

E 2402
Election d'une ou d'un Juge suppléant au Tribunal administratif de première instance, en remplacement de M. Christian PIRKER, démissionnaire (entrée en fonction immédiate)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Mantel (UDC), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Mantel est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

E 2404
Election d'un membre (EAG) au conseil d'administration des Services industriels de Genève, en remplacement de M. Daniel DEVAUD (EAG), démissionnaire - entrée en fonction immédiate, durée du mandat : jusqu'au 30 novembre 2018

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Daniel Devaud (EAG). Il s'agit donc de la même personne.

Etant seul candidat, M. Devaud est élu tacitement.

E 2405
Election d'une ou d'un Juge au Tribunal des mineurs, à demi-charge, en remplacement de M. Olivier DEFERNE, démissionnaire (entrée en fonction : 1er décembre 2017)

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Stéphane Zen-Ruffinen (Ve), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seul candidat, M. Zen-Ruffinen est élu tacitement. Il prêtera serment ce soir à 20h30.

Faute de candidatures, les élections 2392, 2397 et 2403 sont reportées à la session des 2 et 3 novembre prochains.

PL 11143-A
Rapport de la commission législative chargée d'étudier le projet de loi de MM. Christo Ivanov, Stéphane Florey, Patrick Lussi, Bernhard Riedweg modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM) (K 2 05) (Composition du conseil d'administration)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 23, 24 juin et 1er septembre 2016.
Rapport de majorité de M. André Pfeffer (UDC)
Rapport de minorité de M. Mathias Buschbeck (Ve)

Premier débat

Le président. Nous allons commencer notre ordre du jour avec le PL 11143-A; nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je prie les rapporteurs de s'installer à la table centrale. Monsieur Pfeffer, je vous laisse la parole.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose de supprimer le siège revenant d'office à un représentant des Conseils généraux des départements limitrophes français. La majorité de la commission législative propose de supprimer ce poste, car ce représentant n'apporte ni une compétence particulière, ni un lien avec un réseau de soins français, ni un avantage relationnel quelconque. La présence de ce représentant date d'une époque où Genève ambitionnait une coopération sanitaire transfrontalière. Ce souhait, que quelques-uns ont peut-être encore, ne s'est jamais réalisé et n'est de loin pas une perspective. Il faut préciser que la France - y compris la France voisine - a ses propres hôpitaux, sa propre politique de soins et, surtout, qu'il n'existe à ce jour aucune collaboration institutionnelle entre les HUG et le service public de soins et de la santé de France voisine.

En France voisine, la santé et les hôpitaux dépendent de l'Agence régionale de la santé qui, elle, dépend directement du Ministère de la santé. Le représentant français au sein du conseil d'administration des HUG n'a aucun lien avec cette agence, il n'est pas un interlocuteur et ne joue aucun rôle officiel d'intermédiaire. Comme il a été clairement signalé lors des auditions, le Conseil d'Etat ou les HUG s'adressent directement à l'Agence régionale de la santé s'il existe un besoin de discussion ou autre. En plus, il faut également relever un fait important: aucun Genevois n'a jamais été nommé dans un quelconque hôpital français ou dans un quelconque organe lié à la santé en France voisine.

Certes, ce projet de loi a été initié à l'époque où le représentant français au sein des HUG posait quelques problèmes. Cette situation est dorénavant révolue: l'actuel représentant français au conseil d'administration des HUG participe une fois sur cinq aux séances et sa présence est très discrète et peu utile. L'argument entendu ici et là disant que ce projet serait dirigé contre la France voisine est sans fondement et hors sujet. La seule et unique question à se poser est la suivante: est-ce que le représentant des départements français voisins siégeant au sein du conseil d'administration des HUG apporte une quelconque plus-value ou une quelconque expertise ? La réponse est clairement non ! Et pour cette raison principalement, la majorité de la commission législative vous demande d'accepter cette loi.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de minorité. Chères et chers collègues, je vais donc commencer par répondre à la question du rapporteur de majorité: quelle est aujourd'hui l'utilité du représentant français dans ce conseil d'administration ? J'ai l'impression de ne pas avoir assisté aux mêmes auditions que lui, puisque nous avons eu l'occasion d'entendre le conseil d'administration des HUG nous expliquer les apports de ce représentant dans la facilitation des échanges et des relations que nous avons avec les départements français. J'ai surtout vu le président du conseil d'administration s'inquiéter terriblement du dégât d'image que le dépôt de ce projet de loi a déjà causé, et je ne parlerai même pas de celui causé par son adoption en commission. En effet, nous avons un hôpital de dimension internationale dont la réputation dépasse largement nos frontières - la majorité des plus célèbres professeurs ne sont pas de nationalité suisse - et vous voulez restreindre la composition du conseil d'administration aux seuls résidents. Je vous laisse imaginer la stupéfaction que cela provoquerait dans le monde sanitaire et académique.

Plus sérieusement, on dépose normalement un projet de loi pour régler un problème; ici, nous avons plutôt l'impression que c'est ce projet de loi qui pose problème, puisque nous nous retrouvons dans une situation terriblement délicate par rapport à nos partenaires. Je vous avouerai que j'ai été choqué que ce projet de loi trouve une majorité en commission; j'espère que ce Grand Conseil sera assez sage pour revenir sur ces quelques errances et ne pas subir ce terrible dégât d'image ni porter préjudice à la qualité des relations avec la France, favorisée actuellement par le représentant qui siège dans ce conseil d'administration, comme je l'ai rappelé au début de mon intervention. Si un mouvement d'humeur a pu une fois se diriger contre le représentant actuel - et c'est peut-être de ça que nous devrions parler - je pense qu'il ne faudrait pas pour autant ancrer dans la loi la disparition de ce représentant, quoi qu'on pense de l'occupant actuel du siège; ce n'est pas l'objet du débat actuel. Pour toutes ces raisons, je vous demande de rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Ce modeste projet de loi repose sur le fait que les personnes non résidentes à Genève ne seraient plus affiliées à la LAMal mais basculeraient dans la Sécurité sociale française; seules les personnes accidentées sur territoire suisse ou ayant un lien spécifique avec la Suisse pourraient être traitées aux HUG. Un autre aspect important à prendre en compte est le fait que la France voisine - avec les nouveaux hôpitaux d'Annecy ou de Contamine-sur-Arve - fait cavalier seul, sans collaborer avec les HUG. Le rapport mentionne à la page 6 les déclarations du conseiller d'Etat Mauro Poggia; je cite: «M. Poggia fait remarquer que les décisions de la France voisine dans le domaine de la santé n'ont jamais été prises en consultation avec les autorités genevoises.» Le problème pour bon nombre de frontaliers aujourd'hui, c'est que même s'ils sont affiliés à la LAMal, ils sont également affiliés à la sécurité sociale. Plus loin dans le rapport, Me Poggia indique que la collaboration avec les autorités françaises est défaillante et qu'il «aurait souhaité que l'ouverture dont Genève a fait preuve aboutisse à davantage de considération». Les déclarations d'un administrateur français des HUG, M. V., ont été extrêmement désagréables, voire insultantes pour Genève - le rapporteur de majorité l'a dit. Comme on l'a vu plus haut, il n'y a pas de réciprocité avec la France et ce projet de loi demande donc la suppression de ce poste à l'échéance de son mandat; c'est un amendement que le PLR avait déposé pour modifier l'article 38, accepté en commission. Enfin, la Cour des comptes s'est également penchée sur la gouvernance aux HUG et vient d'ailleurs de rendre son rapport. Pour toutes ces raisons, je vous demande, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi amendé. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Désolé pour l'écran de décompte du temps qui ne marche pas pour le moment; l'électronique est vraiment en forme aujourd'hui ! On mesure votre temps de parole avec le chronomètre. Monsieur Guinchard, c'est à vous.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Je profite de l'occasion pour vous signaler que la qualité du son, en tout cas dans ce coin de la salle, est extrêmement mauvaise et qu'il est très difficile de comprendre les différents orateurs - et ce n'est pas un problème de surdité, je vous rassure ! Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, n'en déplaise aux partisans de ce projet de loi, soit la majorité de la commission, le Grand Genève - puisqu'il a été cité dans les travaux de la commission - le Grand Genève n'est pas une mode ! C'est bien le terme qui a été utilisé. Le Grand Genève est une réalité ! C'est une réalité historique, c'est une réalité géographique et c'est une réalité économique ! Comme vous le savez, j'ai été pendant quelques années directeur de la santé de ce canton, entre 2004 et 2008, et à cette occasion, j'ai pu compter sur l'appui du représentant français au sein du conseil d'administration des HUG pour qu'il me mette en contact, immédiatement et en toute confiance, avec les autorités de l'autre côté de la frontière lorsque nous avons dû gérer le risque d'épidémie de grippe aviaire. De surcroît, Mesdames et Messieurs, le rapporteur de majorité s'avère quelque peu audacieux en se permettant de juger de la plus-value apportée par la présence d'un membre du conseil d'administration sans se remettre en cause.

