République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 10576
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 3 destinée à une aire autoroutière de ravitaillement, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public (plateforme douanière) et d'une zone de verdure) au lieu-dit "La Planche"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session II des 3 et 4 décembre 2009.

Le projet de loi 10576 est retiré par son auteur.