République et canton de Genève

Grand Conseil

PL 10576
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 3 destinée à une aire autoroutière de ravitaillement, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public (plateforme douanière) et d'une zone de verdure) au lieu-dit "La Planche"

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.