J'aimerais aussi citer un passage du rapport qui reprend les propos tenus par le président du conseil d'administration, M. Canonica: «M. Canonica indique que les HUG ne disposent pas d'une représentation institutionnelle; en revanche, [il] dit signer sans cesse des accords avec la France. Aucun membre du conseil d'administration des HUG n'est délégué dans les grands établissements publics français; il n'y a donc pas de réciprocité institutionnelle, mais il y en a de [...] nombreuses contractuelles. D'ailleurs, M. Canonica ne pense pas que la réciprocité serait refusée par les Français si elle était sollicitée.» J'insiste sur cette dernière partie de la citation.

Un dernier point, Mesdames et Messieurs les députés: nous avons reçu hier ou avant-hier une invitation à participer à la cinquième édition des assises transfrontalières des élus, auxquelles prennent également part les Vaudois et nos amis et collègues français. Cette rencontre est organisée traditionnellement sous la houlette du président de notre parlement et de son premier vice-président. Je me permets de rappeler le thème qui sera traité à cette occasion: «les défis de la politique sanitaire à l'échelle de la région franco-valdo-genevoise». Cette réunion se tient dans cette même salle ! Quel signal voulez-vous donner en tant que parlement genevois en organisant des assises transfrontalières tout en infligeant un tel camouflet à la France voisine ? Je vous laisse juger et vous recommande vivement de refuser ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le MCG en a assez ! (Commentaires.) Le MCG en a assez de cette France qui colonise Genève ! Dans ce cas particulier, de quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un délégué - qui ne nous amène plus de patients, ou qui en amène de moins en moins aux HUG - choisi par la France qui crée ses propres structures hospitalières de l'autre côté de la frontière. Nous avons l'obligation d'avoir un délégué ! L'obligation ne va que dans un seul sens: c'est Genève qui doit payer, Genève qui doit se prosterner, Genève qui doit s'agenouiller ! S'agenouiller est sans doute un geste que le PDC a l'habitude de faire, comme l'a dit mon préopinant. (Commentaires.) On s'agenouille devant la région, devant la France voisine. Le Grand Genève n'existe pas ! Désolé, mes collègues du PDC, cette vision n'est malheureusement ni celle de Lourdes ni celle de Fatima - malheureusement - c'est une vision complètement fausse de ce que nous vivons actuellement. Alors, devons-nous une fois de plus céder devant la France ? Le MCG le refuse !

Rappelons que nous avons un déficit prévu de 261 millions alors que nous versons chaque année près de 300 millions de francs à la France ! Chaque année près de 300 millions; c'est près de 3 milliards sur dix ans ! De combien serait la dette si nous n'avions pas versé ces sommes excessives ? Une fois de plus ! La présence de ce délégué sur les vingt administrateurs que comptent les HUG n'est bien évidemment pas un élément déterminant, mais c'est un élément significatif.

Une voix. Symbolique.

M. François Baertschi. Tous ceux qui refuseront ce projet de loi donneront un signal. Ils donneront le signal qu'ils veulent se faire dépouiller par la France ! (Commentaires. Rires.) Non pas par la France voisine; le système français est un système jacobin, un système qui ne connaît pas la démocratie directe que nous, nous avons; un système que, malheureusement, le Conseil d'Etat chérit, quelque part, lui qui va tous les 14 juillet se prosterner - je ne sais pas si on peut le dire - devant Macron, Sarkozy ou Hollande. (Commentaires.) Mais c'est quelque chose qui n'est absolument pas acceptable ! Allons-nous continuer à nous prosterner devant M. Vielliard, qui passe son temps à cracher sur Genève ? A croire qu'on a affaire à une sorte de serpent ou à une sorte de reptile qui crache tout le venin qu'il peut sur Genève ! (Commentaires.)

Des voix. Chut !

M. François Baertschi. Allons-nous continuer, nous, Genève, à nous abaisser ? Le MCG le refuse et vous demande en conséquence d'accepter ce projet de loi. (Commentaires. Rires.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il faut en finir avec l'isolationnisme que nous propose le MCG, isolationnisme qui nie finalement la réalité du concept de région et la réalité économique de ce canton, intimement liée à la région. Ce n'est pas le lieu, ici, pour évoquer l'apport de la présence ou de la non-présence du représentant français au conseil d'administration des HUG; la question devrait être évoquée ailleurs, si ce n'est qu'il a été dit, dans le cadre de la commission législative, que le représentant français a extrêmement bien rempli son office chaque fois que le conseil d'administration a eu besoin de solliciter une intercession auprès de l'Etat français. De ce point de vue là, l'utilité de cette présence est avérée et la nier est simplement une absurdité. J'aimerais quand même encore relever que les HUG entretiennent d'importantes collaborations avec les établissements hospitaliers de France voisine et que nier cette réalité est encore une fois stupide et une manière de s'extraire de la réalité. On ne peut pas élever un mur autour des frontières de ce canton, nous devons travailler et vivre harmonieusement avec nos voisins. Nous y avons intérêt - même si vous seriez les derniers à le reconnaître - et donc nous refuserons ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bravo !

M. Cyril Mizrahi (S). Je serai bref parce que beaucoup de choses ont déjà été dites, chères et chers collègues. En entendant le MCG, on voit bien la réalité de ce projet de loi, derrière des arguments techniques: laisser libre cours à la xénophobie et rebâtir finalement les fortifications autour de Genève, en niant que celle-ci est au coeur d'une région et en voulant l'étouffer dans ses frontières. Ce que je remarque surtout - et ce que remarque le groupe socialiste - c'est l'inutilité totale de cet objet dont on discute depuis, je ne sais pas, bientôt une demi-heure ou trois quarts d'heure ! Un PL complètement inutile, et ce qui est navrant, ce n'est pas de voir qu'il est soutenu par l'UDC et le MCG, mais qu'il l'est également par le PLR, en contradiction avec les discours tenus habituellement ! Plutôt qu'adopter donc ce projet de loi inutile, le groupe socialiste est d'avis qu'il faut renforcer la coopération transfrontalière; renforcer cette coopération au niveau de la région, en particulier sur les questions de soins. On nous rebat les oreilles avec l'économicité, avec l'importance d'avoir une gestion rationnelle de notre système de soins, et on n'est pas capable de faire des propositions concrètes pour réaliser cela à l'échelle de notre région. C'est lamentable ! Je vous invite, avec le parti socialiste, à refuser clairement ce projet de loi.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en entendant les arguments du MCG et de l'UDC, je ne peux qu'être navrée pour eux. M. Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président - a l'art de mélanger des choses qui n'ont rien à voir les unes avec les autres et semble méconnaître ce que le mot «diplomatie» signifie et donc la nécessité de participer à des fêtes nationales; dans ce contexte-là, il n'est pas question de prosternation, Monsieur Baertschi, mais peut-être qu'un jour vous l'apprendrez. Nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi qui n'a absolument pas lieu d'être, qui va en effet créer plus de problèmes qu'il ne va en résoudre puisqu'il n'y a pas de problèmes actuellement. On sait que le président du conseil d'administration des HUG s'est montré défavorable à ce projet de loi; il a indiqué très clairement que le représentant français jouait un rôle de facilitateur hautement apprécié et que s'il n'était certes pas très assidu aux séances, son homologue vaudois l'était tout aussi peu ! Jeter l'opprobre sur une seule personne, faire un procès de personne, vouloir changer la structure d'un conseil d'administration en raison d'une seule personne est donc totalement inutile. Si on veut que notre hôpital joue un rôle au niveau international, le repli sur soi n'est pas la bonne solution et je vous invite donc à refuser ce projet de loi.

