Premier débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 11663-A. Le rapport est de Mme Sarah Klopmann, à qui je passe la parole.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Excusez-moi de prendre la parole lors de la séance des extraits ! Cet objet a été inscrit à l'ordre du jour des extraits car il a été voté à l'unanimité en commission, mais je pense qu'il contient quand même certains éléments assez importants à relever, et je voulais le faire ici.

Ce projet de loi proposait trois modifications à la loi sur la santé: d'abord une mise en conformité avec la loi fédérale concernant l'obligation de s'annoncer lorsqu'on travaille 90 jours à Genève, puis une disposition permettant de sanctionner des professionnels de la santé qui avaient été sanctionnés dans d'autres pays, et enfin l'exemption de l'assistance pharmaceutique dans des structures où il n'y a pas beaucoup de médicaments et dans lesquelles le département estimait donc que ça ne se justifiait pas.

La deuxième disposition a beaucoup occupé la commission. En effet, on nous avait préalablement annoncé que ce projet de loi allait simplement servir à empêcher un professionnel de la santé de travailler en Suisse s'il n'avait déjà plus le droit d'exercer ailleurs, mais en réalité on s'est rendu compte en entendant le département que c'était beaucoup plus complexe que ça, et surtout beaucoup plus aléatoire. On pouvait notamment retirer son droit de pratique à une personne qui n'était pas jugée «digne de confiance» - ce sont les termes qu'on retrouvait dans le projet de loi. En entendant le département, on a même compris qu'en réalité le médecin cantonal allait déterminer tout seul si une pratique était trop farfelue pour être exercée ici ou pas; alors qu'il ne connaît rien aux médecines naturelles, il allait les juger et donc avoir ensuite l'autorisation de retirer son droit de pratique à une personne qui, selon lui, avait une pratique farfelue...

Pour diverses raisons, la commission a trouvé que cela n'était pas assez clair, mais on a finalement réussi à faire un excellent travail, et c'est avant tout ce point que je voulais souligner ici. Le département, qui a suivi la proposition de formulation socialiste, a déposé un amendement qui a été mélangé à un amendement Vert et remodifié par le PLR, et au final tout cela nous a menés à un vote à l'unanimité sur ce projet de loi, ce qui est selon moi une excellente chose.

Le dernier point que je tenais à souligner est le suivant: il est spécifié dans ce projet de loi que les personnes qui ont fait l'objet de sanctions ou d'un retrait de droit de pratique à l'étranger devraient aussi avoir des sanctions ou l'interdiction d'exercer ici; toutefois, la commission souhaitait vraiment insister sur le fait qu'une sanction qui avait été prononcée dans un autre pays mais qui ne correspondait pas au droit suisse ne devait évidemment pas être prise en compte, et je pense qu'il était important de le rappeler ici.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11663 est adopté en premier débat par 48 oui (unanimité des votants).

La loi 11663 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11663 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 1 non.

Loi 11663