République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 21 septembre 2017 à 17h
1re législature - 4e année - 6e session - 31e séance
PL 12142
PL 12142
Projet de loi de Mmes et M. Jean Batou, Salika Wenger, Danièle Magnin modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45) (Halte aux sanctions arbitraires contre les détenteurs de chiens)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 21 et 22 septembre 2017.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.