Le président. Merci, Madame. La parole est à M. Guinchard pour une minute.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Les principaux arguments développés par le MCG se composent uniquement d'allusions chrétiennes; je ne les relèverai pas et j'évoquerai simplement la principale valeur chrétienne que le PDC pratique: le pardon... (Rire.) ...et je l'accorde volontiers pour les bêtises qui ont été dites. Nous n'avons certes pas des systèmes politiques comparables en Suisse et en France, mais le fait de s'intéresser, de découvrir d'autres systèmes, de chercher à les comprendre, c'est aussi une forme de culture qui manifestement n'appartient pas à tout le monde. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Enfin, pour rester dans les allusions chrétiennes, si charité bien ordonnée commence par soi-même, il est quand même cocasse d'invoquer le déficit budgétaire prévu pour l'année prochaine - 260 millions - et de s'apprêter à voter ce soir 40 millions de compensation pour les TPG. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Baertschi pour une minute.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. On se trouve ici face à un esprit d'abandon; on abandonne face à la France. On abandonne un siège d'administrateur, on abandonne nos prérogatives au niveau de la compensation frontalière avec près de 300 millions versés généreusement - d'une générosité inutile - chaque année. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cet état d'esprit est négatif, c'est l'état d'esprit qui nous conduit au bord du gouffre, comme nous conduit au bord du gouffre l'utopie du CEVA... (Protestations et exclamations.) ...l'utopie du CEVA qui nous amènera toute la criminalité de certains quartiers d'Annemasse à Genève ! (Commentaires.) Des problèmes liés aux transports que l'on ne réalise pas ! Au final, c'est un état d'esprit qu'on a cultivé et qu'il faut changer. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Marc Falquet pour deux minutes quarante.

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Moi, je me pose effectivement cette question: pourquoi est-ce qu'il faut garder un représentant français alors que la France exclut l'hôpital cantonal de sa politique ? Ça n'a aucun sens de garder un représentant français !

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Pfeffer pour deux minutes dix.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Plusieurs intervenants prétendent que ce projet de loi est une mesure contre la France voisine. Je réponds encore une fois que ce n'est pas le cas ! Comme l'a clairement indiqué M. Poggia lors des auditions, le Conseil d'Etat ou les HUG s'adressent directement à l'Agence régionale de la santé de France voisine s'il existe un besoin de discussion ou autre. Le représentant français au sein du conseil d'administration des HUG n'a aucun lien avec cette Agence régionale de la santé, il n'est pas un interlocuteur et ne joue aucun rôle officiel d'intermédiaire. En plus, les motivations de la majorité de la commission législative sont justifiées car ce représentant n'apporte pas une compétence particulière, il n'apporte pas une expertise particulière et surtout il n'apporte pas un avantage relationnel pour notre hôpital. Etant donné que ce poste n'apporte pas d'avantages aux HUG mais génère par contre des coûts supplémentaires et augmente inutilement le nombre des membres du conseil d'administration - ils sont vingt au total, soit deux fois plus que dans la plupart des grandes entreprises de ce pays - pour ces raisons, et seulement pour ces raisons, la majorité de la commission législative vous propose d'accepter ce projet de loi. Merci pour votre attention.

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Bläsi, vous vous êtes manifesté un peu tard mais je vous laisse la parole pour une minute cinquante.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président, je n'aurai pas besoin de tout ce temps-là. J'ai relevé que certains de mes collègues ont trouvé une utilité particulière à la présence et au travail de ce représentant. Mais, compte tenu de l'audit de gestion des HUG sorti récemment et qui a relevé dix-sept dysfonctionnements entre le conseil de direction et le conseil d'administration - signalant que le conseil d'administration n'était pas informé, n'avait pas les dossiers, ne pouvait pas travailler - je suis obligé de reprendre leurs arguments en disant que soit le représentant est plus informé que les autres, ce qui n'est pas le cas, soit il est tout aussi inutile que les autres dans le mode de fonctionnement de ce conseil d'administration. Ces arguments sont donc totalement fallacieux. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous en prie. La parole est à M. le rapporteur de minorité, M. Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Malgré les tentatives du rapporteur de majorité de nous démontrer que ce projet de loi n'est finalement qu'un objet très technique, on a bien entendu aussi les déclarations de M. Baertschi - vous lui transmettrez, Monsieur le président - qui a un petit peu craqué. Depuis quelques mois, on essaie en effet de nous présenter ce projet de loi comme un texte technique, mais on a bien saisi sa vision totalement xénophobe: il veut juste ériger des murs, empêcher les collaborations, empêcher le dialogue et la construction du Grand Genève... (Protestations.) ...qui est aujourd'hui une réalité géographique. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à ce projet de loi qu'il vous demande de rejeter. Il est vrai que les relations entre Genève et la France voisine dans le domaine de la santé sont perfectibles - c'est presque un euphémisme, puisque, nous l'avons malheureusement constaté ces dernières années, il est difficile de mettre en place des collaborations véritablement efficaces, en raison aussi de la centralisation des décisions chez nos voisins. Nous considérons néanmoins que des efforts peuvent être faits, et je dirais même qu'à la veille de l'entrée en vigueur d'un accord de coopération entre la Suisse et la France, qui permettra aux régions françaises et aux cantons suisses d'élaborer des accords transfrontaliers, il serait mal perçu par notre voisin - c'est le moins qu'on puisse dire - qu'un acte de défiance comme celui que vous vous apprêtez à voter soit validé. Certes, la voix délibérative du représentant français pourrait être transformée en voix consultative, le but étant que nous ayons à tout le moins des relations. Certes, une réciprocité devrait être mise en place, même s'il est vrai qu'elle ne ferait certainement qu'alourdir le travail administratif du représentant du gouvernement genevois qui devrait se rendre dans les divers hôpitaux de la zone. Nous considérons néanmoins qu'en l'état, à la veille également de ces assises transfrontalières qui auront lieu le 5 octobre dans cette même salle et porteront précisément sur le domaine de la santé, il serait pour le moins maladroit de rendre une décision qui serait ressentie comme un véritable affront. Je vous demande dès lors, au nom du Conseil d'Etat, de ne pas entrer en matière. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous allons donc voter maintenant sur l'entrée en matière de ce projet de loi 11143.

Mis aux voix, le projet de loi 11143 est rejeté en premier débat par 61 non contre 27 oui.

