République et canton de Genève

Grand Conseil

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PL 11537
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.