PL 11501-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Lydia Schneider Hausser, Frédérique Perler, Pierre Vanek, Roger Deneys, Lisa Mazzone, Rémy Pagani, Olivier Baud, Salima Moyard, Jean-Charles Rielle, Christian Frey, Cyril Mizrahi en matière de chômage et d'emploi
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 11 et 12 mai 2017.
Rapport de majorité de M. Jacques Béné (PLR)
Rapport de première minorité de M. Roger Deneys (S)
Rapport de deuxième minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11501-A, que nous traitons en catégorie II, cinquante minutes. Si nous dépassons 19h, nous en tiendrons compte pour la pause. Le rapporteur de première minorité, M. Deneys, est remplacé par Mme Schneider Hausser. Monsieur Béné, je vous passe la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi vise à résoudre le problème du chômage à Genève. Résoudre ce problème est important, mais si ce projet de loi était vraiment valable, on aurait imaginé qu'il soit signé par plus de monde d'Ensemble à Gauche et des socialistes. (Brouhaha.)

Le président. Un petit instant, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, un peu de silence ! (Le brouhaha persiste.) S'il vous plaît ! Regagnez vos places ou allez discuter à la salle des Pas-Perdus, je vous remercie. Allez-y, Monsieur le député.

M. Jacques Béné. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que ce texte vise à résoudre le problème du chômage en créant des emplois. C'est une nouvelle idée: on crée des emplois, subventionnés, bien sûr, avec des salaires qui sont bien évidemment au-delà de ce que le peuple a refusé le 5 juin 2016 à plus de 65% - mais les auteurs de ce projet de loi essaient de se frayer un nouveau chemin avec cette nouvelle loi concernant le chômage.

Mesdames et Messieurs, ce texte est totalement déconnecté de la réalité. On nous annonce qu'il coûterait plusieurs centaines de millions, bien évidemment sans aucune valeur ajoutée, alors qu'en fait, ce qu'il faut... (Brouhaha persistant.)

Le président. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, on ne s'entend pas ! Déjà que les micros ne sont pas bons ! Allez discuter derrière ! Le PLR, au fond, s'il vous plaît ! En plus, c'est l'un des vôtres qui parle ! Je ne comprends pas ! (Le silence se rétablit.) Je vous remercie. Allez-y, Monsieur le député.

M. Jacques Béné. ...alors que ce qu'il faut pour maintenir et développer l'emploi à Genève, ce sont bien évidemment des conditions-cadre favorables, stables, une fiscalité raisonnable et une prévisibilité juridique à long terme pour les entreprises, et non pas, comme cela a été voté, de nouvelles taxes. Le problème du chômage n'est pas à minimiser, bien sûr. Les mesures qui permettent aux chômeurs d'être accompagnés et motivés à retrouver un emploi existent et font déjà l'objet d'un soutien clair de notre parlement. Elles doivent évidemment être évaluées régulièrement pour qu'on soit certain qu'elles atteignent les objectifs fixés. Comment peut-on, Mesdames et Messieurs, imaginer résoudre le problème du chômage en créant des postes «fonctionnarisés» à coup de subventions étatiques financées bien évidemment par tous les contribuables ? Des salaires de plus de 5000 F par mois pour ces postes, c'est ce qui a été proposé, alors que bon nombre de conventions collectives ne prévoient même pas ce niveau. C'est pourtant ce que les auteurs de ce projet laissent entendre, en proposant, et c'est le comble, qu'une taxe supplémentaire sur les entreprises soit créée pour financer cette nouvelle dépense. On sait qu'une partie de ce parlement rêve encore d'une économie planifiée; on peut le comprendre. Mais quand d'autres partis gouvernementaux se lient, eux, à cette nouvelle cause, ils font preuve à notre avis d'un manque de lucidité attristant, alors que notre canton a besoin de décisions politiques fortes, qui soutiennent les acteurs économiques et leur assurent une certaine stabilité.

Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi coûterait des centaines de millions. Ce n'est pas surprenant, venant des auteurs. Ce qui est plus surprenant, c'est qu'en commission, il a été dit par l'une des deux rapporteuses de minorité: «Dans notre monde, le travail est très valorisé par rapport à l'aide sociale.» On n'est plus surpris de rien, Mesdames et Messieurs ! Au déficit qui nous est déjà annoncé pour 2018, de l'ordre de 260 millions, ce texte ajouterait en gros 250 millions. On serait à plus de 500 millions. On va encore voter très certainement durant cette session un projet de loi sur les TPG, cela représente quelques dizaines de millions. La fête continue ! Mesdames et Messieurs, je vous laisse juges de ce que nous devons faire de ce projet de loi. La majorité vous invite à le refuser massivement. Je vous remercie.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, avec 13 000 dossiers d'aide sociale et en conséquence plus de 26 650 personnes touchées, avec 15 603 dossiers à l'OCE, chômeurs, demandeurs d'emploi, et donc environ 30 000 personnes touchées parmi les familles et les proches, on arrive à 50 000 personnes sur 450 000 habitants de Genève qui sont concernées par des problèmes de non-emploi: ce n'est pas rien ! Cela représente un neuvième de la population. En plus, nous ne parlons même pas encore des emplois précaires, qui ne sont pas suffisants pour faire vivre les gens ou une famille. En parallèle, je voulais noter que le 5 juin 2016, nous avons eu une votation sur un sujet qui semblait extraordinaire: le revenu de base inconditionnel. A Genève, cette votation a, mine de rien, remporté 35% des votes en sa faveur: c'est peu, ce n'est pas suffisant, c'est minoritaire, mais tout de même, rendez-vous compte que nous avons 35% de votants qui sont, quelque part, des allumés - la majorité nous traite en effet d'idéalistes, de rêveurs, voire d'allumés. Les questions se posent; l'absence du plein emploi, la saturation du développement économique tel que pensé par le marché nous poussent à oser d'autres idées.

Mesdames et Messieurs, ce que les partis de l'Alternative amènent dans ce projet de loi, c'est justement une alternative. Nous proposons un système qui inclut toutes et tous les demandeurs d'emploi, que ces personnes soient au chômage, à l'aide sociale, au service de réinsertion professionnelle; nous proposons un processus de qualification, de formation et de création d'emploi via l'Etat, oui, sur la base d'un programme cantonal d'insertion professionnelle, un suivi individualisé et des formations qualifiantes, actuellement octroyées au compte-gouttes et qui seraient ainsi mieux mises en valeur. Le deuxième axe - le rapporteur de majorité l'a relevé - est le programme cantonal de création d'emploi. Ces emplois publics seront une véritable offensive contre le chômage et la disqualification de milliers de personnes et pourvoiront de professionnels des domaines qui manquent actuellement de forces vives. En 2015, la Cour des comptes a relevé la diminution des moyens octroyés à l'aide à l'insertion professionnelle: que ce soit suite à la réforme cantonale de 2007 concernant les emplois temporaires cantonaux ou à la dernière réforme de l'assurance-chômage, les résultats ont été évidents: à chaque fois, une augmentation du nombre de personnes à l'aide sociale a eu lieu. Il s'agit de recréer de l'inclusion, à défaut d'exacerber les difficultés, le ressentiment, voire la colère des laissés-pour-compte. Certes, ce projet de loi est ambitieux, mais allons-nous encore regarder longtemps le nombre de personnes et de familles à l'aide sociale augmenter sans initier une réforme importante ? Aurions-nous peur que l'argent circule et que des personnes puissent sortir de l'assistanat en devenant salariées plutôt qu'en restant stagiaires perpétuels, comme c'est le cas dans certains secteurs de ce monde de l'assistanat ?

Bien sûr, ce projet va coûter; mais est-ce que maintenir un neuvième de la population dans des revenus qui permettent juste l'alimentation, et encore, ce n'est pas aussi dangereux ? On a articulé un coût d'environ 100 millions pour ce projet de loi. Mais quelle horreur ! Quelle horreur ! Imaginez, pour 50 000 personnes touchées directement et indirectement, 100 millions, peut-être même plus ! Au passage, je voudrais relever que nous avons à l'ordre du jour un projet de loi fiscal - le PL 11393 - qui élargit le bouclier fiscal et qui coûtera au bas mot - estimation minimale - 90 millions par année pour faire des cadeaux à 6208 personnes richissimes de Genève. Où se situe l'exagération ? Qui plus est, avec davantage de salariés, la pyramide fiscale pourrait être un peu moins déséquilibrée.

Mesdames et Messieurs, la norme, dans notre société, est, heureusement ou malheureusement, le travail. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Tant que nous catégoriserons celles et ceux qui n'en ont pas, tant que dans chaque catégorie nous ferons des économies, nous créerons des exclus, des personnes non reconnues dans leur intégrité et dans leur citoyenneté. Nous regrettons que ce projet de loi n'ait pas été pris en compte, n'ait pas été travaillé en commission, et que seule une non-entrée en matière ait été la réponse d'une majorité sur un travail qui méritait d'être discuté.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, aux enfants, on dit: «On ne dit pas: beurk ! On goûte, puis on dit: j'aime, ou je n'aime pas.» Or, la majorité de la commission de l'économie n'a pas voulu goûter, et elle a dit: «Beurk !» En l'occurrence, c'est une manière un peu étroite de considérer la problématique de l'emploi et du chômage, qui aujourd'hui inquiète et concerne une grande partie de la population. Des postes fonctionnarisés, une économie planifiée, manque de lucidité, méconnaissance du terrain, développer l'assistance: que n'a-t-on entendu à propos du projet de loi 11501 ! Quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage; quand on ne veut pas remettre en question la politique actuelle de gestion du chômage ou s'inquiéter de la détérioration du marché de l'emploi, on disqualifie ceux qui ont l'outrecuidance de proposer un changement de paradigme et l'on dit qu'ils n'y connaissent rien, eux qui sont quotidiennement sur le terrain auprès des chômeurs, auprès des gens à l'aide sociale. Alors oui, le projet de loi 11501 est un projet ambitieux; il n'a jamais été question de le dissimuler. Il propose un véritable changement de cap en matière de lutte contre le chômage et sur le plan de la protection de l'emploi et de son développement. Oui, les chiffres qu'il propose en matière d'indemnisation et de couverture d'indemnités pour les chômeurs en fin de droits sont idéaux. Lors de l'audition des signataires du projet de loi, il a été clairement signifié qu'il fallait dissocier les deux aspects, à la fois la structure du projet de loi, les propositions de réorganisation qu'il avançait et la question des coûts et des montants d'indemnisation proposés, parce que les auteurs ont considéré qu'à ce stade, il n'y avait pas lieu de se censurer et de faire comme si aujourd'hui, à Genève, on pouvait vivre correctement avec 3400 F. Il s'agissait donc d'indiquer un horizon, des montants qui correspondent à ce dont on a besoin pour vivre aujourd'hui à Genève. Quand bien même ces chiffres seraient supérieurs aux conventions collectives, ça devrait nous amener à réfléchir. Le projet de loi pose avant tout la nécessité pour l'Etat de jouer un rôle moteur en matière de protection de l'emploi; il vise à empêcher la disparition de postes utiles, et surtout leur travestissement en des postes de réinsertion, qui devient le prétexte à une sous-enchère salariale sous couvert de pseudo-bienveillance. Il propose aussi de rendre à l'OCE, l'office cantonal de l'emploi, la compétence première de l'insertion, et à l'Hospice général sa vocation première, celle de l'action sociale, cela sur la base d'un certain nombre d'indications qui affleuraient déjà dans l'évaluation de la LIASI, évaluation qui par la suite a été confirmée par le rapport Evaluanda.

Ce projet de loi développe encore deux axes particulièrement prépondérants dans la lutte contre le chômage: la mise en place d'un suivi personnalisé essentiellement orienté sur le retour à l'emploi et qui proscrit la banalisation du chômage en fin de droit et le défaussement sur l'aide sociale, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui. Il insiste encore fortement sur le développement de la formation et des reclassements professionnels en collaboration avec l'OFPC et subsidiairement aux lois sur la formation permanente et sur la formation continue. Il prévoit encore des dispositions particulières pour les chômeurs âgés. Et qu'on ne vienne pas nous dire que là, on parle de ce qu'on ne connaît pas ! Enfin, le texte ouvre une voie pour commencer à considérer la situation des permis G qui cotisent au chômage en Suisse et qui n'y ont aucun droit.

Alors oui, ce projet de loi contient de nouvelles dispositions qu'il aurait absolument fallu examiner, dont il aurait fallu finalement pouvoir se saisir afin de réfléchir sur la manière de les améliorer si elles ne satisfaisaient pas. Mais le traitement dédaigneux réservé à ce texte montre bien, finalement, le mépris dont une certaine majorité a fait preuve dans la commission pour des préoccupations qui sont actuellement ce qui empêche de dormir une grande partie de la population. Il propose de mieux surveiller le marché de la réinsertion... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...de lutter contre le business de l'insertion et notamment de veiller à ce que des postes ne soient pas travestis en postes de réinsertion alors qu'il s'agit de véritables postes de travail - c'est notamment le cas des emplois de solidarité: il ne s'agit pas simplement de les supprimer, mais de les remplacer par de vrais emplois. Oui, cela demande un effort de l'Etat, cela a un certain coût, et le rapport de minorité s'efforce de montrer que ces sommes sont dépensées déjà aujourd'hui, mais d'une manière qui n'a aucun sens, qui porte atteinte non seulement...

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

Mme Jocelyne Haller. Oui, volontiers, merci. ...à la qualité de vie des chômeurs, mais aussi aux conditions de travail de l'ensemble des travailleurs, parce que la pression qui s'exerce aujourd'hui sur les chômeurs est répercutée sur ceux qui ont un emploi et se traduit par une sous-enchère salariale et des dégradations de leurs conditions de travail.

Pour tous ces motifs, nous préconisons de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie pour qu'elle fasse enfin ce que lui demandait le Grand Conseil en lui renvoyant ce projet de loi, c'est-à-dire qu'elle l'examine sérieusement et avec le plus grand intérêt. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Madame. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent prendre la parole. Monsieur Béné ? (Remarque.) Non, très bien. Madame la rapporteure de première minorité ?

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Oui, nous sommes bien sûr favorables au renvoi en commission. Comme je l'ai dit, les travaux n'ont pas été réalisés et nous aimerions qu'ils le soient.

Le président. Merci, Madame. Monsieur le conseiller d'Etat ? Il est ailleurs, nous allons donc pouvoir procéder au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11501 à la commission de l'économie est rejeté par 52 non contre 27 oui.

Le président. Le débat continue. La parole est à M. Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est irréaliste et confond - une confusion probablement volontaire - des termes comme le droit au travail, l'obligation par l'Etat d'engager et la création d'emplois qui ne seraient ni justifiés économiquement ni ne correspondraient à un besoin. Dans nos sociétés socio-libérales, le rôle de l'Etat est et devrait être de favoriser les conditions-cadre et de promouvoir un environnement favorable pour permettre à notre économie de prospérer, de se développer et bien entendu de créer des emplois. Le rôle de l'Etat n'est pas de se substituer à l'économie, et encore moins de créer des postes et des emplois fictifs et artificiels. Ce projet serait un gouffre, hors de toute réalité économique. Il faut regarder ce qui se passe autour de nous: le salaire médian genevois est de 7500 F par mois; en France, où l'Etat s'occupe quasiment de tout, il est seulement de 2200 euros par mois. Mais attention, nos amis français bougent et essaient de corriger le tir. Au contraire du projet de loi que nous discutons, il est question en France d'alléger le code du travail, de libéraliser les marchés et de baisser les charges et la fiscalité. Il serait aussi temps que nous ouvrions les yeux à Genève: il y a effectivement 15 300 chômeurs inscrits à l'office cantonal de l'emploi. Si nous y additionnons toutes les personnes qui sont à la recherche d'un emploi, pratique appliquée dans les pays européens, nous atteignons un nombre encore plus important. Ce résultat est catastrophique et nous place dans une situation presque similaire à celle de la France. Comment Genève, avec un tissu économique exceptionnel et envié par le monde entier, arrive-t-elle à avoir un tel nombre de personnes sans emploi ? En appliquant les règles européennes, Genève a un taux de chômage euro-compatible, un taux de chômage pratiquement du double de celui qui existe en Allemagne actuellement.

Le mal genevois est pourtant connu: les raisons sont liées à notre surréglementation et à notre culture d'interventionnisme. La législation genevoise est la plus lourde par rapport à celles de tous les autres cantons suisses. A Genève, nous avons les règles pour les marchés publics les plus contraignantes. Genève effectue autant de contrôles et d'inspections que ce que font tous les autres cantons suisses réunis. Genève est le meilleur élève pour l'application des mesures de compensation liées à la libre circulation. Bref, Genève est le champion de la réglementation, Genève est le champion de l'encadrement et Genève est le champion de l'étouffement de l'économie. Les auteurs de ce projet de loi ont raison lorsqu'ils relèvent que la situation liée à l'emploi est dramatique et inacceptable; mais les auteurs de ce projet de loi se trompent totalement sur les mesures et les actions à entreprendre. Pour cette raison, le groupe UDC refuse ce texte. Merci de votre attention.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Monsieur le président, il a été dit tout à l'heure que ce projet de loi était ambitieux. L'ambition, si mes souvenirs sont bons, c'est la recherche ardente de la réussite. Eh bien là, on est mal partis ! En 2016, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le revenu minimum ou le revenu de base inconditionnel a été refusé à plus de 65% par le peuple, tant en Suisse qu'à Genève. Ce projet de loi est l'exemple typique des relents d'une économie planifiée dont les échecs ne sont plus à démontrer. Ce même projet de loi, à coup de salaires à 5000 F, va coûter plus de 600 millions de francs que nous n'avons pas, que nous n'avons plus. Le projet de loi ne crée pas de postes de travail, il se contente de créer des salaires complètement artificiels et qui se transforment petit à petit plutôt en rentes de situation. Le texte est manifestement irréaliste, irréalisable, et très certainement, comme vous le savez tous, si vous êtes de bonne foi, hors budget. Le groupe démocrate-chrétien vous incite donc à suivre la majorité de la commission, majorité d'ailleurs confortable, et à refuser cet objet. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été qualifié d'ambitieux: je crois que c'est le maître mot, puisqu'on l'a utilisé même à droite. Je pense qu'il est en effet ambitieux, et nous devons faire preuve d'ambition, en tant que députés. Je regrette que la majorité de la commission de l'économie n'ait pas fait preuve de beaucoup d'ambition dans son travail. Je ne vais pas revenir dessus, mais il reste que le nombre d'auditions et le traitement accéléré de ce texte ambitieux laisse quelque peu pantois.

Mesdames et Messieurs, la situation à Genève n'est pas catastrophique, mais elle se détériore. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés. J'entends souvent critiquer, sur les bancs de la droite, les projets de lois sur l'emploi venant du parti socialiste et de l'Alternative. Ce projet-ci s'inscrit parmi tant d'autres. Il est difficile de comprendre pourquoi on nous reproche de tenter d'être actifs pour créer de l'emploi dans notre canton, de faire en sorte qu'on puisse insérer les jeunes dans le monde du travail et que des seniors puissent retrouver un emploi. Ce projet de loi est donc ambitieux, il fait face à de vraies problématiques: on sait notamment que le service de réinsertion professionnelle, le SRP, dysfonctionne; ses objectifs ne sont malheureusement pas remplis - on l'a vu notamment avec le rapport de la Cour des comptes. On le voit aussi sur le marché de l'emploi avec des profils de seniors qui se retrouvent au chômage après plusieurs années d'emploi mais qui n'arrivent pas à se réinsérer dans le marché du travail. Or, dans ce texte, il y a une logique, encore une fois: il intervient en matière de formation, car on sait qu'il y a de vraies lacunes dans ce domaine au niveau du chômage, et l'enjeu pour les années à venir, c'est la formation et la formation continue, mais aussi les problèmes que l'on connaît en matière d'insertion professionnelle, avec un rapport de la Cour des comptes qui relève des profils de chômeurs en fin de droit de plus en plus jeunes et de mieux en mieux formés. Nous avons donc un vrai problème d'insertion professionnelle, et là encore, on espère qu'il y aura des aides pour que les jeunes puissent entrer dans le marché du travail.

Il est assez piquant d'entendre à droite qualifier de trop onéreux ce projet de loi et des politiques publiques d'aide à l'embauche, alors que l'on voit la même droite proposer une réforme de l'imposition des entreprises qui aurait coûté environ 500 millions de francs; et on reproche à ce texte qui tend à créer de l'emploi de coûter 100 millions de francs et d'être trop onéreux ! Or on sait le problème que connaît le canton de Genève, avec une croissance des recettes fiscales sur les personnes morales et une diminution des recettes sur les personnes physiques, comme on l'a vu à l'occasion des derniers comptes, ceux de l'année 2016: c'est tout de même incompréhensible qu'il n'y ait pas de redistribution des richesses dans notre canton, que celle-ci ne fonctionne plus. Quand la droite propose 500 millions de rabais fiscaux aux entreprises alors que les gens gagnent de moins en moins, que les bas salaires sont toujours plus bas et que les salaires de la classe moyenne stagnent, nous devons faire preuve d'ambition, comme ce projet de loi, faire preuve d'ambition en matière d'emploi et développer des politiques publiques qui seront certes onéreuses, mais... Ce n'est pas moi qui le dis, mais le rapport mandaté à la Haute école de gestion par le Conseil d'Etat dans le cadre des travaux sur la RIE III, qui rappelle une chose - je vois M. Dal Busco dire non de la tête, mais je suis sûr qu'il acquiescera ensuite, puisqu'il a bien évidemment lu ce rapport, tout comme moi: les dépenses publiques en matière de relance économique à court et moyen terme sont bien plus efficaces qu'une baisse de la fiscalité des personnes morales. C'est exactement dans ce cadre qu'intervient le présent objet: il s'agit de dépenses publiques ciblées en matière de création d'emploi. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est ambitieux, faisons preuve d'ambition et votons-le !

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs, encore quatre personnes souhaitent prendre la parole, et peut-être aussi le rapporteur de majorité. Si vous faites un peu court, on arrivera au bout, mais si vous parlez tous cinq minutes, on arrêtera à sept heures. Je vous laisse choisir au cours de vos interventions. La parole est à M. Sormanni.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, peut-être que ce projet de loi est ambitieux, trop, peut-être, en tout cas, il aboutirait, si on le votait, à créer des emplois administrés. Ce n'est pas comme ça qu'on va résoudre le problème de l'emploi à Genève, j'en suis persuadé. Les dispositifs actuels visant à aider les Genevois ou résidents qui cherchent un emploi coûtent environ 50 millions de francs. Ces 50 millions sont assez bien utilisés, je pense, et le département travaille à améliorer ces différents dispositifs et à utiliser les dispositifs fédéraux, à savoir les AIT, financés, eux, par le SECO. Il faut travailler ainsi, je pense. L'autre voie n'est tout simplement pas réalisable; il faut donc continuer de travailler, d'améliorer ces dispositifs, le département le fait.

En plus, vous voulez ajouter évidemment tous ceux qui habitent dans cette tartufferie qu'est le Grand Genève, les permis G, j'en passe et des meilleures. Ce n'est pas ainsi qu'on va résoudre le problème de l'emploi à Genève, on le résoudra notamment en travaillant sur la préférence cantonale, mais pas seulement dans les administrations, les fondations et institutions proches de l'Etat, mais aussi dans l'économie privée, en insistant plus fort pour que les employeurs fassent plus d'efforts. Certains le font, mais beaucoup ne le font pas, et malheureusement, c'est bien ça le problème.

Et puis, vous transmettrez à M. le député Sainte Marie - je termine là-dessus - dire qu'à Genève il n'y a pas de redistribution de la richesse, alors que c'est le canton le plus redistributeur de toute la Suisse, je trouve quand même que c'est un peu fort de café ! Je vous invite de ce fait à rejeter ce texte.

Une voix. Bravo !

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, «projet ambitieux», «l'ambition», «être actif», «la commission de l'économie n'a pas fait son travail»... Je vais vous dire un peu l'état d'esprit du travail de la commission. Par rapport à l'ambition: dans un projet de loi qui traite de l'emploi, on trouve à l'article 5, à la deuxième page du texte, la définition des jours fériés, avec cette mention, «en plus des trois jours désignés par l'article 19 de la loi fédérale, sont considérés comme jours fériés» cinq jours à Genève. A propos d'ambition, dans un projet de loi sur l'emploi et le travail, si on définit en tête de chapitre les jours fériés et les congés, de l'avis d'une personne comme moi qui suis patron, on ne prend pas tout de suite la bonne direction !

Ensuite, à la commission de l'économie, nous avons eu un regard très objectif, je pense, sur ce texte qui définit véritablement l'Etat refuge, avec une certaine nostalgie des emplois temporaires, avec des avantages sociaux, avec 5006 F par mois, alors que la population s'est opposée très clairement, comme l'a dit le rapporteur Jacques Béné, à l'instauration d'un salaire minimum sur le plan fédéral puis à celle d'un revenu minimum de réinsertion. La majorité de la commission de l'économie a simplement suivi la volonté du peuple et notamment du peuple genevois.

Le travail de l'office cantonal de l'emploi est bien de traiter le problème du chômage, non la création d'emploi. Pour celle-ci, il existe un service, qui s'appelle la promotion économique, qui fait très bien son travail. Liés à ce travail de promotion économique, nous avons, c'est vrai, des effets pervers du développement de l'emploi qui touchent notre aménagement du territoire, nos infrastructures et nos problèmes de logement. Mais c'est véritablement un travail très constructif, car lorsqu'on parle de développement du territoire, de transport et de logement, on parle simplement de création de richesse, d'emplois, que ce soit, dans les transports, pour les routes, pour les transports publics, pour les bus, notamment avec des technologies comme celle développée par ABB Sécheron pour le bus TOSA - ça va jusque-là - ou, dans le secteur du logement, pour la construction d'habitations, j'en passe et des meilleures.

Il ne faut pas oublier que ce qui a fait le succès de la Suisse, c'est principalement l'arc lémanique; cette région représente toujours la majorité de la création du produit intérieur brut par des privés, par des entreprises, par des entrepreneurs, par des gens qui lancent des projets. Or, on ne lance pas des projets seul, mais avec des collaborateurs, des employés, et je pense que c'est véritablement dans ce sens-là qu'on doit aller. Que demandent les entrepreneurs, les gens qui ont envie de faire des choses ? Simplement qu'on leur donne de bonnes conditions-cadre, une bonne fiscalité, une sécurité juridique. Donnez-nous ça, on fera notre boulot, on gardera nos emplois, on les développera.

Enfin, je pense qu'il faut être constructif sur la formation, qui est un véritable problème, et les places de travail. On s'écharpe maintenant dans un débat qui, pour moi, appartient déjà au passé, et je le martèlerai encore, si j'ai la chance d'être encore ici lors de la prochaine législature: le véritable défi pour notre société est la transition numérique, avec l'adaptation des métiers, des ordonnances d'apprentissage, de l'orientation professionnelle dans un métier qui va changer tous les cinq ou dix ans, selon des cycles de plus en plus courts. La problématique, c'est que les personnes les moins qualifiées, gagnant les plus petits salaires, auront de moins en moins de facilité à trouver un emploi. C'est un véritable problème sur lequel nous devons réfléchir ensemble; ce n'est pas un thème de gauche ou de droite, et ce n'est pas l'Etat qui va le faire pour nous, il lui appartient, à lui, de mettre en place les conditions-cadre. Je pense que le rôle de l'Etat est d'encadrer une concurrence saine et loyale, de garder une fiscalité attractive, des conditions-cadre normales. La politique cantonale et celle de la Confédération ont démontré que dans le combat contre le chômage, la Suisse jouait bien son rôle: elle est prise en exemple. Je vous remercie de refuser ce projet de loi.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs, il y a encore bien des gens qui sont inscrits, nous en prenons note. Il faut réparer certaines défaillances électroniques dans cette salle, nous devons la quitter maintenant. Nous reprendrons les travaux sur ce projet de loi après les urgences, c'est-à-dire demain.

Fin du débat: Séance du vendredi 22 septembre 2017 à 18h05

PL 12151
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12165
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, André Pfeffer, Michel Baud, Marc Falquet, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Eric Leyvraz, Gilbert Catelain modifiant la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) (J 4 04) (Des prestations en nature pour les personnes admises provisoirement, conformément à l'art. 86 LEtr)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

PL 12169
Projet de loi de Mmes et MM. Salima Moyard, Christian Frey, Caroline Marti, Thomas Wenger, Cyril Mizrahi, Marion Sobanek, Jean-Charles Rielle, Roger Deneys, Irène Buche, Lydia Schneider Hausser, Magali Orsini, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Baud, Christina Meissner modifiant la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile (LSDom) (K 1 06) (Pour un droit au répit pour les proches-aidants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12149
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 88'290'000F en vue de la rénovation des bâtiments central et Jura d'Uni Bastions, ainsi qu'une subvention d'équipement de 4'212'000F
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12166
Projet de loi de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, André Pfeffer, Michel Baud, Marc Falquet, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Eric Leyvraz, Gilbert Catelain modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (primes d'assurance-maladie et d'accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12172
Projet de loi de Mmes et MM. Sandro Pistis, Pascal Spuhler, Francisco Valentin, Christian Flury, Sandra Golay, Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, Daniel Sormanni, Françoise Sapin modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

PL 12146
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'546'000F pour financer l'évolution des infrastructures et services associés de calcul à haute performance et de stockage long terme afin d'optimiser et faciliter l'utilisation des données issues de la recherche dans les hautes écoles universitaires genevoises
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12150
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les statuts de la Fondation "Haute école de musique - Conservatoire supérieur de musique de Genève" (HEM-CSMG) (PA 168.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

PL 12154
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à l'association Genève-Plage pour les années 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12155
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière à l'association Genève Futur Hockey pour l'année 2017
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12156
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2017 à 2020
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12159
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la formation continue des adultes (LFCA) (C 2 08)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

PL 12097
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12139
Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Introduction du référendum facultatif pour les conseils municipaux)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
PL 12140
Projet de loi de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Mathias Buschbeck modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Expression de la minorité en cas de référendum facultatif)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12158
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune d'Aire-la-Ville pour la construction et la gestion de logements "Les Chouettes" (PA 562.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12170
Projet de loi de Mmes et MM. Raymond Wicky, Antoine Barde, Murat Julian Alder, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens, Céline Zuber-Roy, Patrick Malek-Asghar, Jean Romain, Pierre Conne, Gabriel Barrillier, Bénédicte Montant, Alexis Barbey, Nathalie Hardyn, Nathalie Fontanet, Beatriz de Candolle, Bertrand Buchs, François Lance, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Luc Forni, Christo Ivanov, Simone de Montmollin, Vincent Maitre modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

PL 12142
Projet de loi de Mmes et M. Jean Batou, Salika Wenger, Danièle Magnin modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45) (Halte aux sanctions arbitraires contre les détenteurs de chiens)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12143
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Compétences civiles du Ministère public)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

PL 12144
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4'050'000F supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12145
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 7'780'000F pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12147
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 4'160'000F destiné à la modernisation des systèmes d'information de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12167
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

PL 12148
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine de la Malvande
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12161
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone sportive, d'une zone de verdure, d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Compesières")
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12162
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone de développement 3, de deux zones des bois et forêts et d'une zone 4B, situées entre la rampe du Pont-Rouge et le chemin des Vignes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12163
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de développement 4B, d'une zone de développement 4B affectée principalement à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées entre le chemin Lullin et la route de Moillebin)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12171
Projet de loi de MM. André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Marc Falquet, Gilbert Catelain, Patrick Lussi, Stéphane Florey, Thomas Bläsi, Michel Baud, Norbert Maendly, Patrick Hulliger modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Pour une adoption des plans localisés de quartier dans le respect de l'autonomie communale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

PL 12173
Projet de loi de Mme et MM. Ronald Zacharias, Sandro Pistis, André Python, Pascal Spuhler, Christian Flury, Patrick-Etienne Dimier, Françoise Sapin modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Oui, à une gestion sociale du logement !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12174
Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Patrick-Etienne Dimier, Danièle Magnin, Henry Rappaz, André Python, Pascal Spuhler, Christian Flury, Jean-François Girardet, Françoise Sapin modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (LDTR) (L 5 20) (Pour une meilleure protection des droits des locataires)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.

PL 12175
Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.01)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

PL 12138
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10827 ouvrant un crédit autofinancé de 25'443'914F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du quartier Praille - Acacias - Vernets (3e étape : réalisation du tronçon aval pont de Lully - pont des Marais)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12152
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Encouragement à l'acquisition de véhicules électriques)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

PL 12153
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10015 ouvrant un crédit d'étude de 3'500'000F pour la réalisation d'une traversée lacustre de Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12157
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 8050 ouvrant un crédit quinquennal (1999-2003) d'investissement de 6'400'000F pour les travaux d'aménagement de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12160
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'700'000F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12164
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 6'300'000F pour le financement d'une première tranche des études d'avant-projet de la Traversée du Lac, du bouclement autoroutier et des mesures d'accompagnement associées
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

PL 12168
Projet de loi de Mmes et MM. Delphine Klopfenstein Broggini, François Lefort, Boris Calame, Jean Rossiaud, Frédérique Perler, Yves de Matteis, Mathias Buschbeck, Sophie Forster Carbonnier, Guillaume Käser, Pierre Vanek modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) (M 2 05) (Soutien à l'agriculture biologique)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

PL 12176
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2018 (LBu-2018) (D 3 70)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

PL 12177
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

PL 12178
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4'750'000F TTC, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

M 2403
Proposition de motion de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Cyril Aellen, Patrick Saudan, Nathalie Fontanet, Yvan Zweifel, Céline Zuber-Roy, Jacques Béné, Murat Julian Alder, Beatriz de Candolle, Simone de Montmollin, Pierre Conne, Charles Selleger, Bénédicte Montant, Raymond Wicky : Rénovons l'administration ! (Vol. 1 - Une gestion des ressources humaines basée sur la confiance)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

M 2404
Proposition de motion de Mmes et MM. Alexandre de Senarclens, Nathalie Fontanet, Patrick Saudan, Raymond Wicky, Céline Zuber-Roy, Murat Julian Alder, Pierre Conne, Michel Ducret, Nathalie Hardyn, Bénédicte Montant : Révolution 4.0 : pour une école en harmonie avec son temps
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

M 2406
Proposition de motion de Mmes et MM. André Python, Patrick-Etienne Dimier, Florian Gander, Françoise Sapin, Danièle Magnin, Henry Rappaz, Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Ronald Zacharias, Sandra Golay, François Baertschi, Christian Flury, Francisco Valentin, Christian Decorvet pour permettre le paiement en francs suisses à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2407
Proposition de motion de MM. Stéphane Florey, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, André Pfeffer, Michel Baud, Marc Falquet, Norbert Maendly, Thomas Bläsi, Patrick Hulliger, Eric Leyvraz, Gilbert Catelain : Service civil : halte à la concurrence déloyale !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

M 2410
Proposition de motion de Mmes et MM. Pascal Spuhler, François Baertschi, Florian Gander, Christian Flury, Jean-Marie Voumard, Patrick-Etienne Dimier, Daniel Sormanni, Henry Rappaz, André Python, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Danièle Magnin, Ronald Zacharias, Christian Decorvet : Pour des actions contre le trafic de drogue et les dealers !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission judiciaire et de la police.

M 2405
Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Sarah Klopmann, Sophie Forster Carbonnier, Yves de Matteis, Frédérique Perler, Delphine Klopfenstein Broggini, Christian Decorvet pour que la part des bénéfices des Services industriels de Genève, dévolue aux collectivités publiques propriétaires, respecte la constitution de la République et canton de Genève et que son utilisation contribue à la limitation du réchauffement climatique
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

M 2408
Proposition de motion de Mmes et MM. Boris Calame, François Lefort, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Michel Bugnion, Frédérique Perler, Emilie Flamand-Lew, Mathias Buschbeck, Yves de Matteis, Sophie Forster Carbonnier, Magali Orsini, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Isabelle Brunier, Marc Falquet, Christian Zaugg, Roger Deneys, Christina Meissner pour que les supports, mâts et autres équipements techniques de service public soient intégrés aux milieux récepteurs des espaces publics
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

M 2409
Proposition de motion de MM. André Pfeffer, Bernhard Riedweg, Patrick Lussi, Norbert Maendly, Marc Falquet, Patrick Hulliger, Gilbert Catelain pour l'étude d'un réseau de «transport suspendu sur rail» reliant les Cherpines, Bernex, l'hôpital de Loëx, le Lignon, l'aéroport, la place des Nations et la gare Cornavin
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

R 833
Proposition de résolution de Mmes et MM. Nicole Valiquer Grecuccio, Olivier Cerutti, Gabriel Barrillier, Christo Ivanov, Alexis Barbey, Jean-Charles Rielle, Sarah Klopmann, Mathias Buschbeck, Olivier Baud, François Lefort, Alexandra Rys, Alberto Velasco, Boris Calame, Salima Moyard, Anne Marie von Arx-Vernon, Marc Falquet, Frédérique Perler, Christian Frey, Jean-Charles Lathion, Lydia Schneider Hausser, Pascal Spuhler, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Bertrand Buchs, Emilie Flamand-Lew, François Lance, Delphine Klopfenstein Broggini, Sophie Forster Carbonnier, Bernhard Riedweg, Vincent Maitre, Geneviève Arnold, Yves de Matteis, Marie-Thérèse Engelberts, Roger Deneys : Réalisons ensemble le projet fédérateur de la passerelle piétonne du Mont-Blanc !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.

Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des travaux.

PL 11592
Projet de loi de MM. Alberto Velasco, Cyril Mizrahi modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (Révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 février 2015.

Le projet de loi 11592 est retiré par ses auteurs.

PL 11595
Projet de loi de Mme Magali Orsini modifiant la loi sur la surveillance de l'Etat (LSurv) (D 1 09) (Révision des comptes de l'Etat par la Cour des comptes)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 19 et 20 février 2015.

Le projet de loi 11595 est retiré par son auteur.

Le président. Nous reprenons nos travaux à 20h35. En attendant, je vous souhaite un bon appétit !

La séance est levée à 19h.